Odeolis : procédure de redressement judiciaire — informations détaillées

Le dirigeant de la société en difficulté doit demander l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire au plus tard dans les 45 jours de la cessation des paiements.

Cette procédure peut également être ouverte à la demande d'un créancier ou du ministère public. À noter : la procédure de redressement judiciaire concerne aussi l'entrepreneur individuel et le micro-entrepreneur.

Qui peut demander l'ouverture et quand ?

Le chef d'entreprise doit demander l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire au plus tard dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements. La procédure de redressement judiciaire ne peut pas être demandée lorsqu’une procédure de conciliation est en cours.

Le chef d'entreprise qui a tardé à demander l'ouverture d'un redressement judiciaire dans un délai de 45 jours peut être condamné par le tribunal à une peine d'interdiction de gérer, de diriger ou d'administrer une entreprise commerciale ou artisanale. Cependant, le tribunal ne peut pas prononcer d'interdiction de gérer à l'encontre d'un entrepreneur exerçant une activité libérale réglementée. Dans ce cas, seul l'ordre professionnel peut prononcer une sanction disciplinaire.

Tribunal compétent et modalités de saisine

Pour demander l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, il faut s'adresser au tribunal. Le tribunal compétent dépend de la nature de l'activité et du lieu d'exercice.

Depuis le 1er janvier 2025, les tribunaux de commerce de 12 villes sont remplacés par des tribunaux des activités économiques (TAE) pour le traitement des procédures de mandat ad hoc, de conciliation et des procédures collectives. Les tribunaux des villes suivantes sont concernés : Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles. Le ministère de la Justice met à disposition un simulateur pour connaître le tribunal compétent.

La demande d’ouverture de redressement judiciaire peut être déposée en ligne par l’intermédiaire du tribunal digital.

Documents à joindre à la demande

Pour demander l'ouverture d'un redressement judiciaire, que l'activité soit commerciale, artisanale ou libérale, la demande doit être accompagnée des pièces suivantes :

Extrait K-bis ou attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE).
État du passif exigible et de l'actif disponible et déclaration de cessation des paiements.
Nombre de salariés employés à la date de la demande (nom, adresse etc.) et le montant du chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice comptable.
État chiffré des créances et des dettes avec l'indication, selon le cas, du nom ou de la dénomination et du domicile ou siège des créanciers et, pour les salariés, le montant global des sommes impayées.
État actif et passif des sûretés et engagement hors bilan.
Inventaire sommaire des biens de l'entreprise.
Si société comportant des membres responsables solidairement des dettes sociales (par exemple, une SNC), la liste de ceux-ci avec l'indication de leur nom et domicile.
Comptes annuels du dernier exercice.
Situation de trésorerie (liste des créances et dettes) datant de moins d'1 mois.
Attestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou l'ouverture d'une conciliation dans les 18 mois précédant la demande.
Lorsque la société exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, désignation de l'ordre professionnel ou de l'autorité dont il relève.

Cette requête doit être déposée ou envoyée en 2 exemplaires au tribunal de commerce, au tribunal judiciaire ou au tribunal des activités économiques (TAE) selon le cas.

Jugement d'ouverture : effets et formalités

Le tribunal prononce le jugement d'ouverture du redressement judiciaire lorsqu'un plan pour sortir l'entreprise de ses difficultés paraît possible. Le greffier du tribunal informe l'entrepreneur de l'ouverture de la procédure dans les 8 jours de son prononcé. Il procède également aux formalités de publicité suivantes : mention au RCS pour une activité commerciale et/ou au RNE pour une société artisanale ou libérale, avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) et insertion dans un support habilité à recevoir des annonces légales.

Ce jugement d'ouverture met en place une période d'observation qui permettra de réaliser un diagnostic de l'entreprise et de préparer un plan de redressement. Il désigne les organes de la procédure qui vont intervenir : le juge-commissaire, le mandataire judiciaire et l'administrateur judiciaire.

1. Mise en place d'une période d'observation

Le jugement d'ouverture de la procédure de redressement ouvre une période d'observation. Cette période permet de faire un diagnostic de la situation. Elle établit un bilan de l'actif et du passif de la société pour déterminer les mesures qui permettront de poursuivre l'activité.

La période d'observation dure 6 mois au maximum. Elle peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de 6 mois, à la demande de l'administrateur, de l'entreprise en difficulté ou du ministère public. Le ministère public peut demander un second renouvellement. La période d'observation peut donc durer jusqu'à 18 mois.

