Conséquences de l'Oubli de Déclaration pour un Auto-Entrepreneur
En tant que professionnel exerçant sous le régime de la micro-entreprise, l’une des obligations auxquelles vous devez vous soumettre est la déclaration de vos revenus. Cette déclaration doit se faire même si le micro-entrepreneur (ou auto-entrepreneur) n’a fait aucun chiffre d’affaires (CA). Que se passe-t-il donc en cas de retard ou absence de déclaration de chiffre d’affaires ? Des pénalités sont-elles prévues pour les professionnels qui ne respectent pas cette obligation ?
Si vous êtes auto-entrepreneur, vous savez certainement déjà que la déclaration des revenus est l’une de vos principales obligations. Pour le faire, vous avez le choix entre une déclaration mensuelle ou trimestrielle.
La déclaration de CA consiste tout simplement à déclarer à l’administration le montant encaissé dans le cadre de votre activité professionnelle sur une période donnée. L’administration a besoin de cette information pour pouvoir calculer les différentes charges (sociales et fiscales) dont vous devez vous acquitter.
Comme nous venons de le voir précédemment, la déclaration de chiffre d’affaires en tant qu’auto-entrepreneur permet, entre autres, à l’administration de calculer le montant de vos charges. Cela vous permet donc de régler vos cotisations sociales et fiscales conformément aux dispositions légales et d’être à jour vis-à-vis de l’administration.
Conséquences d'un Oubli de Déclaration
En cas de retard ou d’absence de déclaration de chiffre d’affaires, l’auto-entrepreneur se voit appliquer des pénalités qui peuvent être très lourdes. En effet, il faut savoir que les pénalités prévues par la loi s’appliquent à chaque déclaration de chiffre d’affaires due et non réalisée.
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La pénalité concerne principalement les auto-entrepreneurs qui ont oublié de déclarer leurs CA dans les délais impartis. En 2022, cette pénalité correspond au moment de 51,42 euros.
En dehors de la pénalité, l’auto-entrepreneur peut subir une taxation d’office si toutes les déclarations de chiffre d’affaires n’ont pas été effectuées au cours d’une année. Pour cela, l’administration va évaluer vos revenus sur la base d’un forfait avant de vous envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Celle-ci a pour but de nous notifier du montant que vous devez payer.
Par ailleurs, une majoration supplémentaire est appliquée à chaque déclaration manquante.
Autre conséquence en cas de retard ou d’absence de déclaration de chiffre d’affaires, la sortie du régime de micro-entreprise.
Le premier cas concerne la déclaration d’un CA nul sur une durée de plus de 2 ans ; soit 24 mois consécutifs ou 8 trimestres consécutifs. L’administration vous enverra alors en courrier en recommandé avec accusé de réception. Celui-ci a pour but de nous notifier de la perte du régime. Vous avez alors un délai d’un mois pour contester la décision et envoyer les déclarations manquantes, le cas échéant.
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Le deuxième cas concerne les auto-entrepreneurs qui ont omis de déclarer une partie de leurs CA et subit une taxation d’office. À partir de ce moment, il faut savoir que c’est la base forfaitaire qui sera prise en compte dans le calcul du CA à respecter pour continuer à bénéficier du régime de micro-entreprise.
Notons que la pénalité en cas de retard ou d’absence de déclaration de chiffre d’affaires peut faire l’objet d’une remise grâce au droit à l’erreur. Il s’agit d’une notion introduite par la loi de 2018 pour un État au service d’une société de confiance, ou loi Essoc. Grâce au droit à l’erreur, tout contribuable qui se trompe dans ses déclarations à l’administration peut éviter une sanction.
En tant que travailleur indépendant, l'auto-entrepreneur a l'obligation de déclarer son chiffre d'affaires et de payer des cotisations sociales. La déclaration est obligatoire même si ton chiffre d’affaires est nul.
Si tu ne déclares pas ton chiffre d’affaires dans les temps, tu risques une pénalité financière. Si tu ne déclares pas ton chiffre d'affaires pendant 24 mois consécutifs, tu seras automatiquement radié.e du statut auto entrepreneur.
