Opter pour le Versement Libératoire Auto-Entrepreneur : Conditions et Avantages
Vous êtes un micro-entrepreneur en activité et vous souhaitez simplifier la gestion de vos impôts ? Le versement forfaitaire libératoire (VLF) pourrait être une option intéressante pour vous. Cette modalité permet de payer vos impôts et vos cotisations sociales en même temps, facilitant ainsi vos démarches administratives. Cependant, il est crucial de comprendre les conditions et les implications de ce choix fiscal.
Le versement libératoire est un mode d’imposition permettant à l’auto-entrepreneur de payer l’impôt dû pour son activité en même temps que ses cotisations sociales. Le versement forfaitaire libératoire est une possibilité seulement offerte aux micro-entreprises soumises au régime micro-BIC ou au régime micro-BNC.
Imposition classique VS Versement libératoire : quelles différences ? 🧮
Qu'est-ce que le Versement Forfaitaire Libératoire (VLF) ?
Le versement forfaitaire libératoire est une option fiscale ouverte aux micro-entrepreneurs. Il permet de verser en même temps les sommes dues au titre de l'impôt sur le revenu et des cotisations sociales. Cette modalité de taxation des revenus est très simple : l’entrepreneur déclare ses recettes brutes chaque mois (ou chaque trimestre) et un prélèvement fiscal est appliqué puis précompté, en même temps que les cotisations sociales.
Ces versements s'effectuent tout au long de l’année (mensuellement ou trimestriellement), à mesure de l’encaissement du chiffre d’affaires. Cette modalité ne donne pas lieu à une régularisation en fin d'année.
L’option pour le versement libératoire peut être intéressante si votre foyer fiscal est suffisamment imposable. En revanche, si vous n’êtes pas imposable, restez en imposition classique.
Lire aussi: Devenir Auto-Entrepreneur : Un Choix Stratégique ?
Conditions d'Éligibilité au Versement Libératoire
Rappelons également au passage, que l’option pour le versement libératoire ne peut s’exercer que sous certaines conditions. Pour bénéficier du versement libératoire, plusieurs conditions doivent être remplies :
- L’entrepreneur doit relever du micro-BIC ou du micro-BNC.
- Le revenu fiscal de référence (RFR) du foyer fiscal de l’avant-dernière année (année N-2) ne doit pas dépasser un certain seuil pour une part de quotient familial.
Ce montant est majoré de 50 % par demi-part ou de 25 % par quart de part supplémentaire.
Vous pouvez opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu au titre de l’année 2024 si le RFR de votre foyer fiscal pour l’année 2022, n’excède pas 27 478 € pour une part de quotient familial (54 956 € pour un couple, soit 2 parts ; enfin 82 434 € pour un couple avec 2 enfants, soit 3 parts).
Vous pouvez opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu au titre de l’année 2025 si le RFR de votre foyer fiscal pour l’année 2023, n’excède pas 28 797 € pour une part de quotient familial (57 594 € pour un couple, soit 2 parts ; enfin 86 391€ pour un couple avec 2 enfants, soit 3 parts).
En pratique, pour déterminer le plafond de votre RFR, multipliez la limite pour une part par le nombre de parts correspondant à la situation de votre foyer fiscal au jour de l’option.
Lire aussi: Tout savoir sur la TVA en Micro-Entreprise
Exemples de Calcul du Plafond de RFR
- Pour une option exercée au titre de 2024, si votre quotient familial s'élève à 2,5 parts, le montant de votre RFR 2022 doit être inférieur à 68 695 € (= 27 478 € x 2,5 parts).
- Pour une option exercée au titre de 2025, si votre quotient familial s'élève à 2,5 parts, le montant de votre RFR 2023 doit être inférieur à 71 993 € (= 28 797 € x 2,5 parts).
Voici un tableau récapitulatif des seuils de RFR pour une option en 2025 :
| Situation Familiale | Nombre de Parts | RFR Max (2023) |
|---|---|---|
| Célibataire, divorcé ou veuf sans enfant à charge | 1 | 28 797 € |
| Marié sans enfant à charge | 2 | 57 594 € |
| Célibataire ou divorcé ayant un enfant à charge | 1.5 | 43 195,5 € |
| Marié ou veuf ayant un enfant à charge | 2.5 | 71 992,5 € |
| Célibataire ou divorcé ayant deux enfants à charge | 2 | 57 594 € |
| Marié ou veuf ayant deux enfants à charge | 3 | 86 391 € |
| Célibataire ou divorcé ayant trois enfants à charge | 3 | 86 391 € |
| Marié ou veuf ayant trois enfants à charge | 4 | 115 188 € |
Comment Opter pour le Versement Libératoire ?
