Comment ouvrir un compte micro-entrepreneur : étapes et démarches
La création d’une micro-entreprise est une démarche gratuite, qui se fait entièrement en ligne, accessible à toute personne physique souhaitant exercer une activité en toute simplicité. Le régime de micro-entreprise est adapté au développement d'une activité complémentaire. Vous avez un projet de reconversion, une idée, une passion ou une compétence à vendre ? Le micro-entrepreneuriat vous permet d'entreprendre en toute simplicité.
Qu’est-ce que la micro-entreprise (auto‑entrepreneur) ?
Micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur ? Depuis 2016, les deux termes désignent le même régime fiscal et social. Il n’y a aucune différence : ce sont deux termes pour désigner le même régime. Le terme officiel est aujourd’hui micro-entreprise, mais auto-entrepreneur reste utilisé dans le langage courant. Le statut de micro-entrepreneur (ou auto-entrepreneur) est un régime fiscal et social simplifié de l’entreprise individuelle (EI). Il permet d’exercer en nom propre.
La micro-entreprise s’exerce obligatoirement en son nom propre et seul. Le micro-entrepreneur ne peut pas s’associer. Il dirige seul son activité, sans possibilité d’intégrer un associé. En contrepartie, il exerce sous le statut de l’entrepreneur individuel (EI). La micro-entreprise est juridiquement liée à la personne physique de l’entrepreneur. Cela signifie qu’il exerce son activité en son nom propre. Ainsi, le nom de la micro-entreprise correspond au prénom et au nom de famille de l'entrepreneur précédé ou suivi de la mention "entrepreneur individuel" ou "EI".
Avantages et limites du régime
Les avantages du statut d’auto-entrepreneur tiennent d’abord à la simplicité de création. Tout se fait en ligne, en quelques minutes, sans capital ni statuts à rédiger. Le régime séduit par sa gestion simplifiée, ses cotisations proportionnelles au chiffre d’affaires et sa fiscalité allégée. La micro-entreprise offre des démarches simples, une comptabilité allégée et des charges calculées sur le chiffre d’affaires encaissé. Elle permet aussi de bénéficier de la franchise de TVA sous certains seuils.
En revanche, elle impose un plafond de chiffre d’affaires et ne permet pas de déduire ses charges réelles. Elle est donc surtout adaptée aux activités avec peu de frais. Il n’est donc pas possible d’ouvrir son capital à des investisseurs, car elle n’a pas de personnalité morale : il n’est donc pas possible de lever des fonds comme dans une société.
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Plafonds de chiffre d’affaires
Les plafonds de chiffre d’affaires en micro-entreprise sont fixés, pour 2026, à 203 100 € pour la vente de marchandises et à 83 600 € pour les prestations de services. L’auto-entrepreneur qui exerce une activité mixte est soumis, pour la totalité de ses activités, au seuil maximal de 203 100 € de CA HT, comprenant 83 600 € maximum pour la partie des revenus provenant de l’activité de prestation de service. Quelle que soit la nature de vos activités, le seuil de chiffre d’affaires à ne pas dépasser reste identique.
Conditions d’éligibilité
Pour créer une micro-entreprise, vous devez être une personne physique majeure (ou mineure émancipée), résider en France et n’être soumis à aucune mesure d’incapacité juridique ni interdiction de gérer. Le régime reste accessible même si vous exercez déjà une autre activité : un salarié, un étudiant, un demandeur d’emploi ou un retraité peut ouvrir une micro-entreprise en parallèle de sa situation actuelle. Le régime est ouvert aux activités commerciales, artisanales et libérales non réglementées.
Certaines professions exigent toutefois une qualification professionnelle spécifique, comme la coiffure ou les métiers du bâtiment, qui supposent un diplôme ou une expérience reconnue. D’autres restent incompatibles avec la micro-entreprise, à l’image des professions de santé réglementées ou des avocats. Pour rappel, l’INPI ne peut pas vous renseigner sur ces conditions.
Préparer son projet avant la création
Bien que le statut de la micro-entreprise soit simplifié, il est important de bien préparer son projet. La première consiste à élaborer un business model. Ce dernier permet notamment de visualiser, concevoir et ajuster le modèle économique d'une entreprise. La deuxième étape est l’étude de marché. Elle permet de savoir si le projet envisagé est rentable ou non, grâce à 4 éléments : l’offre, la demande, l’environnement et la stratégie commerciale.
La préparation d’un projet entrepreneurial passe par deux étapes essentielles : l’élaboration d’un business plan et la recherche de financements. La rédaction d’un business plan (plan d’affaires) est une étape essentielle, même dans la création d’une micro-entreprise. L’élaboration d’un business plan est d’ailleurs indispensable pour convaincre les banques et les investisseurs. Plusieurs possibilités existent pour trouver des financements : financer son entreprise via des fonds propres, via un emprunt bancaire, bénéficier d’aides à la création d’entreprise (Acre, Arce, Cape, ex-Nacre, etc.), s’inscrire à des concours ou bénéficier de bourses, obtenir un prêt d’honneur.
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Étapes pratiques pour créer une micro-entreprise
Créer une micro-entreprise est une démarche gratuite et entièrement en ligne, ouverte à toute personne physique majeure résidant en France. Elle repose sur cinq étapes : la domiciliation, la déclaration d’activité sur le guichet unique de l’INPI, la création de l’espace Urssaf, la souscription des assurances professionnelles et, le cas échéant, l’ouverture d’un compte bancaire dédié.
- Vérifier la réglementation de l’activité : Il est important de vérifier si l’activité envisagée est réglementée. Lorsque l'entrepreneur souhaite exercer une activité réglementée (exemples : restaurateur, agent immobilier, coiffeur), il doit s'assurer de remplir les conditions préalables à l'exercice de cette profession.
- Domiciliation : La domiciliation d’une micro-entreprise consiste à lui attribuer une adresse administrative et fiscale officielle. La domiciliation au domicile du micro-entrepreneur est la solution la plus courante. Elle est possible sous réserve que votre bail, le règlement de copropriété et les règles d’urbanisme local ne l’interdisent pas. Domicilier votre micro-entreprise chez vous signifie que votre adresse personnelle apparaîtra sur tous vos documents professionnels (devis, factures).
- Déclaration de début d’activité sur le guichet unique de l’INPI : La déclaration de début d’activité d’une micro-entreprise s’effectue en ligne sur la plateforme du guichet unique de l’INPI. La création d’une micro-entreprise se fait uniquement sur le site du guichet unique géré par l’INPI. Depuis le 1er janvier 2023, les démarches se font uniquement en ligne, via le guichet unique de l’INPI. Pour devenir auto-entrepreneur gratuitement, déclarez votre activité en ligne sur l’Urssaf ou le guichet unique. Pour ce faire, vous aurez notamment besoin de votre numéro de Sécurité sociale, votre pièce d’identité et d’une déclaration de non-condamnation.
- Création de l’espace Urssaf : La création d’un espace personnel sur le site de l’Urssaf est nécessaire pour déclarer le chiffre d’affaires de votre auto-entreprise et payer vos cotisations sociales. Pour créer votre compte sur autoentrepreneur.urssaf.fr, munissez-vous de votre numéro SIRET et de votre numéro de sécurité sociale. Vous pouvez choisir la périodicité de déclaration de votre chiffre d’affaires lors de la déclaration de début d’activité de votre micro-entreprise.
- Souscription des assurances professionnelles : La souscription d’assurances professionnelles obligatoires pour votre auto-entreprise dépend de la nature de l’activité exercée. La responsabilité civile professionnelle (RC Pro) est très utile pour tous les micro-entrepreneurs, même lorsqu’elle n’est pas imposée par la loi. Certaines activités imposent une assurance professionnelle obligatoire (RC Pro, décennale…).
- Ouverture d’un compte bancaire : L’ouverture d’un compte bancaire professionnel pour une micro-entreprise n’est pas obligatoire dès la création, mais le devient si le chiffre d’affaires dépasse 10 000 € pendant 2 années civiles consécutives.
Le guichet unique : comment se déroule la déclaration ?
Vous êtes maintenant connecté au portail e-procédures, votre formalité commence. Débutez votre création d’entreprise en cliquant sur « Créer, modifier ou cesser une entreprise » depuis la rubrique « Entreprises ». Vous arrivez sur la page d’accueil pour les déclarations de création, de modification, de dépôt de documents et de cessation d’entreprise.
