Opter pour la TVA en Micro-Entreprise : Conditions et Modalités

Vous souhaitez devenir auto-entrepreneur (micro-entrepreneur) et comprendre le régime de TVA qui vous sera applicable ? En principe, tout micro-entrepreneur bénéficie d’office du régime de la franchise en base de TVA. Cependant, ce régime n’est pas toujours adapté à toutes les catégories d’activité. Voyons en quoi consiste le régime de la franchise de base de TVA et quelles sont les conséquences du dépassement des seuils de TVA de la micro-entreprise.

Qu'est-ce que la Franchise en Base de TVA ?

Le statut de micro-entrepreneur entraîne, par principe, l’application de la franchise de TVA en micro-entreprise. Grâce à la franchise de TVA de la micro-entreprise, le micro-entrepreneur est dispensé de déclarer et de payer la TVA sur les prestations ou les ventes qu’il réalise.

En effet, avec ce régime, il n'y a aucune déclaration de TVA à faire, ce qui allège les obligations fiscales. En contrepartie, il n'est pas possible de déduire la TVA sur les achats professionnels réalisés pour les besoins de l'activité.

📌 À retenir : en franchise de base de TVA, le micro-entrepreneur ne facture pas la TVA à ses clients.

La franchise en base de TVA peut toutefois se révéler être un inconvénient, notamment pour les micro-entrepreneurs qui réalisent de nombreux achats et investissements. En effet, le micro-entrepreneur ne peut pas déduire ou récupérer la TVA sur les achats de biens ou de services réalisés pour son activité.

Passage à la TVA en micro-entreprise : comment faire ?

Seuils de Chiffre d'Affaires pour la Franchise en Base de TVA

Pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA, le chiffre d'affaires de l'entreprise ne doit pas dépasser certains seuils. Ces seuils varient selon l'activité exercée.

Il ne faut pas confondre les plafonds de chiffre d'affaires à ne pas dépasser pour bénéficier du statut de la micro-entreprise et les seuils de franchise de base de TVA qui permettent d'échapper à l'application de la TVA.

Depuis le 1er janvier 2018, les auto-entrepreneurs doivent respecter des seuils de chiffre d’affaires pour bénéficier de la franchise en base de TVA.

Les plafonds de TVA à connaître en 2025 :

Pour les artisans, les professions libérales et les prestations de services (commerciales et artisanales) en micro-entreprise :
- Le seuil de franchise en base de TVA s’élève à 37 500 euros
- Le seuil de tolérance de TVA s’élève à 41 250 euros
- La période de tolérance de TVA est comprise entre 37 500 euros et 41 250 euros
Pour l'achat / vente de marchandises et les activités en micro-entreprise :
- Le seuil de franchise en base de TVA s’élève à 85 000 euros
- Le seuil de tolérance de TVA s’élève à 93 500 euros
- La période de tolérance de TVA est comprise entre 85 000 euros et 93 500 euros

Récapitulatif des seuils de TVA :

Type d'activité	Seuil de franchise en base de TVA	Seuil de tolérance de TVA
Prestations de services	37 500 €	41 250 €
Achat / vente de marchandises	85 000 €	93 500 €

Source : Articles 293 B à 293 G du Code général des impôts

Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, l'entreprise réalisant une activité commerciale ou de prestation d’hébergement doit être dans l'une des situations suivantes :

Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est de maximum 85 000 € ;
Le chiffre d'affaires de l'avant-dernière année civile (N-2) est inférieur à 85 000 € et celui de l'année civile précédente (N-1) ne doit pas dépasser 93 500 € ;
Le chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) ne doit pas dépasser 93 500 €.

Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le 1er jour de dépassement.

Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, l’entreprise réalisant des prestations de services doit être dans l'une des situations suivantes :

Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est inférieur à 37 500 € ;
Le chiffre d'affaires de l'avant-dernière année civile (N-2) est inférieur à 37 500 € et celui de l'année civile précédente (N-1) est inférieur à 41 250 € ;
Le chiffre d'affaires de l'année civile (N) en cours inférieur à 41 250 €.

Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le 1er jour de dépassement.

Lire aussi: Fiche INSEE : le guide

Si vous créez une entreprise en 2025, vous devez ajuster votre chiffre d’affaires de cette année au prorata de son temps d'exploitation afin de définir si vous serez affranchi de TVA en 2026.

Le seuil de franchise correspond au plafond en dessous duquel vous continuez à bénéficier du régime de franchise en base de TVA. Le seuil de tolérance correspond au plafond au-dessus duquel vous perdez le bénéfice de la franchise. Si votre chiffre d’affaires de l’année se situe dans la période de tolérance (c’est-à-dire entre le seuil de franchise et le seuil de tolérance), vous bénéficiez toujours de l’éxonération jusqu’à la fin de l’année en cours. L’année suivante, vous êtes automatiquement redevable de la TVA.

En revanche, si vous dépassez le seuil de tolérance, vous deviendrez redevable de la TVA à partir du jour de dépassement.

