Origine des apports dans une entreprise individuelle et leur passage en société

Les apports en société correspondent aux moyens financiers et aux biens d’une autre nature qui sont apportés par les associés dans le but de constituer une nouvelle société. Ces apports peuvent prendre deux formes : des apports en capital social et des apports en compte courant d’associé. Un apport en société correspond à une contribution apportée par une personne à l’entreprise. Pour qu’une personne puisse valablement réaliser un apport en société, elle doit avoir la qualité d’associé au sein de cette dernière.

Dans le cadre d’un passage de l’entreprise individuelle à la société, plusieurs mécanismes existent: l’apport en nature ou en numéraire, l’apport en industrie et, le cas échéant, l’apport à titre onéreux. Les apports participent à la formation du capital social et, lorsqu’ils ont lieu, l’associé reçoit des titres de la société (parts sociales ou actions) selon la forme juridique choisie. Les apports en compte courant d’associé, quant à eux, ne permettent pas de former le capital social mais constituent des prêts remboursables avec ou sans intérêt et peuvent être organisés dans les statuts ou par une convention spécifique.

Qu’est-ce qu’un apport en nature et quelles formes peut-il prendre ?

L’apport en nature représente tout apport de biens meubles ou immeubles au capital de la société, pouvant faire l’objet d’une évaluation pécuniaire. Il se distingue des apports en numéraire et des apports en industrie. L’apport en nature peut être réalisé selon quatre modalités, en fonction des intérêts en présence :

  • En pleine propriété: la société bénéficie d’un droit de propriété absolu sur le bien apporté et peut en disposer librement après l’immatriculation. L’apport ne donne pas lieu à un prix en rémunération mais à l’attribution de droits sociaux. En cas de destruction du bien, les droits sociaux ne sont pas remis en cause.
  • En usufruit: transfert d’un droit réel démembré au profit de la société bénéficiaire, qui jouit du bien et des revenus pendant une durée limitée; l’apporteur abandonne la jouissance.
  • En nue-propriété: transfert d’un droit réel démembré sans jouissance ni fruits pour la société pendant la durée de l’usufruit, l’apporteur conservant la nue-propriété.
  • En jouissance: droit personnel sur le bien mis à disposition de la société pour une durée déterminée, l’apporteur restant propriétaire et recevant des droits sociaux.

Les apports en nature doivent être évalués et les règles d’évaluation dépendent du type de société et du montant des apports. L’évaluation est généralement réalisée par un commissaire aux apports lorsque la valeur dépasse certains seuils et lorsque les règles légales l’exigent. Pour les SARL et SAS dans certaines conditions, les associés peuvent décider de ne pas recourir à un commissaire aux apports si les seuils ne sont pas franchis (valeur de chaque apport < 30 000 € et total des apports en nature < la moitié du capital).

Apport en capital social et apports en compte courant d’associé

Les apports en capital social constituent une contribution qui entre directement dans le façonnement du capital social et qui confère des droits sociaux à l’apporteur (parts sociales ou actions). Les apports en compte courant d’associé constituent des prêts consentis par les associés à la société et donnent droit à un remboursement, éventuellement rémunéré par intérêt, sans constituer de capital social. L’ensemble des apports en capital et en nature permet de constituer le capital social de la société, tandis que les apports en compte courant d’associé ne créent pas de droits sociaux.

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Quelles sociétés peuvent recevoir des apports en nature ?

Les apports en nature peuvent être réalisés dans les sociétés civiles ou commerciales, quelle que soit leur forme juridique (SARL, EURL, SAS, SASU, SA, SNC, SCS, SCA). Chaque forme prévoit des modalités particulières de calcul et d’évaluation des apports et peut imposer la nomination d’un commissaire aux apports dans les conditions prévues par le Code de commerce.

Qui peut effectuer un apport en nature et quelles conditions de fond et de forme ?

L’apport en nature peut être réalisé par une personne physique ou morale disposant de la capacité juridique nécessaire et qui n’est pas frappée par certaines interdictions (mineurs, majeurs sous protection, époux sous régime matrimonial spécifique, etc.). L’apport doit être réel et sérieux, et sa valeur doit être justement déterminée afin d’éviter les fraudes et d’assurer la protection des tiers. La loi prévoit des règles d’évaluation et des garanties d’éviction et des vices cachés (garanties liées au bien apporté, notamment en cas d’apport en propriété ou en jouissance).

Garanties et risques en cas de surévaluation ou sous-évaluation

La surévaluation peut engager la responsabilité des associés, dirigeants et commissaires aux apports et peut entraîner des sanctions pénales et/ou civiles. La sous-évaluation porte préjudice à l’apporteur et peut avoir des conséquences fiscales et juridiques. Les sanctions et les règles de responsabilité diffèrent selon que l’apport est réalisé dans une SARL, SAS, SA, SNC ou SCS.

