Statut juridique de l'office de tourisme communautaire Perpignan Méditerranée

L’office de tourisme communautaire Perpignan Méditerranée a été créé en 2018 afin de centraliser et développer la promotion touristique sur le territoire de la métropole Perpignan Méditerranée, qui regroupe 36 communes aux caractéristiques multiples : mer, ville et terre. Ce territoire bénéficie d’atouts naturels importants, notamment des espaces protégés, grâce à un faible impact industriel historique, faisant la richesse de la destination.

Forme juridique et organisation

L'office de tourisme communautaire Perpignan Méditerranée est constitué sous la forme d’un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC). Cette forme juridique lui confère une certaine autonomie tout en restant sous le contrôle de la collectivité territoriale. L’immatriculation de cette structure au Registre du Commerce et des Sociétés date du 13 décembre 2017 avec un démarrage effectif des activités à partir du 1er janvier 2018.

Le code Siren attribué est 833748940. En 2023, l’effectif salarié comptait entre 10 et 19 employés, illustrant une organisation de taille moyenne adaptée à ses missions.

Administration et mandataires sociaux

Depuis une modification du 25 novembre 2020, la gouvernance a évolué : le président MEDINA Marc Pierre Victor a été remplacé par FERRAND Alain Francis Célestin, et DUCASSY Véronique Anne Marie est devenue vice-présidente. Ces évolutions témoignent d’une adaptation aux besoins de pilotage de la structure et à ses responsabilités croissantes.

Missions principales de l’office de tourisme communautaire

Développer la fréquentation touristique de la métropole
Assurer l'accueil des visiteurs sur le territoire communautaire
Promouvoir la destination Perpignan Méditerranée au niveau local et régional

Ces missions sont fondamentales pour soutenir l’économie locale en lien avec les acteurs publics et privés du secteur touristique.

Le cadre réglementaire et les implications du statut

Conformément à l’article R133-19 du Code du tourisme, un office de tourisme autre qu’un EPIC doit prévoir dans son organe délibérant une représentation des socioprofessionnels du tourisme. Cette obligation garantit l’intégration des professionnels du secteur dans la gestion et les orientations stratégiques de l’office.

Dans le cas contraire - c’est-à-dire dans une gestion sous forme de régie directe ou via un service interne de la collectivité - la représentation des socioprofessionnels est inexistante ou purement consultative, ce qui n’est pas conforme à la réglementation.

La structuration en EPIC permet ainsi d’assurer une gouvernance légale et équilibrée, où la participation des acteurs du tourisme est effective, par l’intermédiaire d’un conseil d’administration ou un conseil d’exploitation.

Alternatives juridiques à l’EPIC

Il existe d’autres formes juridiques permettant de gérer un office de tourisme, notamment :

La Société Publique Locale (SPL) : elle facilite l’association entre la commune et l’intercommunalité. Une SPL est souvent choisie lorsque l’office de tourisme gère des équipements ou des services communaux. Ce dispositif permet à la collectivité locale de conserver une influence même s’il n’est plus titulaire direct de la compétence tourisme.
La Société Coopérative d'Intérêt Collectif (SCIC), le Groupement d’Intérêt Économique (GIE) ou le Groupement d’Intérêt Public (GIP) : d’autres solutions possibles quand la gestion doit associer plusieurs partenaires.

Cependant, la forme EPIC reste adaptée dans le contexte de la métropole Perpignan Méditerranée, compte tenu de l’étendue du territoire et des missions exercées.

Délibérations et décisions communautaires

Le cadre opérationnel de l'office de tourisme communautaire fait l’objet de révisions et décisions prises par le conseil communautaire de la métropole Perpignan Méditerranée (PMM). Par exemple, au conseil communautaire du 28 mars 2022, plusieurs dossiers relatifs à la gouvernance et aux orientations stratégiques ont été présentés par François Rallo, maire de Saleilles et rapporteur du dossier.

Une délibération du 20 décembre 2021 a notamment approuvé la création et les statuts de la Société en charge de l’office, illustrant un cadre administratif formalisé assurant la cohérence des missions avec les besoins des collectivités.

Immatriculation et données administratives

Éléments	Données
Nom officiel	Perpignan Méditerranée Tourisme - Office de Tourisme Communautaire
Forme juridique	Établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC)
Code Siren	833748940
Effectif salarié	10 à 19 (2023)
Date de création	13/12/2017 (immatriculation), activité depuis 01/01/2018
Immatriculation RNE	24/01/2023

Enjeux et particularités du tourisme communautaire à Perpignan Méditerranée

La métropole Perpignan Méditerranée regroupe des espaces variés combinant mer, urbanisme et espaces naturels protégés. La protection environnementale et la valorisation du patrimoine naturel représentent des enjeux majeurs qu’embrasse l’office de tourisme. Son rôle est d’équilibrer développement touristique et préservation des ressources locales.

En tant qu’établissement public, l’office bénéficie d’une autonomie opérationnelle lui permettant d’adapter ses actions aux spécificités socioculturelles et économiques du territoire communautaire.

balises: