Changement d'Adresse Auto-Entrepreneur : Guide Complet et Conséquences

Vous êtes auto-entrepreneur et vous apprêtez à déménager ? Il est crucial d'effectuer le changement d'adresse de votre micro-entreprise. Ce guide vous explique comment procéder et quelles sont les conséquences de cette démarche.

Que vous exerciez depuis votre domicile ou dans des locaux professionnels, l'adresse que vous avez transmise lors du lancement de votre auto-entreprise est considérée comme son siège social. C'est à cette adresse postale que vous sont envoyés tous les documents administratifs importants liés à la gestion de votre activité d'auto-entrepreneur.

Si vous déménagez, ou si vous déplacez votre micro-entreprise de votre domicile à un local professionnel, vous devez impérativement signaler votre changement de domiciliation au Guichet Unique qui le transmettra à votre Centre de Formalités des Entreprises (CFE).

Comment changer L'ADRESSE de sa Micro Entreprise ?

Déclaration du Changement d'Adresse via le Guichet Unique

Depuis le 1er janvier 2023, tout dossier de création, de modification et de cessation d'entreprise doit être déposé directement sur le guichet unique. Pour effectuer la déclaration de votre changement d'adresse en tant que micro-entrepreneur, rendez-vous sur le site du Guichet Unique des formalités des entreprises, qui regroupe l'ensemble des démarches administratives. Cette plateforme est gérée par l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).

Modification des Informations sur le Portail e-procédures

Votre changement d'adresse constitue un changement d'information personnelle. Lorsque vous vous connectez sur le site officiel du portail e-procédure de l'INPI et que vous cliquez sur l'onglet "Mon compte" vous arrivez sur la page de vos informations personnelles. Pour cette démarche, il vous faudra sélectionner "déposer une formalité de modification d'entreprise" dans la colonne "ENTREPRISES".

Pour accéder au formulaire de modification, il vous suffit de renseigner dans l'onglet Formalités, votre numéro de SIREN. Sélectionnez ensuite l'encadré correspondant à votre entreprise, puis cliquez sur "Modifier l'entreprise".

Vous devez compléter différentes parties du formulaire en fonction de votre situation, notamment selon que vous modifiez votre adresse personnelle ou professionnelle.

Changement d'Adresse Personnelle

Dans la section "Identité d'entreprise", sélectionnez l'onglet "Entrepreneur". Celui-ci va vous amener à la rubrique "Adresse de l'entrepreneur" :

"Je souhaite indiquer une modification de l'adresse de mon domicile personnel" : cochez la case "Oui" pour modifier l'adresse renseignée dans les cases en dessous.
"Il s'agit" : dans le menu déroulant, sélectionner s'il s'agit d'un changement d'adresse pour cause de déménagement ou suite à un changement administratif lié à une décision de la mairie, par exemple un changement de numérotation de votre rue.

Ensuite, tapez votre nouvelle adresse dans la barre Adresse, qui va automatiquement vous proposer des adresses dans un menu déroulant.

Après avoir effectué les modifications, pensez à les sauvegarder en cliquant sur le bouton « Enregistrer » situé en bas de la page.

Changement d'Adresse Professionnelle

Dans la section "Identité d'entreprise", sélectionnez l'onglet "Entreprise". Celui-ci va vous amener à la rubrique "Adresse de l'entreprise". Cette partie du formulaire comporte plusieurs étapes, modifiez uniquement celles qui vous concernent ou cliquez sur "ÉTAPE SUIVANTE" pour y accéder.

De cette manière, vous allez passer plusieurs étapes afin d'accéder au changement d'adresse, si elles ne concernent pas votre situation :

Contrat d'appui : le CAPE ou Contrat d'Appui au Projet d'Entreprise est un contrat signé avec une structure accompagnatrice pour préparer la création ou la reprise d'une entreprise. Si vous n'avez pas de contrat d'appui, vous pouvez ignorer cette étape.
Composition : laissez cette étape telle quelle en cliquant sur ÉTAPE SUIVANTE.
Insaisissabilité : cette déclaration vous permet de protéger vos biens immobiliers non affectés à vos activités professionnelles. Elle s'effectue auprès d'un notaire.

Après avoir passé ces trois étapes, vous allez accéder à la rubrique "Établissement". Il est ici possible d'ajouter un établissement, de modifier les activités de l'entreprise, mais surtout de modifier votre adresse professionnelle ! Il s'agit de l'étape "Informations générales" de cette section.

Cliquez sur "transférer l'établissement et/ou le siège" : vous allez pouvoir effectuer vos modifications en changeant le contenu des cases où est renseignée votre ancienne adresse. Le cas échéant, c'est aussi dans cette partie que vous pouvez indiquer un transfert d'établissement ou l'adresse d'un nouvel établissement.

