Comment obtenir un numéro de TVA à partir d'un numéro SIRET en France

Le numéro de TVA intracommunautaire est un identifiant unique attribué aux entreprises concernées par la TVA et domiciliées au sein de l’Union européenne.

Vous vous demandez sûrement où diable vous avez bien pu ranger ce fameux numéro de TVA intracommunautaire français… Pas de panique, il y a plusieurs endroits où vous pouvez le retrouver assez facilement.

Vous avez besoin de retrouver votre numéro de TVA FR, mais vous n’avez que votre SIRET ou SIREN sous la main ? Pas de panique, notre calculateur ultra-simple est là pour vous aider !

Il est aussi possible de trouver son numéro TVA intracommunautaire à partir de son numéro SIREN.

Le numéro de TVA d'une entreprise situé en France n'est pas mis à disposition par le greffe du tribunal de commerce. Il faut retrouver cette information qui est délivrée uniquement par l'administration fiscale.

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Le numéro est délivré par l’administration fiscale du pays de domiciliation de l’entreprise au moment de son immatriculation ou de sa déclaration d’activité.

Chaque entreprise française est donc enregistrée sous un numéro SIREN unique et a au moins un identifiant SIRET pour son établissement principal.

Qu'est-ce que le numéro de TVA intracommunautaire ?

Le numéro de TVA intracommunautaire permet l'identification à TVA de toutes les entreprises qui ont au moins un établissement stable, au sein de l'Union européenne.

Toute entreprise soumise à la TVA au sein de l'Union européenne (UE) possède un numéro d'identification fiscal individuel.

Plus précisément, on parle de "numéro de TVA intracommunautaire". C’est un numéro fiscal d’identification qui permet de faire des transactions commerciales avec des clients ou des partenaires domiciliés en Europe.

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Le numéro de TVA FR, et plus précisément le numéro de TVA intracommunautaire, est un véritable passeport fiscal pour les entreprises qui travaillent à l’échelle européenne.

Alors, concrètement, à quoi sert ce numéro magique ? Et bien, il facilite grandement les échanges commerciaux au sein de l’UE et permet de s’assurer que les règles fiscales sont bien respectées.

Sans ce numéro de TVA intracommunautaire, l’échange n’est pas possible entre entreprises de différents pays européens.

Il identifie une entreprise assujettie dans n’importe que pays membre de l’UE et simplifie les démarches de l’administration fiscale en matière de suivi et de remboursement de la TVA aux entreprises.

Dans la mesure ou les taux de TVA ne sont pas identiques d’un pays à l’autre dans l’Union européenne, et pour faciliter les échanges commerciaux intracommunautaires, les pays concernés exonèrent de TVA les transactions entre ces pays pour réduire les opérations de collecte et de déduction de TVA.

Le numéro de TVA intracommunautaire est obligatoire dans les transactions commerciales notamment sur les factures entre entreprises de l’Union européenne.

Il identifie les entreprises concernées, simplifie les démarches des douanes, le suivi et le remboursement de la TVA.

Où trouver le numéro de TVA intracommunautaire d'une entreprise ?

De manière générale, le numéro de TVA intracommunautaire est une mention obligatoire sur tous les documents relatifs à une transaction commerciale (facture, déclaration d’échange de biens) et sur les déclarations de TVA de l’entreprise.

Vous pouvez trouver le numéro de TVA intracommunautaire d'une entreprise française sur son extrait Kbis ou référence fiscale (mémento fiscal), ou encore le calculer à partir du numéro SIREN/SIRET si vous le connaissez.

Le Kbis, c’est un peu la carte d’identité officielle de votre entreprise. C’est LE document de référence qui prouve son existence juridique.

Le numéro de TVA intracommunautaire ne figure pas directement sur un Kbis, mais il peut être obtenu à partir du numéro SIREN (présent sur le Kbis) en le précédant du code FR et d'une clé informatique.

Il doit être inscrit sur de nombreux documents administratifs (factures, déclarations de TVA, DES ou DEB, etc).

Il se trouve sur la lettre d'accueil de l'administration fiscale et les anciennes déclarations de TVA papier.

Comment obtenir un numéro de TVA intracommunautaire ?

L’entreprise doit se tourner auprès de son Service des Impôts des Entreprises (SIE) pour obtenir un numéro de TVA intracommunautaire.

Les entreprises françaises reçoivent leur numéro de TVA intracommunautaire après avoir effectué leur création d'entreprise sur le site du guichet unique des formalités d'entreprise (INPI).

Il est attribué par le SIE et existe dans tous les États membres de l'UE (Union européenne).

