Où trouver votre numéro de TVA intracommunautaire ?

Le numéro de TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) est un numéro d'identification fiscal individuel pour une entreprise ou une autoentreprise. Il est indispensable pour réaliser certaines transactions ou prestations de service avec des partenaires européens. En France, il est composé des deux lettres FR et de 11 chiffres. Il doit être inscrit sur de nombreux documents administratifs (factures, déclarations de TVA, DES ou DEB, etc).

Le numéro de TVA en micro-entreprise 🔍

Alors, concrètement, à quoi sert ce numéro magique ? Et bien, il facilite grandement les échanges commerciaux au sein de l’UE et permet de s’assurer que les règles fiscales sont bien respectées. Le numéro de TVA FR, et plus précisément le numéro de TVA intracommunautaire, est un véritable passeport fiscal pour les entreprises qui travaillent à l’échelle européenne.

Qu'est-ce qu'un numéro de TVA intracommunautaire ?

Toute entreprise assujettie à TVA et domiciliée au sein de l’Union européenne a un numéro de TVA intracommunautaire (Taxe sur la Valeur Ajoutée intracommunautaire), délivré par son administration fiscale. On parle plus précisément de "numéro de TVA intracommunautaire". C’est un numéro fiscal d’identification qui permet de faire des transactions commerciales avec des clients ou des partenaires domiciliés en Europe.

Il identifie les entreprises concernées, simplifie les démarches des douanes, le suivi et le remboursement de la TVA. Le numéro de TVA intracommunautaire est obligatoire dans les transactions commerciales, notamment sur les factures entre entreprises de l’Union européenne.

Comment trouver votre numéro de TVA intracommunautaire ?

Vous vous demandez sûrement où diable vous avez bien pu ranger ce fameux numéro de TVA intracommunautaire français… Pas de panique, il y a plusieurs endroits où vous pouvez le retrouver assez facilement. Il est possible de trouver son numéro de TVA intracommunautaire à partir du numéro SIRET ou SIREN. Il est aussi possible de trouver son numéro TVA intracommunautaire à partir de son numéro SIREN.

Sur votre Kbis : Le Kbis, c’est un peu la carte d’identité officielle de votre entreprise. C’est LE document de référence qui prouve son existence juridique.
Sur vos factures clients : Comme indiqué précédemment, le numéro de TVA intracommunautaire se trouve sur chaque facture client émise par l’entreprise. C’est une obligation.
Sur vos déclarations de TVA : De manière générale, le numéro de TVA intracommunautaire est une mention obligatoire sur tous les documents relatifs à une transaction commerciale (facture, déclaration d’échange de biens) et sur les déclarations de TVA de l’entreprise.

Calculer votre numéro de TVA intracommunautaire

Si vous souhaitez faire vous-mêmes le calcul, c’est possible, mais il faudra une calculatrice ! Il vous faut trouver la clef de TVA avec votre numéro SIREN.

Calculer le n° de TVA intracommunautaire nécessite de trouver la clé TVA à partir du SIREN :Clé TVA = [12 + 3 × (SIREN modulo 97)] modulo 97Modulo étant le reste de la division euclidienne par 97.Exemple : Clé TVA = [12 + 3 × (404 833 048 modulo 97)] modulo 97 = [12 + 3 × 56] modulo 97 = 180 modulo 97 = 83

Vous avez besoin de retrouver votre numéro de TVA FR, mais vous n’avez que votre SIRET ou SIREN sous la main ? Pas de panique, notre calculateur ultra-simple est là pour vous aider !

Saisissez dans le champ ci-dessous le code SIRET (14 chiffres) ou code SIREN (9 chiffres) de l’entreprise concernée.

Simulateur de TVA intracommunautaire

Dans le simulateur de TVA ci-dessous, saisissez votre numéro de SIREN à 9 chiffres pour obtenir votre numéro de TVA intracommunautaire.

Si vous utilisez un logiciel de calcul de numéro de TVA ou bien cette formule, sachez que ce numéro est donné à titre indicatif. Le véritable numéro de TVA intracommunautaire doit vous être délivré par l’administration fiscale française.

Votre recherche n’a pas abouti ? Deux possibilités : le numéro SIREN/SIRET que vous avez renseigné est invalide, ou l’entreprise recherchée n’existe pas !

Vérification numéro TVA intracommunautaire

Structure du numéro de TVA intracommunautaire

La structure du numéro de TVA intracommunautaire est propre à chaque pays. En France, le numéro commence par les lettres FR, suivi d’une clé (lettres ou chiffres attribuées par les impôts du lieu du siège social de l’entreprise) et se termine par le numéro SIREN de l’entreprise (série de 9 chiffres).

En France, le numéro de TVA est composé des lettres FR, suivi de 11 chiffres. Ces chiffres sont composés d’une clé de contrôle à 2 chiffres (ou 2 lettres) et du numéro SIREN à 9 chiffres de l’entreprise ou de l’autoentreprise.

Exemple de numéro de TVA intracommunautaire français : FR 40 123456824 [FR + code clé (40) + numéro SIREN (123456824)]

Lire aussi: Trouver numéro TVA au Luxembourg

Comment obtenir un numéro de TVA intracommunautaire ?

L’administration fiscale vous attribue votre numéro de TVA intracommunautaire au moment de l’immatriculation ou de la déclaration d’activité de votre société en France. Vous n’êtes pas redevable de la TVA ? Dans ce cas, vous n’avez certainement pas reçu de numéro de TVA. Pourtant, on peut vous le demander lors de transactions commerciales, lors de prestations de service au sein de l’Union Européenne ou déclarer la TVA à l’importation. Vous devez donc faire une demande de numéro de TVA intracommunautaire au Service des Impôts des Entreprises (le SIE) dont vous dépendez.

Pour réaliser des transactions commerciales dans l’Union Européenne, même en restant en franchise en base de TVA, il faut activer votre numéro de TVA intracommunautaire auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE). Il faut contacter votre SIE qui vous renverra votre numéro TVA intracommunautaire. Voici comment trouver votre SIE.

Si vous n’avez pas de numéro de TVA, car vous êtes exonéré de TVA, vous pouvez faire une demande au SIE.

Pour obtenir votre attestation de TVA intracommunautaire en France, il suffit de contacter :

le service des impôts des entreprises (SIE) en utilisant le formulaire n° 3666, si votre société est soumise à l’impôt sur le revenu (IR) ;
le site internet impots.gouv.fr, si votre société est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) et assujettie à la TVA.

Vérification du numéro de TVA intracommunautaire

Maintenant que vous connaissez votre numéro de TVA intracommunautaire français, il faut vérifier si celui-ci est bien actif sur la base VIES de l’UE.

Le service VIES de l’Union Européenne permet de vérifier la bonne activation de votre numéro de TVA. VIES, ça veut dire « VAT Information Exchange System » (Système d’échange d’informations TVA en français). C’est un outil mis en place par la Commission Européenne qui permet de vérifier en temps réel si un numéro de TVA intracommunautaire est correctement enregistré auprès des administrations fiscales des pays de l’UE.

En quelques secondes, notre outil interroge la base VIES et vous indique si le numéro est valide ou non.

Régime dérogatoire de TVA intracommunautaire

Certaines entreprises bénéficient d’un régime dérogatoire de TVA intracommunautaire, appelé régime PBRD.

Les entreprises qui évoluent sous le régime de la franchise en base de TVA bénéficient du régime dérogatoire de TVA intracommunautaire (appelé PBRD). Ces entreprises ne sont pas soumises à TVA sur leurs acquisitions intracommunautaires lorsque le montant total n’excède pas 10.000 euros durant une année civile.

Les bénéficiaires du régime dérogatoire PBRD peuvent y renoncer et opter pour le régime général de la taxation à TVA sur leurs acquisitions intracommunautaires.

Avoir un numéro de TVA intracommunautaire, est-ce obligatoire dans les pays de l'UE ?

La réponse est oui ! Si vous êtes assujetti à la TVA, en tant que vendeur, vous devez avoir un numéro de TVA intracommunautaire et l’indiquer dans votre facturation, il s'agit d'une mention obligatoire. C’est une décision de tous les pays de l’Union européenne valable pour chaque entreprise européenne, France incluse.

Pour information, vous risquez une amende. L’amende s’élève à 15 € par omission ou erreur délivrée au service impôts des entreprises ! Autant dire que cela peut vite vous revenir cher.

Dans quels cas une entreprise non redevable de la TVA doit faire une demande de numéro de TVA intracommunautaire ?