Prenons un exemple : Clément est professeur à domicile, il exerce donc une activité libérale. En mai 2025, il dépasse le seuil de franchise en base de TVA associé à son activité, soit 37 500 €. Il rentre donc, entre mai et décembre, dans une période de tolérance. Il ne paye pas de TVA. En revanche, au 1er janvier 2026, il deviendra redevable de la TVA.

Les affaires de Clément vont plutôt bien et en août 2025, il dépasse le seuil de tolérance équivalent à 41 250 €.

Si vous dépassez le seuil proratisé la première année, vous devrez facturer la TVA à compter du 1er janvier de l’année suivante.

Conséquences du Dépassement des Seuils

Dès que les seuils de TVA de la micro-entreprise précités sont dépassés, le micro-entrepreneur devient redevable de la TVA dès le premier jour du mois du dépassement. Si vous dépassez les seuils de la franchise de base de TVA en tant que micro-entrepreneur, vous devez facturer la TVA à vos clients.

La TVA est la taxe sur la valeur ajoutée. Il s'agit d'un impôt indirect appliqué sur les prix payé par les clients et collecté par les entreprises. Le taux normal de TVA en France est de 20 %.

Depuis le 1er janvier 2019, sortir du régime de la franchise de TVA n’implique plus nécessairement la perte du statut de micro-entrepreneur.

À compter du 1er jour de l’année suivante (dépassement dans la limite des seuils majorés) ou du 1er jour du mois de dépassement (dépassement des seuils majorés), la micro-entreprise est assujettie à la TVA et dépend du régime réel simplifié.

La micro-entreprise assujettie à la TVA doit collecter la TVA auprès des clients. Une micro-entreprise peut également être assujettie à la TVA sur option.

Information importante : Le 2 juin 2025, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture une proposition de loi visant à annuler la réforme de la franchise en base de TVA prévue par la loi de finances 2025. Le texte prévoit de rétablir les anciens seuils : 37 500 € pour les prestations de services et 85 000 € pour les activités commerciales. La suppression ne sera effective qu’en cas d’adoption par le Sénat.

Comment Gérer le Passage à la TVA ?

Vous avez dépassé les seuils de franchise en base de TVA et ne savez pas quoi faire ? Ou vous souhaitez pouvoir déduire la TVA de vos achats professionnels ? Pas de panique ! Nous vous expliquons pas à pas comment indiquer aux impôts que vous souhaitez être redevable de la TVA et ainsi bien gérer votre transition.

Le passage à la TVA en micro-entreprise peut être une obligation ou un choix stratégique. Si votre chiffre d’affaires dépasse 37 500 € pour les prestations de services ou 85 000 € pour la vente de biens en 2025, vous devez facturer la TVA. En devenant redevable de la TVA, vous pouvez récupérer la TVA sur vos achats professionnels (fournitures, équipements, prestations de services).

Voici les étapes à suivre :

La première étape consiste à vous connecter à votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. Si vous ne l’avez pas encore créé, c’est une démarche indispensable pour gérer votre TVA et autres obligations fiscales.
Attention ! Il est important de sélectionner « Je formule une option » et non « Je demande un numéro de TVA intracommunautaire ».
🔹 Régime réel simplifié : Bien qu’il porte ce nom, ce régime impose deux acomptes annuels et une régularisation l’année suivante.
Attention : Il est impossible d’anticiper cette date pour une période future.

Le passage à la TVA en micro-entreprise est une étape clé pour votre activité. Que ce soit une obligation ou un choix stratégique, bien suivre la procédure vous permettra de gérer votre TVA efficacement et sans stress. Pensez à bien ajuster vos tarifs pour prendre en compte l’impact de la TVA sur vos prix et marges.

Récupérer la TVA sur les Achats Professionnels

Vous devez conserver vos factures d’achat et les déclarer lors de votre déclaration de TVA.

Pour récupérer la TVA, trois conditions doivent être remplies : avoir un justificatif, utiliser les biens et services acquis dans le cadre de l'exploitation, et limiter leur usage privé à 90 %.

Vous pouvez récupérer la TVA sur vos achats professionnels jusqu'à 6 mois avant la création de votre activité en auto-entreprise, à condition de conserver les factures correspondantes.

Déclaration et Paiement de la TVA

En tant qu'auto-entrepreneur, vous devez faire la différence entre la TVA collectée auprès de vos clients (sur vos ventes) et la TVA que vous pouvez déduire de vos dépenses professionnelles (sur vos achats).

La déclaration de TVA auto-entrepreneur se fait sur votre espace professionnel impots.gouv. Il vous sera demandé d'indiquer la TVA collectée, la TVA déductible (ou redevable), un éventuel crédit TVA, ainsi que les opérations non taxées (comme les opérations internationales). Une fois les lignes remplies, vous pouvez valider la déclaration. Le paiement se fait par prélèvement SEPA. Pensez alors, avant votre première déclaration de TVA, à transmettre un mandat SEPA inter-entreprises à votre banque pour que le prélèvement soit autorisé.