Un micro-entrepreneur peut opter pour le versement libératoire dès la création de sa micro-entreprise. Il suffit, pour cela, de cocher la case prévue à cet effet dans le formulaire de déclaration de début d’activité (P0 micro-entrepreneur). Pour les commerçants et artisans, il s’agit de la case « Oui » présente dans l’encadré 16 « Options fiscales hors EIRL ».
Si vous n'êtes pas encore en activité, l'option doit être exercée lors de la procédure de création de l’activité en ligne sur le site du guichet unique de l’INPI ou, auprès de l'Urssaf, le dernier jour du 3e mois qui suit celui de la création de la micro-entreprise.
Exemple : si vous créez votre micro-entreprise courant janvier 2025, vous pouvez faire votre demande d’option pour le versement libératoire jusqu'au 30 avril 2025.
Si vous êtes déjà en activité, l'option est à exercer auprès de l'Urssaf au plus tard le 30 septembre de l’année N, pour s'appliquer à compter du 1er janvier de l'année suivante N+1.
Lire aussi: Les limites de la franchise en base de TVA
Pour rappel, depuis le 1er janvier 2023, le guichet unique est la plateforme unique pour le dépôt des dossiers de création, modification et cessation des entreprises.
Vous avez jusqu'au 30 septembre 2024 au plus tard pour opter pour le versement libératoire. Il s'appliquera aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2025.
Taux du Versement Libératoire
Le versement libératoire de l'impôt sur le revenu est calculé chaque mois ou chaque trimestre en appliquant un taux forfaitaire au chiffre d’affaires ou aux recettes hors taxes. À ce taux s’ajoute celui des cotisations sociales personnelles obligatoires (forfait micro-social), appliqué au chiffre d’affaires encaissé ou aux recettes perçues :
| Activité | Versement libératoire de l'impôt sur le revenu sur option | Taux pleins de cotisations | Total |
|---|---|---|---|
| Activité d’achat/revente, de vente de denrées à emporter ou à consommer sur place et de prestations d’hébergement (BIC) | |||
| Vente de marchandises (BIC) | 1 % | 12,30 % | 13,30 % |
| Locations de meublés de tourisme classés et chambres d’hôtes | 1 % | 6 % | 7 % |
| Prestations de services commerciales ou artisanales (BIC) | 1,70 % | 21,20 % | 22,90 % |
| Autres prestations de services et professions libérales non réglementées (BNC) | 2,20 % | 24,60 % | 26,80 % |
| Professions libérales réglementées relevant de la CIPAV | 2,20 % | 23,20 % | 25,40 % |
Imposition Classique vs. Versement Libératoire : Quel Choix Faire ?
En l'absence d'option pour le versement libératoire, le bénéfice imposable est déterminé par l'administration fiscale l'année suivant sa perception, en appliquant au montant brut du chiffre d'affaires ou des recettes un abattement forfaitaire pour frais professionnels.
Pour les revenus 2024, le taux de l'abattement (avec un minimum de 305 €) est de :
- 71 % pour les activités de ventes de marchandises, de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logements d’habitation et de locations classées meublées de tourisme (article L.324-1 du code du tourisme) ou chambre d’hôtes (article L.324-3 du code du tourisme) ;
- 50 % pour les activités de prestations de services commerciales ou artisanales BIC, les locations d’habitation meublées, et les locations d’habitation meublées de tourisme non classées, à l’exclusion des chambres d’hôtes ;
Pour les revenus 2025, le taux de l'abattement (avec un minimum de 305 €) est de :
- 71 % pour les activités de ventes de marchandises, de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logements à l'exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés ;
- 50 % pour les activités de prestations de services commerciales ou artisanales BIC, les locations d’habitation meublées, les locations meublées de tourisme classé et les chambres d’hôtes ;
- 30 % pour les locations meublées de tourisme non classé, à l’exclusion des chambres d’hôtes.
Le résultat ainsi obtenu est ensuite inclus dans l'ensemble de vos revenus imposables et soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu du foyer fiscal.
Il vous appartient de comparer les deux dispositifs au regard de votre situation personnelle afin de déterminer lequel est le plus intéressant. Pour ce faire, vous pouvez utiliser le simulateur de calcul mis à votre disposition sur impots.gouv.fr.
