Obligations de l’employeur en matière de sécurité et de santé au lieu de travail

L’employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés (C. trav., art. L. 4121-1 et L. 4121-2). Le Code du travail constitue le socle principal des obligations de l’employeur en matière de santé et de sécurité au travail. Selon l’article L.4121-1, l’employeur a l’obligation de « prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ». Ces principes généraux de prévention sont un guide structurant pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille ou leur secteur d’activité.

Principes généraux de prévention

La démarche de prévention repose sur des principes généraux, établis dans l’article L.4121-2 du Code du travail. Ces principes ne doivent pas être appliqués de manière isolée, mais intégrés dans une démarche globale et continue, en tenant compte des spécificités de l’entreprise. Une action va répondre à plusieurs principes et/ou nécessite l’application des autres principes pour garantir son efficacité. Ces principes doivent être mis en œuvre en respectant les valeurs essentielles et les bonnes pratiques de prévention.

1. Éviter les risques : c’est-à-dire supprimer le danger ou l’exposition à celui-ci ; par exemple, l’employeur qui privilégie les visioconférences pour les réunions afin d’éviter les risques inhérents aux déplacements professionnels.
2. Évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités : il s’agit d’apprécier leur nature et leur importance afin de déterminer les actions à mener pour assurer la sécurité et garantir la santé des travailleurs.
3. Combattre les risques à la source : ce principe général de prévention consiste à agir directement sur l’origine des dangers, plutôt que de protéger chaque salarié individuellement de ce risque.
4. Adapter le travail à l’homme : en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production.
5. Tenir compte de l'état d'évolution de la technique : prévenir les risques résultant des évolutions techniques et assurer une veille pour améliorer les moyens de prévention existants.
6. Remplacer ce qui est dangereux par ce qui est moins dangereux : éviter l’utilisation de procédés ou de produits dangereux lorsqu’un même résultat peut être obtenu avec une méthode présentant des dangers moindres.
7. Planifier la prévention : en intégrant la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants.
8. Privilégier les mesures de protection collective sur les mesures de protection individuelle.
9. Donner les instructions appropriées aux travailleurs : fournir les éléments nécessaires à la bonne compréhension des risques encourus et associer les salariés à la démarche de prévention.

Obligations documentaires et d’évaluation

Rédiger et maintenir à jour le document unique d’évaluation des risques (DUERP) est obligatoire dans toutes les entreprises. L’employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs. Le document unique doit être actualisé à chaque changement significatif dans l’entreprise et à l’identification d’un nouveau risque. Le DU est régulièrement mis à jour, au moins chaque année dans les entreprises de 11 salariés et plus, ou lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.

La fiche d'entreprise (FE) liste, pour chaque établissement adhérent, les données administratives de l'entreprise, l'effectif de salariés et les risques professionnels repérés aux postes de travail. Les vérifications et contrôles au titre de la santé et de la sécurité au travail sont à la charge de l'employeur. Les documents de conclusion, ainsi que les copies des déclarations d'accidents du travail à la CPAM, doivent être conservés pendant cinq ans.-Articles D4711-2 et D4711-3 du Code du travail.

Organisation de la prévention et des ressources

Pour mener à bien sa démarche de prévention, l’employeur devra : élaborer une politique de prévention en s’assurant de sa large diffusion ; mettre en œuvre un plan d’actions de prévention adapté ; assurer le pilotage technique et financier des actions ; désigner un salarié compétent pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels (PPRP). Si les compétences dans l'entreprise ne permettent pas d'organiser ces activités, l'employeur peut faire appel à des ressources extérieures. Le dispositif du salarié désigné compétent (SDC) en santé et sécurité au travail a pour mission d'aider l'employeur à mettre en place des mesures de prévention en santé et sécurité au travail.

