Comment consulter son compte personnel de formation (CPF) en tant que président de SASU

Vous venez de créer une SASU et vous envisagez de suivre une formation dans les prochains mois ? Vous vous demandez comment la financer ? Quelles sont les aides à votre disposition ?

Le président de la SASU, en tant que mandataire social assimilé salarié, bénéficie d’un droit à la formation et peut consulter et mobiliser son compte personnel de formation (CPF). Le CPF s’adresse à tous les actifs français qui disposent d’un numéro de Sécurité sociale et qui ont travaillé au moins une année complète en France.

Accès et consultation du compte CPF

Pour activer vos droits, il suffit de se connecter sur moncompteformation.gouv.fr ou sur l’application avec un smartphone !

Toute personne souhaitant utiliser son compte personnel de formation (CPF) ou consulter ses droits : l'ouverture et l'accès à ce compte sont gratuits. Avec votre compte (numéro de Sécurité sociale et mot de passe) ou FranceConnect vous pouvez accéder à votre espace personnel. FranceConnect + est parfois requis pour l'achat d'une formation.

Vous devez vous connecter sur le site www.moncompteformation.gouv.fr et prendre connaissance du montant de l'enveloppe dont vous pouvez bénéficier si vous choisissez une formation présente dans le catalogue en ligne. Une fois connecté à votre compte, votre solde CPF acquis apparaît.

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Que faire si vos droits semblent inexacts ?

Si vos droits CPF vous semblent insuffisants ou inexacts, vérifiez que votre droit au DIF a bien été pris en compte. Vous pouvez également corriger vos droits via le service en ligne : cliquez sur « Besoin d'aide », puis « Droits Acquis », « Mes droits CPF semblent inexacts, je souhaite les corriger », puis suivez la procédure pour joindre justificatifs et documents.

Si vous rencontrez une erreur après avoir renseigné le numéro de sécurité sociale du mandataire (par exemple « Votre saisie n’est pas valide » ou « Vous n'avez pas accès au service de régularisation de droits CPF »), il est demandé de transmettre des documents : un document attestant du statut de votre entreprise, la copie du dernier bulletin de salaire pour chaque année concernée ou, si vous n'avez pas de bulletin, la copie du procès-verbal d'assemblée indiquant votre rémunération pour chaque exercice concerné, ou tout document justifiant le versement d'une rémunération.

Ces informations sont essentielles car le montant de votre rémunération est pris en compte pour le calcul de vos droits à la formation. Une fois la mise à jour effectuée, vous recevrez un courriel de confirmation.

Alimentation du compte CPF pour les dirigeants

Le Compte Personnel de Formation a remplacé le Droit Individuel à la Formation (DIF). Le CPF permet de cumuler des droits allant jusqu’à 500 € par an, avec un plafond de 5 000 € - exception faite des personnes ayant peu de diplômes, qui peuvent avoir un plafond plus élevé. Pour que vos droits à formation soient alimentés, vous devez être à jour de votre contribution à la formation professionnelle.

Travailleur indépendant, membre des professions libérales et des professions non salariées, conjoint collaborateur ou artiste auteur, vous êtes depuis le 1er janvier 2018 éligible au CPF. Pour une année entière d’activité, votre compte est alimenté à hauteur de 500 € maximum par an dans la limite d’un plafond total de 5 000 €. Si votre activité au titre d’une année est fractionnée, vos droits acquis seront proratisés.

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Si vous aviez des heures DIF, elles ont été converties en euros selon un taux de 15 € par heure et intégrées automatiquement dans votre compte CPF dans la limite du plafond. Vous n'avez aucune démarche à effectuer pour cette conversion si elle a été déclarée dans les délais.

Cas particulier des présidents de SASU et alimentation via la paie

Les présidents de SASU sont des mandataires sociaux assimilés salariés. Toutefois, des incohérences techniques peuvent empêcher l'alimentation automatique du CPF depuis la DSN : en DSN dans le bloc contrat c’est normal d’avoir le code 80 pour un mandataire social et cela peut générer des anomalies. De nombreux responsables rapportent l'absence de remontée des années 2020-2024 sur le compteur CPF du président SASU, alors que certaines années peuvent remonter (par exemple 2025).

Si l’alimentation n’a pas été faite automatiquement, vous pouvez procéder à une régularisation manuelle sur Net-Entreprises (service de régularisation de droits Mon Compte Formation) en transmettant les justificatifs demandés. Plusieurs utilisateurs confirment que la régularisation a été prise en compte assez rapidement, en une dizaine de jours.

Suivi d'une demande d'inscription et délais

Une fois que vous avez envoyé une demande d'inscription, vous pouvez suivre l'avancement de votre dossier dans votre espace personnel. Si vous avez demandé une formation, le délai de réponse varie selon la situation. Cas général : l’organisme de formation a 2 jours ouvrés pour vous répondre. Passé ce délai, votre dossier est annulé : vous pouvez donc le supprimer.

Si la formation comporte des modalités d’inscriptions spécifiques (prérequis), l’organisme doit accuser réception de votre demande sous 2 jours. Il a ensuite 30 jours ouvrés pour vous contacter et valider avec vous les prérequis. L’organisme a la possibilité de refuser votre demande d’inscription.

