Statut juridique d’OGF : structure, immatriculations et principales opérations

La société OGF (code Siren 542076799) est une société par actions simplifiée (SAS) dont le siège social est domicilié au 6 rue du Général Audran, immeuble Canopy, 92400 Courbevoie. Le capital social déclaré de la société est de 40 904 385,00 €.

Forme juridique et immatriculations

Cette structure est une entreprise immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE). Elle est inscrite (Insee) le 01/02/2023 et immatriculée au RNE (INPI) le 07/02/2023. Le Registre National des Entreprises (RNE) liste les entreprises de France et est tenu par l’INPI.

Les sources d’information exploitables pour le statut juridique d’OGF incluent : INSEE, DGFiP, Douanes, INPI et le Ministère du Travail, du Plein Emploi et de l'Insertion (MTPEI). Ces sources alimentent notamment les données de Sirene, les extraits RNE, le numéro EORI et les mentions fiscales et sociales.

Activités principales et codes NAF/APE

L’activité principale d’OGF relève des services thanatologiques et funéraires, incluant en particulier l'exécution de tous services et opérations de pompes funèbres, transports funèbres, la gestion et l’exploitation de chambres funéraires et de crématoriums, la vente d'articles funéraires, la marbrerie funéraire, la fabrication et la vente d’articles funéraires et la prévoyance funéraire. Le libellé d’activité mentionne aussi les fleurs naturelles ou artificielles et toutes opérations de menuiserie liées à ces activités.

Le code NAF/APE et l’activité principale sont des éléments recensés dans les extraits RNE et Sirene. Le code NAF 2025, nouvelle nomenclature applicable à partir du 1er janvier 2027, est signalé comme variable devant coexister avec la nomenclature actuelle jusqu’à fin 2026.

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Établissements, acquisitions et transferts

OGF possède de nombreux établissements secondaires et complémentaires répartis sur le territoire national. Plusieurs opérations d'achat d’établissements secondaires ou complémentaires sont mentionnées, avec des montants indiqués (320 000 €, 600 000 €, 686 428 € selon les annonces), et des descriptions détaillées des activités rachetées (pompes funèbres, marbrerie, gestion de chambres funéraires, vente d'articles funéraires, prévoyance funéraire, formalités après décès).

Un transfert de siège social a été déclaré le 14/08/2024 avec mention d’activités thanatologiques larges, et une date de démarrage d'activité associée au 01/07/2024 pour les modifications concernées.

Opérations de fusion et projet de restructuration

Un avis de projet de fusion indique qu’Obol France 3 (SAS, capital 312 141 648,10 €, siège 6 rue du Général Audran, RCS 828 160 069) est la société absorbante et que OGF (SAS, capital 40 904 385 €, RCS 542 076 799) est la société absorbée. L’évaluation de l’actif et du passif dont la transmission est prévue est la suivante : actif 680 953 764 € et passif 272 670 377 €.

Le rapport d’échange précise que la société absorbante détenant, à la date de réalisation définitive, la totalité du capital social et des droits de vote de la société absorbée, il ne sera procédé à aucune émission de titres de la société absorbante et la fusion n'entraînera donc aucune augmentation de capital social par émission d'actions nouvelles.

Contrats de délégation de service public et gestion de crématoriums

OGF assure la gestion de plusieurs installations funéraires dans le cadre de délégations de service public. Exemple notable : Clermont Auvergne Métropole a publié un avis d’information au public relatif à la délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du crématorium métropolitain « Amable Tuisat ». Ce service public industriel et commercial est géré par la société OGF dans le cadre d’un contrat dont l’échéance initiale était fixée au 31 mars 2026.

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La délibération du Conseil métropolitain du 21 février 2025 a retenu le principe du recours à la délégation de service public pour une durée de 57 mois à compter du 1er avril 2026. Suite à une procédure d’attribution conduite conformément aux articles L.1411-1 et R.1411-1 du code général des collectivités territoriales, et à l’article L.1121-3 et à la troisième partie du code de la commande publique, le Conseil métropolitain a décidé le 19 décembre 2025 d’approuver le choix de la société OGF comme délégataire et d’approuver les termes du contrat de gestion et d’exploitation pour la période 01/04/2026 - 31/12/2030.

