Oubli de Déclaration URSSAF Auto-Entrepreneur : Conséquences et Solutions

Tous les micro-entrepreneurs sont tenus de déclarer leur chiffre d’affaires à l’administration fiscale (représentée par l’URSSAF). Cette injonction vaut également pour ceux qui n’ont réalisé aucune vente. Ne pas déclarer son chiffre d’affaires peut provenir d’une méconnaissance de la règlementation en vigueur, d’un oubli ou d’une omission volontaire.

En tant que travailleur indépendant, l'auto-entrepreneur a l'obligation de déclarer son chiffre d'affaires et de payer des cotisations sociales. La déclaration est obligatoire même si ton chiffre d’affaires est nul.

Déclaration Urssaf auto-entrepreneur 2025 : tu fais ça correctement ?

Les Obligations Déclaratives des Auto-Entrepreneurs

La déclaration de chiffre d’affaires à l’URSSAF est une obligation à la charge de tous les auto-entrepreneurs. Cette obligation déclarative servira à collecter certaines cotisations comme celles de l’assurance santé ainsi que la contribution à la formation professionnelle. Avec le régime microsocial, toutes les procédures sont simplifiées, y compris les conditions de paiement des contributions sociales et des cotisations. Toujours est-il que la déclaration du chiffre d’affaires auprès de l’administration fiscale peut être réalisée tous les mois ou tous les trimestres.

Même si l’activité n’a dégagé aucune recette, les formalités déclaratives doivent être entamées. En tant qu'auto-entrepreneur, tu as un droit à la formation car tu règles la CFP (Contribution pour la Formation Professionnelle).

Comment Effectuer une Déclaration de Chiffre d’Affaires ?

L’auto-entrepreneur télécharge l’application mobile « AutoEntrepreneur Urssaf » ou se rend sur le site officiel de l’URSSAF. La déclaration peut être effectuée en ligne, quel que soit le chiffre d’affaires. Ceux qui s’y mettent pour la première fois doivent toutefois attendre 90 jours après le lancement de leur entreprise.

Comment Compléter une Déclaration de Chiffre d’Affaires auprès de l’URSSAF ?

Le chef d’entreprise commence par créer un compte sur le site officiel de l’URSSAF, en renseignant son numéro de sécurité sociale et son SIRET. Une fois connecté, il devra remplir un formulaire dans lequel sera indiqué le montant des chiffres d’affaires des différentes activités. Après la validation vient le paiement par prélèvement SEPA ou par carte bancaire.

Pour rappel, l'auto-entrepreneur peut réaliser une déclaration de chiffre d’affaires mensuelle ou trimestrielle. La souscription de la déclaration est obligatoire même en l’absence de chiffre d’affaires.

Déclarez votre chiffre d’affaires, même s’il équivaut à 0, tous les mois pour le mois précédent (déclarez vos revenus de juin en juillet). Vous pouvez opter pour la déclaration trimestrielle, sur demande, dès le mois suivant votre début d’activité.(Vous déclarez votre chiffre d’affaires des mois de janvier à mars - T1, en avril).

💡Votre micro-entreprise ne réalise aucun chiffre d’affaires en janvier, mais en génère sur février et mars ? Lors de votre déclaration trimestrielle, l’URSSAF vous demande uniquement la somme du chiffre d’affaires réalisé sur le trimestre.

Conséquences de l'Absence de Déclaration du Chiffre d'Affaires

Si tu ne déclares pas ton chiffre d’affaires dans les temps, tu risques une pénalité financière. Le dépassement des échéances peut également alerter, au même titre que le fait de ne pas déclarer son chiffre d’affaires.

En cas d'absence de déclaration du chiffre d'affaires, une majoration pour retard s'applique. Le micro-entrepreneur est informé par lettre recommandée avec accusé de réception du montant des cotisations sociales qu’il doit payer, au titre des déclarations manquantes.

En cas d'absence de déclaration de CA, la base forfaitaire est retenue pour déterminer un éventuel dépassement de seuil du CA, ce qui peut provoquer une sortie de régime micro-social.

Si tu ne déclares pas ton chiffre d'affaires pendant 24 mois consécutifs, tu seras automatiquement radié.e du statut auto entrepreneur. Le micro-entrepreneur sera notifié (via un courrier recommandé avec accusé de réception) de la radiation de l’auto-entreprise, une fois qu’il perd son statut. L’auto-entrepreneur sans chiffre d’affaires après 24 mois (2 ans ou 8 trimestres consécutifs), se verra être radié par l’URSSAF. L’organisme lui enverra donc un courrier pour lui notifier de la radiation de sa micro-entreprise.

Pour éviter l’éviter, trouvez des clients et facturez-les, même pour des petits montants.

À noter : l’URSSAF peut vouloir effectuer quelques vérifications au sein de l’entreprise pour comprendre la cause de l’absence de paiements des cotisations.

