État actuel de la procédure de faillite OneCoin et la protection juridique des détenteurs de cryptomonnaies
Les détenteurs de cryptomonnaies peuvent aujourd’hui être quelque peu rassurés concernant la sécurité juridique de leurs actifs. En effet, un nouveau décret français, attendu courant 2026, devrait renforcer considérablement la protection de leurs possessions, dépassant les mesures existantes dans d’autres pays. Cette réforme s’inscrit dans un contexte global d’évolution réglementaire, notamment européenne avec le règlement MiCA (Markets in Crypto-Assets), qui vise à encadrer strictement les crypto-actifs et leurs prestataires.
Cadre juridique européen et français pour la protection des détenteurs de cryptomonnaies
Le règlement européen MiCA a été adopté pour répondre à la nécessité d’un cadre juridique harmonisé au sein de l’Union européenne, à la fois pour favoriser le développement des actifs numériques et pour protéger les investisseurs. Ce texte, entré en vigueur fin 2023, prévoit notamment des conditions d’agrément pour les prestataires de services sur crypto-actifs (PSCA), qui remplaceront le régime français des Prestataires de services sur actifs numériques (PSAN).
Ce système impose des exigences strictes en matière de gouvernance, de sécurité, de transparence et de gestion des fonds des clients. Un PSCA doit séparer ses actifs propres de ceux de ses clients, offrant ainsi une protection en cas d’insolvabilité. Cela représente une avancée notable par rapport aux protections classiques. Cependant, la mise en œuvre pratique de ces dispositions en France dépendra du décret national en préparation, qui précisera notamment les modalités pour assurer la protection effective des investisseurs.
La procédure de faillite OneCoin : un exemple emblématique
OneCoin, lancé en 2014 par Ruja Ignatova et Karl Sebastian Greenwood, est un exemple frappant d’escroquerie pyramidale internationale sous la forme d’un système de Ponzi. Présenté comme un concurrent du Bitcoin, ce prétendu projet n’avait en réalité aucune base technique solide ni blockchain fonctionnelle. Les victimes ont été incitées à acheter des packs de formations financières supposés leur donner accès à des tokens convertibles en OneCoin, eux-mêmes échangeables contre de l’argent.
Le système s’est développé à l’international, depuis la Bulgarie jusqu’aux États-Unis, et a causé des pertes estimées entre 4 et 19 milliards de dollars à l’échelle mondiale. Plus de 3 millions de victimes sont recensées, avec des pertes financières considérables.
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En 2018, Karl Sebastian Greenwood a été arrêté, tandis que Ruja Ignatova reste activement recherchée, figurant sur la liste des dix fugitifs les plus recherchés du FBI. Une récompense de 5 millions de dollars est offerte pour toute information menant à sa capture.
La justice américaine engage la procédure de compensation
Le Département de la Justice des États-Unis a ouvert en avril 2026 une procédure de compensation en faveur des victimes, reposant sur la redistribution de plus de 40 millions de dollars d’actifs saisis auprès des responsables de OneCoin. Ce processus cible spécifiquement les personnes ayant acheté du OneCoin pendant la période active de la fraude et pouvant justifier d’une perte nette.
Bien que le montant disponible soit modeste comparé aux pertes totales, cette démarche illustre la volonté des autorités de prioriser la restitution des avoirs, tout en soulignant l’ampleur et la complexité de cette affaire judiciaire internationale.
Procédures judiciaires en France : exemples et conséquences
En France, des procédures ont également été engagées à l’encontre d’individus participant à la promotion de OneCoin. Un homme de 37 ans a comparu devant le tribunal judiciaire de Laval pour escroquerie envers 22 victimes en Mayenne, avec un préjudice estimé à plus de 120 000 euros. Cet individu vendait des packs d’éducation financière liés à OneCoin, en s’appuyant sur un système pyramidal frauduleux. Il aurait perçu près de 700 000 euros de commissions sur plusieurs mois et organisé des séminaires pour recruter ses victimes.
Malgré ses déclarations, le procureur a demandé la requalification des faits en complicité d’escroquerie et une peine de trois ans de prison avec sursis, assortie d’obligations diverses. Cette affaire illustre la difficulté de discerner les responsabilités dans ce type de fraudes et les limites des recours judiciaires actuels.
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Limites des protections juridiques face aux faillites de plateformes de cryptomonnaies
La faillite d’une plateforme de cryptomonnaies pose la question cruciale du recouvrement des fonds des investisseurs. Le droit français, via la réglementation MiCA, tente d’améliorer la protection en définissant les crypto-actifs comme des biens dont la propriété peut être reconnue avant même leur inscription dans la blockchain. Selon Hubert de Vauplane, associé chez Morgan Lewis, le droit français est « sans doute l’un des plus protecteurs dans le monde pour les investisseurs en crypto-actifs ».
Cependant, malgré ces avancées, récupérer ses fonds en cas de faillite reste complexe. La déclaration de créance est une procédure classique, mais n’offre qu’une perspective de remboursement partiel, en fonction des actifs restants. Par ailleurs, des recours comme l’action pénale (plainte pour escroquerie ou abus de confiance), la médiation avec l’AMF, ou la class action dans certains pays (notamment aux États-Unis) peuvent apporter des solutions partielles.
La preuve en est avec la faillite FTX : la condamnation de son fondateur Sam Bankman-Fried à 25 ans de prison en 2024 a été accompagnée d’un processus de remboursement partiel des victimes, quatre ans après l’effondrement de la plateforme, pour un préjudice chiffré à 8 milliards de dollars. Toutefois, en France, les investisseurs bénéficient d’une protection moindre, notamment car les cryptomonnaies ne sont pas couvertes par le Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR).
Risques encourus par les utilisateurs et précautions recommandées
La volatilité extrême des cryptomonnaies, associée à la nature spéculative de ces actifs, expose les investisseurs à des risques importants, pouvant entraîner une perte totale de capital. En 2022, par exemple, le bitcoin a vu sa valeur chuter de 63 %.
Toutes les plateformes précisent dans leurs conditions générales de vente que les pertes en capital sont à la charge des investisseurs, et que la responsabilité de la plateforme est limitée. Il est donc crucial avant tout investissement de vérifier que la plateforme dispose du statut PSAN délivré par l’AMF, garantissant un certain encadrement légal.
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De plus, les investisseurs doivent être conscients que les cryptomonnaies ne bénéficient pas des garanties classiques des dépôts bancaires. La diversification du portefeuille et une bonne compréhension des risques sont les meilleurs moyens de protéger son patrimoine.
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Perspectives d’évolution du cadre juridique
Le cadre réglementaire, notamment via MiCA, représente une avancée majeure mais doit encore s’adapter à l’économie dynamique et innovante des crypto-actifs. Certaines zones d’ombre persistent, notamment en ce qui concerne la finance décentralisée (DeFi) et les jetons non fongibles (NFTs).
L’année 2026 marquera sans doute une étape importante avec la mise en œuvre du décret français attendu, qui devrait préciser et renforcer la protection des détenteurs de cryptomonnaies, notamment face aux risques liés à la faillite des plateformes. La vigilance des régulateurs, conjuguée à une information plus claire pour les investisseurs, reste essentielle.
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