Obtenir un Kbis de Radiation : Procédure et Informations Essentielles
L’extrait Kbis d’une société est désigné comme la carte d’identité de cette dernière. Lors de la fermeture d’une société, l’extrait Kbis de radiation permet de prouver de la radiation effective de cette dernière du Registre du Commerce et des Sociétés. Explications sur le Kbis de radiation !
Qu'est-ce que l'extrait Kbis ?
Le Kbis ou extrait Kbis est un document officiel en France qui atteste de l’existence juridique d’une entreprise commerciale. Il est délivré par le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et sert de “carte d’identité” de l’entreprise. Il mentionne plusieurs informations essentielles sur l’entreprise, telles que sa dénomination sociale, son adresse, son activité, son capital social, l’identité de ses dirigeants, etc.
Qu'est-ce que la radiation d'une entreprise ?
Le “Kbis de radiation” est un document qui atteste de la radiation d’une entreprise du RCS. En d’autres termes, cela signifie que l’entreprise a été officiellement fermée et qu’elle n’existe plus en tant qu’entité juridique. Cette radiation peut intervenir pour diverses raisons : cessation d’activité, liquidation judiciaire, fusion, etc.
Lorsqu’une entreprise est radiée, elle ne peut plus exercer d’activité commerciale, et ses obligations fiscales et sociales prennent fin (après régularisation finale). La radiation d’une entreprise est la dernière étape de la procédure de fermeture d’une entreprise ou d’une société. En effet, la radiation intervient après la procédure de dissolution et liquidation de l’entreprise. La procédure de fermeture d’une entreprise varie en fonction des raisons qui ont conduit à la fermeture, notamment en fonction du caractère volontaire ou judiciaire de la fermeture.
Une fois les étapes de dissolution et de liquidation achevée, la radiation consiste à mettre un terme légal à l’existence de l’entreprise. Le Kbis de radiation vient donc sanctionner cette radiation de l’entreprise de manière officielle.
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Pourquoi demander un Kbis de radiation ?
Le Kbis de radiation, comme évoqué précédemment est l’unique document permettent de prouver aux tiers que l’entreprise a été radiée. Concernant les auto-entrepreneurs qui perçoivent les allocations chômage, Pôle Emploi peut demander la fourniture de ce document.
A savoir : que pour les auto-entrepreneurs, on parle d’extrait K, et non d’extrait Kbis.
Comment fermer sa société ?
Que contient le Kbis de radiation ?
Le Kbis de radiation comporte un certain nombre de mentions :
- L’identité de la société : dénomination sociale, forme juridique, numéro SIREN et date de constitution, son activité
- La mention éventuelle des procédures collectives
- Les adresses du siège social et des éventuels établissements de la société dans l’Union Européenne
- Identité et informations sur le dirigeant, les administrateurs et les commissaires aux comptes
En effet, un extrait Kbis recense un grand nombre d’information sur l’entreprise, allant des caractéristiques basiques de la société (raison sociale, montant du capital, adresse du siège, etc.) jusqu’à l’ensemble des événements survenus au cours de son existence sociale.
Bon à savoir : le document délivré doit toujours être signé par un greffier pour avoir une valeur juridique.
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Comment obtenir un Kbis de radiation ?
Pour obtenir un extrait Kbis de radiation, il est nécessaire d’entreprendre les démarches de dissolution et de liquidation d’entreprise sur le Guichet unique INPI. Cette démarche est payante.
Pour rappel, la radiation est la dernière étape de la fermeture de l’entreprise.
Afin d’obtenir ce document, il faut se rendre sur le site infogreffe.fr, et entrer les différents éléments qui permettent d’identifier votre société. Cela peut être le nom de la société, le numéro SIRET, le nom du dirigeant, l’adresse du siège social…
Le site infogreffe vous donne ensuite accès à une page avec tous les renseignements sur votre société.
Si le Kbis de radiation qui vous intéresse est celui de votre propre entreprise, vous pouvez en obtenir un exemplaire depuis votre espace sur le site Monidnum.fr. Si vous n’avez pas de compte sur la plateforme, il faudra en créer un, vérifier votre identité via la plateforme puis rattacher les entreprises dont vous êtes responsables légal à ce compte.
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A noter : pour les tiers, la démarche est payante.
Si vous souhaitez vous procurer le Kbis de radiation de votre entreprise, vous pouvez l’obtenir en ligne sur le site de Monidenum. Il s’agit d’une plateforme gouvernementale qui rassemble les services numériques d’Infogreffe et des Greffes de France. Le document y sera disponible automatiquement après la radiation.
Vous pouvez aussi obtenir votre extrait Kbis en vous rendant au guichet du greffe.
En passant par Monidenum, vous obtiendrez un extrait Kbis de radiation gratuit. Par contre, pour les tiers qui font cette demande au greffe ou sur infogreffe, la procédure est payante.
