Comptabilisation de la CVAE : Exemples et Explications Détaillées
La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) est une composante de la contribution économique territoriale (CET). Elle est perçue au profit des collectivités territoriales, et son calcul est basé sur la valeur ajoutée produite par les entreprises. Cet article détaille les aspects de la comptabilisation de la CVAE, avec des exemples concrets pour faciliter la compréhension.
Champ d'Application de la CVAE
La CVAE concerne les personnes physiques ou morales et les sociétés sans personnalité morale, exerçant une activité professionnelle non salariée à titre habituel. Elle touche tout redevable de la cotisation foncière des entreprises (CFE) dont le chiffre d'affaires, hors taxes, dépasse 152 500€.
En revanche, le paiement de la CVAE ne concerne que les entreprises dont le chiffre d'affaires excède 500 000€ hors taxe. Selon l'article 1586 septies du CGI, la CVAE due par les entreprises ne peut être inférieure à 63€. Ainsi, les entreprises qui devraient être redevables d'une imposition inférieure à ce seuil bénéficient d'une franchise d'impôt.
Évolution de la Suppression de la CVAE
La loi de finances pour 2024 avait entériné la suppression de cet impôt qui progressivement disparaîtra en 2027. Néanmoins, afin de soutenir les finances publiques, la loi de finances 2025 repousse la suppression de la CVAE jusqu'en 2030.
La suppression totale des obligations déclaratives et plus généralement des dispositions relatives à la CVAE qu'elles soient directes ou indirectes est donc repoussée en 2030 pour toutes les entreprises.
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Taux d'Imposition de la CVAE
Ainsi, le taux d'imposition va baisser progressivement. Pour les impositions dues au titre de la CVAE, le taux maximum est de :
- 0,19% pour 2025 ;
- 0,28% pour 2026 et 2027 ;
- 0,19% pour 2028 ;
- et 0,09% pour 2029.
Enfin, la taxe additionnelle à la CVAE est ajustée pour préserver les ressources des chambres de commerce et de l'industrie. Le taux est fixé à :
- 13,84% pour 2025 ;
- 9,23% pour 2026 et 2027 ;
- 13,84% pour 2028 ;
- 27,68% pour 2029.
Calcul de la Valeur Ajoutée pour les Micro-Entreprises
Les micro-entreprises dont le chiffre d'affaires se situe entre 152 500€ et 177 700€ doivent déposer une déclaration 1330-CVAE, mais elles en seront exonérées puisqu'elles ne dépassent pas le seuil de chiffre d'affaires pour en être redevable. Toutefois, par simplification, la valeur ajoutée à inscrire sur la déclaration est égale à 80% de la différence entre le montant des recettes et celui des achats réalisés au cours de l'année d'imposition. Les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 152 500€ ne doivent pas déposer cette déclaration.
On obtient ainsi :
Valeur ajoutée = (montant des recettes - montant des achats) x 80%
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Exemple de Calcul pour un Micro-Entrepreneur
Une micro-entreprise achète et revend des marchandises. Son chiffre d'affaires s'élève à 160 000€ et le total de ses achats à 145 000€.
Valeur ajoutée retenue pour le calcul de la CVAE = (160 000 - 145 000) x 80% = 12 000€
Le micro-entrepreneur déclare sa valeur ajoutée en case A2 du formulaire 1330-CVAE. Il ne devient pas redevable de la CVAE.
Cette simplification leur permet de ne pas remplir le tableau de calcul de la valeur ajoutée de la liasse fiscale.
Calcul de la Valeur Ajoutée sur les Déclarations 2033E et 2059E
La valeur ajoutée a été entièrement redéfinie par le législateur, afin de tenir compte des dernières évolutions jurisprudentielles et doctrinales.
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La période de référence est l'année civile ou à défaut, le dernier exercice clos de 12 mois. En cas de création d'entreprise en cours d'année, la CVAE n'est pas due si le premier exercice est clos le 31 décembre.
Il existe désormais cinq régimes différents pour le calcul de la CVAE, au lieu de trois :
- un régime général ;
- les établissements de crédit ;
- les gestionnaires d'instruments financiers ;
- les sociétés créées pour la réalisation d'une opération unique de financement d'immobilisations incorporelles ;
- les mutuelles et organismes d'assurance.
Les développements qui suivent concernent uniquement la généralité des entreprises. Les quatre régimes spéciaux ne seront pas abordés.