À la question « Quelle est la forme de l’entreprise que vous souhaitez créer ? », sélectionnez « Entrepreneur individuel » puis cochez « Oui » à la question « Souhaitez-vous opter pour le statut micro-entrepreneur ? ». Il convient maintenant de nommer votre brouillon. Les données saisies lors du processus de création sont automatiquement enregistrées. Il sera possible de retrouver votre brouillon à partir de la page d’accueil en cliquant sur « Accéder à mes brouillons », pendant une période d'un an.
À l’étape d’ajout des informations, remplissez l’ensemble des champs obligatoires (marqués d’un astérisque *). « Identité de l’entreprise » : cette rubrique a pour but d’identifier l’entrepreneur et son entreprise. « Composition » : dans cette rubrique, vous avez la possibilité de déclarer un ou plusieurs représentant(s). « Établissements » : remplissez les caractéristiques de l’établissement en renseignant les informations générales, la ou les activité(s) en suivant les instructions pour la catégorisation, et éventuellement le nom de domaine internet si vous en possédez un. « Options fiscales » : sélectionnez la périodicité de versement.
Ajoutez les documents justificatifs demandés au format PDF (10 Mo maximum par pièce jointe). L’INPI ne peut pas vous confirmer la conformité des pièces jointes téléversées. Le contenu des pièces jointes et leur validité sont du ressort des autorités compétentes. Depuis le 22 août 2025, vous pouvez gérer la confidentialité de vos actes et de vos données personnelles. L’anonymisation s’effectue directement depuis le site du Guichet unique.
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Vérifiez le dossier complété, laissez éventuellement une observation, puis signez la formalité en cochant la case « Je confirme que les informations de la demande de création sont bien exactes ». Vous pouvez suivre l’avancée de votre dossier à partir de votre tableau de bord. Si le dossier est incomplet ou présente des irrégularités, vous recevrez une notification par courriel vous invitant à consulter le tableau de bord dans le bloc « Formalité en attente de régularisation ».
Immatriculation et délais
Une fois la validation de votre dossier de création par l'autorité compétente, votre entreprise est immatriculée. Ces informations seront inscrites au Registre national des entreprises (RNE) et ainsi transmises à la Direction régionale des Finances publiques (DGFiP) et à l'Urssaf. Ensuite, vous recevrez votre numéro SIRET et pourrez commencer sans frais, sauf pour certaines professions.
La déclaration en ligne prend généralement moins de 30 minutes. Ensuite, le traitement du dossier peut prendre quelques jours selon les cas. En moyenne, il faut compter entre 1 et 4 semaines pour obtenir son numéro SIRET. Les délais peuvent varier selon l’activité et les justificatifs fournis.
Formalités spécifiques et pièces à joindre
Lors de la demande d'immatriculation auprès du guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d'informations et joindre les documents suivants : justificatif de domiciliation de l'entreprise, déclaration sur l'honneur de non-condamnation et attestation de filiation datée et signée par l'entrepreneur, copie de la pièce d'identité, et si l'entrepreneur exerce une activité réglementée : copie de l'autorisation d'exercice de l'activité, du diplôme ou du titre.
En cas d’insaisissabilité, si l’entrepreneur a établi une déclaration notariée d’insaisissabilité concernant les biens immobiliers non affectés à son activité professionnelle : copie authentique de la déclaration relative à l'insaisissabilité des biens immobiliers non affectés à l'activité professionnelle.
Coûts, aides et obligations après création
Le coût de création d’une micro-entreprise est gratuit. La création d’une micro-entreprise bénéficie de formalités d’immatriculation gratuites dans la plupart des cas : pour une activité commerciale, l’inscription au RCS et au RNE est gratuite ; pour une activité artisanale ou libérale, l’inscription au RNE est gratuite. En revanche, les agents commerciaux doivent obligatoirement s’immatriculer au RSAC : le coût est de 23,21 €.
Après la création de votre micro-entreprise, vous pouvez recevoir des courriers vous invitant à vous inscrire à un registre européen ou à régler des frais administratifs. L’ACRE est l’aide la plus connue des auto-entrepreneurs : elle réduit les cotisations sociales en début d’activité. Depuis le 1er juillet 2026, l’exonération est de 25 % des cotisations, le micro-entrepreneur réglant donc 75 % du montant normal, jusqu’à la fin du 3e trimestre civil qui suit sa date de début d’activité. L’ACRE n’est pas accordée automatiquement. En parallèle du traitement de votre dossier, vous pouvez vérifier votre éligibilité et, le cas échéant, demander l’aide à la création ou la reprise d’une entreprise (Acre).