Quand payer la TVA micro-entrepreneur ? Avec le régime d'imposition simplifié, vous devez déclarer la TVA chaque année et la payer en deux acomptes semestriels, sauf si votre base d'imposition est inférieure à 1 000 euros, auquel cas le paiement est annuel. Si vous avez choisi le régime réel en tant que régime fiscal, alors vous déclarez mensuellement votre TVA.

Obligations Déclaratives et Facturation

En principe, en relevant de la micro-entreprise, vous bénéficiez de formalités simplifiées pour vos obligations de déclarations et de paiement. En matière de TVA, vous bénéficiez du régime de la franchise en base qui vous dispense du paiement de la taxe.

Vous devez délivrer des factures sans TVA à vos clients en ajoutant la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
Vous ne pratiquez aucune déduction de la taxe se rapportant aux biens et services acquis pour les besoins de votre activité.

Si vous vendez des biens, la vente est généralement soumise à la TVA du pays où se situe votre client. Vous devez ainsi mentionner sur vos factures “exonération de TVA, article 262 ter-I du Code général des impôts (CGI)”, peu importe si le client se trouve dans l'UE ou dans un pays tiers. En revanche, les opérations doivent apparaître dans la ligne “Opérations non taxées” de votre déclaration CA3 ou CA12.

Les Différents Cas de Sortie du Régime de la Franchise en Base de TVA

Un micro-entrepreneur sera redevable de la TVA dans les 3 cas qui suivent.

Il décide de renoncer au régime de la franchise en base (tout en conservant le statut de micro-entrepreneur) en optant pour l’application de la TVA, au régime réel simplifié ou normal, afin de bénéficier du droit à déduction. Il facturera alors la TVA à ses clients et pourra déduire celle facturée par ses fournisseurs.
Il décide de renoncer en même temps au régime fiscal de la micro-entreprise et à la franchise en base de TVA. Il sera alors placé sous le régime réel simplifié d’imposition (option possible pour le régime réel normal à formuler dans les conditions décrites au point 2) en matière de TVA et d’impôt sur les bénéfices. Dès lors, il devra facturer la TVA à ses clients et sera autorisé à déduire la TVA qui lui sera facturée par ses fournisseurs.
Son chiffre d’affaires annuel dépasse les seuils prévus pour l’application de ce régime. Il devient alors redevable de la TVA et a l’obligation de la facturer à ses clients. Parallèlement, il a la possibilité de déduire la TVA facturée par ses fournisseurs.

Un micro-entrepreneur devient redevable de la TVA :

dès le premier jour du mois du dépassement des seuils de chiffre d’affaires annuel qui suivent :
- 93 500 € pour les activités de vente ;
- 41 250 € pour les activités de services.
ou à compter du 1er janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle le chiffre d’affaires annuel dépasse, pour la deuxième année consécutive (et sans dépasser les précédents seuils) :
- 85 000 € pour les activités de vente ;
- 37 500 € pour les activités de service.

À noter : le gouvernement a suspendu le nouveau seuil unique d’exemption de la TVA (PLF 2025).

Avantages et Inconvénients de la Franchise en Base de TVA

Une comptabilité allégée

Les auto-entrepreneurs qui ne sont pas redevables de la TVA doivent simplement tenir un livre de recettes et un registre des achats en cas d’activité de vente, restauration ou de fourniture de logement. Ils doivent aussi conserver toutes leurs factures et pièces justificatives.

Ils n’auront donc pas à payer un expert-comptable pour tenir leurs comptes, ce qui représente une économie conséquente.

Une plus grande compétitivité

Les auto-entrepreneurs peuvent profiter de cette franchise de TVA pour être plus compétitifs qu’une entreprise soumise à TVA. Cela leur permet également d’avoir une marge bénéficiaire plus importante.

La situation est différente selon leurs clients :

Avec des clients particuliers : Lorsque l’auto-entrepreneur a des clients qui paient toujours en TTC, il pourra soit :
- avoir une marge plus importante sur ses ventes ou prestations
- vendre moins cher qu’une entreprise soumise à la TVA
Avec des clients entreprises : Lorsque l’auto-entrepreneur interagit avec des clients entreprises soumis à la TVA, ces derniers ne pourront pas déduire la TVA de sa facture. Pour rester compétitif, l'auto-entrepreneur devra en tenir compte dans ses tarifs. Toutefois, le fait de ne pas appliquer de TVA lui permet d'afficher des tarifs HT plus bas que ceux des entreprises redevables de la TVA, ce qui peut compenser cette absence de déduction. En ajustant légèrement sa marge bénéficiaire, il peut ainsi proposer des prix attractifs tout en restant compétitif.

Bon à savoir : Bénéficier de la franchise de TVA ne vous dispense pas de la payer lorsque vous faites des achats pour votre auto-entreprise. En contrepartie, vous ne pouvez pas récupérer la TVA acquittée sur vos propres achats ou investissements. Cela peut donc se révéler pénalisant si vous avez des dépenses importantes pour votre entreprise. Il est possible d’opter pour le paiement de la TVA.

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