Les Deux Étapes Nécessaires pour Calculer la Valeur Ajoutée (CVAE)
Le calcul de la valeur ajoutée pour la CVAE dans le cadre des régimes réels d'imposition passe par deux étapes. La première, est le calcul du chiffre d'affaires qui sert de référence. La seconde étape est le calcul de la valeur ajoutée. Cette méthode concerne les entreprises qui dépassent les seuils de :
- 188 700€ de chiffre d'affaires pour une activité commerciale ou d'hébergement ;
- 77 700€ de chiffre d'affaires des professions libérales et prestataires de services.
Étape 1 : Déterminer le Chiffre d'Affaires de Référence pour la CVAE
C'est la détermination du chiffre d'affaires au sens de la CVAE qui permet d'apprécier les seuils de 152 500€ (déclaration de la valeur ajoutée) et 500 000€ (paiement de la CVAE).
Ce chiffre d'affaires n'est pas totalement identique à sa définition comptable. Tel qu'il est pris en compte pour la CVAE, il tient compte des cessions d'immobilisations qui entrent dans l'activité normale et courante de l'entreprise et de certains transferts de charges, par exemple, lorsqu'ils correspondent à des charges de gestion courante.
Attention toutefois à la distinction entre résultat courant, résultat exceptionnel et COVID-19. Dans une décision n°413121 du 28 novembre 2018, le Conseil d'État estime que le juge administratif peut remettre en cause les choix de comptabilisation qui ont été faits par l'entreprise et adopter une comptabilisation différente pour le calcul de la valeur ajoutée.
Étape 2 : Établir le Montant de la Valeur Ajoutée, Assiette de la CVAE
La valeur ajoutée au sens de la CVAE est la différence entre le chiffre d'affaires auquel s'ajoutent les autres produits et les charges déductibles de la valeur ajoutée. Ces charges déductibles ne comprennent ni les charges de personnel, ni les locations de plus de 6 mois.
Les charges déductibles de la valeur ajoutée comprennent les moins-values de cession d'immobilisations corporelles et incorporelles lorsqu'il s'agit d'une activité courante et normale. Les cessions d'immobilisations sont généralement considérées comme courantes et normales dans les entreprises dont l'activité principale est la location de biens à ses clients.
Rappelons simplement que les loyers et charges afférents à des immobilisations corporelles mises à disposition dans le cadre d'une convention de location-gérance, d'une convention de location de plus de 6 mois, ou en crédit-bail, quelque soit la durée, ne sont pas déductibles de la valeur ajoutée (BOI-CVAE-BASE-20-20, 24 avril 2024, §150). De plus, une fraction des dotations aux amortissements est déductible de cette valeur ajoutée.
Les loyers de plus de 6 mois sont exclus pour ne pas pénaliser les redevables qui choisissent d'acquérir leurs biens et ne peuvent pas déduire les loyers.
Lorsque les biens pris en location par le redevable sont donnés en sous-location pour une durée de plus de 6 mois, les loyers sont retenus à concurrence du produit de cette sous-location.
Les taxes déductibles de la CVAE sont :
- les taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées (hors TVA) ;
- les contributions indirectes déductibles ;
- la taxe générale sur les activités polluantes ;
- et plus généralement toutes les taxes qui grèvent directement le prix des biens et des services vendus par l'entreprise.
Les dotations aux amortissements pour dépréciation afférentes aux biens corporels donnés en location ou sous-location pour une durée de plus de 6 mois, ou faisant l'objet d'un contrat de location-gérance, en proportion de la seule période de location, de sous-location ou de location-gérance sont déductibles.
Les dépenses courantes de mécénat peuvent être enregistrées en déduction de la valeur ajoutée, tout comme les dons de marchandises comptabilisés en variation de stock.
À l'inverse, les excédents de taxe sur la formation professionnelle continue sont exclus en tant que charges de personnel.
Ces dispositions ne s'appliquent pas en cas de contrats de sous-location de plus de 6 mois, lorsque le dernier sous-locataire n'est pas assujetti à la cotisation foncière des entreprises.
Le montant ainsi obtenu (total 1 + total 2 - total 3) est celui qui devra figurer sur la déclaration 1330 CVAE et les formulaires 1329-AC et 1329-DEF, et qui sert donc à déterminer le montant de la CVAE.
La valeur ajoutée assujettie à la CVAE peut être différente du résultat de ce calcul en cas d'exonérations applicables à l'entreprise.
Comptabilisation des Acomptes de CVAE et CFE
Les acomptes de CVAE et CFE sont réglés à des dates différentes par les entreprises, mais ils sont comptabilisés dans des comptes identiques. Il s'agit des comptes 63511 et 447.
