Organisme financement formation code APE 3832Z — Récupération de déchets triés

Le code APE - NAF 3832Z est unique et implique des droits et obligations spécifiques. La définition précise de l'activité du code APE ou NAF 3832Z est : "Récupération de déchets triés". A ce jour, 9658 sociétés sont immatriculées sous ce code qui concerne 26604 salariés, essentiellement des agents de bascule.

Qu'est-ce que le code APE / NAF 3832Z ?

Le code APE est identique au code NAF pour la Nomenclature des activités françaises. Le code NAF pour l'activité Récupération de déchets triés est donc 3832Z. C'est l'activité principale qui détermine votre code APE. Votre code APE est attribué par l'INSEE lors de la création de votre entreprise.

Catégorie [38] : Collecte, traitement et élimination des déchets ; récupération. Sous-catégorie [383] : Récupération. Code 3832Z : Défini l'activité spécifique des entreprises de Récupération de déchets triés.

Activités incluses et exclues du 3832Z

INCLUS pour la variante métal : le broyage, par des procédés mécaniques, d'objets métalliques tels que vieilles voitures, machines à laver hors d'usage, vieux vélos, etc. ; la réduction, par des procédés mécaniques, d'objets métalliques volumineux tels que les wagons de chemin de fer ; le déchirage de déchets métalliques, de véhicules en fin de vie, etc. ; d'autres méthodes de traitement mécanique telles que le découpage et le pressage pour réduire le volume ; la récupération de métaux à partir de déchets photographiques, tels que les bains de fixation ou les films ou papiers photographiques ; le tri de matériaux récupérables par séparation et tri dans les flux de déchets non dangereux, comme les ordures ou dans les matériaux de récupération non triés, tels que boîtes à boisson et métaux usagés, en vue de la récupération des déchets.

INCLUS pour la variante non métallique : la récupération du caoutchouc (par exemple sous forme de pneumatiques usagés) pour produire des matières premières secondaires ; le triage et le pastillage de matières plastiques en vue d'obtenir des matières premières secondaires utilisables ; la transformation (nettoyage, fusion, broyage) de déchets de plastique ou de caoutchouc en granulés ; le broyage, le nettoyage et le triage du verre ; la transformation d'huiles et de graisses alimentaires usées en matières premières secondaires ; les autres formes de transformation de matériaux récupérables issus du démantèlement d'épaves en matières premières secondaires ; le tri de matériaux récupérables par séparation et tri dans les flux de déchets non dangereux, comme les ordures ou dans les matériaux de récupération non triés, tels que papier et plastique en vue de la récupération des déchets.

NON-INCLUS : la fabrication de nouveaux produits finis à partir de matières premières secondaires (par exemple la production de métal à partir de déchets métalliques) ; le retraitement des combustibles nucléaires ; la refusion de déchets et débris métalliques ; la récupération de matériaux au cours du processus de combustion ou d'incinération des déchets ; le traitement et l'élimination des déchets non dangereux ; le traitement et l'élimination de déchets radioactifs ; le traitement et l'élimination de déchets contaminés toxiques ; le commerce de gros des matériaux de récupération sans réelle transformation.

Immatriculation, formalités et changement de code NAF

Lors de la création d'une société, le centre des formalités des entreprises recueille des informations sur votre société, qui seront transmises à l'INSEE. C'est cet organe de classification qui vous attribuera un des 732 codes présents dans les branches professionnelles en France. Lors de la création d’entreprise, l'INSEE vous délivrera votre code d’activité en fonction de l'activité principale de votre entreprise.

Si vous exercez plusieurs activités, le code NAF doit être celui de l'activité principale. Si le code NAF qui vous a été attribué par l'INSEE n'est pas correct, vous pouvez envoyer un courrier de réclamation en y joignant ce formulaire de modification de code NAF 3832Z. Si votre activité a changé, vous pouvez contacter votre CFE. Les centres de formalités des entreprises (CFE) ont été remplacés par le guichet unique qui centralise désormais l'ensemble des formalités nécessaires au démarrage de leur activité. Le guichet unique est accessible via le site de l'INPI. Le nouveau registre d'immatriculation des entreprises est le RNE (Répertoire National des Entreprises).