Le service des impôts des entreprises (SIE) transmet automatiquement le numéro de TVA intracommunautaire à l'entreprise au moment de son immatriculation.

Le numéro doit figurer sur les documents commerciaux et administratifs de l'entreprise (facture, déclaration de TVA, etc.).

Si votre entreprise ou autoentreprise est redevable de la TVA, vous devez disposer d’un numéro de TVA.

Si vous n’avez pas de numéro de TVA, car vous êtes exonéré de TVA, vous pouvez faire une demande au SIE.

Vous n’êtes pas redevable de la TVA ? Dans ce cas, vous n’avez certainement pas reçu de numéro de TVA. Pourtant, on peut vous le demander lors de transactions commerciales, lors de prestations de service au sein de l’Union Européenne ou déclarer la TVA à l’importation. Vous devez donc faire une demande de numéro de TVA intracommunautaire au Service des Impôts des Entreprises (le SIE) dont vous dépendez.

Toute entreprise ou autoentreprise qui est assujettie à la TVA possède un numéro de TVA.

L'entreprise assujettie à la TVA mais qui n'en est pas redevable peut, si elle le souhaite, demander l'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire.

C'est par exemple le cas d'une entreprise soumise au régime de la franchise en base de TVA.

En effet, si elle n'est en principe pas obligée d'avoir un numéro de TVA intracommunautaire, une entreprise qui réalise des échanges intracommunautaires peut être contrainte de s'immatriculer à la TVA.

Attention Une entreprise dépendant du régime de la franchise de TVA ne perdra pas les avantages de ce régime si elle demande un numéro de TVA intracommunautaire.

En revanche, lorsqu'une entreprise française effectue une acquisition intracommunautaire auprès d'une entreprise située dans l'Union européenne, la communication du numéro de TVA à ce fournisseur entraîne la perte du régime de franchise en base de TVA.

L'entreprise doit faire une demande de numéro de TVA intracommunautaire lorsqu'elle se trouve dans une des situations suivantes :

Elle vend des prestations de services à des professionnels ou des particuliers établis dans l'Union européenne.
Elle achète des prestations de services à des professionnels établis dans l'Union européenne.
Elle achète des marchandises à des professionnels établis dans l'Union européenne d'un montant supérieur à 10 000 €.
Elle vend des marchandises à des clients particuliers habitant dans l'Union européenne pour un montant supérieur à 10 000 €.

[TUTO] Demander le numéro de TVA intracommunautaire 🇪🇺

L'entreprise doit faire sa demande d'attribution de numéro de TVA intracommunautaire en ligne via la messagerie de son compte professionnel sur le site impots.gouv.fr. Pour cela, il faut cliquer sur « Messagerie », puis « Écrire », puis « TVA » et enfin : « Je demande un numéro de TVA intracommunautaire ».

Le numéro de TVA intracommunautaire pour un auto‑entrepreneur est obtenu auprès du Service des impôts des entreprises (SIE) via la messagerie de l'espace professionnel sur impots.gouv.fr, dès qu'il y a nécessité (par exemple pour des opérations intracommunautaires).

Ce numéro apparaît ensuite sur des documents tels que le mémento fiscal, les factures ou les déclarations administratives.

Comment calculer le numéro de TVA intracommunautaire ?

Le calcul du numéro de TVA intracommunautaire se fait à partir du numéro SIREN ou SIRET de l'entreprise.

Il est possible de calculer le numéro de TVA intracommunautaire d'une entreprise française grâce à ce simulateur. Il suffira ensuite d'en vérifier la validité.

En France, le numéro de TVA intracommunautaire est composé de deux lettres (FR) suivies de 11 chiffres.

Parmi ces 11 chiffres se trouvent le SIREN de l'entreprise (les premiers chiffres du numéro SIRET) et une clé informatique à deux chiffres.

Cette clé informatique à deux chiffres peut être calculée à partir du SIREN.

Dans la majorité des cas, il est assez simple de déduire le numéro de TVA à partir du numéro de SIREN.

Il existe en effet une règle de calcul (détaillée dans cet article Wikipédia) ; de fait, la structure d’un numéro de TVA français est toujours constituée du code FR et de 11 chiffres (une clé informatique déductible de 2 chiffres suivie du numéro SIREN de l’entreprise).

Si vous souhaitez faire vous-mêmes le calcul, c’est possible, mais il faudra une calculatrice ! Il vous faut trouver la clef de TVA avec votre numéro SIREN.

Calculer le n° de TVA intracommunautaire nécessite de trouver la clé TVA à partir du SIREN :

Clé TVA = [12 + 3 × (SIREN modulo 97)] modulo 97

balises: #Tva