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Intégrer les salariés à la démarche. L'encadrement met en œuvre la politique de prévention, est responsable de la bonne application des mesures prises en la matière, fait la promotion des actions de prévention et dialogue avec ses équipes pour une circulation des informations. Les acteurs de l’ingénierie (concepteurs, ergonomes, bureau des méthodes, acheteurs…) doivent être associés pour élaborer, choisir et mettre en œuvre des actions de prévention adaptées.

Formation, information et habilitations

La formation et l’information des salariés sont des composantes fondamentales de la prévention. Organiser des formations à la sécurité, adaptées aux spécificités de chaque poste et aux risques identifiés. La formation sur les règles de sécurité globales de l’entreprise : circulation, consigne de sécurité incendie, principales mesures de prévention… La formation aux risques présents au poste de travail, les modes opératoires à suivre…. Délivrer des habilitations et autorisations spécifiques pour les salariés occupant des postes à risques (ex. : habilitation électrique, autorisation de conduite de chariot-élévateur, …). Fournir des informations claires et accessibles, notamment par le biais de signalétique, fiche de sécurité au poste, mode opératoire, affichages obligatoires.

Organisation des secours et premiers soins

Le Code du travail fait obligation à l'employeur d'organiser dans son entreprise les soins d'urgence à donner aux salariés accidentés et aux malades. Cette organisation des secours passe par la mise en place, sur les lieux de travail, d’un dispositif d’alerte en cas d’accident ou de personne malade, la présence de travailleurs formés au premiers secours, et de préférence au sauvetage secourisme du travail, et la mise à disposition d’un matériel de premiers secours adapté à la nature des risques identifiés. L'employeur doit garantir la disponibilité de soins d'urgence en cas d'accident, après avoir consulté le médecin du travail.

Suivi médical et relations avec le service de santé au travail

L'employeur doit mettre en place un suivi de l'état de santé pour chaque salarié dès la première embauche. Les entreprises doivent adhérer à un service de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI), ou choisir de créer un service de santé au travail autonome si elles emploient 500 salariés ou plus. L’employeur doit s’assurer du suivi individuel de l’état de santé des salariés en fonction des risques auxquels ils sont exposés. Le médecin doit pouvoir faire son métier librement, en ayant accès à toutes les zones de l’entreprise.

Le suivi médical comprend plusieurs catégories : Suivi Individuel (SI) pour les salariés sans risque particulier ; Suivi Individuel Adapté (SIA) pour certains salariés comme les travailleurs de nuit, les jeunes de moins de 18 ans, les travailleurs handicapés, etc. ; Suivi Individuel Renforcé (SIR) pour les salariés exposés à des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité. Le décret 2021-1065 institue une visite médicale de fin d’exposition ou post-professionnelle pour les salariés ayant bénéficié d’un SIR.

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Visites et rendez-vous

• Rendez-vous de liaison : organisé pendant un arrêt de travail de plus de 30 jours, à l’initiative de l’employeur ou du salarié, pour préparer le retour du salarié dans l’entreprise.
• Visite de reprise : l’employeur doit saisir le service de santé au travail qui organise l’examen de reprise le jour de la reprise effective du travail, et au plus tard dans un délai de 8 jours qui suivent cette reprise.
• Visite post-exposition : permet d'établir un état des lieux et de préconiser si besoin un suivi médical post-exposition pour certaines expositions (amiante, plomb, CMR, rayonnements ionisants…).

Obligations spécifiques et dispositifs

Ouvrir un compte professionnel de prévention (C2P) pour les salariés exposés à certains risques au-delà des seuils annuels et faire une déclaration annuelle de ces expositions via la déclaration sociale nominative (DSN). Le PAPRIPACT (programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail) permet de planifier la prévention des risques identifiés comme les plus importants grâce à la hiérarchisation effectuée. L’employeur doit négocier un accord sur la prévention des risques professionnels si l'entreprise emploie au moins 50 personnes et si plus de 25 % de ses salariés sont exposés à au moins un des facteurs de risques professionnels.