Convention collective applicable et IDCC

La convention collective nationale (CCN) applicable est choisie par l'employeur en fonction de l'activité principale de l'entreprise. Un même code NAF peut regrouper plusieurs conventions, donc cet identifiant n'est pas toujours suffisant pour déterminer la convention collective applicable. L'Identifiant de la Convention Collective (IDCC) d'une société est défini par le Ministère du travail, et permet de numéroter l'ensemble des conventions collectives applicables (il y en plus de 1000).

Exemple : Convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération (recyclage, régions Nord-Pas-de-Calais, Picardie). De manière fréquente, les entreprises exerçant l'activité de Récupération de déchets triés exercent d'autres activités. Certaines entreprises sont écartées d'appels d'offres si leur code APE ne correspond pas à la mission demandée.

Salariés, postes et obligations sociales

Même s'il n'y a pas de liste de métiers définie pour l'activité Récupération de déchets triés, les salariés de cette branche sont essentiellement des agents de bascule. La cotisation à la caisse de retraite complémentaire est obligatoire. Les mutuelles d'entreprise permettent de couvrir les frais de santé du dirigeant et/ou de ses salariés.

Certaines structures exerçant la même activité n'ont pas de convention collective car elles n'ont pas de salarié et sont des travailleurs non salariés (TNS) et n'ont pas de convention collective. Le code APE n'est pas vraiment utile pour un chef d'entreprise car il n'a pas de valeur juridique et sert surtout pour les statistiques de l'INSEE. Cependant, il peut être utile pour savoir vers quelle convention collective se tourner.

Assurances obligatoires

Pour l'activité de Récupération de déchets triés, les assurances de responsabilité civile sont essentielles. L'assureur doit être choisi en fonction des risques liés aux opérations de tri, de stockage et de manipulation de déchets et matériaux. La prévention et la réduction des risques environnementaux et sanitaires doivent être prises en compte dans les contrats et procédures internes.

Organismes de formation et financement pour le code APE 3832Z

Quels sont les instituts de formation agréés pour le code APE 3832Z ? Les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) ont été remplacés par les opérateurs de compétences (OPCO) le 1er avril 2019. En 2019 et 2020, les entreprises devaient verser à un Opérateur de compétence (OPCO) la taxe d’apprentissage due à une date fixée par décret.

OPCO/OPCA trouvées pour l'APE 3832Z et l'IDCC 637. FEDEREC est la Fédération Professionnelle des Entreprises du Recyclage. Créée en 1945, FEDEREC fédère 1 300 établissements adhérents, de la TPE au grand groupe. CPN (Commission Paritaire Nationale) : CPNEFP de la branche des industries et commerces de la récupération. Observatoire prospectif des métiers et des qualifications des industries et commerces de la récupération : OPMQ FEDEREC.

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Travailleur Non Salarié (TNS) - Fonds d'Assurance Formation (FAF) : En contrepartie de la contribution à la formation professionnelle (CFP) à laquelle ils sont soumis, les travailleurs indépendants peuvent, sous conditions, bénéficier du financement total ou partiel de leurs formations. L’organisme chargé de gérer cette prise en charge est le fonds d’assurance formation (FAF).

Un travailleur indépendant peut bénéficier d'une aide pour financer une formation s'il a versé la CFP. Cette aide est gérée par un fonds d'assurance formation (FAF) qui diffère selon la nature de son activité, c'est-à-dire en fonction du code NAF (ou code APE). Exemple : un micro-entrepreneur qui exerce une activité libérale est rattaché au FAF des professions libérales : le FIF-PL. Pour les artisans-commerçants, c'est le FAFCEA ou les chambres de métiers et de l’artisanat (CMA) qui est en charge du financement.

Votre Fond d'Assurance Formation est FAFCEA : (A vérifier sur leur site). Avant de faire sa demande, le travailleur indépendant doit se procurer l'attestation de paiement de la CFP en se connectant sur son espace en ligne sur le site de l’Urssaf. Il doit déposer une demande de prise en charge auprès du fonds d'assurance formation (FAF) dont il dépend. Les délais pour effectuer une demande de prise en charge varient selon le fonds d’assurance formation (FAF). Il est toutefois recommandé de déposer la demande au moins 1 mois avant le début de la formation. Toute demande déposée hors délai sera refusée.

Si plusieurs formations sont envisagées, une demande de prise en charge pour chacune d'elles est nécessaire. Attention : le travailleur indépendant exerçant une profession libérale doit envoyer sa demande de prise en charge au plus tard dans les 10 jours calendaires suivant le 1er jour de formation.

FIF FPL, AGEFICE, FAFCEA : quel FAF pour ta micro-entreprise ?