Le micro-entrepreneur déclare ses revenus à l’URSSAF et s’acquitte de ses cotisations sociales. Il peut déclarer mensuellement ou de façon trimestrielle, peu importe le montant du chiffre d’affaires encaissé. Ainsi, si l’auto-entrepreneur ne dégage aucun chiffre d’affaires, il doit tout de même le déclarer à l’URSSAF.

Conséquences Financières et Sociales

En cas d’oubli de déclaration, une pénalité de 51, 42 € (en 2022), sera à payer pour chaque déclaration manquante.

À noter : même sans rentrée d’argent, l’auto-entrepreneur se fera rembourser ses dépenses de soins. Toutefois, aucune indemnité journalière ne sera versée en cas de cessation d’activité si les recettes calculées après l’abattement fiscal sont inférieures à 4 093,20 euros.

Au sujet du trimestre de retraite, il convient de savoir que son obtention est conditionnée par l’enregistrement d’un chiffre d’affaires minimal.

En conséquence, l’intéressé ne recevra pas d’indemnités de chômage.

Le maintien de la couverture sociale dépend de la situation de l’auto-entrepreneur :

Auto-entrepreneur sans chiffre d'affaires, avec une activité salariée : La caisse d’assurance maladie à laquelle il est affilié en tant que salarié lui rembourse ses soins. Sauf s’il opte pour le régime des travailleurs non salariés, comme auto-entrepreneur, mais il n’y a aucun intérêt. Il reste affilié au régime général de la Sécurité sociale.
Auto-entrepreneur sans chiffre d'affaires, sans autre activité professionnelle : Il reste affilié au régime général de la Sécurité sociale, comme travailleur indépendant. Ses frais continuent d’être remboursés, bien qu’il ne verse pas de cotisations sociales.

Attention, pour les chiffres d’affaires annuels inférieurs à 4 093,20 € (après abattement forfaitaire), les indemnités journalières pour arrêt de travail et les allocations parentales en cas de naissance, sont réduites à 10 % de leur montant.

Ainsi, si l’auto-entrepreneur ne dégage aucun chiffre d’affaires, il doit tout de même le déclarer à l’URSSAF. Le régime de la micro-entreprise étant simplifié, le montant de ses cotisations est calculé en fonction du chiffre d’affaires. Ainsi, s’il est égal à zéro, il ne paye pas de cotisations.

Concernant l’imposition du micro-entrepreneur sans chiffre d’affaires, aucun impôt sur le revenu n’est à payer puisque celui-ci est calculé sur le chiffre d’affaires. Que le micro-entrepreneur ait opté pour le versement libératoire ou non. Attention, comme pour l’URSSAF, vous devez tout de même indiquer néant ou zéro dans votre déclaration micro-entrepreneur.

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

La cotisation foncière des entreprises (CFE en micro-entreprise) est un impôt local calculé à partir de votre imposition. Toutes les entreprises doivent s’en acquitter, y compris les micro-entreprises.

Cependant, il demeure des exonérations possibles de CFE :

Pour la première année de création d’une entreprise.
Si votre chiffre d’affaires est inférieur à 5 000 € sur une année. (4 500 € de CA en 2021 → exonéré de CFE en 2023).

Il existe d’autres options d'exonération CFE.

Solutions et Alternatives en Cas de Difficultés

Face à une telle situation, le gérant qui souhaite continuer à exercer son activité peut tout simplement changer de régime juridique. L’entrepreneur doit envisager de changer de régime fiscal et social lorsque l’activité s’accroît pour un montage juridique plus adapté à son cas.

La cessation temporaire d’activité Pour éviter une radiation définitive de votre micro-entreprise sans chiffre d’affaires, il est possible d’effectuer une cessation temporaire d’activité auprès de votre centre de formalités des entreprises (CFE). Sa durée est fixée à 1 an, renouvelable 1 fois. Cela peut être utile dans le cas d’activité saisonnière, par exemple.

À la fin de cette période, vous pouvez réactiver votre entreprise ou décider la cessation définitive de votre activité. Attention : continuez de remplir votre déclaration fiscale URSSAF en mentionnant “Néant”, même si votre auto-entreprise est en sommeil.

Pour basculer vers le régime réel, il suffira de transmettre une simple déclaration au Service des impôts des entreprises. Le principal intéressé devra dater et signer le papier. Concrètement, avec le régime général des travailleurs non-salariés (TNS), les cotisations sociales seront évaluées annuellement, à partir du bénéfice réel engrangé l’an passé.

Le régime de la micro-entreprise convient tout particulièrement aux prestataires de service qui viennent de lancer leur activité et qui engagent peu de dépenses. Plutôt que de s’habituer à une comptabilité classique, le micro-entrepreneur dresse un livre de recettes qui sera régulièrement mis à jour. Concernant les activités de négoces, il sera en revanche question de tenir un registre des achats.

Le montant total encaissé dans le cadre de l’activité devra être déclaré, sans la possibilité de déduire les frais y afférents toutefois. Au moment de la déclaration annuelle, un abattement sera appliqué sur le chiffre d’affaires. Le chef d’entreprise pourra prétendre à un abattement de 34 % en BNC.

