Ouvrir une SASU en étant enceinte : démarches, droits et points clés

Vous allez accueillir un enfant et vous êtes présidente de SASU ou vous envisagez d’ouvrir une SASU pendant votre grossesse ? La grossesse ne constitue aucun obstacle juridique à la création d'une entreprise. La SASU combine flexibilité et simplicité, tout en offrant une structure juridique solide pour l'entrepreneuse seule.

Qu’est-ce qu’une SASU et pourquoi la choisir pendant une grossesse ?

La société par actions simplifiée unipersonnelle, couramment appelée SASU, est une SAS composée d’un seul associé. La SASU est un statut apprécié des entrepreneurs en solo car elle offre une grande liberté. Cette forme juridique est souvent choisie par sa grande souplesse de fonctionnement. La rédaction des statuts est libre, ce qui permet de créer l’organisation de son choix, et ainsi d’adapter le fonctionnement de sa société à ses préférences personnelles et aux exigences de son activité.

La SASU présente également d’autres avantages, comme :

• La responsabilité limitée de l’associé unique, qui lui permet de protéger son patrimoine personnel de ses créanciers professionnels, sa responsabilité étant limitée au montant de ses apports.
• La liberté pour le montant du capital social, puisqu’aucun minimum légal n’est exigé.
• La fiscalité, avec en plus de l’imposition par principe à l’impôt sur les sociétés (IS), une option pour l’impôt sur le revenu (IR).
• La transformation facilitée vers une SAS : dès qu’une seconde personne entre au capital, votre SASU devient automatiquement une SAS sans changement de forme juridique.

Les formalités de création d’une SASU - étapes essentielles

Les formalités de création d’une SASU se déroulent en quatre étapes (ou cinq selon les sources) avant de recevoir son extrait Kbis. Ces étapes incluent :

1. La rédaction des statuts : les statuts doivent inclure des mentions obligatoires telles que la dénomination sociale, l'adresse du siège social, le montant du capital social et le fonctionnement des organes de direction. La SASU profite d’une grande liberté statutaire.
2. La nomination du président : le président de SASU peut être une personne physique ou morale. Le président peut être l’associé unique ou un tiers. S’il perçoit une rémunération, il est affilié au régime général de la Sécurité sociale et a le statut d’assimilé salarié.
3. Le dépôt du capital social : aucun montant minimum n'est requis, vous pouvez constituer la SASU avec un capital symbolique de 1 €. Au moins 50 % des apports en numéraire devront être libérés à la création et le reste sous cinq ans. Le capital social doit être déposé sur un compte pro ou chez un notaire et vous obtiendrez une attestation de dépôt des fonds indispensable pour l’immatriculation.
4. La publication d’une annonce légale : elle est obligatoire et coûte environ 150 à 170 € selon le département.
5. L’immatriculation via le Guichet unique de l’INPI : dépôt en ligne des statuts datés et signés, justificatif de domiciliation, attestation de dépôt de capital, attestation de publication dans un JAL, pièce d’identité du dirigeant, etc. Une fois le dossier validé, vous recevrez votre extrait Kbis.

Chez certaines plateformes (Qonto, Legaltech, prestataires spécialisés), la création peut être simplifiée : constitution en ligne, modèles de statuts rédigés par des avocats, dépôt de capital numérique, certificat de dépôt en quelques heures et constitution gratuite selon l’offre.

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Les coûts à prévoir

La création d’une SASU implique des frais obligatoires : frais de greffe, annonce légale, inscription au registre des bénéficiaires effectifs. Par exemple : greffe ~33,83 €, déclaration des bénéficiaires ~19,33 €, annonces légales ~170,40 € TTC. Si vous faites appel à un professionnel, il faudra aussi prévoir honoraires supplémentaires.

Statut social du président de SASU et conséquences pour le congé maternité

Le dirigeant de la SASU, lorsqu’il perçoit une rémunération, est rattaché au régime des assimilés salariés. Ainsi, sa protection sociale est identique à celle d’un salarié, à l’exception qu’il ne cotise pas pour l’assurance chômage. Le président de SASU bénéficie du statut d'assimilé salarié dès lors qu'il perçoit une rémunération. À l'inverse, un président qui ne se verse aucune rémunération ne cotise pas et n'ouvre aucun droit social au titre du mandat.

La SASU offre le régime maternité le plus proche de celui d'une salariée. La présidente de SASU est assimilée-salariée, ce qui lui donne accès aux indemnités journalières calculées sur son salaire réel, potentiellement plus élevées que les indemnités TNS forfaitaires si sa rémunération est significative.

Quelles sont les conditions pour bénéficier du congé maternité en SASU ?

La première condition pour bénéficier du congé maternité en SASU est d’arrêter totalement votre activité professionnelle : pendant votre congé maternité, vous ne pouvez pas travailler. Vous devez également justifier d’au minimum 10 mois d’affiliation au régime général de la Sécurité sociale à la date présumée de votre accouchement. Une autre condition possible est d’avoir travaillé au minimum 150 heures lors des 3 derniers mois ou d’avoir cotisé sur un salaire d’au moins 1 015 fois le SMIC horaire lors des 6 derniers mois.

Si le dirigeant d’une SASU n’est pas rémunéré, il ne s’acquitte d’aucune cotisation sociale et ne bénéficie d’aucune protection sociale. Le principal désavantage de la SASU pour les entrepreneurs est que son président n’a pas de protection sociale en l'absence de rémunération.

