Organisation professionnelle de l'artisanat : rôle et missions de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat
La Chambre de Métiers et de l'Artisanat (CMA) est un établissement public à caractère administratif, créé par la loi du 26 juillet 1925, dont la mission est de représenter, défendre et accompagner les professionnels de l'artisanat en France. Elle se déploie sur l'ensemble du territoire national avec CMA France (l'établissement national), 18 structures régionales et 74 relais départementaux, mobilisant plus de 11 000 collaborateurs au service des artisans.
L'artisanat représente plus de 3 millions de professionnels répartis dans près de 1,3 million d'entreprises, pour un chiffre d'affaires cumulé dépassant 300 milliards d'euros. C'est l'un des premiers secteurs économiques de France, et la CMA en est le principal organe consulaire.
Le périmètre de l'artisanat : secteurs et métiers
L'artisanat regroupe toutes les entreprises de moins de 10 salariés (au moment de leur création) dont l'activité nécessite une qualification professionnelle reconnue. Une entreprise peut dépasser ce seuil sans perdre son statut artisanal, dès lors qu'elle était immatriculée au Répertoire des Métiers avant ce dépassement. L'inscription au Répertoire des Métiers reste le critère juridique déterminant.
| Secteur | Exemples de métiers | Caractéristiques |
|---|---|---|
| Alimentation | Boulanger, boucher, pâtissier, traiteur, charcutier | Fort ancrage local, contact direct avec la clientèle |
| Bâtiment | Maçon, électricien, plombier, menuisier, couvreur, carreleur | Premier secteur artisanal en volume d'entreprises |
| Fabrication | Ébéniste, joaillier, potier, tailleur, imprimeur, prothésiste | Savoir-faire manuel, souvent artisanat d'art |
| Services | Coiffeur, esthéticienne, réparateur automobile, photographe | Croissance continue, digitalisation des usages |
Globalement on peut essayer de définir les activités artisanales par toutes les activités de fabrication, construction, réparation avec une prépondérance du travail manuel (peu de machines), personnel (peu de salariés) et indépendante et effectuées à titre habituel (et non occasionnel). Les principales activités définies par décret sont les suivantes : alimentation, métiers du bâtiment, métiers de fabrication et services.
Structure et gouvernance du réseau des CMA
Le réseau de la chambre des métiers et de l'artisanat est composé de 89 établissements. La tête de réseau est l’assemblée permanente des chambres des métiers et de l’artisanat (APCMA). Au niveau régional : il y a des chambres régionales des métiers et de l'artisanat (CRMA) mais aussi des chambres des métiers et de l'artisanat des régions (CMAR). Et enfin, au niveau départemental : des chambres des métiers et de l'artisanat départementales. Il y a enfin une chambre des métiers de l’Alsace et une chambre des métiers de Moselle.
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Les chambres des métiers et de l’artisanat sont présentes dans toute la France. La tête de Réseau est CMA France. Chaque CMA est dirigée par un président, élu parmi les artisans membres. Le fonctionnement de la CMA : ses dirigeants sont des artisans élus tous les 5 ans par leurs pairs, au niveau départemental puis régional. Ces élus choisissent le président de chaque chambre régionale, et les représentants régionaux siègent à CMA France, l'établissement national qui coordonne les politiques du réseau. Ce fonctionnement électif garantit que les orientations prises par la CMA reflètent les besoins réels du terrain artisanal.
L’assemblée permanente des chambres des métiers et de l’artisanat encore appelée CMA France est l’établissement national tête de réseau des chambres de métiers et de l’artisanat françaises. Son siège est situé à Paris. Les missions de CMA France sont les suivantes : définir les positions prises par l’ensemble des chambres de métiers sur toutes les problématiques de politique artisanale ; représenter les artisans au niveau national ; faire en sorte que les intérêts des entreprises artisanales soient pris en compte lors de l’élaboration des lois et réglementations nationales et européennes ; et enfin, diffuser les bonnes pratiques et les informations.
L’APCMA chapeaute l’ensemble. Elle réunit les élus des CMA régionales et départementales pour définir les grandes orientations. Le réseau des Chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) est constitué par des établissements publics administratifs de l'État ayant comme spécificité d'être dirigés par des élus (rôle d'ordonnateur exercé par le président, fonction comptable confiée à un trésorier élu et non à un comptable public) dont la tutelle administrative et financière est assurée par les préfets de région en ce qui concerne les chambres régionales et par le ministre chargé de l’Artisanat en ce qui concerne la tête de réseau.
Les trois missions principales de la CMA
- Défendre et promouvoir l'artisanat
La CMA assure la représentation du secteur artisanal auprès des pouvoirs publics, des collectivités territoriales et des instances européennes. Cette défense s'articule autour de trois axes concrets : le plaidoyer auprès des décideurs politiques, les études économiques (plus de 500 études réalisées depuis 1925 sur les évolutions du secteur), et la production d'avis consultatifs à destination des acteurs publics (plus de 6 000 avis produits). Ces actions permettent d'influencer les politiques fiscales, sociales et réglementaires qui touchent quotidiennement les artisans.
- Accompagner les artisans dans leur activité
Elle accompagne les artisans à toutes les étapes de leur activité : création d’entreprise, formation, développement économique et transmission. Tout artisan confronté à une difficulté administrative, juridique ou fiscale peut se tourner vers sa CMA départementale pour obtenir conseil et orientation. La CMA accompagne chaque année près de 169 000 créations et 12 000 reprises d'entreprises artisanales. Cet accompagnement inclut des outils de gestion, des conseils en financement (étapes de création, ACRE, prêts d'honneur, dispositifs régionaux) et une orientation vers les aides disponibles pour les porteurs de projet.
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- Former les artisans et les apprentis
La formation est au cœur des missions de la CMA. Son réseau comprend une centaine de Centres de Formation des Apprentis (CFA), accueillant chaque année entre 100 000 et 110 000 contrats d'apprentissage. En parallèle, près de 120 000 stagiaires en formation continue suivent des programmes dans les entreprises artisanales. Les Universités Régionales de Métiers et de l'Artisanat (URMA), présentes dans chaque région et dans certains territoires d'Outre-Mer, proposent des formations adaptées aussi bien aux jeunes en apprentissage qu'aux salariés en reconversion professionnelle.
Le Stage de Préparation à l'Installation (SPI) est une formation de 30 heures obligatoire pour tout créateur d'entreprise artisanale sans qualification en gestion. Il peut être suivi en présentiel ou à distance auprès de la CMA, et coûte environ 200 € (finançable via le CPF). Le Stage de Préparation à l'Installation (SPI) est devenu facultatif depuis la loi PACTE de 2019 pour les créations postérieures au 22 mai 2019, mais il reste proposé par les CMA.
Immatriculation, formalités et rôle administratif de la CMA
L’immatriculation au Répertoire des Métiers est obligatoire pour toute entreprise artisanale, quelle que soit sa forme juridique. Depuis le 1er janvier 2023, l'immatriculation au Répertoire des Métiers ne se fait plus directement auprès de la CMA. Toutes les démarches de création, modification ou cessation d'activité artisanale passent désormais par le Guichet Unique INPI sur formalites.entreprises.gouv.fr.
La CMA reste l'organisme destinataire des dossiers transmis par le Guichet Unique : c'est elle qui tient le Répertoire des Métiers, mais elle n'est plus le point d'entrée physique pour les formalités. La CMA n'est plus le point d'entrée pour les formalités depuis 2023. Un artisan qui se présente à la CMA pour s'immatriculer sera redirigé vers le Guichet Unique INPI. La CMA reste en revanche l'interlocuteur de référence pour le conseil, la formation et le suivi post-création.
| Démarche | Avant 2023 | Depuis 2023 |
|---|---|---|
| Immatriculation | CMA directement | Guichet Unique INPI → CMA |
| Modification d'activité | CMA directement | Guichet Unique INPI → CMA |
| Radiation / cessation | CMA directement | Guichet Unique INPI → CMA |
| Accompagnement et conseil | CMA | CMA (inchangé) |
Lors de l’immatriculation, il faut fournir des justificatifs de qualification professionnelle : diplôme (CAP, BEP ou équivalent) dans le métier exercé ou expérience professionnelle de 3 ans minimum dans l'UE/EEE. Sans ces justificatifs, l'immatriculation sera refusée par la CMA. Pour certains métiers réglementés, seule une personne qualifiée peut exercer ou contrôler l'activité. Cette personne doit avoir un diplôme (CAP, BEP…) dans le métier ou 3 ans d'expérience professionnelle dans l'UE/EEE. Les professionnels concernés peuvent demander une attestation de qualification professionnelle à la CMA. La procédure est gratuite et dure maximum 3 mois.
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La CMA délivre enfin un extrait D1, cet extrait D1 est l’équivalent de l’extrait Kbis pour les activités commerciales. L’extrait D1 donne des renseignements sur l’adresse, mais aussi sur l’activité de l’entreprise, l’exploitant de l’entreprise et enfin le numéro Siren. L’extrait D1 permettra de prouver que votre entreprise est bien immatriculée au répertoire des métiers.
Modifications, radiation et fonds artisanal
Toutes les modifications relatives à « l’état civil » de votre société doivent faire l’objet d’une inscription à la chambre des métiers et de l’artisanat. Les changements peuvent être relatifs à : la modification de votre activité, changement de domicile, changement du nom commercial, dépôt des comptes et enfin la cessation temporaire d’activité. Tous ces changements doivent faire l’objet d’une indication à la chambre des métiers et de l’artisanat.
La radiation de l’entreprise consiste en la suppression de votre entreprise ainsi qu’en la cessation d’activité de votre entreprise. Vous avez 45 jours suivant la cessation d’activité pour donner au service des impôts les informations concernant votre chiffre d’affaires et votre bénéfice. Si la cessation d’activité résulte du décès, dans ce cas-là, vous aurez 6 mois. Vous n’avez pas besoin de faire de déclaration auprès des services sociaux.
Une fois votre entreprise individuelle immatriculée, vous êtes titulaire d’un fonds artisanal. Le fonds artisanal comprend des éléments corporels (matériel de production, marchandises, stocks) et des éléments incorporels (droits de propriété intellectuelle, marques, enseigne, nom commercial). Attention : le fonds artisanal ne comprend pas l’immeuble possédé par votre entreprise. Le fonds artisanal est vu comme un tout, on appelle cela : « une universalité de fait » ; ainsi il sera possible de céder votre fonds artisanal à un autre artisan ou alors de le donner à gage pour obtenir un prêt bancaire.
Lorsque vous exercez votre activité dans un immeuble que vous ne possédez pas, vous pouvez être locataire de cet immeuble. Le contrat de bail est soumis aux dispositions régissant le bail artisanal. Le bail artisanal est assimilable au niveau de la législation au bail commercial. Grâce au bail artisanal, vous disposerez de nombreux avantages que n’ont pas les locataires s’ils louent un immeuble pour y habiter : la durée du bail ne peut être inférieure à 9 ans, si le bailleur ne renouvelle pas le bail, il vous devra une indemnisation, et enfin, la résiliation du bail doit répondre à des conditions très strictes exigées par la loi.
Fiscalité, taxe CMA et régime social
La taxe CMA est due par tous les artisans immatriculés au répertoire des métiers. Ainsi, cette taxe pour les frais de chambres de métiers et de l'artisanat (TCMA) pourvoit à une partie des dépenses des établissements publics constituant le réseau des CMA. Cette taxe CMA comprend deux types d’imposition : un droit fixe, adopté par l’assemblée permanente des chambres de métiers (APCM), par la chambre régionale de métiers (CRM), ou la chambre de métiers de région (CMR), et un droit additionnel à la CFE limité à 60 % du droit fixe.
Depuis le 1er janvier 2020, le RSI (Régime Social des Indépendants) a été définitivement supprimé. Les artisans sont désormais affiliés à la SSI (Sécurité Sociale des Indépendants), intégrée au régime général. En pratique, leurs cotisations sociales sont collectées par l'URSSAF, leurs droits maladie sont gérés par la CPAM, leur retraite de base relève de la CNAV, et leur retraite complémentaire de la RCI (Retraite Complémentaire des Indépendants).