Le dispositif de la délibération autorise le Président ou son représentant à signer le contrat et à prendre toutes mesures nécessaires à son exécution. Le vote a été unanime : Total votants 83, Pour 83, Contre 0, Abstention 0.

Projets d’extension et enquêtes publiques

OGF a déposé des projets d’extension de crématorium assortis d’enquêtes publiques. Par exemple, une enquête publique réduite (17 jours) a eu lieu pour le projet d’extension du crématorium d’Allassac déposé par la société OGF. L’extension visait la création de vestiaires, d’une salle de convivialité et l’agrandissement de la salle du four pour remplacer l’équipement de crémation vétuste, afin d’assurer la continuité du service public dans de bonnes conditions techniques et environnementales.

Le dossier de l’enquête était consultable en mairie et sur le site internet communal, et le commissaire enquêteur devait rendre un rapport et des conclusions motivées dans un délai maximum de 30 jours après la clôture de l’enquête.

Publications, annonces et radiations

Les annonces BODACC et les observations au RNE assurent la publicité des actes enregistrés pour une entreprise (procédures collectives, ventes, créations, modifications, radiations et dépôt des comptes). Un avis signale une radiation au RCS datée du 18/11/2025 relative à une activité détaillée des services thanatologiques, incluant pompes funèbres, transports funèbres, crématoriums, marbrerie et services connexes.

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Les annonces d’achats et de transferts d’établissements, les avis administratifs relatifs aux délégations de service public et les enquêtes publiques constituent une partie importante de la traçabilité juridique et opérationnelle des activités d’OGF.

Données administratives et variables statistiques

L’effectif salarié affiché pour une structure provient de deux sources Insee : la tranche d’effectifs salariés (donnée statistique arrêtée au 31/12 de l’année n-2) et le caractère employeur des établissements (données déclaratives maintenues par l'URSSAF). La catégorie d'entreprise est une variable statistique calculée par l'Insee et, lorsqu'une unité légale appartient à un groupe, la donnée est calculée au niveau du groupe.

Les éléments tels que la date de création, la date d’immatriculation, la nature de l’entreprise, le capital social, la clôture de l’exercice comptable, la date de fin de la personne morale, les dirigeants et les annonces publiques (BODACC, RNE) sont nécessaires pour reconstituer le statut juridique et la situation administrative d’OGF.

Exemples d’adresses et établissement types

Le groupe OGF exploite de nombreux établissements enregistrés avec des SIRET et des activités NAF/APE variées. Parmi les établissements mentionnés se trouvent des domiciles d’exploitation et des établissements secondaires situés à Paris (adresses dans les 75011-75020), dans l’Ain, l’Aveyron, l’Aude, l’Allier, l’Hérault, la Corrèze et de nombreuses autres communes. Les activités observées concernent majoritairement les services funéraires (96.03Z), mais incluent aussi des activités de holding (64.20Z) pour certaines entités.

Points de vigilance juridique

• La tenue et la mise à jour des registres publics (RNE, Sirene, RCS) sont essentielles pour la preuve d’immatriculation et les extraits officiels (extrait RNE, équivalent en contenu à un extrait KBIS/D1).
• Les délégations de service public obéissent à des procédures spécifiques de passation et font l’objet d’une publicité et d’un contrôle (délibérations, avis, enquêtes publiques lorsque nécessaire).
• Les opérations de fusion, d’achat d’établissements et de transfert de siège ont des effets juridiques et comptables (transmission d’actifs/passifs, changement de domiciliation, conservation ou modification des activités déclarées).
• La cohabitation des nomenclatures NAF (ancienne et 2025) jusqu’à fin 2026 impose de vérifier le code applicable selon la période d’observation.

Pour approfondir le statut juridique d’OGF, il convient de consulter les extraits RNE/INPI, les publications BODACC, les délibérations des collectivités pour les contrats de délégation, ainsi que les documents de fusion et les actes d’achat d’établissements publiés et enregistrés auprès des services compétents.

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