Barème d’évaluation des avantages en nature logement URSSAF : modalités, barème forfaitaire et cas particuliers

L’avantage en nature logement correspond à la mise à disposition, gratuite ou moyennant une participation symbolique, d’un logement au salarié. Parce qu’il représente un complément de rémunération, sa valeur doit être ajoutée au salaire brut pour le calcul des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu.

Principe général et choix de l’employeur

Il est constitué dès lors que l’employeur fournit, gratuitement ou pour un prix modique, un logement au salarié. L’employeur peut faire un choix différent pour chaque salarié concerné. L’option est laissée au choix de l’employeur. Avant de faire son choix, l’employeur doit prendre conscience que l’option choisie vaut pour une année entière. L’employeur a la faculté de changer en fin d’exercice l’option prise en fonction de son choix (forfait ou valeur locative cadastrale) pour l’année entière écoulée, salarié par salarié.

Deux méthodes d’évaluation

La valeur de l’avantage en nature à réintégrer à l’assiette des cotisations et contributions sociales est déterminée soit en fonction de sa valeur réelle soit, dans les cas pour lesquels cette forme d’évaluation est prévue, par application de forfaits, sur option de l’employeur ou à titre obligatoire. Dans les autres cas, les avantages en nature sont nécessairement déterminés par rapport à la valeur réelle.

Évaluation forfaitaire (barème)

La méthode de l’évaluation forfaitaire : Lorsque l'employeur fournit le logement à son salarié, cet avantage est fixé sur la base d'une évaluation forfaitaire mensuelle selon un barème intégrant les avantages accessoires (eau, gaz, électricité, chauffage, garage). L’évaluation forfaitaire s’établit en fonction d’un barème prenant en compte le nombre de pièces principales du logement ainsi que le salaire de celui qui en bénéficie.

La valorisation du forfait d’avantage logement est réalisée par application d’un barème comprenant huit tranches. Le montant dépend du SMIC et du nombre de pièces du logement. Les montants forfaitaires constituent des évaluations minimales susceptibles d’être remplacées par des montants supérieurs résultant d’un accord entre le salarié et son employeur ou d’une convention collective ou d’un accord applicable à l’activité professionnelle considérée.

Rémunération brute mensuelle	Avantage en nature pour une pièce (€)	Avantage en nature par pièce si plusieurs (€)
Inférieure à 2 002,50	79,70	42,60
De 2 002,50 à 2 402,99	93,00	59,70
De 2 403 à 2 803,49	106,20	79,70
De 2 803,50 à 3 604,49	119,40	99,50
De 3 604,50 à 4 405,49	146,40	126,10
De 4 405,50 à 5 206,49	172,60	152,40
De 5 206,50 à 6 007,49	199,40	185,70
À partir de 6 007,50	225,60	212,30

Exemple de calcul : L’avantage constitué par la fourniture gratuite d’un logement de 3 pièces par l’employeur à un salarié dont la rémunération en espèces du mois s’élève à 2 000 € doit, pour ce mois, être évalué à 59,70 € x 3 = 179,10 €. Les cotisations sont dues sur 2 000 € + 179,10 € = 2 179,10 €.

Ces valeurs sont revalorisées chaque année au 1er janvier conformément au taux prévisionnel d’évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac et arrondis à la dizaine de centimes d’euro la plus proche.

Évaluation au réel (valeur locative)

L’employeur peut également estimer l’avantage d’après la valeur locative servant à l’établissement de la taxe d’habitation ou, à défaut, d’après la valeur locative réelle. Dans ce cas, les avantages accessoires sont évalués d’après leur valeur réelle. Lorsque l’employeur opte pour une évaluation selon la valeur réelle ou la valeur locative, l’avantage de logement doit être évalué selon le rapport de la superficie dévolue à un usage privé à la superficie totale.

En cas d’impossibilité d’établir la valeur locative ou le montant du loyer acquitté par l’employeur, le niveau des loyers pratiqué dans la commune pour un logement de surface comparable doit être pris en compte. Les avantages accessoires pris en charge par l’employeur - l’eau, le gaz, l’électricité, le chauffage, le garage - doivent être ajoutés pour leur montant réel à l’évaluation de la valeur du logement pour déterminer la valeur de l’avantage en nature.

Détermination du salaire à prendre en compte

Le salaire à prendre en compte est le salaire mensuel brut (avant avantages en nature) soumis à cotisations de sécurité sociale. Pour les salariés relevant de plusieurs employeurs, il convient de ne tenir compte que de la rémunération due par l’employeur qui accorde l’avantage de logement. Il n’est pas nécessaire de faire masse de l’ensemble des rémunérations dont bénéficie le salarié.

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Lorsque le salarié ne perçoit pas de rémunération en espèces pendant le mois considéré, tout en bénéficiant d’un avantage en nature sous forme de logement, il est alors rémunéré exclusivement au moyen d'avantages en nature. En cas de suspension du contrat de travail sans maintien de salaire, le salarié est considéré comme étant exclusivement rémunéré en avantage en nature ; en conséquence, l’avantage en nature logement doit être évalué sur la base de la première tranche.

Cas particuliers d’évaluation

Usage professionnel partiel

Lorsque le logement est fourni gratuitement par l’employeur et que son usage est en partie professionnel, la partie du logement à usage professionnel doit être exclue de l’évaluation, à condition toutefois que le contrat de mise à disposition indique le nombre de pièces réservées pour l’usage privé et le nombre de pièces réservées pour l’usage professionnel.

Logement occupé par plusieurs salariés

Lorsque le logement est occupé par deux ou plusieurs salariés, l’avantage en nature logement doit être évalué selon des modalités distinctes selon que l’employeur opte pour une évaluation forfaitaire ou sur la base de la valeur locative cadastrale. Exemple : un logement de trois pièces occupé par deux salariés donne lieu, pour chacun d’eux, à un avantage en nature logement correspondant à deux pièces principales (une pièce personnelle et la pièce commune).

Conjoints ou concubins employés dans la même entreprise

Lorsque le logement est occupé par deux conjoints (ou des personnes ayant conclu un pacte civil de solidarité ou vivant en concubinage) travaillant dans la même entreprise l’avantage en nature est évalué sur le salaire de chacun des conjoints : la moitié de la valeur de l’avantage en nature applicable à chacun d’eux s’ajoute à leur rémunération respective.

Abattement pour sujétion particulière

Pour les salariés et fonctionnaires ne pouvant accomplir leur service sans être logés dans les locaux où ils exercent leur fonction (personnel de sécurité, de gardiennage, etc...), la valeur de l’avantage en nature logement dont ils bénéficient fait l’objet d’un abattement pour sujétion de 30 % sur la valeur forfaitaire de l’avantage logement ou sur la valeur locative cadastrale. Lorsque le gardien d’immeuble est logé par nécessité absolue de service, l’abattement de 30 % est applicable.

Dirigeants de société

Lorsqu’un dirigeant bénéficie d’un avantage en nature logement, celui-ci est par principe évalué au réel. L’évaluation forfaitaire peut toutefois être possible si les dirigeants sont titulaires d'un contrat de travail, perçoivent à ce titre une rémunération distincte et relèvent du régime de l'assurance chômage géré par l'UNEDIC.

Modalités de période et proratisation

L’avantage logement est évalué par mois ou par semaine. Selon l’article 2 de l’arrêté, l’évaluation par semaine ou par mois s’entend des semaines ou mois complets, quel que soit le nombre de jours ouvrables qu’ils contiennent. Toute semaine incomplète doit être comptabilisée comme une semaine entière. En cas de mois incomplet, c’est le nombre de semaines qui est pris en compte, dans la limite de 4. Le montant hebdomadaire est égal au quart du montant mensuel, arrondi à la dizaine de centimes d’euros la plus proche.

En cas d’entrée ou de sortie d’un salarié, l’évaluation se fera par semaine. Lorsque l’avantage est mis à disposition en cours d’année, l’évaluation sera calculée en fonction du nombre de mois de mise à disposition.

Participation du salarié et impact sur l’assiette

La participation ou contribution du salarié ne remet pas en cause les modalités d’évaluation de l’avantage consenti, elle vient seulement minorer la valeur de l’avantage à concurrence de cette participation. Lorsque le montant de la participation du salarié est égal ou supérieur à la valeur forfaitaire, il n’y a pas d’avantage logement à réintégrer. A contrario, lorsque le montant de la participation du salarié est inférieur, l’avantage en nature à réintégrer est alors égal à la différence entre ces deux montants.