L'entreprise doit faire une demande de numéro de TVA intracommunautaire lorsqu'elle se trouve dans une des situations suivantes :

Elle vend des prestations de services à des professionnels ou des particuliers établis dans l'Union européenne.
Elle achète des prestations de services à des professionnels établis dans l'Union européenne.
Elle achète des marchandises à des professionnels établis dans l'Union européenne d'un montant supérieur à 10 000 €.
Elle vend des marchandises à des clients particuliers habitant dans l'Union européenne pour un montant supérieur à 10 000 €.

Opérations concernées par le numéro de TVA intracommunautaire

Deux opérations sont concernées par le numéro de TVA intracommunautaire : l’introduction et l’expédition.

Important : dans le cadre des échanges commerciaux entre pays membres de l’UE, on parle d’introduction et d’expédition de biens ou de marchandises et non d’importation et d’exportation qui sont des termes relatifs à des transactions hors Union européenne.

Numéro de TVA intracommunautaire dans le cas de l’introduction de biens

Une entreprise qui introduit des biens en provenance d’un pays membre de l’UE est taxée à la douane au taux de TVA français et devra présenter son numéro de TVA intracommunautaire. Cependant, cette TVA est neutre, car elle est imputée en tant que TVA exigée et déductible. Le numéro de TVA intracommunautaire apparaît sur tous les documents relatifs à la transaction (facture, déclaration d’échange de biens) et ultérieurement, dans la comptabilité de l’entreprise au sein de sa déclaration de TVA.

À savoir que le taux de TVA considéré est celui du pays dans lequel les biens sont consommés. En cas d’importation, c’est donc le taux français qui compte. Il est primordial d’être bien conseillé par son expert-comptable sur ce sujet, car les taux peuvent varier ou être spécifiques à un secteur. Les factures d’énergie, par exemple, utilisent deux taux de TVA et la TVA s’applique également sur les taxes, comme l’explique JeChange.

Numéro de TVA intracommunautaire dans le cas de l’expédition de biens

Une entreprise assujettie à TVA qui expédie des biens à une autre entreprise assujettie et membre de l’UE est exonérée de TVA. Cependant, des conditions sont à respecter :

La transaction concerne deux entreprises européennes assujetties à TVA
La livraison est à titre onéreux
Le vendeur connaît le numéro intracommunautaire de l’acheteur
Le vendeur a des justificatifs de transport hors de France
L’acheteur ne bénéficie pas du régime dérogatoire.

Où trouver le numéro intracommunautaire d’une société étrangère ?

Vous pouvez trouver le n° de TVA intracommunautaire d’une société en Union européenne grâce à un simulateur. Comme si vous cherchiez le vôtre, renseignez le code SIRET (14 chiffres) ou le numéro SIREN (9 chiffres) de l’entreprise concernée.

Dans le cas où vous n’avez aucune de ces 2 informations, vous pouvez les récupérer en faisant une demande sur le site info.greffe.

Liste des pays soumis à la TVA intracommunautaire

L’intégralité des entreprises en Europe dispose d’un numéro de TVA intracommunautaire gratuit.

La liste des pays soumis à cette taxe est la suivante : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovénie, Slovaquie et Suède.

Les entreprises des territoires d’outre-mer (TOM) ne possèdent pas de n° de TVA. Les DOM disposent d’un numéro de TVA intracommunautaire français.

Invalidation du numéro de TVA intracommunautaire

Une entreprise peut voir son numéro de TVA intracommunautaire invalidé si elle se trouve dans certaines situations. L'invalidation est notifiée par l'administration fiscale avec la raison pour laquelle le numéro a été invalidé.

Transmission de fausses informations : L'entreprise qui a transmis de fausses informations à l'administration fiscale pour obtenir un numéro de TVA intracommunautaire peut voir son numéro invalidé.
Absence de transmission de modification : L'entreprise qui ne transmet pas ses modifications de données peut voir son numéro de TVA intracommunautaire invalidé.
Entreprise impliquée dans une fraude à la TVA : Le numéro de TVA intracommunautaire peut être invalidé lorsque l'entreprise ne peut pas ignorer ou sait être impliquée dans une fraude à la TVA en France ou en Union européenne.
Non-respect de la représentation : Une entreprise située en dehors de l'Union européenne qui réalise des opérations imposables à la TVA doit désigner un représentant fiscal. Ce représentant est chargé d'accomplir les obligations déclaratives fiscales. Le numéro de TVA peut être invalidé si cette entreprise ne respecte pas son obligation d'être représentée.

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