Comment obtenir une copie d'un jugement de redressement judiciaire

Vous pouvez obtenir une copie d’une décision rendue dans le cadre d’un redressement judiciaire en vous adressant au greffe du tribunal compétent. Les règles diffèrent selon votre statut (partie au procès, héritier, ayant droit, ou tiers) et selon que la procédure soit publiée ou non. Dans tous les cas, le greffe est l’interlocuteur principal et les informations utiles concernent le type de jugement, le tribunal, le numéro de rôle et les éventuelles restrictions liées à la publicité du procès.

Qui peut demander une copie et quel type de document obtenir

Toute partie au procès, héritier ou ayant droit d’une partie décédée peut demander la délivrance d’une copie de la décision rendue. Si vous étiez représenté par un avocat, il a reçu une copie et peut vous la communiquer. Dans certains cas, seul un extrait comprenant les informations essentielles peut être délivré (par exemple en cas de divorce, si vous n’êtes pas l’un des ex-époux).

Si vous êtes un tiers au procès, vous pouvez demander uniquement la copie simple d'un jugement qui a été prononcé publiquement. Vous ne pouvez pas obtenir une copie d’une décision dans certains cas tels que liquidation de communauté, adoption, filiation, tutelle ou curatelle.

La copie exécutoire peut être demandée par chacune des parties au procès afin de faire exécuter la décision si nécessaire. En cas de motif légitime (perte ou destruction de l’exemplaire délivré), une deuxième copie exécutoire peut être délivrée. Le président de la juridiction rend sa décision par ordonnance motivée et un recours peut être exercé dans les délais prévus.

Procédure et critères de recherche

La démarche varie selon que vous êtes abonné à Infogreffe ou non et selon que l’affaire est en cours, jugée ou radiée. Pour Infogreffe non abonné: il faut préciser le tribunal de commerce, le numéro d’inscription au répertoire général des affaires (numéro de rôle), les noms des parties et éventuellement la date d’audience ou une période. Pour Infogreffe abonné: le tribunal de commerce est obligatoire et le nom des parties peut suffire; seules les affaires en cours et les affaires jugées ou radiées depuis moins de 6 mois seront recherchées.

Lire aussi: Fiche INSEE : le guide

La date d’audience, le renvoi, la mise en délibéré ou le suivi des affaires peuvent être renseignés comme critères facultatifs, ainsi que le type de procédure (Contentieux au fond, Référés, Procédure collective). Le numéro de l’affaire est l’inscription au répertoire général des affaires et, s’il est renseigné, les autres critères peuvent être secondaires.

Cas pratiques et considérations essentielles

Pour les jugements rendus dans le cadre d’un redressement judiciaire, il est utile de savoir que des tribunaux de commerce précis existent et sont désignés comme « tribunaux des activités économiques » à partir du 1er janvier 2025 pour certains pôles (Auxerre, Avignon, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles). Lorsqu’un tribunal accessible n’est pas disponible en ligne, il faut contacter directement le greffe du tribunal compétent.

La délivrance d’une copie simple est gratuite dans certains cas et peut être payante selon les règles du tribunal concerné; le coût est généralement de 4,03 € TTC par courrier et 4,71 € TTC par transmission électronique pour certaines décisions du tribunal de commerce. La copie exécutoire peut être nécessaire pour exécuter la décision et peut nécessiter l’intervention d’un commissaire de justice si l’exécution volontaire n’est pas effective.

Parcours en ligne et sécurité de l’accès

Vous pouvez suivre votre affaire en ligne via les portails appropriés et, si nécessaire, faire appel à un avocat pour faciliter l’accès et la vérification des documents. Depuis certaines dates, l’accès en ligne a été étendu, notamment pour le suivi des affaires et les demandes de copies via Justice.fr ou d’autres portails dédiés. En cas de refus ou d’absence de réponse du greffe dans les deux mois, il est possible de contester par requête auprès du président de la juridiction concernée.

Cas particuliers et délais

Les décisions de plus de 30 ans peuvent être transmises aux archives départementales et, pour les mineurs, être communicables au bout de 100 ans. En cas de décès des parties, le délai peut être de 25 ans à compter du décès de la dernière partie. Certaines demandes abusives peuvent conduire à un refus de délivrance de la copie. L’avocat n’est pas obligatoire, mais peut grandement faciliter les démarches, surtout lorsque l’accès au document est limité ou que la procédure est complexe.

Lire aussi: Procédures Kbis Alsace

Tableau récapitulatif des possibilités

Statut	Document accessible	Mode de demande	Coût indicatif
Partie au procès / héritier /ayant droit	Copie simple et, le cas échéant, copie exécutoire	Greffe, en ligne, ou via avocat	Gratuit pour certaines copies simples; 4,03 € ou 4,71 € pour les copies du tribunal de commerce
Tiers	Copie simple d’un jugement rendu publiquement	Greffe ou en ligne	Variable selon le greffe

Exemple pratique: pour obtenir une copie d’un jugement de redressement judiciaire prononcé par le tribunal compétent, vous devrez indiquer le nom des parties et le numéro de rôle si disponible, et préciser si vous demandez une copie simple ou une copie exécutoire, éventuellement en indiquant la date d’audience ou la période concernée pour faciliter la recherche.

La Redressement Judiciaire : [Droit des entreprises en difficultés]

balises: