Procédure de redressement judiciaire d'Osmo'z à Limoges : chronologie, décisions et conséquences
Cette page rassemble et organise les informations publiques disponibles concernant la procédure de redressement judiciaire et les suites judiciaires affectant la société OSMO'Z (SAS) dont le siège est à Limoges. Les éléments proviennent des extraits d'immatriculation, des décisions judiciaires et des informations de mise à jour issues des registres publics (INSEE, INPI, BODACC, Tribunal de Commerce de Limoges).
État d'immatriculation et informations administratives
Cette structure est inscrite dans la base Sirene tenue par l'Insee, depuis le 04/07/2014. Elle a été mise à jour le 06/12/2025.
Cette structure est immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE), depuis le 28/07/2014. Elle a été mise à jour le 03/09/2024.
L’Extrait RNE est le justificatif d’immatriculation de l’entreprise. Il contient les mêmes données qu’un extrait KBIS/D1.
Le numéro EORI (Economic Operator Registration and Identification) est un identifiant unique communautaire permettant d’identifier l’entreprise dans ses relations avec les autorités douanières.
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Le code NAF 2025 est une variable issue de la nouvelle nomenclature d’activités de l’Insee. Il sera applicable à partir du 1ᵉʳ janvier 2027 et coexistera jusqu’en fin 2026 avec la NAF actuellement en vigueur.
L’effectif salarié est une variable qui s’affiche à partir de deux données de l’Insee : la tranche d’effectifs salariés, qui est une variable statistique (données arrêtées au 31/12 de l’année n-2), et le caractère employeur des établissements (données déclaratives maintenues par l'URSSAF). 1 ou 2 salariés, en 2023.
La catégorie d'entreprise est une variable statistique calculée par l'Insee.
Convention collective nationale du sport. IDCC 2511. Mise à jour le 24/07/2026.
Sources : INSEE, DGFiP, Douanes, INPI, MTPEI. Institut National de la Statistique et des Études Économiques (Insee). Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP). Direction Générale des Douanes. Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Ministère du Travail, du Plein Emploi et de l'Insertion (MTPEI).
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Ouverture de la procédure de redressement judiciaire
En date du 07/03/2018, le Tribunal de Commerce de DE LIMOGES a prononcé l'ouverture d'une procédure de Redressement Judiciaire contre OSMO'Z (SAS) sous le numéro 4159835 et a ouvert une période d'observation pour une durée de 6 mois.
La date de cessation des paiements est fixée au 15/02/2018.
Monsieur Henri PFEIFFER a été désigné en qualité de Juge Commissaire.
Maître Philippe URBAIN - 2, Place Winston Churchill - 87000 LIMOGES a été désigné en qualité de Mandataire Judiciaire.
Modifications et ordonnances relatives au plan
Par Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de LIMOGES en date du 13/03/2020, SELARL URBAIN ASSOCIES, prise en la personne de Maître Philippe URBAIN, en qualité de commissaire à l'exécution du plan, remplace le mandataire judiciaire précédemment désigné à compter du 13/03/2020.
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Jugement du tribunal de commerce de LIMOGES en date du 10/02/2021 modifiant le plan de redressement. Ordonnance du 25/01/2021.
Annonces, observations et publicité légale
Les annonces BODACC et les observations au RNE assurent la publicité des actes enregistrés pour une entreprise (procédures collectives, ventes, créations, modification, radiation et dépôt des comptes). → Consulter les annonces
Cette structure est une entreprise immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE). Ce registre liste les entreprises de France. Il est tenu par l’INPI.
Le présent jugement : sera notifié à la diligence du greffe dans les HUIT JOURS au débiteur et aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel (créancier poursuivant le cas échéant), à l'exception du ministère public (article 219 du décret), et qu'une copie en sera adressée sans délai au liquidateur (et le cas échéant à l'administrateur), à l'huissier de justice ci-dessus désigné, à M. Le procureur de la République, à M. le directeur des finances publiques du département de la Haute-Vienne (et le cas échéant, du département où se trouve son principal établissement) (article 219 et 61 du décret).
Procédures ultérieures, résolutions et conséquences (exemples jurisprudentiels voisins)
Le tribunal qui a arrêté le plan peut, après avis du ministère public, en décider la résolution si le débiteur n'exécute pas ses engagements dans les délais fixés par le plan.
Lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution du plan, le tribunal qui a arrêté ce dernier décide, après avis du ministère public, sa résolution et ouvre une procédure de redressement judiciaire ou, si le redressement est manifestement impossible, une procédure de liquidation judiciaire.
Le jugement qui prononce la résolution du plan met fin aux opérations et à la procédure lorsque celle-ci est toujours en cours. Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 626-19, il fait recouvrer aux créanciers l'intégralité de leurs créances et sûretés, déduction faite des sommes perçues, et emporte déchéance de tout délai de paiement accordé.
Il est rappelé que lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurent sauf disposition contraire des statuts ou de l'assemblée générale ; qu'en cas de nécessité, un mandataire peut être désigné en leur lieu et place par ordonnance du président du tribunal sur requête de tout intéressé, du liquidateur ou du ministère public ; que le siège social est réputé fixé au domicile du représentant légal de l'entreprise ou du mandataire désigné (article L. 641-9 du Code de commerce).