Risques psychosociaux et bien‑être au travail

L’obligation de sécurité vise tous les risques auxquels le salarié peut être exposé dans son travail, y compris les risques psychosociaux (stress, dépression, anxiété, burn-out, harcèlement moral, etc.). Les facteurs sociaux (appartenance, inclusion et motivation) sont influents sur le bien-être au travail. Le bien-être au travail n’a pas retrouvé son niveau d’avant la pandémie et s’est dégradé ces dernières années : 55 % des salariés se déclarent stressés et 30 % ont envisagé de quitter leur entreprise pour protéger leur santé mentale.

Responsabilités et sanctions en cas de manquement

En cas de non-respect des obligations légales, l’employeur, tenu par son obligation de sécurité, s’expose à des sanctions pénales et civiles. Ces sanctions incluent des amendes pouvant atteindre plusieurs dizaines de milliers d’euros et, dans les cas les plus graves, des peines d’emprisonnement. L’article L. 4741-1 sanctionne d’une amende délictuelle de 10.000 € le manquement de l’employeur à l’une des prescriptions réglementaires du code du travail relatives à la mise en œuvre des mesures de sécurité. L’article 223-1 du Code pénal prévoit que l’employeur peut être poursuivi pour mise en danger d’autrui et encourir une peine d’emprisonnement d’un an et une amende délictuelle de 15.000 €. Selon la gravité du dommage subi par le salarié, l’employeur engage sa responsabilité pour homicide ou blessures involontaires et encourt jusqu’à trois ans d’emprisonnement et une amende délictuelle de 45.000 €.

La responsabilité civile de l’employeur pour méconnaissance de son obligation spécifique de prévention des risques professionnels peut être recherchée en amont de toute atteinte à l’intégrité physique ou mentale du travailleur, comme lors de la survenance d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Lorsque survient au temps et au lieu du travail un accident affectant le salarié, la responsabilité de l’employeur comme l’indemnisation forfaitaire du salarié, au titre de l’assurance accident du travail, sont automatiques. Si le salarié souhaite obtenir un complément d’indemnisation, il devra démontrer la faute inexcusable de l’employeur.

La justice considère que l’obligation de sécurité de l’employeur est une obligation de moyens renforcée. L’employeur peut s’exonérer de sa responsabilité s’il prouve avoir mis en œuvre toutes les mesures nécessaires. Par conséquent, “ne méconnaît pas l’obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs l’employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail”. (Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2015, “Air France”).

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Pratiques recommandées pour l’employeur

• Élaborer une politique de prévention et la diffuser largement.
• Évaluer régulièrement les risques et actualiser le DUERP.
• Planifier et hiérarchiser les actions dans un PAPRIPACT ou programme annuel de prévention.
• Former et informer systématiquement les salariés et délivrer les habilitations nécessaires.
• Désigner un salarié compétent en matière de prévention ou recourir à des intervenants extérieurs.
• Organiser les secours et garantir la disponibilité des premiers soins.
• Assurer le suivi médical des salariés via le service de santé au travail.
• Associer l’encadrement, les ressources humaines et les acteurs techniques à la démarche de prévention.

Impact et retour sur investissement

La maîtrise des risques permet de réduire l’accidentologie ainsi que les risques de sanctions. La prévention des accidents a un réel retour sur investissement. Il faut sortir de l’idée que la prévention résulte seulement d’une demande externe à l’entreprise. La santé des employés, ce n’est pas juste une obligation. Les entreprises ont tout intérêt à internaliser ce besoin et à considérer que ce n’est pas un coût mais un investissement.

Documents obligatoires récapitulatifs

Quel que soit le métier pratiqué, il existe des risques qu’il est nécessaire d’identifier, de connaître, afin de les limiter et d’en préserver les salariés. L’employeur est responsable de la santé et de la sécurité des salariés dans son entreprise. Il est tenu à une obligation de sécurité et est le garant de la politique de prévention et de sa mise en œuvre. Pour cela, il s’entoure des compétences nécessaires et est conseillé par le médecin du travail.

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