Voici un récapitulatif des moyens d'obtenir un Kbis de radiation :
| Méthode | Coût | Délai |
|---|---|---|
| Monidenum (pour l'entreprise concernée) | Gratuit | Immédiat |
| Infogreffe (pour les tiers) | Payant (environ 3-4€) | Immédiat |
| Guichet du greffe | Payant | Variable |
Comment savoir si une entreprise est radiée ?
La demande d’un Kbis de radiation est un moyen fiable de connaître la réelle situation de l’entreprise. Elle s’effectue auprès du greffier du tribunal compétent.
Le moyen le plus simple de vérifier la radiation d'une entreprise est de passer par le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou le Registre National des Entreprises (RNE). La plateforme societe.com, notamment, est un service public en ligne qui vous permet d’accéder rapidement aux informations d’une entreprise, qu’elle soit encore active ou radiée.
Une fois sur la fiche de l'entreprise comme sur l'image ci-dessus, celle-ci mentionnera si l’entreprise est toujours active ou si elle a été radiée. Dans le cas de l'entreprise Telligo avec le SIREN 522047893, il est possible de voir que la société a été définitivement fermée. Suie à la vérification en ligne, il est possible de le télécharger.
Une fois le Kbis de radiation en main, il est essentiel de savoir le lire correctement pour vérifier les informations qui y sont contenues.
- Date de radiation : C’est l’une des informations les plus importantes.
- Mention de liquidation : Si la radiation est le résultat d’une liquidation judiciaire, cela sera également mentionné sur le document.
En analysant ces informations, vous pouvez vous assurer que l’entreprise a bien été radiée et prendre les mesures nécessaires pour clôturer vos propres dossiers.
Conséquences de la radiation d'une entreprise
La radiation d’une entreprise marque la fin de son existence légale, mais elle entraîne également de nombreuses conséquences, tant sur le plan juridique que fiscal, sans oublier son impact sur les créanciers et les partenaires commerciaux.
Une fois radiée du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), l’entreprise perd sa personnalité morale. Concrètement, cela signifie que la société n’existe plus en tant qu’entité juridique distincte, et elle ne peut plus exercer d’activité économique. Elle ne peut plus signer de contrats, posséder de biens, ou engager de responsabilités.
La perte de la personnalité morale entraîne également la fin des droits associés : plus de capacité à agir en justice ou à défendre des intérêts devant les tribunaux.
Sur le plan fiscal, la radiation met fin aux obligations fiscales de l’entreprise. Cela signifie que la société n’a plus à déclarer de chiffre d’affaires ou à payer d’impôts sur les sociétés. Toutefois, une régularisation fiscale est nécessaire pour solder les dernières dettes fiscales.
En cas de dettes fiscales non réglées, l’administration peut poursuivre les anciens dirigeants ou actionnaires sur leur patrimoine personnel si ceux-ci ont commis des fautes de gestion qui ont conduit à l’insolvabilité de l’entreprise.
La radiation d’une entreprise affecte également ses créanciers et ses partenaires commerciaux. Dès la clôture des procédures de radiation, les contrats en cours prennent fin, sauf mention contraire dans les accords.
En cas de liquidation judiciaire, un liquidateur est nommé pour vendre les actifs de l’entreprise et répartir les fonds aux créanciers selon un ordre de priorité défini par la loi. Les créanciers prioritaires, tels que les salariés ou le Trésor public, sont payés en premier.
Pour les partenaires commerciaux, la fin d'une entreprise implique souvent de devoir trouver de nouveaux fournisseurs ou clients. Cela peut également entraîner des ajustements comptables ou la résiliation de contrats de manière anticipée.
Comment réactiver une société radiée ?
Il faut réaliser un rapport de radiation auprès du greffe du tribunal de commerce compétent. La réactivation n’est possible que pendant les six mois suivant la fermeture de l’entreprise. Au-delà de ce délai, il s’agit d’une ré-immatriculation.
Durée de validité et conservation du Kbis de radiation
Un Kbis de radiation est valable 3 mois tout comme un extrait kbis classique. Quand ce délai est écoulé, vous devez en refaire la demande.
Le Kbis de radiation n’a pas de durée de validité légale définie, mais il est recommandé de le conserver indéfiniment pour des raisons administratives et juridiques. Dans les faits, il faut le garder 5 ans.
En effet, même après la fermeture d’une entreprise, des actions en justice ou des litiges peuvent survenir, et ce document peut être requis pour prouver la date de radiation et la cessation effective des activités. C’est une pièce justificative essentielle, tout comme l’extrait de Kbis l’est pour une entreprise active.
Si un ancien dirigeant envisage de reprendre une activité ou de créer une nouvelle société, le Kbis de radiation peut être demandé pour montrer que l’entreprise précédente a été fermée en bonne et due forme.
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