Attention Si vous choisissez le versement forfaitaire libératoire, il vous faudra supprimer l'acompte calculé par l'administration fiscale sur vos revenus au titre du prélèvement à la source.
Exemples Concrets
Pour illustrer l'impact du choix entre l'imposition classique et le versement libératoire, voici quelques exemples :
Exemple 1
Un couple marié avec un enfant à charge (soit 2,5 parts de quotient familial). Monsieur a perçu en 2024 un salaire de 65 000 €. Madame a perçu un salaire de 12 000 € et réalisé un chiffre d’affaires au titre de son activité de micro-entrepreneur BIC (ventes) de 1 620 €.
Avec option pour le versement libératoire :
- Impôt sur le revenu (IR) 2024 sur les revenus 2024 = 5 705€
- Versement libératoire = 1 620 x 1 % = 16 € soit au total 5 721 €.
Sans option pour le versement libératoire :
- IR 2024 sur les revenus 2024 = 5 744 €.
Il est donc plus avantageux pour ce couple d’opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu.
Exemple 2
Un couple marié avec un enfant à charge (soit 2,5 parts de quotient familial). Monsieur a perçu en 2024 un salaire de 12 000 € et réalisé un chiffre d’affaires au titre de son activité de micro-entrepreneur BIC (ventes) de 11 000 €.
Questions Fréquentes
1 - Quelle est l'option la plus intéressante : imposition classique ou versement libératoire ?
Cela dépend des revenus de votre foyer. Si vous optez pour le versement libératoire, vous serez imposé dès le premier euro, selon le taux correspondant à votre activité. Ce type d’imposition n’est donc pas intéressant si vous n’êtes pas imposable (c'est-à-dire si vous vous situez dans la première tranche d’imposition, avec moins de 11 294 € de revenus annuels pour une personne seule).
Si en revanche vous êtes imposable, il est conseillé de calculer votre impôt selon les deux modes d’imposition et de faire un comparatif.
2 - Je suis rattachée(e) au foyer fiscal de mes parents. Que se passe-t-il si j’opte pour le versement libératoire ?
En optant pour le versement libératoire, vous sortez obligatoirement du foyer fiscal de vos parents et devez faire une déclaration d’impôt séparée.
3 - Si on opte pour le versement libératoire libératoire de l’impôt sur le revenu, doit-on remplir une déclaration de revenus 2042 C PRO ?
Oui, car cette déclaration permettra d’établir votre revenu fiscal de référence. Le montant que vous indiquerez sera également utilisé pour le calcul du taux d'imposition moyen appliqué aux autres personnes du foyer. Mais pas d’inquiétude : vous ne serez pas imposé une seconde fois.
4 - Comment cesser l'option pour le versement libératoire ?
Pour renoncer à cette option, vous devez vous rapprocher de l’Urssaf dont vous dépendez. Vous avez jusqu’au 30 septembre pour « dénoncer » l’option, c’est-à-dire y mettre fin. Quelle que soit la date de votre demande, le changement sera effectif seulement à compter du 1er janvier de l’année suivante.
5 - Peut-on toujours opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu si on dépasse le seuil de franchise en base de TVA ?
Même si vous êtes redevable de la TVA, vous pouvez choisir le versement libératoire, si votre revenu fiscal de référence est compatible. Toutefois, n’oubliez pas d’indiquer votre chiffre d’affaires hors taxes sur votre déclaration mensuelle ou trimestrielle.
6 - J’ai opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu et j’ai vu mon imposition augmenter, c’est normal ?
L’option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu vous permet d’acquitter vos cotisations fiscales en même temps que vos cotisations sociales, chaque mois ou chaque trimestre. En tant que micro-entrepreneur, vous n’êtes pas imposé une seconde fois sur les revenus issus de votre auto-entreprise mais ceux-ci seront pris en compte pour le calcul du taux d’imposition applicable aux autres ressources de votre foyer.
7 - J’ai rempli ma déclaration d’impôt annuelle et on me demande de choisir un taux « personnalisé » à la fin du formulaire en ligne. De quoi s’agit-il ?
Cette question apparaît suite à la mise en place du prélèvement à la source à compter du 1er janvier 2019. Il s’agit du pourcentage qui sera retenu sur votre chiffre d’affaires HT à partir de cette date. Si vous avez opté pour le versement libératoire, vous n’êtes pas concerné puisque vous payez déjà votre impôt à la source chaque mois ou trimestre.
balises: #Entrepreneur