Les charges d’une micro-entreprise se résument à deux postes principaux : les cotisations sociales et l’impôt sur le revenu. Le micro-entrepreneur paie ses cotisations sociales sous la forme d’un pourcentage de son chiffre d’affaires encaissé, déclaré chaque mois ou chaque trimestre à l’Urssaf. Sans chiffre d’affaires, aucune cotisation n’est due.
| Activité | Taux cotisations (approx.) | Abattement fiscal |
|---|---|---|
| Vente de marchandises | 12,3 % | 71 % |
| Prestations de services BIC | 21,2 % | 50 % |
| Prestations libérales (BNC) | 25,6 % (Cipav 23,2 % pour certaines libérales) | 34 % |
Ces cotisations couvrent notamment la retraite, l’assurance maladie et les allocations familiales, auxquelles s’ajoute une contribution à la formation professionnelle. Côté impôt, l’administration calcule le bénéfice imposable en appliquant un abattement forfaitaire sur le chiffre d’affaires. Sous conditions de revenu, le micro-entrepreneur peut opter pour le versement libératoire.
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Après l’immatriculation : points pratiques
Une fois le dossier déposé sur le guichet des formalités des entreprises, l'entreprise reçoit un récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise (RDDCE) comportant la mention « En attente d'immatriculation ». Ce récépissé est important car il permet d'accomplir toutes les démarches utiles auprès des organismes publics et privés. Par exemple, elle va pouvoir souscrire les assurances obligatoires et complémentaires nécessaires aux besoins de son activité. Le récépissé est valable jusqu'à la réception de la notification du guichet des formalités des entreprises confirmant l'immatriculation de la micro-entreprise. La durée de validité maximale du récépissé est de 1 mois.
Entre 1 mois et 1 mois et demi après avoir effectué votre déclaration de début d’activité, vous recevrez votre notification d’affiliation à la Sécurité Sociale pour les Indépendants (qui, depuis le 1er janvier 2018, remplace le RSI). Elle vous permettra de créer votre compte sur www.autoentrepreneur.urssaf.fr.
Protection du patrimoine
Lorsqu'un individu devient micro-entrepreneur, son patrimoine personnel est en principe protégé. Seul son patrimoine professionnel (patrimoine affecté à l'activité de la micro-entreprise) pourra être saisi en cas de difficultés. La résidence principale de l'entrepreneur est automatiquement protégée. L’insaisissabilité du domicile principal ne nécessite donc aucune formalité à accomplir.
En revanche, pour protéger les biens immobiliers qui ne sont pas affectés à l'activité professionnelle (par exemple, la résidence secondaire), il faut se rapprocher d'un notaire pour qu'il effectue une déclaration d'insaisissabilité. L’acte notarié doit indiquer si le bien insaisissable est un bien propre, commun ou indivis, et si les droits protégés sont constitués par la pleine propriété, la nue-propriété ou l’usufruit. La déclaration d’insaisissabilité est obligatoirement établie par un notaire et publiée au Service de la publicité foncière et mentionnée dans un registre de publicité légale à caractère professionnel.
Conseils pratiques et ressources
Il est conseillé de bien préparer son dossier avant la création et de vérifier l’éligibilité de son activité. La création d’une micro-entreprise se fait uniquement sur le site du guichet unique géré par l’INPI. Il vous suffit, pour créer votre entreprise, de remplir le formulaire en ligne et de transmettre votre dossier complet via le site. Attention aux sites payants non officiels.
La rédaction d’un business plan permet notamment de formaliser le projet, et de convaincre les banques ou partenaires. Il existe de nombreux moyens de faire connaître son entreprise : communiquer sur les réseaux sociaux, utiliser son réseau personnel, se rendre sur des salons professionnels ou encore participer à des événements de networking.
Pour un accompagnement, LegalPlace ou d’autres plateformes proposent des services pour domicilier votre entreprise, gérer les formalités, ou ouvrir un compte bancaire professionnel. Expert-comptable inscrit à l’Ordre Xavier est spécialisé dans l'accompagnement des petites entreprises et entreprises à forte croissance. Il a accompagné plus de 3000 entrepreneurs dans la création et gestion de leur entreprise en tant qu’expert comptable.
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