Origine, Établissement et Définition de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est un impôt local que les entreprises et personnes exerçant une activité professionnelle non salariée doivent acquitter.

Qu'est-ce que la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) ?

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local. Toute entreprise ou personne exerçant une activité professionnelle, non-salariée, de manière habituelle et en France doit déclarer la CFE. Ainsi, que l’activité soit commerciale, artisanale ou libérale, c’est une déclaration d’impôt à ne pas oublier.

La redevance de la CFE ne dépend ni du statut juridique, ni de la nature de leur activité, ni de leur régime d’imposition, ni de leur nationalité.

Toutefois, la déclaration de la CFE ne concerne pas toutes les entreprises. Il existe des exonérations à condition de remplir les conditions d’éligibilité.

La CFE est calculée en fonction de la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière.

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La CFE doit être payée au plus tard le 15 décembre de chaque année.

Ne pas confondre : la déclaration CFE et le règlement de la CFE. En effet, les entreprises concernées par la cotisation foncière des entreprises doivent la régler chaque année, et non la déclarer annuellement.

Ainsi, la déclaration 1447-M-SD concerne les situations suivantes :

• Une entreprise bénéficiant d’une exonération facultative, c’est le cas des jeunes entreprises innovantes.
• Une entreprise signalant un changement/une modification des informations communiquées à l’administration, telle que la variation d’un élément d’imposition ou la cessation d’activité ou encore un changement d’affectation des locaux.

Qui doit remplir la déclaration de CFE ?

La déclaration CFE est à remplir impérativement par les entreprises suivantes :

• Les sociétés sous la forme d’une SARL, SAS, SA, SCI ;
• Les entrepreneurs individuels dont le chiffre d’affaires est supérieur à 5 000 € ;
• Les micro-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires est supérieur à 5 000 €.

Cependant, comme énoncé précédemment, il n’est pas nécessaire de remplir la déclaration de CFE lorsqu’une exonération s’applique. Il existe différents types d’exonérations :

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• Les exonérations de CFE permanentes, appliquées de plein droit. C’est le cas notamment des chauffeurs de taxi, des vendeurs à domicile indépendants ou encore les exploitants agricoles.
• Les exonérations de CFE facultatives et en général temporaires. C’est le cas notamment des médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires ruraux.

Ainsi, les entreprises concernées doivent remplir la déclaration CFE via le formulaire 1447-C-SD.

Il faut impérativement effectuer la déclaration avant le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai. Cela signifie que la déclaration CFE pour l’année 2024 doit être adressée avant le 3 mai 2023. C’est le service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend l’entreprise qui a la charge de la gestion des déclarations.

Une déclaration initiale de CFE doit être envoyée au service des impôts avant le 31 décembre de l'année de création de votre entreprise. Il n’y aura plus de nouvelle déclaration CFE à faire par la suite, sauf en cas de changements concernant l’entreprise ou le bien.

La CFE ne sera pas due pour l’année de création de l’entreprise, mais pour l’année suivante, au cours de laquelle votre entreprise bénéficiera d’une réduction de 50%.

Comment remplir le formulaire de déclaration CFE ?

La déclaration CFE est à effectuer via le formulaire 1447-C-SD. Le Blog du dirigeant vous guide pour remplir correctement la déclaration CFE !

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L’identification de l’entreprise pour la déclaration CFE

Le cadre A1 est relatif à l’identification de l’entreprise. Il faut donc mentionner les éléments suivants :

• La dénomination de l’entreprise ou nom et prénom ;
• Les activités exercées ;
• L’adresse de domiciliation de l’entreprise ;
• L’adresse à laquelle l’avis d’imposition est à envoyer en cas d’édition sous format papier ;
• Le numéro SIRET de l’entreprise ;
• Le code de l’activité de l’établissement (NACE)

Cochez oui ou non si l’entreprise est inscrite au répertoire des métiers et de l’artisanat. Nom, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique du comptable ! C’est une sorte de carte d’identité de l’entreprise !

• A1- 5 - Renseignez votre numéro SIRET.
• A1- 6 - Renseignez votre code APE correspondant à l’activité de votre entreprise.
• A1- 7 - Si vous exercez une activité artisanale (VTC, pâtisserie, coiffure…), cochez OUI.
• A1- 8 - Si vous avez recours à un expert-comptable, renseignez ses coordonnées.

Le cadre A2 est relatif à l’activité professionnelle exercée de mon domicile ou exercée en clientèle

Dans l’hypothèse où les contribuables n’ont pas de local dédié à l’activité professionnelle, ces derniers n’ont pas à remplir le cadre C et doivent cocher le cadre A2. Si vous exercez votre activité chez vous ou chez vos clients, cochez la case du premier cadre et renseignez la surface utilisée pour les besoins de votre activité.

Dans le cadre A3 il faut indiquer l’origine de l’établissement.