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Financements complémentaires accessibles au président de SASU

Le droit à la formation n’était pas réservé qu’aux salariés : en tant que dirigeant d’entreprise vous pouvez vous aussi faire financer vos formations. Plusieurs dispositifs sont à connaître : le CPF, les OPCO (via le Plan de Développement des Compétences), les FAF (Fonds d’Assurance Formation) pour les TNS, le FNE et, historiquement, le crédit d’impôt formation (dispositif modifié et dont l’application a évolué ; noter qu’à partir de 2024/2025 des changements sont intervenus).

Le Plan de Développement des Compétences (PDC) et les OPCO

Le PDC vous concerne si vous êtes président de SASU assimilé salarié avec un bulletin de paie, ou si vous avez au moins un salarié. En tant que président de SASU sans employé, si vous vous versez une rémunération, vous y avez accès. En fonction de votre code NAF/APE et de la convention collective, vous serez rattaché à un OPCO parmi la liste des opérateurs de compétences. Après vous être renseigné sur les formations, vous devez faire une demande via des démarches parfois complexes : il est conseillé de faire appel à un expert pour avoir toutes les informations au préalable.

Le budget dépendra de votre OPCO, votre activité et la formation choisie. Les OPCO financent directement les projets de formation des entreprises, y compris celles de moins de 50 salariés. Les modalités de dépôt : envoyer devis et programme avant la formation puis facture et attestation de formation ensuite. Une commission se réunit une fois par mois au sein de l’OPCO pour valider les demandes.

Les Fonds d’Assurance Formation (FAF) pour les TNS

Si vous bénéficiez du statut de travailleur non salarié (TNS), vous participez au financement de votre formation via une contribution à un fonds d'assurance formation (FAF) : FIFPL, AGEFICE, FAFCEA selon votre activité. Pour connaître votre FAF, consultez votre attestation de contribution sur votre espace Urssaf et munissez-vous de votre code APE. La procédure est parfois complexe et il est recommandé de se faire accompagner lors de la création du dossier FAF.

Les montants varient : le FIFPL : de 900 à 1 400 €, l’AGEFICE : jusqu’à 3 500 €, la FAFCEA : plusieurs milliers d’euros selon les départements. Les budgets du FAF sont renouvelés chaque année et ne sont pas cumulables.

Autres dispositifs

Le FNE (Fonds National de l'Emploi) peut soutenir des actions de formation dans des contextes particuliers, et certains dispositifs publics ou aides ponctuelles (budgets OPCO en fin d'année, abondements AGEFICE, etc.) peuvent compléter le financement.

Dispositif Public ciblé Montant indicatif / caractéristiques
CPF Tous les actifs (président SASU assimilé salarié inclus) 500 €/an, plafond 5 000 € (alimenté si contribution versée)
OPCO / PDC Entreprises selon convention/NAF, présidents assimilés salariés Varie selon OPCO et projet, commissions mensuelles
FAF (TNS) Travailleurs non salariés (FIFPL, AGEFICE, FAFCEA...) De 900 à 3 500 € ou plus selon fonds et dossier

Choisir et s'inscrire à une formation

1 - Consultez vos droits CPF. 2 - Choisissez votre formation. En choisissant une formation présente sur www.moncompteformation.gouv.fr, vous pouvez mobiliser vos crédits CPF directement en ligne et n’avez pas à avancer la somme correspondant à vos droits acquis. Si la somme récoltée via votre CPF ne suffit pas, la différence peut être payée par votre société si la formation concerne son activité, ou de votre poche si ce n’est pas le cas.

3 - Faites votre demande de prise en charge auprès de votre OPCO si nécessaire : envoyez devis et programme avant la formation, puis facture et attestation après. 4 - Suivez votre formation : feuilles d’émargement et justificatif de présence si présentiel. Si vous avez utilisé vos droits CPF, dans les 3 jours qui suivent la fin de votre formation, vous devrez obligatoirement vous connecter à votre espace personnel sur www.moncompteformation.gouv.fr pour indiquer avoir terminé votre session, ainsi que vos éventuelles absences.

Bonnes pratiques et points d'attention

  • Vérifiez que la formation est certifiante pour être éligible au CPF ; elle doit déboucher sur un diplôme ou une certification.
  • Ne vous laissez pas presser par des organismes vous disant qu’il faut valider une formation avant expiration de crédits : cela est faux et relève souvent d’arnaques.
  • Conservez toutes les pièces justificatives (attestations de présence, factures, programmes) si vous souhaitez bénéficier d’un crédit d’impôt ou d’un remboursement FAF/OPCO.
  • Si votre alimentation CPF est incorrecte, utilisez la procédure en ligne pour correction et joignez les justificatifs demandés ; vous pouvez aussi régulariser via Net-Entreprises si nécessaire.
  • En cas de doute technique (DSN, code 80 pour mandataires), contactez votre éditeur de paie, l’Urssaf ou le support du CPF pour résoudre l’anomalie.

Comment voir le montant de mon compte CPF et droit de formation ?

Et après ?

Une fois que vous avez envoyé une demande d'inscription, vous pouvez suivre l'avancement de votre dossier dans votre espace personnel. Si vous avez demandé une formation, le délai de réponse varie selon la situation et l’organisme de formation doit respecter les délais d’accusé de réception et de validation des prérequis.

Se former en tant que président de SASU est un levier essentiel pour rester compétitif, maîtriser les évolutions juridiques et techniques, et optimiser la gestion de son activité. N’hésitez pas à vous faire accompagner pour constituer vos dossiers de prise en charge afin de maximiser vos chances d’obtenir un financement.

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