Le solde de ces deux taxes est comptabilisé dans le même compte de charges.
La comptabilisation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), des acomptes de CVAE et des acomptes de cotisation foncière des entreprises (CFE) varie en fonction du type de comptabilité que tient l'entreprise. Cela est aussi valable pour le solde.
Concernant les acomptes de CVAE, depuis le 1er janvier 2022, ils doivent être payés dès que le montant de la contribution, au titre de l'exercice précédent, dépasse 1 500€. Le seuil est toujours fixé à 3 000€ pour le paiement des acomptes de CFE.
La comptabilisation de la CFE (acomptes, solde de CFE et dégrèvement) est décrite dans l'article « Comptabiliser la CFE et son dégrèvement en cas de plafonnement ».
Comptabilisation en Comptabilité de Trésorerie (ou Simplifiée)
En comptabilité de trésorerie, c'est très simple. Les acomptes de CVAE et CFE sont comptabilisés en charges au moment de leur paiement, par le crédit du compte banque utilisé pour le télérèglement. Cette charge est déductible de l'assiette de l'impôt sur les bénéfices, qu'il s'agisse d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés.
Le compte à utiliser est le compte 63511 Contribution économique territoriale dont la CVAE et la CFE sont les deux composantes. On débite le compte 63511 par le crédit du compte 512 Banque.
En fin d'exercice, on vérifiera simplement que le total des sommes portées dans ce compte correspond bien à ces deux contributions.
Exemple : Comptabilisation de l'Acompte de CVAE en Comptabilité de Trésorerie
Une société a payé, au titre de l'exercice précédent, 12 000€ de CVAE. Chacun de ses acomptes représente 50% de ces sommes.
| Numéro de compte | Acompte du 15 juin | Montant | |
|---|---|---|---|
| Comptabilité de trésorerie | Débit | Crédit | |
| 63511 | Télérèglement de l'acompte | 6000€ | |
| 5121 | Télérèglement de l'acompte | 6000€ |
Comptabilisation des Acomptes et du Solde de CVAE en Comptabilité d'Engagement
En comptabilité d'engagement, les acomptes de CVAE (et CFE) sont comptabilisés dans un compte de classe 4, le compte 447 Autres impôts, taxes et versements assimilés.
Ce compte sera utilisé pour tous les acomptes et soldé au moment de la comptabilisation du montant définitif de CVAE.
Exemple : Comptabilisation de la CVAE en Comptabilité d'Engagement
La même entreprise tient une comptabilité classique ou d'engagement. Le solde de CVAE s'élève à 15 000€ avant imputation des acomptes.
| Numéro de compte | Acompte de CVAE du 15 juin | Montant | |
|---|---|---|---|
| Comptabilité d'engagement | Débit | Crédit | |
| 447 | Acompte du 15 juin | 6000€ | |
| 5121 | Acompte du 15 juin | 6000€ |
| Numéro de compte | Solde de CVAE, mai N+1 | Montant | |
|---|---|---|---|
| Comptabilité d'engagement | Débit | Crédit | |
| 63511 | Solde de cotisation sur la valeur ajoutée | 15000€ | |
| 447 | Solde de cotisation sur la valeur ajoutée | 12000€ | |
| 5121 | Solde de cotisation sur la valeur ajoutée | 3000€ |
Pour rappel, les acomptes de cotisation sur la valeur ajoutée sont déclarés à l'aide du formulaire 1329-AC et le solde à l'aide du formulaire 1329-DEF. Pour la cotisation foncière des entreprises, un avis d'imposition est émis pour la période qui va du 1er janvier au 31 décembre (année civile).
La CVAE n'est due que par les entreprises qui exercent une activité imposable à la CFE. Leur chiffre d'affaires annuel doit être supérieur à 152 500€ hors taxes même si elles sont totalement exonérées jusqu'à 500 000€.
L'exercice de rattachement de la charge de CET et de ses deux composantes est l'exercice en cours au 1er janvier de l'année d'exigibilité.
En cas de clôture décalée, en pratique, certaines entreprises comptabilisent la totalité de la charge à la clôture de l'exercice alors que d'autres, font un prorata temporis pour les mois écoulés entre le 1er janvier et la fin de l'exercice comptable.
En cas de plafonnement, le produit ou dégrèvement est imputé sur la CFE et non la CVAE. Il est rattaché à l'exercice au cours duquel la cotisation foncière des entreprises est comptabilisée en charges. Le dégrèvement est comptabilisé dans le compte de charges ou dans le compte 7717 Dégrèvements d'impôts autres qu'impôts sur les bénéfices.
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