Si tu es dans une situation de retard ou d'oubli, sache que toute procédure peut être mise en appel si tu réalises l’erreur pour la 1ère fois. L'auto-entrepreneur est informé.e par lettre recommandée du montant des cotisations sociales qu’il.elle doit payer, au titre des déclarations manquantes.
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En cas d'absence de déclaration du chiffre d'affaires, une majoration pour retard s'applique. Pour rappel, l'auto-entrepreneur peut réaliser une déclaration de chiffre d’affaires mensuelle ou trimestrielle. Même si l’activité n’a dégagé aucune recette, les formalités déclaratives doivent être entamées. La souscription de la déclaration est obligatoire même en l’absence de chiffre d’affaires.
Ne pas déclarer son chiffre d’affaires peut provenir d’une méconnaissance de la règlementation en vigueur, d’un oubli ou d’une omission volontaire. Le dépassement des échéances peut également alerter, au même titre que le fait de ne pas déclarer son chiffre d’affaires.
Cette obligation déclarative servira à collecter certaines cotisations comme celles de l’assurance santé ainsi que la contribution à la formation professionnelle. Tous les micro-entrepreneurs sont tenus de déclarer leur chiffre d’affaires à l’administration fiscale (représentée par l’URSSAF). Cette injonction vaut également pour ceux qui n’ont réalisé aucune vente.
Hormis le paiement de l’amende, les intéressés disposent d’un délai de 3 mois pour transmettre le montant de leur chiffre d’affaires au fisc. Si l’entrepreneur continue à ne pas déclarer son chiffre d’affaires jusqu’au 31 décembre N+1, la Sécurité sociale majorera la cotisation. Elle est établie en fonction du chiffre d’affaires maximal pouvant être éventuellement encaissé.
À noter : même sans rentrée d’argent, l’auto-entrepreneur se fera rembourser ses dépenses de soins. Toutefois, aucune indemnité journalière ne sera versée en cas de cessation d’activité si les recettes calculées après l’abattement fiscal sont inférieures à 4 093,20 euros.
Au sujet du trimestre de retraite, il convient de savoir que son obtention est conditionnée par l’enregistrement d’un chiffre d’affaires minimal. Lorsque le professionnel ne réalise aucun chiffre d’affaires durant une période bien définie, le micro-entrepreneur sera dépossédé de son statut. Il est de 24 mois civils consécutifs pour les déclarations mensuelles. En conséquence, l’intéressé ne recevra pas d’indemnités de chômage.
À noter : l’URSSAF peut vouloir effectuer quelques vérifications au sein de l’entreprise pour comprendre la cause de l’absence de paiements des cotisations.
Le micro-entrepreneur sera notifié (via un courrier recommandé avec accusé de réception) de la radiation de l’auto-entreprise, une fois qu’il perd son statut. Face à une telle situation, le gérant qui souhaite continuer à exercer son activité peut tout simplement changer de régime juridique.
En guise de rappel, seuls les montants effectivement encaissés par l’entreprise constituent le chiffre d’affaires (qui fait partie des chiffres clés d’une entreprise). Le plafond s’établit à 77 700 euros HT pour la majorité des prestations de service.
Avec le régime microsocial, toutes les procédures sont simplifiées, y compris les conditions de paiement des contributions sociales et des cotisations. Toujours est-il que la déclaration du chiffre d’affaires auprès de l’administration fiscale peut être réalisée tous les mois ou tous les trimestres.
Bon à savoir : un travailleur indépendant qui recourt aux plateformes virtuelles et qui tente de ne pas déclarer son chiffre d’affaires risque de subir un contrôle fiscal. Le fisc les contraint à lui partager les données sur les revenus accumulés par les candidats depuis 2020.
Il est tout aussi important de savoir qu’il arrive justement que l’administration fiscale soupçonne une tentative de dissimulation d’activité réalisée parallèlement à une autre. Dans le détail, un contrôle de l’URSSAF peut durer 3 mois. La constatation d’un travail dissimulé se soldera par une majoration du montant du redressement. Aussi, les personnes concernées se verront appliquer 25 % supplémentaires.