Après avoir passé les rubriques pièces jointes, puis observations et correspondance et cliquant sur "ÉTAPE SUIVANTE" vous allez accéder au récapitulatif. Cette dernière étape vous permet de vérifier toutes les informations de votre dossier.

Conséquences du Changement de Domiciliation

Un changement de domiciliation d’une auto-entreprise n’est pas sans conséquences !

Changement de SIRET

Votre numéro SIREN restera inchangé. En revanche, vous recevrez un nouveau numéro SIRET une fois le changement d'adresse traité et votre nouvelle domiciliation enregistrée.

Pour rappel, le numéro SIRET est composé de 14 chiffres :

SIREN : un code INSEE unique composé de 9 chiffres
Un code NIC (Numéro Interne de Classement) de 5 chiffres placés à la fin du SIREN. Il sert à identifier chaque établissement d'une entreprise et donc son implantation géographique.

L'INPI transmettra votre nouveau numéro SIRET à différentes institutions :

Votre Centre de Formalités des Entreprises (CFE) référent. Si vous changez de département lors de votre déménagement, celui-ci changera automatiquement !
L'Urssaf des micro-entrepreneurs, la plateforme où vous effectuez votre déclaration de chiffre d'affaires pour le calcul de vos cotisations.
Le service des impôts pour le calcul de votre cotisation foncière des entreprises.
Les organismes sociaux et l'Insee.

Si vous êtes commerçant, votre nouveau SIRET apparaîtra également sur votre extrait K et au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Pour les artisans, l'information sera mise à jour sur l'extrait du Registre National des Entreprises (RNE).

Aussi, pour les activités libérales, les commerçants et les artisans, ce nouveau numéro SIRET apparaîtra sur votre avis de situation au répertoire Sirene.

De votre côté, pensez à modifier vous-même votre SIRET sur vos documents commerciaux, notamment vos devis et factures. N'oubliez pas vos conditions générales de vente (CGV) et vos contrats si vous en rédigez !

Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

La CFE est un impôt local auquel sont assujetties toutes les entreprises françaises, y compris les auto-entreprises. Un auto-entrepreneur travaillant à son domicile en est également redevable.

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est notamment calculée selon un taux fixé par la commune où se situe le siège social de votre auto-entreprise. Tous les auto-entrepreneurs ne paient donc pas le même montant de CFE.

Il est ainsi fort probable que votre déménagement entraîne une variation (à la hausse ou à la baisse) du montant de cette cotisation.

Selon la domiciliation du siège social de votre micro-entreprise, vous pouvez bénéficier d’une exonération de CFE. Sont notamment concernés les auto-entreprises implantées dans un BER (bassin urbain à redynamiser), un BER (création ou extension), un BUD (Bassin Urbain à Dynamiser), un QPPV (quartier prioritaire politique de la ville) ou encore une ZDP (Zone de Développement Prioritaire).

Astuces pour un Changement d'Adresse Réussi

Voici quelques astuces pour que tout se passe bien lors de votre changement d’adresse :

Mettez en place un suivi de courrier de votre ancien siège social. Cette démarche peut s'effectuer directement en ligne, sur le site de La Poste.
Informez vos clients de votre changement de domiciliation.
Pensez également à changer l'adresse de vos outils et supports de communication.
Attendez d'avoir effectivement déménagé avant de modifier votre domiciliation en ligne.

Que Faire Après une Modification d’Adresse d’Entreprise ?

Votre adresse d’entreprise figure sur tous vos devis, vos factures en micro-entreprise, vos contrats et vos outils de communication. Une fois que votre formalité a été validée, veillez à mettre à jour les factures, les logiciels, le site internet, les cartes de visite et tout autre document lié à votre micro-entreprise.

Un changement d’adresse entraîne un nouveau numéro SIRET correspondant à votre nouvelle adresse administrative. Celui-ci vous sera communiqué après validation de la démarche. N’oubliez pas de le mettre également à jour sur les différents documents.

Les démarches à effectuer après le déménagement

Vérifier que votre numéro de SIRET a bien été modifié sur le site des impôts en fonction de votre changement d'adresse.
Transmettre des justificatifs de votre nouvelle adresse pour attester de ce changement.

Informations à transmettre suite au changement d'adresse

La banque : actualisez votre compte pro en avertissant la banque de votre changement d’adresse de micro-entreprise.
Votre service des impôts des entreprises (SIE) : il peut être utile de vérifier que votre service des impôts en micro-entreprise est au courant du changement d’adresse, même si vous êtes exonéré de CFE.
Votre mutuelle : n’oubliez pas également d’avertir votre mutuelle en micro-entreprise.

En tant que micro-entrepreneur, vous êtes tenu de déclarer tout changement d'adresse à l'administration. Cela concerne aussi bien votre adresse personnelle que l'adresse de votre activité si elle est différente. Ne pas le faire peut entraîner des sanctions (amendes).

La déclaration en ligne est l’option la plus simple et rapide pour changer l'adresse de son entreprise.

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