Avantages accessoires et autres précisions

Les avantages accessoires pris en charge par l’employeur (eau, gaz, électricité, chauffage, garage) sont compris dans l’évaluation forfaitaire ; les autres, pris en charge, s’ajoutent à l’évaluation (taxe d’habitation, assurance). Les avantages accessoires pris en charge par l’employeur doivent être ajoutés pour leur montant réel à l’évaluation de la valeur du logement pour déterminer la valeur de l’avantage en nature.

Cas des salariés mis à disposition et restauration

En situation de mise à disposition, le lieu de travail habituel est celui de l’entreprise utilisatrice, et non celui de l’entreprise cliente. 1) Si les salariés mis à disposition peuvent prendre leur repas sur leur lieu de travail habituel, c’est-à-dire dans l’entreprise utilisatrice, ils ne sont pas considérés comme étant en situation de déplacement. La prise en charge de leurs frais de repas est considérée comme un avantage à soumettre à cotisations et contributions sociales. 2) Si les salariés mis à disposition sont en situation de déplacement dans le cadre de leur travail au sein de l’entreprise utilisatrice, l’indemnité destinée à compenser les dépenses supplémentaires de repas ou de restauration est exclue de l’assiette des prélèvements sociaux dans les conditions prévues par l’arrêté (voir rubrique Remboursements de frais professionnels).

La participation de l’employeur à l'acquisition d'un titre-restaurant est exonérée de cotisations de sécurité sociale dans la limite du montant prévu à l'article 81-19° du CGI soit 7,32 € (valeur au 1er janvier 2026) lorsque le montant de cette participation est compris entre 50 % et 60 % de la valeur du titre-restaurant. Par tolérance, la participation à l'acquisition de titres-restaurant attribués à des stagiaires est exonérée dans les mêmes conditions. En cas de non-respect des plafonds, la fraction indûment exonérée est réintégrée dans l’assiette des contributions et cotisations.

Apprentis et situation particulière

Le contrat de travail d’un apprenti fixe la valeur de son salaire mensuel à 420 €. Il perçoit 100 € d’avantage en nature sous forme d’avantage nourriture. L’employeur ne peut être tenu de nourrir un apprenti qui n’est pas présent dans l’entreprise au moment des repas de la clientèle et du personnel. L’indemnité compensatrice de nourriture est versée au salarié relevant de la convention lorsque l’employeur ne lui fournit pas le repas. Dans le cas d’espèce, l’employeur n’a pas à verser d’indemnité compensatrice de nourriture à un apprenti lorsqu’il est en période de formation au CFA. En revanche, l’apprenti qui se rend au CFA pour participer à des sessions de formation prévues au cycle de formation peut être considéré en situation de déplacement professionnel dès lors qu’il est empêché de regagner sa résidence ou son lieu habituel de travail pour le repas.

Aspects pratiques pour la paie et les cotisations

La valeur des avantages en nature doit figurer sur le bulletin de paie du salarié, pour leur valeur brute. Les règles de calcul et de prélèvement des cotisations sont appliquées selon les mêmes modalités que pour les autres éléments de rémunération. En 2026, les cotisations sociales URSSAF représentent environ 20 à 23 % du salaire brut pour la part salariale et jusqu’à 40 % pour la part patronale.

Logement de fonction : évaluation de l'avantage en nature

Points de vigilance

Vérifier si la convention collective prévoit un montant supérieur ou inférieur : lorsque la convention collective prévoit une évaluation inférieure, celle-ci ne peut être retenue pour déterminer l’assiette des cotisations.
Prendre en compte les règles d’abattement pour sujétion ou d’exclusion de l’avantage (dortoirs, logement à usage professionnel en partie, occupation par plusieurs salariés).
Lorsqu’un salarié est exclusivement rémunéré sous la forme d’avantages en nature, seules les cotisations patronales sont dues sur la valeur des avantages en nature.
En cas de doute sur la méthode, documenter l’option choisie et l’appliquer de façon cohérente pendant l’année.

Rappel méthodologique

Déterminer si l’avantage est soumis à évaluation forfaitaire ou réelle.
Prendre le salaire mensuel brut soumis à cotisations de l’employeur accordant le logement.
Compter les pièces principales (destinées au séjour et au sommeil, avec ouvrants sur l’extérieur) pour appliquer le barème forfaitaire.
Ajouter les avantages accessoires réels non inclus dans le forfait (taxe d’habitation, assurance) si évaluation au réel.
Proratiser par semaine en cas d’entrée/sortie en cours de période et arrondir selon règles en vigueur.

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