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Durée et fonctionnement du congé maternité en SASU

Le congé maternité se découpe en congé prénatal (avant l’accouchement) et congé postnatal (après l’accouchement). Depuis 2019, les durées sont harmonisées entre salariées et indépendantes :

La présidente de SASU dispose donc des mêmes durées qu’une salariée. Cependant, elle doit bien cesser totalement son activité pour percevoir les indemnités.

Montant des indemnités journalières pour la présidente de SASU

L’indemnité journalière de maternité en SASU est calculée sur la base du salaire journalier, c’est-à-dire la somme de vos trois derniers salaires bruts divisée par 91,25, dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS). La CPAM applique un taux forfaitaire (par exemple 21 % dans un exemple fourni) pour obtenir le montant de l’indemnité journalière. Les indemnités journalières sont versées tous les 14 jours. Elles sont soumises à imposition (CSG/CRDS) et à l’impôt sur le revenu.

Exemple chiffré donné dans le document : si votre salaire total sur 3 mois est 10 500 €, taux journalier = 10 500 / 91,25 = 115,07 €, après retrait de 21 % → indemnité journalière environ 90,90 € par jour.

Comparaison rapide : SASU (assimilée-salariée) vs TNS (micro, EURL, gérante majoritaire)

En pratique, beaucoup de présidents de SASU optent pour une combinaison : une rémunération minimale pour conserver une couverture sociale et valider des trimestres de retraite, complétée par des dividendes pour optimiser la rémunération globale.

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Démarches administratives pour obtenir vos droits maternité en SASU

• Déclarez votre grossesse à l’Assurance maladie dans les 3 premiers mois de grossesse : l’examen médical déclenche l’envoi du carnet maternité et l’ouverture des prestations. Si le professionnel de santé réalise la déclaration en ligne, elle est transmise automatiquement à la CPAM.
• Complétez l’attestation médicale de début de congé maternité (disponible dans le carnet) avec votre médecin et transmettez-la à la CPAM, accompagnée d’une déclaration sur l’honneur d’arrêt total de votre activité professionnelle.
• Fournissez les bulletins de salaire des 3 derniers mois si vous êtes salariée assimilée pour le calcul des IJ.

En cas d’absence de déclaration de grossesse transmise automatiquement, le formulaire papier en 3 volets doit être adressé : le volet rose à la CPAM, et les deux volets bleus à la CAF.

Cas particuliers et conseils pratiques

• Créer une SASU pendant un congé maternité salarié : juridiquement possible, mais vérifiez votre contrat de travail (clause d'exclusivité ou non-concurrence).
• Si vous ne vous rémunérez pas pour conserver vos droits chômage (ARE), la situation peut être complexe : certaines décisions administratives peuvent requalifier la situation (exemples de recours évoqués).
• Le portage salarial peut être une alternative intéressante : en tant que salariée portée vous bénéficiez des avantages du salariat (chômage, retraite) et d’une protection sociale plus complète pendant le congé maternité.
• Pensez à souscrire une assurance prévoyance pour sécuriser votre revenu en cas de prolongation d’arrêt.
• Pour une future transformation (SASU → SAS) ou l’entrée d’un associé, les formalités sont simplifiées puisqu’il n’y a pas de changement de forme juridique.

Points administratifs et pratiques pour la création quand on est enceinte

La création de votre entreprise peut se faire en quelques heures via des plateformes qui proposent constitution et dépôt en ligne. Vous remplissez un questionnaire en ligne, recevez vos statuts sous 24 heures et votre certificat de dépôt numérique sous 12 heures ouvrées après vérification des fonds. Dès réception de votre extrait Kbis, transmettez-le à la banque ou au notaire qui détient votre capital social pour débloquer les fonds.

Prévoyez l’ensemble des pièces justificatives pour l’immatriculation : statuts signés, attestation de dépôt des fonds, justificatif de domiciliation et pièce d’identité. Les étapes préliminaires comme l’étude de marché, le business plan, la dénomination sociale et l’objet social restent indispensables pour la viabilité du projet.

Conseils pratiques pour l'entrepreneuse enceinte

• Si vous souhaitez maximiser vos indemnités maternité, envisagez de vous verser une rémunération avant l’accouchement pour être rattachée au régime général.
• Vérifiez vos droits antérieurs (périodes de salariat, ARE) car elles peuvent être intégrées dans le calcul des 10 mois d’affiliation.
• Anticipez l’organisation de votre activité : cessation totale pendant le congé, délégation possible à un mandataire, mise en sommeil non obligatoire mais possible si souhaité.
• Faites-vous accompagner (expert-comptable, avocats, plateformes) pour sécuriser les statuts et optimiser la protection sociale et fiscale.

FAQ rapide

• Peut-on créer une SASU pendant la grossesse ? Oui, juridiquement rien ne l'interdit.
• Faut-il arrêter l’activité pour percevoir les indemnités en SASU ? Oui, l’arrêt total de l’activité est requis pour bénéficier des indemnités journalières.
• La présidente de SASU a-t-elle les mêmes droits qu’une salariée ? Oui, si elle est rémunérée elle relève du régime des assimilés salariés et bénéficie d’indemnités calculées sur son salaire.
• Que faire si je ne me verse pas de salaire ? Sans rémunération, pas de cotisation, donc pas de droits (protection sociale inexistante au titre du mandat).

Vous êtes enceinte et souhaitez créer votre SASU ? La SASU est une option intéressante si vous voulez conserver une protection sociale proche de celle d’une salariée, à condition de vous rémunérer. Pensez à déclarer votre grossesse à la CPAM, à respecter l’arrêt total de l’activité pendant le congé, et à anticiper l’organisation de votre société pour que tout se passe sereinement à votre retour.

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