L'Aide à la Création ou à la Reprise d'Entreprise (ACRE) pour les Auto-Entrepreneurs

L'Aide à la Création ou à la Reprise d'Entreprise (Acre) est un dispositif visant à encourager les entrepreneurs à créer ou reprendre une entreprise. L'Acre (ex Accre) est une aide à la création d’entreprise prenant la forme d’une exonération partielle et temporaire de cotisations sociales. L’ACRE a remplacé l’ACCRE depuis le 1er janvier 2019. Les micro-entrepreneurs qui obtiennent l’ACRE bénéficient d’un allègement temporaire de leurs cotisations sociales. Depuis le rehaussement des seuils du régime micro, l’exonération ACRE peut ne porter que sur une partie du chiffre d’affaires.

Elle représente une économie non négligeable pour les créateurs et repreneurs, permettant de réduire le montant des charges à payer.

Qu'est-ce que l'Acre ?

L'Acre est une aide qui consiste en une réduction partielle ou totale de cotisations sociales. Le bénéficiaire de l'Acre profite d'une exonération de cotisations sociales pendant 12 mois. L'exonération peut être totale ou partielle. En quoi consiste l'aide à la création ou à la reprise d'entreprise ? Cette aide à la création prend la forme d' une exonération personnelle de cotisations sociales en début d'activité.

L'Acre ne doit pas être confondue avec les 2 dispositifs suivants :

• Aide à la reprise et à la création d'entreprise (Arce) : une aide financière versée par France Travail (anciennement Pôle emploi) qui consiste à recevoir 60 % de ses allocations chômage sous la forme d'un capital.
• Accompagnement à la création d’entreprise en région (ex-Nacre) : chaque région propose un dispositif d'accompagnement à la création d'entreprise (remplaçant le Nacre depuis 2017). Selon la région, l'accompagnement peut consister en une aide au montage du projet de création, une aide à sa structuration financière et/ou un suivi du développement de l'entreprise.

L’ACRE a remplacé l’ACCRE depuis le 1er janvier 2019.

Lire aussi: Tout savoir sur la durée de l'ACRE

Durée de l'exonération de cotisations sociales

La durée d'application de l'Acre n'est pas calculée de la même façon, selon le régime social choisi à la création de l'entreprise. Pour les entrepreneurs individuels au régime réel et les dirigeants de société, l'exonération s'applique pendant un an à compter de la date de création de l'entreprise.

Pour les entrepreneurs individuels qui optent pour le régime de la micro-entreprise, l'exonération s'applique jusqu'à la fin du troisième trimestre civil suivant celui du début d'activité déclarée.

Montant de l'exonération

Le montant de l’exonération dépend du revenu annuel du bénéficiaire (le revenu pris en compte lors de la déclaration des revenus réels) :

• L'exonération est totale si le revenu professionnel est inférieur à 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), c'est-à-dire inférieur à 35 325 €
• L’exonération devient dégressive si le revenu professionnel est compris entre 75 % et 100 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, c'est-à-dire entre 35 325 € et 47 100 €
• L'exonération n’est pas applicable lorsque le revenu professionnel atteint ou dépasse le plafond annuel de Sécurité sociale, soit 47 100 €

Le nouvel entrepreneur bénéficie d’une exonération personnelle :

• totale, lorsque ses revenus ou rémunérations sont inférieurs à 75 % du plafond annuel de la sécurité sociale (Pass),
• puis dégressive (*), lorsque les revenus sont compris entre 75 et 100 % du Pass,
• nulle, lorsque les revenus sont supérieurs au Pass.

(*) La formule de dégressivité est déterminée par l’article D 131-6-1 du code de la sécurité sociale.

Lire aussi: Démarches ACRE/ARCE France Travail

Le micro-entrepreneur quant à lui bénéficie d'une exonération de 50 %, sauf exception.

Cotisations sociales concernées

Sont exonérées, les cotisations (patronales et salariales pour les "assimilés salariés") correspondant :

• à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès,
• aux prestations familiales,
• à l'assurance vieillesse de base.