Bon à savoir : avec le régime réel d’imposition, l’entrepreneur doit tenir des livres comptables et engager un professionnel pour l’établissement des comptes annuels. Lorsque les bénéfices sont soumis à l’IS, les dividendes distribués et les rémunérations versées composent les revenus professionnels imposables. Il sera donc plus aisé de piloter la fiscalité qui incombera aux bénéfices.

Comment faire la différence entre le chiffre d’affaires et le revenu professionnel ? Le revenu professionnel est assimilé à ce qu’il reste à la fin d’un exercice comptable. Or, le chiffre d’affaires correspond à ce qui est facturé à chaque prestation ou vente. Pour le micro-entrepreneur, c’est la seconde information qui permettra de calculer l’impôt sur le revenu et les cotisations sociales.

Aides Disponibles pour les Micro-Entrepreneurs sans Chiffre d’Affaires

Cumuler les allocations chômage et le statut de micro-entreprise est possible et vous pourrez continuer de toucher vos droits, selon certaines conditions.

Il est possible de recevoir une partie des allocations sous forme de capital, grâce à l’ARCE. Cependant, vos aides au retour à l’emploi ne sont pas maintenues. Le RSA peut être cumulé avec votre micro-entreprise, sous forme de prime d’activité, selon conditions. Si vous êtes au RSA et devenez micro-entrepreneur, vos droits sont maintenus pendant les 3 premiers mois d’activité. Contactez votre CAF pour plus d’informations.

D’autres aides spécifiques peuvent exister, selon le secteur d’activité de votre micro-entreprise.

En 2020, seulement 47 % des micro-entreprises ont déclaré un chiffre d'affaires positif. Pour autant, le micro-entrepreneur qui ne génère pas de chiffre d’affaires, conserve des obligations, notamment fiscales.

Travail Dissimulé et Contrôles de l'URSSAF

Pas encore inscrit sur StaffMe Freelance ? Vous êtes auto-entrepreneur et venez de recevoir un courrier de l’URSSAF vous reprochant du travail dissimulé ? L’URSSAF peut en effet requalifier certaines situations comme du travail dissimulé par dissimulation d’activité, même sans intention frauduleuse.

Le travail dissimulé est sévèrement sanctionné par le droit du travail et le droit de la sécurité sociale.

Certains auto-entrepreneurs invoquent leur méconnaissance des règles sociales pour tenter d’échapper à un redressement URSSAF. Lorsqu’un auto-entrepreneur reçoit une mise en demeure de l’URSSAF à la suite d’un contrôle, il dispose d’un délai strict de 2 mois pour agir. Avant toute contestation judiciaire, il est impératif de saisir la Commission de Recours Amiable (CRA) de l’URSSAF.

Faire opposition à une contrainte URSSAF est une démarche complexe et stratégique, en particulier lorsque la contrainte repose sur une accusation de travail dissimulé.

Ces nouvelles règles ne sont pas applicables si vous êtes en situation d’abus de droit, d’absence de mise en conformité à la suite d’un précédent contrôle, d’obstacle à contrôle ou de travail dissimulé.

Bon à savoir : un travailleur indépendant qui recourt aux plateformes virtuelles et qui tente de ne pas déclarer son chiffre d’affaires risque de subir un contrôle fiscal. Le fisc les contraint à lui partager les données sur les revenus accumulés par les candidats depuis 2020. Il est tout aussi important de savoir qu’il arrive justement que l’administration fiscale soupçonne une tentative de dissimulation d’activité réalisée parallèlement à une autre. Dans le détail, un contrôle de l’URSSAF peut durer 3 mois. La constatation d’un travail dissimulé se soldera par une majoration du montant du redressement. Aussi, les personnes concernées se verront appliquer 25 % supplémentaires.

Que Faire en Cas d'Erreur dans la Déclaration ?

Les déclarations de chiffre d’affaires auprès de l’URSSAF peuvent s’avérer complexes pour les auto entrepreneurs qui ne sont pas habitués aux formalités administratives. Il est normal pour des auto-entrepreneurs, se lançant dans une activité lucrative à leur compte, parfois pour la première fois, de commettre certaines erreurs dans la réalisation de leur déclaration à l’URSSAF.

En cas d’erreur, de retard ou d’oubli, la meilleure des solutions est d'agir au plus vite.

Mais qu’est ce que le droit à l’erreur ? Lorsqu’une personne de bonne foi commet une erreur pour la première fois, il peut solliciter auprès de l’administration de bénéficier du droit à l’erreur.

Dès lors, il pourra rectifier lui-même sa déclaration sur la plateforme en ligne dédiée. Si tu es dans une situation de retard ou d'oubli, sache que toute procédure peut être mise en appel si tu réalises l’erreur pour la 1ère fois.

Le saviez-vous ? Les conseils pour éviter les erreurs fréquentes font partie de l'offre gratuite « Mon Conseil Urssaf » qui rassemble l'ensemble des dispositifs pour vous aider dans la compréhension et l'application de la réglementation en matière de cotisations sociales.

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