L'administrateur judiciaire, avec l'aide de l'entreprise en difficulté, élabore le projet de plan de redressement. Ce projet de plan est élaboré en concertation avec les créanciers. Ces derniers sont consultés en fonction de la constitution de classes de parties affectées.

Les classes de parties affectées remplacent les comités de créanciers. Elles se prononcent sur les propositions faites dans le projet de plan de redressement établi par l'administrateur judiciaire et l'entreprise en difficulté.

Lire aussi: Procédure de redressement judiciaire

Certaines entreprises ont l'obligation de constituer des classes de parties affectées lorsqu'elles se trouvent dans l'une des situations suivantes : soit plus de 250 salariés et un chiffre d'affaires net qui dépasse 20 millions €, soit un chiffre d'affaires net qui dépasse 40 millions €. Les créanciers sont alors regroupés en fonction de leur créance : par exemple, les créanciers fiscaux, les créanciers munis de sûretés.

2. Désignation des intervenants à la procédure

Le tribunal désigne les différents intervenants à la procédure :

Juge-commissaire : chargé de veiller au bon déroulement de la procédure.
Mandataire judiciaire : il représente la collectivité des créanciers et agit au nom et dans l'intérêt de ceux-ci.
Administrateur judiciaire : chargé d'assister l'entrepreneur ou d'assurer seul, entièrement ou en partie, l'administration de l'entreprise en fonction de la mission que le tribunal lui a confiée. Il établit un bilan économique et social de l'entreprise.

La désignation d'un administrateur judiciaire est obligatoire lorsque l'entreprise a plus de 20 salariés et un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 3 000 000 €. À noter : le mandataire judiciaire et l'administrateur judiciaire sont rémunérés par l'entreprise. Cette rémunération est fixée par un arrêté pour chacune de leurs missions et dépend du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de l'entreprise.

Conséquences pendant la période d'observation

Situation du dirigeant

Le dirigeant reste en fonction pendant la période d'observation. Il est assisté et surveillé par l'administrateur judiciaire nommé par le tribunal. Sa rémunération est maintenue, mais l'administrateur judiciaire peut demander au juge-commissaire de la modifier. Le dirigeant qui s'est porté caution de la société peut bénéficier de l'arrêt du cours des intérêts et de l'arrêt de tout intérêt de retard et majoration.

En l'absence de rémunération, le dirigeant peut obtenir sur l'actif de l'entreprise des subsides fixés par le juge-commissaire. Le dirigeant ne peut pas céder les parts sociales ou actions de la société qu'il détient. En revanche, les associés ont cette possibilité.

Situation des contrats en cours

L'activité de la société se poursuit pendant la période d'observation avec l'assistance de l'administrateur judiciaire, qui peut être chargé de surveiller la gestion de l'entreprise ou de co-gérer l'entreprise avec le dirigeant. Le chef d'entreprise continue d'exercer sur le patrimoine de l'entreprise les actes de disposition et d'administration qui ne sont pas réservés à l'administrateur judiciaire.

L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire n'entraîne pas la fin des contrats en cours. C'est l'administrateur judiciaire qui détermine les contrats dont l'exécution est maintenue et ceux qui doivent cesser. Le bail commercial se poursuit en principe. Il peut être résilié à la demande du propriétaire du local si le locataire ne paie pas son loyer. L'administrateur judiciaire peut également choisir de ne pas poursuivre le bail. Dans ce cas, sa décision s'impose au propriétaire du local.

Les contrats de travail des salariés se poursuivent. Lorsqu'il existe un comité social et économique (CSE) dans l'entreprise, celui-ci doit désigner un représentant des salariés. Lorsque des licenciements économiques sont urgents, inévitables et indispensables, le juge peut les autoriser.

Situation des créanciers

L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire affecte tous les créanciers. Les conséquences sont différentes selon que leur créance est apparue avant ou après le jugement d'ouverture.

Pour les créances existant avant le jugement d'ouverture, l'ouverture du redressement judiciaire a les effets suivants : interdiction pour l'entreprise en difficulté de payer toute créance antérieure au jugement d'ouverture. En pratique, cela signifie que l'entreprise ne paie plus ses créances à partir de l'ouverture du jugement de redressement judiciaire. Les créanciers doivent donc effectuer une déclaration de leurs créances auprès du mandataire judiciaire. Suspension des poursuites individuelles : les créanciers qui n'ont pas poursuivi l'entreprise pour obtenir le règlement de leurs créances avant le jugement d'ouverture ne peuvent plus le faire après. La caution ne peut pas être poursuivie pendant la période d'observation. Arrêt du cours des intérêts (légaux, conventionnels et de retard) et majorations.