Restent dues les autres cotisations, notamment celles relatives à la CSG-CRDS, à la retraite complémentaire et à la formation professionnelle continue. Les assimilés-salariés cotisent également au risque accidents du travail, au fonds national d'aide au logement (Fnal), au versement mobilité, à la contribution solidarité autonomie et à la cotisation prévoyance des cadres.

Rappelons que les cotisations sociales des travailleurs non salariés sont déterminées de façon forfaitaire durant les deux premières années. L'exonération de cotisations pendant un an à compter de la création ou reprise permet la validation de 4 trimestres maximum (selon le montant du revenu réalisé) d'assurance vieillesse de base.

Qui peut bénéficier de l'Acre ?

L'Acre est ouverte aux personnes qui créent ou reprennent une activité professionnelle ou qui entreprennent l'exercice d'une autre profession non salariée :

Lire aussi: Conditions ACRE Micro-Entrepreneurs

• Soit à titre indépendant : création ou reprise d'une entreprise individuelle (EI), hors micro-entreprise. L'activité exercée peut être industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole.
• Soit sous la forme d'une société (SARL/EURL, SAS/SASU, SA, etc.) à condition d'en exercer effectivement le contrôle.

L'Acre est une aide réservée aux créateurs et repreneurs :

• d’une entreprise industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, sous forme d'entreprise individuelle ou de société (les associations, GIE et groupements d'employeurs sont exclus),
• dont les revenus d'activité sont inférieurs au plafond annuel de la sécurité sociale (Pass),
• qui exercent effectivement le contrôle de l’entreprise.

En cas de création ou reprise sous forme de société, le nouvel entrepreneur doit, pour bénéficier de l’Acre :

• soit détenir plus de 50 % du capital seul ou avec son conjoint, son partenaire de Pacs ou son concubin, ses ascendants ou ses descendants, dont au moins 35 % à titre personnel,
• soit être dirigeant dans la société et détenir au moins 1/3 du capital seul ou avec son conjoint, son partenaire de Pacs, ses ascendants ou ses descendants dont au moins 25 % à titre personnel, sous réserve qu'un autre associé (hors conjoint, partenaire lié par un Pacs, ascendants et descendants) ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital.

Plusieurs personnes peuvent obtenir séparément l'aide pour un seul et même projet à condition :

• de détenir collectivement plus de 50 % du capital,
• qu'un ou plusieurs d'entre eux aient la qualité de dirigeant,
• et que chaque demandeur détienne au moins 1/10e de la fraction du capital détenue par la personne qui possède la plus forte.

Ces conditions doivent être réunies au minimum pendant 2 ans à compter de la création ou de la reprise.

Attention, pour bénéficier de l'Acre, vous ne devez pas avoir bénéficié du dispositif au cours des 3 années précédentes (au titre d'une activité antérieure).

Micro-entrepreneurs : critères d'éligibilité spécifiques

Pour bénéficier de l'Acre, les micro-entrepreneurs doivent être dans l'une des situations suivantes :

• demandeur d'emploi indemnisé touchant l'ARE (allocation d'aide au retour à l'emploi) ou l'ASP (allocation de sécurisation professionnelle);
• chômeur non indemnisé justifiant d'une inscription à France Travail pendant 6 mois au cours des 18 derniers mois;
• bénéficiaire de minima sociaux (RSA, ASS);
• bénéficiaire d'un contrat Cape;
• jeune de 18 à 25 ans révolus;
• jeune de moins de 30 ans reconnu handicapé ou ne remplissant pas les conditions d'activité antérieure pour avoir droit à l'ARE;
• personne licenciée d'une entreprise en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire qui reprend l’activité de l’entreprise;
• créateur ou repreneur d'entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV);
• bénéficiaire de la prestation partagée d'éducation de l'enfant.

Ils doivent également ne pas avoir bénéficié de l'Acre au cours des trois années précédentes.

