CFE et Domiciliation : Tout Comprendre pour Votre Micro-Entreprise
La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est une taxe locale due par les organisations domiciliées fiscalement en France. Elle fait partie des taxes dues par les personnes physiques et morales actives en France. Elle s’applique dès que ces dernières exercent une activité professionnelle non salariée de façon habituelle.
La CFE est une taxe faisant partie de la CET, au même titre que la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises). C’est un impôt local dont l’assiette est définie par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Ce, dans des limites fixées par la loi.
Le montant de la CFE est calculé sur la base de la valeur locative du bien que possède le professionnel. La cotisation est parfois majorée afin d’y inclure la taxe due à la Chambre de commerce et d’industrie (CCI) et qui permet de financer son activité.
Le professionnel assujetti à la CFE est tenu de réaliser une déclaration avant le 1er janvier de l’année qui suit la constitution légale de sa structure. Aucune déclaration supplémentaire ne sera nécessaire une fois cette première démarche effectuée, sauf en cas de changement. Il faut que cette modification impacte le calcul de la CFE pour qu’il soit utile d’informer l’administration fiscale.
En pareil cas, l’entreprise doit transmettre une déclaration au service des impôts. Il en va de même en cas de fermeture de l’organisation ou d’une cessation d’activité.
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Les établissements soumis à la CFE ne reçoivent plus l’avis d’imposition par courrier. Il est désormais communiqué depuis le site internet du service des impôts.
La CFE pour une micro-entreprise à domicile peut faire naître des interrogations chez les professionnels se trouvant dans cette situation. En principe, cette taxe s’applique au local commercial et au terrain que possède la structure. Néanmoins, la loi tient compte des spécificités de certains entrepreneurs. C’est par exemple le cas des auto-entrepreneurs ou des dirigeants de société qui travaillent à domicile. Tous deux peuvent être redevables de la cotisation foncière même si la méthode de calcul est différente.
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La CFE et la Domiciliation au Domicile de l'Entrepreneur
Un entrepreneur individuel, un microentrepreneur, un artisan, un dirigeant de société… qui domicilie son entreprise à son domicile personnel reste redevable de la cotisation foncière des entreprises. Elle s’applique au domicile personnel et dépend de la commune où celui-ci se trouve.
De même, un entrepreneur domicilié fiscalement à son domicile, mais qui n’y exerce pas son activité, est redevable de la cotisation minimale. C’est par exemple le cas d’un médecin qui effectue des consultations au domicile de ses patients.
Il arrive qu’un micro-entrepreneur choisisse d’installer son bureau à domicile lorsqu’il commence son activité. Pour beaucoup, il s’agit d’une solution qui permet de réaliser des économies. L’absence d’un local dédié à l’exercice d’une activité professionnelle ne supprime en aucun cas la CFE. Cela dit, un auto-entrepreneur travaillant à domicile peut bénéficier de la cotisation minimum.
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La cotisation foncière viendra alors s’ajouter à la taxe d’habitation. La première est due en raison des activités professionnelles exercées. La seconde s’impose à l’entrepreneur qui reste l’occupant de son logement.
La CFE d’une micro-entreprise à domicile est définie sur la base des recettes ou du chiffre d’affaires de l’année N-2. Ce mode de calcul permet de faire la distinction avec la taxe d’habitation.
Le dirigeant d’une société qui choisit d’exercer son activité à domicile doit également s’acquitter de la CFE. Il arrive que le professionnel choisisse sa résidence pour la domiciliation fiscale de son entreprise. Il peut en même temps y installer son bureau ou exercer son activité hors du domicile. Dans certains cas, il travaille chez son client. Cependant, tout ceci ne constitue pas un motif pour l’exonérer de la CFE.
Bon à savoir : si le montant du chiffre d’affaires annuel de l’entrepreneur individuel ou du microentrepreneur est inférieur à 10 000 €, la CFE due est plafonnée à 531 €. Si le chiffre d’affaires est inférieur à 5 000 €, l’entrepreneur n’est pas redevable de la cotisation minimum de CFE.
À noter : les structures implantées à l’étranger, mais qui possèdent un établissement en France, sont assujetties à la CFE. Cela concerne les professionnels qui travaillent dans la location ou la vente d’immeubles.
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Paiement de la CFE
L’administration fiscale propose trois options pour payer la CFE d’une micro-entreprise à domicile. Le paiement de la CFE pour une micro-entreprise à domicile peut s’effectuer par tranche. Le versement d’un acompte est obligatoire lorsque le montant de la précédente cotisation excède 3 000 euros. Il doit être effectué avant le 15 juin de l’année en cours. Le montant de cet acompte est équivalent à 50 % de celui de la dernière CFE. La totalité de la somme doit ensuite être réglée avant le 15 décembre de l’année concernée.
Calcul de la CFE
La CFE est calculée différemment selon que l'entreprise dispose ou non d'un local (ou terrain) pour l'exercice de son activité.
Entreprise disposant d'un local ou terrain
La CFE est calculée par rapport à la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière que l'entreprise a utilisés pour son activité professionnelle lors de l'avant-dernière année (année N-2).
Exemple : Pour calculer la CFE due au titre de 2023, il faut prendre en compte le local commercial utilisé en 2021 pour les besoins de l'activité.
Un taux variable selon la commune (où l'entreprise a son principal établissement) est appliqué à la valeur locative pour déterminer le montant de la CFE.
À savoir : L'administration fiscale met à disposition un nouvel outil permettant de visualiser le taux d'imposition applicable à votre commune. Il vous suffit d'indiquer un exercice comptable, votre région puis votre département.
En revanche, si la valeur locative du local est trop faible, l'entreprise doit payer une cotisation minimum. Dans ce cas, le montant de la CFE est déterminé en fonction du chiffre d'affaires réalisé sur une période de 12 mois (au cours de l'année N-2).
Dans chaque tranche, la base minimum de CFE et le taux applicable varient selon la commune dans laquelle l'entreprise est domiciliée. Autrement dit, à chiffre d'affaires égal, 2 entreprises situées dans 2 communes différentes ne paieront pas le même montant de CFE.
À noter : Lorsqu'une entreprise dispose de plusieurs établissements, la CFE établie sur une base minimum est due au lieu de l'établissement principal.
Entreprise dépourvue de local ou terrain
Si l'entrepreneur ne dispose d'aucun local et exerce son activité à domicile (ou chez ses clients), celui-ci est quand même redevable de la CFE. Dans ce cas, le montant de la CFE est déterminé en fonction du chiffre d'affaires réalisé sur une période de 12 mois (au cours de l'année N-2).
Dans chaque tranche, la base minimum de CFE et le taux applicable varient selon la commune dans laquelle l'entreprise est domiciliée. Autrement dit, à chiffre d'affaires égal, 2 entreprises situées dans 2 communes différentes ne paieront pas le même montant de CFE.
À savoir : L'administration fiscale met à disposition un nouvel outil permettant de visualiser le taux d'imposition applicable à votre commune.
Exonérations de CFE
La loi prévoit une exonération pour certaines organisations, au même titre que l’abattement cité précédemment. Les nouvelles entreprises sont exonérées de la cotisation foncière pendant l’année de leur création, quelle que soit la nature de l’activité. Dans ce cadre, il est conseillé d’enregistrer sa structure au mois de janvier lorsque l’entrepreneur projette de le réaliser en décembre.
L’auto-entrepreneur est tenu de transmettre la déclaration initiale au Service des impôts des entreprises. Elle s’effectuera à l’aide du formulaire N° 1447-C-SD. Elle doit être envoyée avant le 1er janvier. Il faut aussi savoir qu’une demande de dégrèvement est possible en cas de cessation d’activité pendant l’année de la création de l’entreprise.
Un abattement de 50 % s’applique pour les entreprises nouvellement créées au cours de la deuxième année d’exercice. Cette réduction a été introduite par l’Article 1478 du Code général des impôts.
Un auto-entrepreneur est exonéré de la cotisation foncière lorsqu’il ne réalise aucun chiffre d’affaires, sur l’année en cours et celle qui suit. L’exercice d’une activité artisanale peut donner droit à une exonération de la CFE. Cela arrive lorsque la rémunération dépasse 50 % du chiffre d’affaires total de la micro-entreprise.
Trois conditions doivent être réunies pour accéder à cette exonération. D’abord, le travail manuel doit avoir une place prépondérante dans l’activité exercée. L’entreprise n’est pas autorisée à spéculer sur la matière première.
Certaines activités non commerciales peuvent également donner droit à une exonération de la CFE. Les professionnels proposant uniquement des cours, des séminaires ou des conférences peuvent aussi y avoir droit. Bon à savoir : en revanche, cette mesure ne concerne pas les disciplines à caractère pratique.
Certains métiers artisanaux et industriels peuvent aussi faire l’objet d’une exonération de la CFE. Les sportifs ayant le sport comme unique activité et les professeurs de danse peuvent accéder au même droit.
Une exonération totale ou partielle de la CFE est possible en fonction de la zone d’implantation de l’entreprise. Cette mesure dérogatoire s’applique que ce soit pour une création ou une extension d’entreprise. Parfois, elle est soumise à certaines conditions. L’exonération est définie pour une durée de cinq ans. Cette période court à partir de la deuxième année pour une extension.