Apports en compte courant d’associé

Les apports en compte courant d’associé sont effectués simplement lorsque l’associé transfère des fonds sur le compte bancaire de la société et les modalités de rémunération et de remboursement sont définies dans les statuts ou dans une convention spécifique. Ces apports ne portent pas sur le capital social et ne confèrent pas de droits sociaux directs, mais ils peuvent offrir une source de financement et des conditions de remboursement ou d’intérêts.

Cas pratique : passage de l’entreprise individuelle à une société

Question centrale: comment transformer une entreprise individuelle en société tout en gérant les aspects juridiques, fiscaux et comptables ? Deux grandes solutions se présentent :

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  1. Apport du fonds de l’entreprise individuelle à une société à créer (apport en nature ou apport mixte): le patrimoine professionnel est apporté à la société nouvelle en échange de titres sociaux. L’évaluation des apports en nature est généralement réalisée par un commissaire aux apports, sauf exception, et la répartition du capital social dépend de la valeur des apports.
  2. Transformation en société par cession de l’entreprise individuelle à une société repreneuse: le fonds de commerce est cédé à une société nouvellement créée, qui reçoit ensuite le patrimoine et les droits afférents. Cette solution permet une répartition du capital plus libre, mais implique des droits d’enregistrement et des aspects fiscaux propres à la cession du fonds.

Le transfert peut impliquer le régime de transmission universelle du patrimoine professionnel (TUPP), qui peut concerner l’ensemble des éléments du fonds et des dettes associées. Le transfert impose des obligations de publicité et peut être soumis à opposition des créanciers dans des délais spécifiques. Le passage de EI à société implique aussi des aspects fiscaux: taxation des plus-values, droits d’enregistrement et éventuel report d’imposition selon le régime fiscal du bénéficiaire (IR ou IS). Dans le cadre d’un apport en nature et d’un passage à l’IS via EURL/SAS, la fiscalité et les droits d’enregistrement varient et doivent être planifiés avec un expert-comptable ou un avocat fiscaliste.

Publicité et oppositions des créanciers

La mise en société et le transfert universel de patrimoine nécessitent des formalités de publicité (publication Bodacc ou dans un support d’annonces légales) et un délai d’opposition des créanciers. Après publication, les créanciers peuvent s’opposer au transfert et le juge peut ordonner le remboursement de la créance si nécessaire. L’immatriculation de la société bénéficiaire au RCS et au répertoire national des entreprises (RNE) ouvre la personnalité morale et le patrimoine propre de la société.

Des états descriptifs du patrimoine professionnel accompagnent les avis de transfert et détaillent actifs, passifs et sûretés, afin d’informer les tiers. Le processus de cessation d’activité de l’entreprise individuelle peut ensuite donner lieu à une déclaration de résultat et à l’enregistrement de l’apport pour le régime fiscal applicable (IR ou IS). L’apporteur peut également bénéficier d’un report d’imposition sur les plus-values dans certains cas, notamment lorsque des éléments non amortissables sont apportés et que leur imposition peut être différée.

Réflexions pratiques et conseils

Pour choisir la meilleure option, l’entrepreneur doit analyser le niveau d’endettement, le potentiel de croissance, et les implications sur la protection du patrimoine personnel. Le passage en société offre une meilleure protection du patrimoine personnel et permet des possibilités de financement via l’entrée de nouveaux investisseurs ou l’émission de titres, tout en limitant la responsabilité des associés à leurs apports, sous réserve des cas de faute de gestion. Sur le plan social et fiscal, le choix entre IR et IS, ainsi que les modes de rémunération du dirigeant, influent sur le coût global pour l’entrepreneur et sur les charges sociales.

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Les Ecritures de Constitution des Sociétés #1 Les Promesses d'Apport

Trouver les informations et ressources

Pour approfondir, se référer au Code civil et au Code de commerce, notamment les articles relatifs à l’apport en nature (art. 1843-3) et à la nomination du commissaire aux apports dans les SARL, SAS et SA. Des modèles de requête et des ressources pratiques peuvent être disponibles sur les sites professionnels (Infogreffe, Bodacc) et via les services juridiques compétents.

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Aspect Description
Apport en nature Biens meubles/immeubles, évaluation par commissaire aux apports; 4 formes: pleine propriété, usufruit, nue-propriété, jouissance
Apport en numéraire Sommes déposées sur compte bloqué, libération partielle possible selon la forme sociale
Apport en industrie Apport de connaissances; n’alimente pas le capital mais attribue des droits sociaux
Transfert universel TUPP possible; publicité et opposition des créanciers; immatriculation nécessaire

En somme, lorsqu’on envisage de faire des apports et de passer d’entrepreneur individuel à une société, il convient d’évaluer les valeurs des biens, d’éclairer les risques de surévaluation et sous-évaluation, et de planifier les aspects fiscaux et sociaux pour optimiser le montage et sécuriser le patrimoine personnel et professionnel.

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