Compte Personnel de Formation (CPF) et travailleurs indépendants

Sur le compte personnel de formation (CPF), dont bénéficient les travailleurs indépendants grâce à leur contribution, les formations autorisées sont les suivantes : formation de management liées à l'exercice de la fonction de chef d'entreprise ; formation de conseil et d'accompagnement pour démarrer un projet de création ou de reprise d'entreprise ; bilan de compétences ; formation pour la VAE ; préparation au permis de conduire, l'épreuve théorique et pratique, pour les véhicules légers et lourds.

Le CPF est crédité de 500 € maximum par année de travail jusqu'à atteindre 5 000 € maximum. Le montant des droits est calculé proportionnellement si l’activité a été partielle sur l'année. Pour en savoir plus sur le compte CPF du travailleur indépendant consultez la page du site Mon Compte Formation.

Le montant du financement des coûts de formation dépend du code NAF de chaque activité et des thèmes de formation retenus par les représentants de la profession. Aux critères liés au CPF s'ajoutent les critères propres à chaque fonds d'assurance formation (FAF) selon la branche de métier du travailleur indépendant. Le demandeur doit consulter le FAF dont il dépend pour connaître les formations pour lesquelles il bénéficie d'un financement.

Attention : Depuis le 1er septembre 2025, le montant de la prise en charge accordée à un micro-entrepreneur exerçant une activité libérale dépend du niveau de cotisations versées. Seuls les coûts pédagogiques, y compris pour les formations à distance, sont remboursés. Un micro-entrepreneur dont le chiffre d'affaires est de 0 € sur une durée de 12 mois consécutifs ne peut pas bénéficier de la prise en charge de ses dépenses de formation.

Pratique : étapes pour obtenir un financement de formation (travailleur indépendant, code 3832Z)

Vérifier votre rattachement FAF selon votre code NAF (ex. FAFCEA pour artisans, ou autre FAF déterminé par l'activité).
Obtenir l'attestation de paiement de la CFP sur votre espace Urssaf.
Consulter la liste des formations éligibles auprès du FAF ou via Mon Compte Formation.
Déposer une demande de prise en charge auprès du FAF au moins 1 mois avant le début de la formation (10 jours pour certaines professions libérales selon le FAF).
Attendre la décision et, en cas d'accord, suivre la formation et fournir les justificatifs demandés au FAF pour obtenir le remboursement des coûts pédagogiques.

Ressources professionnelles et branche

FEDEREC (Fédération Professionnelle des Entreprises du Recyclage) représente la branche et fédère 1 300 établissements adhérents. CPN et Observatoire des métiers : CPNEFP de la branche des industries et commerces de la récupération et l'Observatoire prospectif des métiers et des qualifications (OPMQ) de FEDEREC.

Les employeurs peuvent demander des informations complémentaires et poser des questions à des experts spécialisés. Exemple : Vous pouvez poser une question en remplissant le formulaire ci-dessous (sur les plateformes concernées) et un expert vous répondra dans les plus brefs délais.

Points pratiques et conseils

Le code APE n'a pas de valeur juridique mais sert aux statistiques de l'INSEE et oriente vers des conventions collectives et FAF pertinents.
En cas d'erreur d'attribution du code NAF, contactez l'INSEE via le CFE ou envoyez une réclamation accompagnée du formulaire de modification.
Pensez à vérifier auprès de la Chambre des Métiers si une double immatriculation est nécessaire pour un artisan (demander auprès de la Chambre des Métiers si double immatriculation).
Anticipez les demandes de financement : respectez les délais du FAF pour éviter les refus de prise en charge.

Élément	Information clé
Code APE / NAF	3832Z - Récupération de déchets triés
Nombre d'entreprises	9658 immatriculées
Nombre de salariés	26604 salariés (majoritairement agents de bascule)
FAF (TNS/artisans)	FAFCEA (à vérifier selon le statut)
Organisme branche	FEDEREC (Fédération Professionnelle des Entreprises du Recyclage)
Convention collective possible	Industries et commerce de la récupération (IDCC selon le cas)

Pour conclure, si votre activité principale est la récupération de déchets triés, vérifiez bien l'attribution du code 3832Z, votre rattachement FAF pour le financement des formations, et la convention collective applicable selon l'activité effective de votre entreprise. Ces éléments conditionnent vos obligations sociales, vos possibilités de financement de formation et votre accès à certains marchés.

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