Déclarer ou pas ses revenus ? Les véritables risques à connaitre (Auto-entrepreneur)
L’entrepreneur doit envisager de changer de régime fiscal et social lorsque l’activité s’accroît pour un montage juridique plus adapté à son cas. Pour basculer vers le régime réel, il suffira de transmettre une simple déclaration au Service des impôts des entreprises. Le principal intéressé devra dater et signer le papier.
Concrètement, avec le régime général des travailleurs non-salariés (TNS), les cotisations sociales seront évaluées annuellement, à partir du bénéfice réel engrangé l’an passé.
Le régime de la micro-entreprise convient tout particulièrement aux prestataires de service qui viennent de lancer leur activité et qui engagent peu de dépenses. Plutôt que de s’habituer à une comptabilité classique, le micro-entrepreneur dresse un livre de recettes qui sera régulièrement mis à jour.
Concernant les activités de négoces, il sera en revanche question de tenir un registre des achats.
Le montant total encaissé dans le cadre de l’activité devra être déclaré, sans la possibilité de déduire les frais y afférents toutefois. Au moment de la déclaration annuelle, un abattement sera appliqué sur le chiffre d’affaires. Le chef d’entreprise pourra prétendre à un abattement de 34 % en BNC.
Bon à savoir : avec le régime réel d’imposition, l’entrepreneur doit tenir des livres comptables et engager un professionnel pour l’établissement des comptes annuels. Lorsque les bénéfices sont soumis à l’IS, les dividendes distribués et les rémunérations versées composent les revenus professionnels imposables. Il sera donc plus aisé de piloter la fiscalité qui incombera aux bénéfices.
Le micro-entrepreneur déclare, chaque mois ou chaque trimestre, le montant du chiffre d’affaires qu’il encaisse. En effet, au régime micro-social simplifié, les cotisations sociales sont calculées d’après le chiffre d’affaires déclaré mensuellement ou trimestriellement.
Lorsque le micro-entrepreneur a opté pour le versement fiscal libératoire, aucun impôt sur le revenu ne doit être payé.
Attention : même avec une micro-entreprise sans chiffre d’affaires, vous devez déclarer votre chiffre d’affaires mensuellement ou trimestriellement (selon l’option choisie).
Pour le micro-entrepreneur qui n’a pas d’autre activité professionnelle, l’absence de chiffre d’affaires est un problème par rapport à sa protection sociale. En contrepartie, la protection sociale du micro-entrepreneur est impactée. Par exemple, le montant des indemnités journalières et de certaines allocations peut être réduit.
Une personne sous contrat de travail qui crée une micro-entreprise pour exercer une activité secondaire reste affiliée au régime général de la sécurité sociale. Par contre, il paie des cotisations sociales auprès du régime général, et auprès du régime social des travailleurs indépendants. Pour une personne retraitée qui crée une micro-entreprise, le principe est similaire.
Enfin, il existe un dernier impact pour une micro-entreprise sans chiffre d’affaires.
Comment déclarer son chiffre d'affaires ?
Comment effectuer une déclaration de chiffre d’affaires ? L’auto-entrepreneur télécharge l’application mobile « AutoEntrepreneur Urssaf » ou se rend sur le site officiel de l’URSSAF. La déclaration peut être effectuée en ligne, quel que soit le chiffre d’affaires. Ceux qui s’y mettent pour la première fois doivent toutefois attendre 90 jours après le lancement de leur entreprise.
Comment compléter une déclaration de chiffre d’affaires auprès de l’URSSAF ? Le chef d’entreprise commence par créer un compte sur le site officiel de l’URSSAF, en renseignant son numéro de sécurité sociale et son SIRET. Une fois connecté, il devra remplir un formulaire dans lequel sera indiqué le montant des chiffres d’affaires des différentes activités. Après la validation vient le paiement par prélèvement SEPA ou par carte bancaire.
Ces nouvelles règles ne sont pas applicables si vous êtes en situation d’abus de droit, d’absence de mise en conformité à la suite d’un précédent contrôle, d’obstacle à contrôle ou de travail dissimulé.
Le saviez-vous ? Les conseils pour éviter les erreurs fréquentes font partie de l'offre gratuite « Mon Conseil Urssaf » qui rassemble l'ensemble des dispositifs pour vous aider dans la compréhension et l'application de la réglementation en matière de cotisations sociales.
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