Exemple détaillé d'une procédure de résolution et liquidation (affaire agricole à Limoges)
Par jugement réputé contradictoire du 7 octobre 2024, le tribunal de commerce de Limoges a : constaté l'impossibilité pour M. [P] [B] de respecter les engagements du plan de redressement adopté par le jugement susvisé ; prononcé la résolution du plan de redressement arrêté par le jugement du 26 octobre 2011 en faveur de M. [P] [B] ; constaté l'état de cessation des paiements à la date du présent jugement ; dit que la liquidation judiciaire sera limitée à son patrimoine professionnel s'agissant des créances professionnelles nées postérieurement au 15 février 2022.
Rappelé que le présent jugement emporte, de plein droit, à partir de sa date (article L. 641-9 du Code de commerce) : dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée, exercice par le liquidateur, pendant toute la durée de la liquidation judiciaire, des droits et actions du débiteur concernant son patrimoine.
Désigné Mme Adeline BOSCHERON, Vice-Présidente, en qualité de juge-commissaire titulaire et Mme Maïa GOUGUET, Vice-Présidente en qualité de juge-commissaire suppléant (articles L.641-1, L.641-11) ; nommé la SELARL [E] Associés en qualité de mandataire liquidateur et désigne Me [I] [E] pour conduire la mission (articles L.641-1 à L.641-4, L.641-7).
Dit que conformément aux dispositions des articles L.631-14 et L.622-6 du Code de commerce et 80 du décret n°2005-1877 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi de sauvegarde des entreprises : il sera dressé (aux frais du débiteur ou, si ses fonds disponibles ne peuvent y suffire immédiatement, dans les conditions prévues à l'article L. 663-1 du Code de commerce) un inventaire, le débiteur ou ses ayants droit connus, présents ou appelés, du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, par le commissaire-priseur judiciaire, l'huissier, le notaire ou le courtier en marchandises assermenté ci-dessous désigné, qui déposera l'inventaire au greffe du tribunal et en remettra copie au débiteur et au mandataire judiciaire (ainsi qu'à l'administrateur s'il en a été désigné un).
Désigné Me [R] [S], commissaire de justice sis [Adresse 3], pour dresser l'inventaire du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent dans les conditions ci-dessus rappelées, à charge pour lui de mentionner dans le procès-verbal de ses opérations les heures de leur début et de leur fin ainsi que leurs modalités, conformément aux dispositions de l'article 721 du Code de Procédure Civile.
Dit que conformément- aux dispositions des article- L.641-3, L.622-24 à 27, L.622-31 à 33 et L.626-27 du Code de commerce et 99 du Décret du 28 décembre 2005, les créanciers, sauf ceux dont la créance avait été inscrite au plan de redressement, devront déclarer leurs créances dans le délai de deux mois suivant la publication du présent jugement au BODACC que la vérification des créances, si elle est nécessaire, devra être terminée dans le délai de 8 mois suivant l'expiration du délai de déclaration des créances.
Ordonné dans les QUINZE JOURS de la présente décision, sauf appel du ministère public en application de l'article L.661-1 du Code de commerce ou suspension de l'exécution provisoire ordonnée en vertu du deuxième alinéa de l'article 328, que mention du présent jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire soit portée sur le registre ouvert à cet effet au greffe du tribunal judiciaire de Limoges ; qu'un avis en soit adressé pour insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), contenant l'indication du nom du débiteur, selon le cas de son siège ou de son adresse professionnelle, de son numéro unique d'identification, du nom de la ville de [Localité 5], de l'activité exercée, de la date du présent jugement, des nom et adresse du liquidateur, enfin l'avis aux créanciers d'avoir à déclarer leur créance entre les mains du liquidateur et le délai imparti pour cette déclaration.
La liquidation judiciaire, déroulement et conséquences
Conséquences pratiques pour l'entreprise et les créanciers
- Le débiteur est dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée.
- Le liquidateur exerce les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine et peut accomplir les actes nécessaires à la réalisation de l'actif.
- Les créanciers doivent déclarer leurs créances dans le délai fixé par le jugement et la publication au BODACC.
- Si les fonds disponibles du débiteur n'y peuvent suffire immédiatement, le Trésor public fera l'avance des droits, taxes, redevances, émoluments, rémunérations et frais, dont il sera garanti du remboursement par le privilège des frais de justice, conformément aux dispositions de l'article L 663-1 du Code de commerce.
Mise à jour et pistes de consultation
Mise à jour le 21/07/2026. Mise à jour des extraits INSEE et RNE : 03/09/2024 et 06/12/2025. Pour consulter les annonces, les décisions complètes et les documents officiels, se référer au greffe du Tribunal de Commerce de Limoges, au site de l'INPI et aux publications du BODACC.
| Élément | Information |
|---|---|
| Date d'immatriculation (Sirene) | 04/07/2014 |
| Ouverture redressement | 07/03/2018 (cessation des paiements au 15/02/2018) |
| Mandataire judiciaire | Maître Philippe URBAIN |
| Modification du plan | Ordonnance 13/03/2020 ; jugement modif. 10/02/2021 |
| Sources principales | INSEE, INPI, Tribunal de Commerce de Limoges, BODACC |
Pour toute démarche ou vérification, il est recommandé de consulter les documents officiels déposés au greffe (jugements, ordonnances, extraits RNE/INSEE, avis BODACC) ou de contacter le mandataire judiciaire désigné.
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