Une micro-entreprise peut avoir droit à une exonération partielle ou totale de la CFE selon son activité. Pour en profiter, l’auto-entrepreneur doit en faire la demande pendant la réception de l’avis d’imposition. En principe, celui-ci est transmis au cours du mois de novembre.
Un auto-entrepreneur qui ne réalise pas ou génère peu de chiffre d’affaires pour l’année d’imposition peut demander une remise gracieuse. Elle doit alors s’adresser au Service des impôts des entreprises (SIE).
La loi prévoit également une exonération lorsque le chiffre d’affaires ou les recettes ne dépassent pas 5 000 euros pendant 12 mois. Cette mesure a été introduite par la loi de finances de 2018.
La base minimum de la CFE est définie par chaque commune et les EPCI ayant une fiscalité propre. Elle diffère donc d’une localité à une autre. Toutefois, les collectivités locales doivent partir d’un barème fixé par l’Article 1647 du Code général des impôts.
La base d’imposition peut faire l’objet d’une réduction dans des situations particulières prévues par la loi. Le pourcentage de cette baisse diffère selon le cas. Les professionnels exerçant des activités saisonnières bénéficient également de cette réduction. Elle sera proportionnelle à la période d’inactivité. Par exemple, les cafés ou les restaurants peuvent y avoir accès. La réduction s’applique uniquement lorsque la rémunération excède 50 % du chiffre d’affaires total de l’entreprise, toutes taxes comprises.
Les entreprises imposées en Corse ont également droit à une base d’imposition réduite.
La cotisation foncière est une taxe qui s’impose aux entreprises françaises, indépendamment de leur statut juridique. Cela dit, la loi prévoit une exonération pour certaines organisations, au même titre que l’abattement cité précédemment.
À savoir : Une entreprise est exonérée de CFE l'année de sa création (uniquement jusqu'au 31 décembre de l'année en cours). Ensuite, sa base d'imposition est réduite de moitié l'année suivante.
Comment Réduire sa CFE ?
La CFE peut être très élevée dans certains cas. Pour réduire son montant, il existe plusieurs solutions.
La domiciliation commerciale auprès d’une adresse de domiciliation est l’astuce numéro 1 pour réduire le montant de la CFE. En effet, elle permet de payer une cotisation minimale.
Par ailleurs, le choix de la commune est également déterminant. Actuellement, Paris est la ville la moins chère en termes de CFE. Cette mesure a pour objectif de favoriser l’entrepreneuriat dans la capitale, mais aussi de maintenir son rayonnement économique. De plus, domicilier son entreprise à Paris constitue un choix stratégique pour la notoriété et le développement de l’entreprise. De même, les communes entourant la capitale ont également un taux de CFE réduit par rapport à la moyenne nationale afin d’établir une équité fiscale et financière entre les entreprises installées sur le territoire.
En outre, il existe une autre solution pour réduire la CFE : s’installer en zone de restructuration de la défense (ZRD) pendant cinq ans. Dans ce cas, l’entreprise bénéficiera d’une exonération totale de la CFE.
Tableau : Cotisation Minimum Due en Fonction du Chiffre d'Affaires (Année N-2)
| Chiffre d'Affaires Réalisé en N-2 | Base Minimum de CFE Due en 2024 (Selon la Commune) | Base Minimum de CFE Due en 2025 (Selon la Commune) |
|---|---|---|
| Entre 5 001 € et 10 000 € | Entre 237 € et 565 € | Entre 243 € et 579 € |
| Entre 10 001 € et 32 600 € | Entre 237 € et 1 130 € | Entre 243 € et 1 158 € |
| Entre 32 601 € et 100 000 € | Entre 237 € et 2 374 € | Entre 243 € et 2 433 € |
| Entre 100 001 € et 250 000 € | Entre 237 € et 3 957 € | Entre 243 € et 4 056 € |
| Entre 250 001 € et 500 000 € | Entre 237 € et 5 652 € | Entre 243 € et 5 793 € |
| À partir de 500 001 € | Entre 237 € et 7 349 € | Entre 243 € et 7 533 € |
À savoir : Le professionnel est exonéré de CFE si son chiffre d'affaires annuel est inférieur ou égal à 5 000 €.
L'année de création de son entreprise, le professionnel bénéficie d'une exonération de CFE, il n'a rien à payer.
En conclusion, la CFE est un impôt complexe avec de nombreuses règles et exceptions. Il est donc important de bien se renseigner et de se faire accompagner par un expert-comptable pour optimiser sa situation fiscale.
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