Domiciliation fiscale d’une personne âgée en EHPAD : exonérations, démarches et avantages fiscaux
Entrer en maison de retraite (EHPAD) modifie la situation fiscale d’une personne âgée sur plusieurs points : résidence principale, taxes locales, réduction d’impôt pour frais d’hébergement et de dépendance, et démarches à accomplir auprès de l’administration fiscale. Voici un guide complet pour comprendre les règles, vérifier les conditions d’éligibilité et effectuer les démarches nécessaires.
Quel est le domicile fiscal d’une personne en EHPAD ?
La résidence principale est le lieu où l’on séjourne plus de six mois par an. Pour une personne accueillie en maison de retraite, l’EHPAD devient en général sa résidence principale à partir de l’année qui suit l’admission. Lorsque l’EHPAD devient la résidence principale, l’ancien logement devient alors une résidence secondaire.
Si le résident conserve l'usage exclusif de son ancien logement, celui-ci reste considéré comme son domicile fiscal et il peut ainsi bénéficier de certaines exonérations fiscales liées à sa résidence principale. En revanche, si l'ancien logement est loué ou occupé par un tiers, l'EHPAD devient le domicile fiscal du résident.
Taxe d’habitation : que change l’entrée en EHPAD ?
La taxe d’habitation sur les résidences principales a été supprimée depuis le 1er janvier 2023. Néanmoins, pour la première année suivant l’entrée en EHPAD, l’ancien logement demeure la résidence principale du senior si c’était le lieu d’habitation au 31 décembre de l’année de perception des revenus. L’exonération concerne donc l’ancien logement pendant la première année de l’entrée en maison de retraite ou en USLD.
À compter de la deuxième année, la maison de retraite devient la résidence principale de la personne âgée accueillie. Cette dernière peut alors bénéficier d’une exonération de la taxe d’habitation sur ses résidences secondaires et sur les locaux meublés qui ne servent pas à l’habitation principale. Le résident est également exonéré de la majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, pratiquée par les communes situées en zone tendue.
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Conditions pour être exonéré de la taxe d’habitation et de la taxe foncière
Pour bénéficier des avantages fiscaux en maison de retraite, plusieurs conditions doivent être remplies : l’ancien logement devait constituer la résidence principale du contribuable avant son départ pour l’EHPAD ; le logement doit rester libre de toute occupation, même à titre gratuit, sauf s’il s’agit du conjoint (époux, partenaire de Pacs ou concubin) ou d’une personne à charge qui y habitait avant l’entrée en établissement ; l’hébergement en établissement (EHPAD, USLD) doit présenter un caractère durable.
L’exonération de la taxe foncière (TFPB) afférente à l’ancienne résidence principale n’est pas automatique et nécessite de remplir les mêmes conditions de logement et d’hébergement durable que pour l’exonération de la taxe d’habitation.
Conditions personnelles et ressources
Les avantages fiscaux sont accordés aux personnes se trouvant dans l’une des situations suivantes : être titulaire de l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ou de l’Allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) ; être titulaire de l’Allocation aux adultes handicapées (AAH) et avoir des revenus inférieurs à certains plafonds ; être âgé de plus de 75 ans au 1er janvier de l’année d’imposition et avoir des revenus inférieurs à certains plafonds. Ils ne s’appliquent pas à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
Par ailleurs, le bénéficiaire doit conserver la jouissance de son logement, même s’il réside en maison de retraite. Le logement peut être occupé, mais pas à titre payant. S’il est mis en location, l’exonération n’est pas possible, même si les autres conditions sont réunies. Il existait autrefois une condition de cohabitation dans le logement, qui a été annulée en 2023.
Plafonds de ressources pour l’exonération de la taxe foncière (exemples)
Les plafonds de revenus (RFR) à ne pas dépasser pour bénéficier de l’exonération de la taxe foncière varient selon le nombre de parts fiscales. À titre indicatif, pour 2024, quelques repères :
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| Nombre de parts | RFR maximal (exemples) |
|---|---|
| 1 | 12 455 € |
| 1,25 | 14 118 € |
| 1,5 | 15 781 € |
| 1,75 | 17 444 € |
| 2,25 | 19 107 € |
| 2,5 | 20 770 € |
| 2,75 | 22 433 € |
| 3 | 24 096 € |
| par 1/2 part sup. | 3 326 € |
| par 1/4 part sup. | 1 663 € |
Les montants sont donnés à titre d’exemple et peuvent être révisés chaque année par arrêté.
Dégrèvement pour les 65-75 ans
Les personnes âgées de plus de 65 ans et moins de 75 ans au 1er janvier de l’année d’imposition, ayant des revenus inférieurs à certains plafonds et ne recevant pas les allocations citées (ASPA, AAH, ASI), ont droit à une réduction de 100 euros de la taxe foncière. Ce dégrèvement d’office est accordé si les conditions d’occupation du logement sont respectées.
Comment demander l’exonération de la taxe foncière à 75 ans ?
En principe l’exonération est accordée automatiquement si vous remplissez les conditions. Si elle n’a pas été appliquée, vous pouvez faire une réclamation. Pour demander l’exonération :
- Préparer les documents nécessaires : avis d’imposition de l’année précédente ; carte d’invalidité ou attestation de réception de l’AAH, ASPA ou ASI…
- Rédiger une lettre expliquant votre demande ; vous pouvez aussi faire la demande en ligne et inclure les pièces justificatives requises.