En cas de cessation d'activité, les artisans TNS n'ont toujours pas accès à l'assurance chômage classique. L'ATI (Allocation des Travailleurs Indépendants), créée en 2019, est accessible uniquement en cas de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire avec cession totale -- ce qui couvre une minorité des cessations d'activité. Une assurance chômage volontaire auprès d'un organisme privé reste la seule alternative pour les autres situations.
Services et accompagnement proposés par la CMA
Les CMA proposent une large gamme de services dédiés aux TPE artisanales : conseil et accompagnement personnalisé (formalités, développement, transmission…), formations techniques et en gestion d’entreprise, aide au montage de dossiers (financement, labels, concours…), mise en relation avec des partenaires et experts, information sur les réglementations et normes du secteur, promotion et valorisation des savoir-faire artisanaux.
La CMA accompagne chaque année près de 169 000 créations et 12 000 reprises d'entreprises artisanales. Elle oriente les porteurs de projet vers les dispositifs adaptés : prêts d'honneur, garanties Bpifrance, aides régionales et ACRE. Elle dispose de conseillers spécialisés en création et reprise d'entreprise artisanale disponibles dans chaque département.
Le dispositif NACRE (Nouvel Accompagnement pour la Création et la Reprise d’Entreprise) aide les créateurs d’entreprise demandeurs d’emploi via un accompagnement individualisé avant et après la création et une aide financière (prêt à taux zéro). Les CMA sont labellisées pour délivrer cet accompagnement aux futurs artisans.
Formation et insertion : URMA, CFA et VAE
Pour la formation des artisans, des Universités régionales des métiers et de l'artisanat (URMA) ont été créées. Les formations longues sont des formations diplômantes dispensées par les chambres de métiers et de l’artisanat : le brevet des maîtrises, le Brevet technique des métiers pâtissier-confiseur-glacier-traiteur, ou encore une validation des acquis d'expérience (VAE). Ces formations durent en général entre 40h et 80h.
Le réseau comprend une centaine de Centres de Formation des Apprentis (CFA), accueillant chaque année entre 100 000 et 110 000 contrats d'apprentissage. En parallèle, près de 120 000 stagiaires en formation continue suivent des programmes dans les entreprises artisanales. Les URMA proposent des formations adaptées aussi bien aux jeunes en apprentissage qu'aux salariés en reconversion professionnelle.
Témoignage Jérôme Ferry formateur en boucherie au Centre de formation de l'artisanat de la CMA-NC
FAQ rapide
- Toutes les entreprises artisanales sont-elles obligatoirement inscrites à la CMA ? Oui. L'immatriculation au Répertoire des Métiers est obligatoire pour toute entreprise artisanale, quelle que soit sa forme juridique. Elle se fait via le Guichet Unique INPI depuis le 1er janvier 2023, la CMA restant l'organisme destinataire.
- La CMA peut-elle aider à trouver un financement ? Oui. La CMA oriente les porteurs de projet vers les dispositifs adaptés : prêts d'honneur, garanties Bpifrance, aides régionales et ACRE.
- Le SPI est-il obligatoire ? Oui, pour les créateurs sans qualification en gestion avant la loi PACTE; le SPI peut être dispensé sur justification d'une expérience ou formation équivalente. Depuis la loi PACTE de 2019, l'obligation a été supprimée pour les créations postérieures au 22 mai 2019, mais la formation reste proposée.
- La CMA accompagne-t-elle après la création ? Oui, tout au long de leur activité : accompagnement comptable et juridique, formation continue, aide à la transmission, veille réglementaire sectorielle et orientation vers les dispositifs d'aide.
La Chambre de Métiers et de l'Artisanat (CMA) est un établissement public qui représente et défend les intérêts des entreprises artisanales en France. Créée en 1925, elle accompagne aujourd'hui 1,3 million d'artisans à chaque étape de leur parcours : apprentissage, création, développement, transmission. Avec un réseau de 93 chambres sur tout le territoire (1 APCMA, 18 CRMA, 74 CMA), elle est l'interlocuteur privilégié du secteur de l'artisanat auprès des pouvoirs publics.
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