Comment demander l'Aide à la Création ou à la Reprise d'Entreprise ?

Seuls les micro-entrepreneurs doivent formuler une demande d'Acre à l'Urssaf. Pour les autres créateurs ou repreneurs d'entreprise, l'Acre est octroyée automatiquement.

En micro-entreprise, il faut suivre les étapes suivantes :

1. télécharger le justificatif de création d'activité après avoir finalisé la déclaration d'activité sur le site du guichet unique
2. préparer les copies des pièces justificatives correspondant aux critères d'éligibilité (exemple : notification d'ouverture de droits ou dernier titre de paiement pour les demandeurs d'emploi indemnisés)
3. télécharger et compléter le formulaire de demande d'Acre sur le site de l'Urssaf
4. transmettre le formulaire rempli, le justificatif de création d'activité et l'ensemble des pièces justificatives justifiant l'éligibilité, via la messagerie du site autoentrepreneur.urssaf.fr.

Quand faut-il demander l'Acre en micro-entreprise ?

L'exonération de cotisations sociales dépend de la date de début d'activité déclarée. Il est conseillé de commencer l'activité en début de trimestre civil (soit au mois de janvier, d'avril, de juillet ou d'octobre) et donc d'effectuer la demande d'Acre immédiatement après la réalisation des formalités d'immatriculation, afin de bénéficier d'un trimestre complet supplémentaire d'exonération.

Combien de temps prend le traitement de la demande par l'Urssaf ?

En principe, la demande d'Acre est traitée sous 30 jours. Une attestation est délivrée par l'Urssaf, disponible dans l'espace en ligne du micro-entrepreneur.

Taux de cotisations sociales réduits pour les micro-entrepreneurs ayant obtenu l’Acre

Pour les micro-entrepreneurs ayant obtenu l’Acre, des taux de cotisations sociales réduits s'appliquent. Ils varient en fonction de la date de début d’activité.

Activité Taux applicables en 2025 jusqu'à la fin du 3e trimestre civil qui suit celui au cours duquel intervient la date d'effet de l'affiliation.

Une contribution à la formation professionnelle s'ajoute aux cotisations sociales exigées. Elle est égale à un pourcentage du chiffre d'affaires annuel de :

• 0,3 % pour les entrepreneurs exerçant une activité artisanale,
• 0,1 % pour ceux exerçant une activité commerciale,
• 0,2 % pour ceux exerçant une activité de prestation de services,
• 0,2 % pour les professions libérales.

En sachant que certaines cotisations ne sont pas concernées par l'Acre, notamment la CSG, la CRDS, les accidents du travail et maladies professionnelles et la retraite complémentaire obligatoire.

Pendant la période d'exonération, vous acquerrez des trimestres pour la retraite auprès du régime de sa nouvelle activité, en fonction de son revenu. Pour la retraite complémentaire des travailleurs indépendants, les droits sont validés en fonction des cotisations versées (pas d'exonération).

Autres aides pour les créateurs d’entreprises

Il existe de nombreuses aides pour les créateurs d’entreprises. Elles dépendent de votre situation personnelle, de votre secteur d’activité, de votre région et prennent des formes diverses. Certaines aides concernent plus particulièrement les créateurs en situation de chômage. C’est le cas de l’Arce, qui consiste à percevoir une partie de ses allocations de chômage sous forme de capital.

Il est possible de bénéficier de l'Acre en percevant le RSA, c'est même l'un des critères d'éligibilité lorsque l'on crée en micro-entreprise.

Les motifs de refus de votre demande ainsi que les voies de recours dont vous disposez, sont en principe mentionnés sur la lettre que vous venez de recevoir.

Pour les micro-entrepreneurs, il est possible de télécharger une attestation dans l'espace personnel du site autoentrepreneur.urssaf.fr.

Selon la région, l'accompagnement peut consister en une aide au montage du projet de création, une aide à sa structuration financière et/ou un suivi du développement de l'entreprise.

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