- Envoyer votre dossier complet au centre des finances publiques par courrier recommandé avec accusé de réception ou le déposer en personne.
- Suivre votre demande : l’administration fiscale vous répondra dans les six mois ; en cas de refus, vous pouvez contester la décision dans les deux mois suivant la réception de la réponse.
Réduction d’impôt pour frais d’hébergement et de dépendance en EHPAD
Les frais d’hébergement en EHPAD ouvrent droit à une réduction d’impôt de 25 % des dépenses liées à la dépendance et à l’hébergement, dans la limite annuelle de 10 000 € par personne (soit 2 500 € de réduction maximale). Il s’agit d’une réduction d’impôt et non d’un crédit d’impôt : si vous ne payez pas d’impôt, vous ne pouvez pas en bénéficier (sauf dispositions particulières pour certains crédits remboursables).
Les dépenses prises en compte sont celles supportées durant l’année précédant la déclaration et couvrent les frais liés à la dépendance (aide à la toilette, déplacements, etc.) et les frais d’hébergement à condition qu’ils s’ajoutent aux dépenses de dépendance. Il faut déduire de ces montants les aides perçues : APA, APL/ALS, et éventuellement les contributions des obligés alimentaires.
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Exemple : Mme Martin doit 20 000 € par an pour ses dépenses en EHPAD. Elle reçoit 2 000 € d’APA, 1 000 € d’APL, et deux enfants versent chacun 5 000 €. Elle déclare 20 000 - 2 000 - 1 000 - 2×5 000 = 7 000 €. La réduction d’impôt est de 25 % de 7 000 €, soit 1 750 €.
Conditions pour bénéficier de la réduction d’impôt
- Être en état de dépendance évalué GIR 1 à GIR 4 ;
- Être domicilié fiscalement en France ;
- Résider dans un établissement situé en France ou dans un État membre de l’Espace économique européen.
Les frais de soins seuls ne sont pas pris en compte. Les personnes recevant l’aide sociale à l’hébergement (ASH) sont en général exonérées d’impôts et ne peuvent donc pas bénéficier du dispositif.
Déclaration et calendrier
Déclarez les montants (dépenses d’hébergement et de dépendance diminuées des aides) dans la rubrique « Réductions d’impôt, Crédits d’impôt », cases 7CD et 7CE (déclaration n°2042 RICI). Conservez les justificatifs pendant trois ans.
La première déclaration intégrant l’hébergement en EHPAD est celle de l’année N+1. Avec le prélèvement à la source, vous percevrez en janvier une avance de 60 % du montant des réductions ou crédits d’impôt obtenus l’année précédente, puis une régularisation après la déclaration des revenus de l’année en cours.
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Autres avantages fiscaux et aides
- Réduction d’impôt pour les obligés alimentaires : la personne versant une pension pour aider un proche en EHPAD peut bénéficier d’une réduction ou déduction, l’aidé devant déclarer la pension reçue.
- Cumul possible : la réduction d’impôt en établissement peut se cumuler avec le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile lorsque l’un des membres d’un couple est en EHPAD et l’autre emploie un salarié à domicile.
- Crédit d’impôt pour services à la personne (50 % des dépenses) et crédit d’impôt pour adaptation du logement : ces dispositifs concernent d’autres situations mais peuvent compléter l’accompagnement fiscal des seniors.
Conséquences fiscales lors de la vente de l’ancien logement
Lorsque la maison devient résidence secondaire du fait de l’entrée en EHPAD, la vente ultérieure peut entraîner l’imposition de la plus-value immobilière. Pour éviter cela, la maison doit idéalement être mise en vente avant le départ en maison de retraite ou vendue dans un délai relativement court après l’entrée en établissement. L’administration admet généralement un délai d’un an pour la vente, et certaines exonérations spécifiques existent lorsque la cession intervient dans un délai inférieur à deux ans suivant l’entrée dans l’établissement, sous conditions (notamment absence d’IFI et plafonds de revenus).
La situation doit être appréciée au regard des circonstances : la vente intervenue dans des « délais normaux » et la non-location du bien permettent souvent de préserver l’exonération. En raison de la complexité, il est conseillé de se renseigner avant la mise en vente.
Démarches pratiques à effectuer après l’entrée en EHPAD
- Signaler le changement d’adresse dès votre emménagement via votre espace « Mon profil » sur impots.gouv.fr ou par courrier au centre des finances publiques.
- Déclarer l’occupation immobilière : dans « Gérer mes biens immobiliers », indiquer si l’ancien logement est « résidence secondaire » (usage exclusif, vide et non loué).
- Vérifier vos exonérations de taxes locales si le logement reste vacant (ressources et âge > 75 ans ou titulaires d’ASPA/AAH).
- Déclarer les frais d’hébergement (cases 7CD/7CE) en déduisant l’APA, l’APL et les contributions des obligés alimentaires.
- Actualiser la déclaration en cas de vente ou de mise en location du bien.
Qui contacter en cas de questions ?
Pour toute question concernant les aides fiscales ou pour être aidé dans votre déclaration d’impôts, vous pouvez contacter le point d'accueil des Finances publiques le plus proche de votre domicile. Le centre des finances publiques pourra préciser l’application des exonérations et la marche à suivre pour une réclamation si nécessaire.
Rechercher un hébergement adapté à votre proche n’a jamais été aussi simple : des conseillers spécialisés (ex. services comparateurs) peuvent aussi informer sur les démarches et les aides disponibles.
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