Plusieurs options peuvent être cochées notamment : création d’établissement ; début d’activité ; transfert d’activité, acquisition d’établissement ; apport, scission ou fusion. Si vous venez de racheter un fonds de commerce, choisissez « Acquisition d’établissement ».

Le cas échéant, il faut également transmettre le dénomination ou nom et prénom de l’ancien exploitant ainsi que l’activité exercée par ce dernier.

Les renseignements sur l’ensemble de l’entreprise

Le cadre B1 regroupe des données de nature diverse et variée ! Il faut noter que les encadrés B1 à B11 concernent une entreprise crée tandis que les encadrés B12 à B22 concernant une entreprise existante. Le cadre B1 concerne les informations générales de votre auto-entreprise. Cases 2 à 5 (ou 9 à 12) : Elles ne vous concernent pas, sauf dans le cas où votre auto-entreprise possède des salariés.

Dans les deux cas de figure, les informations à indiquer sont les suivantes :

• La date de création de l’entreprise ;
• L’effectif au cours de l’année civile concernée par la déclaration ;
• Le nombre d’apprentis sous contrat ou d’employés ayant un handicap physique ;
• Le nombre de salariés affectés à une activité artisanale ;
• Le chiffre d’affaires HT ou recette estimés/ réalisés ;
• Les recettes brutes HT ou chiffre d’affaires HT provenant de la location ou sous-location d’immeubles nus à usage autre que l’habitation estimées.

• B1- 2 - Si votre entreprise a recruté des salariés, référencez le nombre de salariés.
• B1- 3 - Si tel est le cas, indiquez le nombre d’apprentis sous contrat que vous avez embauché.
• B1- 4 - Si tel est le cas, indiquez le nombre de salariés handicapé que vous avez embauché.
• B1- 5 - Si votre entreprise exerce une activité artisanale et que vous avez embauché des salariés, indiquez le nombre.

Case 1 : Elle est à cocher.

Le cadre B2 concerne les renseignements pour l’établissement

Dans l’hypothèse où cet établissement est celui où est exercée l’activité à titre principal, il faut cocher la case. Ce cadre vous concerne si l’établissement dans lequel vous exercez votre activité est distinct de votre domicile.

• B2- 4 - Si vous êtes micro-entrepreneur, cochez la case et renseignez la date à laquelle vous avez acquis ce statut.

La liste des biens du nouvel établissement passibles d’une taxe foncière

Le cadre C est relatif aux biens du nouvel établissement passibles d’une taxe foncière. C’est une fiche complète de renseignements sur les biens. Si vous exercez votre activité professionnelle à votre domicile (ou en clientèle), vous n’êtes pas concerné par cette rubrique.

Cette partie ne concerne pas les contribuables n’ont pas de local spécifiquement dédié à leur activité professionnelle. Si vous possédez un local professionnel ou si vous faites de la domiciliation d’entreprise, remplissez ce cadre.

Les biens passibles de taxe foncière sont déterminés en fonction d’une période de référence. La période de référence ici est l’avant-dernière année civile (N - 2) précédant celle de l’imposition ou le dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l’année civile.

Il faut donc indiquer les éléments suivants :

• La nature, l’adresse ainsi que la situation du bien (bâtiment, étage, escalier) ;
• La date à laquelle l’occupation du bien a débuté ;
• La superficie totale des locaux en m2 ainsi que le détail (en m2) de l’affectation de la superficie selon l’usage pouvant être professionnel, industriel, commercial ou à usage d’habitation.

Il faut également préciser votre qualité : propriétaire, locataire, sous-locataire, en domiciliation commerciale ou en domiciliation à titre gratuit.

En cas de partage des locaux, il faut mentionner le nom des autres utilisateurs. Si vous avez la qualité d’un locataire d’un espace meublé, il faut préciser la nature du local loué !

Les exonérations éventuelles

Le cadre D concerne les principaux cas d’exonération : CFE et/ou CVAE. On retrouve donc deux catégories : les exonérations accordées sur délibérations des collectivités locales et celles accordées de droit ! Cette rubrique permet de faire valoir un droit d’exonération à la CFE.

Ces cadre sont réservés à des hypothèses particulières ouvrant droit à des dérogations de CFE.

• C1 - Renvoient à des hypothèses d’exonération accordées par une délibération de la collectivité locale.
• C2 - Concernent des exonérations allouées de droit à certaines entreprises sauf décision contraire de la collectivité locale.

Certaines communes permettent de demander une exonération de 3 ans à la place d’une année, vous pouvez essayer d’en faire la demande en cochant la case n°3. Les cadres D2 et D3 ne vous concernent seulement si vous êtes dans une zone particulière comme un quartier prioritaire.

Il faut noter que certaines exonérations nécessitent une déclaration spécifique n° 1465-SD !

La déclaration CFE est obligatoire pour toute personne devant s'acquitter de la cotisation foncière des entreprises.

Tableau récapitulatif : Base minimale d'imposition (chiffres 2025)

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