Cas pratique : l'affaire Odeolis

À l’appel d’une intersyndicale, les salariés d’Odeolis n’assurent plus la maintenance des bornes et terminaux du PMU depuis mi-juin. Depuis deux mois, les techniciens d’Odéolis, prestataire chargé de la maintenance des bornes et terminaux PMU notamment dans les cafés et chez les buralistes, ne réparent plus les machines tombées en panne. Mobilisés à l’appel d’une intersyndicale FO-CGT-Unsa-CFDT-CFTC-CFE-CGC, ils retiennent également les pièces défectueuses pour empêcher leur remplacement par les fabricants.

La quasi-totalité des 200 techniciens ont répondu à l’appel. Normalement, nous traitons 3 500 pannes par mois, c’est plutôt 4 actuellement, précise Jean-Louis Chaix, délégué FO chez Odéolis. À la source du conflit, la volonté du géant du pari hippique de ne pas renouveler au 1er janvier 2019 ses contrats de maintenance passés avec Odéolis, ancienne filiale de la Française des Jeux (FDJ), avec qui il travaille pourtant depuis 2002. Ils prétendent que nous sommes 30 à 40 % trop cher et qu’ils n’ont pas les moyens financiers de nous garder, dénonce le délégué FO.

Suite à un appel d’offres, ils ont choisi la société Tibco qui travaille avec beaucoup d’auto-entrepreneurs. Leurs frais ne sont pas les mêmes, c’est l’esprit Uber. Chez nous les salariés sont en CDI. Pour Odéolis, les contrats passés avec le PMU représentent près de 11 millions d’euros, soit 30% de son chiffre d’affaires. Leur perte entraînerait de 80 à 100 licenciements, selon Jean-Louis Chaix. Mais il craint aussi une réaction en chaîne qui pourrait mettre l’entreprise et ses 310 emplois en péril.

Fin juillet, le combat s’est déplacé sur le terrain judiciaire. Sous la pression de PMU, les constructeurs de machines Idemia et PMC ont attaqué Odéolis en référé au tribunal de commerce de Paris. Ils n’ont pas obtenu une astreinte financière de 15 000 euros par jour mais le juge a ordonné la restitution du matériel avant le 27 août. Mais si on renvoie les pièces, la mobilisation n’aura servi à rien. Les salariés restent déterminés à se battre pour l’emploi.

Par jugement du 26/03/2019, le Tribunal de Commerce de Paris a ouvert une procédure de sauvegarde à l'encontre de la société, puis a renouvelé et transformé les étapes procédurales : renvoi en période d'observation, renouvellement et, finalement, conversion. Par jugement du 1er octobre 2020, le Tribunal de commerce de Paris a prononcé la conversion en liquidation judiciaire et a arrêté un plan de cession au profit de SAS INTERWAY sous le n° P201900733. Le Tribunal de commerce de Pontoise a prononcé en date du 1er octobre 2020 la liquidation judiciaire sous le numéro P201900733, désignant liquidateur SELAFA MJA en la personne de Me Frédérique LÉVY.

Le Tribunal de commerce a nommé et maintenu des administrateurs et mandataires judiciaires (SCP Thévenot Partners, SELARL AJRS, SELARL EL BAZE Charpentier) pour surveiller la procédure jusqu'à la signature des actes de cession. Le jugement du 1er octobre 2020 a prononcé la liquidation judiciaire de la société Odeolis, spécialisée dans la conception et la maintenance de systèmes informatiques, à la suite de la cession de ses actifs et activités.

Chronologie juridique simplifiée (extraits)

Date	Evénement
26/03/2019	Ouverture d'une procédure de sauvegarde (Tribunal de Commerce de Paris)
01/10/2019	Renouvellement de la période d'observation
01/10/2020	Conversion en liquidation judiciaire et arrêt du plan de cession (Tribunal de Commerce de Paris)

Points pratiques pour les créanciers et les salariés

Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les délais indiqués par le jugement d'ouverture (souvent dans les deux mois de la publication au BODACC).
Les salariés conservent leurs contrats de travail pendant la période d'observation ; en cas de licenciements économiques urgents et inévitables, le juge peut autoriser les ruptures.
Les créanciers doivent déclarer leurs créances auprès du mandataire judiciaire pour être pris en compte dans l'éventuel plan de redressement ou dans la liquidation.

100 salariés en 18 mois, puis la liquidation judiciaire

Ressources utiles

Simulateur du ministère de la Justice pour connaître le tribunal compétent.
Fiches pratiques sur le redressement judiciaire, la liquidation et la sauvegarde disponibles auprès des services judiciaires et organismes de prévention des difficultés des entreprises.

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