Ouvrir une SARL en Ligne : Démarches et Formalités

La SARL (société à responsabilité limitée) est une forme de société commerciale très prisée en raison de son cadre sécurisant et de la limitation de la responsabilité des associés. Créer une SARL en ligne est tout à fait possible, et cet article vous guidera à travers les démarches essentielles.

Qu'est-ce qu'une SARL ?

La SARL est une forme de société commerciale qui limite la responsabilité des associés au montant de leurs apports. Le capital social minimum est de 1€.

Les Étapes Clés de la Création d'une SARL en Ligne

La création d'une SARL en ligne nécessite de suivre plusieurs étapes essentielles :

Rédaction des statuts : Les statuts définissent les règles de fonctionnement et les modalités de gestion de l'entreprise, ainsi que les droits et obligations des gérants.
Constitution du capital social : Les associés réalisent des apports en numéraires (virements bancaires ou espèces) ou en nature (biens ou services). Au moins 20% des apports en numéraire doivent être libérés lors de la création.
Publication d'un avis de création : Un avis de création doit être publié dans un support d'annonces légales situé dans le département du siège social de la SARL.
Dépôt du dossier d'immatriculation : Le dossier d'immatriculation, incluant les statuts, l'attestation de dépôt des fonds, et l'avis de publication, doit être déposé en ligne sur le site de l'INPI.

Il est important de noter que depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création de SARL ne peuvent plus être effectuées dans un Centre de formalités des entreprises (CFE).

Créer une SARL en ligne: tout comprendre en 2 minutes

Les Apports des Associés

Lors de la création d’une SARL, les fondateurs peuvent apporter des apports en numéraires pour constituer le capital social. Ces apports doivent être réalisés sous forme de virements bancaires ou d’espèces. Ces fonds devront ainsi être déposés sur un compte bancaire dédié à l’entreprise. Par ailleurs, lors de la création d’une SARL en ligne, au moins 20% des apports doivent être libérés.

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Les apports en nature sont des contributions financières faites par une personne à une entreprise sous forme de biens ou de services, plutôt que sous forme de monnaie. Ces apports sont particuliers dans le sens où ils ne concourent pas directement à la constitution du capital social car ils sont difficilement quantifiables.

La Rédaction des Statuts

Les statuts sont un document définissant les règles de fonctionnement et les modalités de gestion de l'entreprise, ainsi que les droits et obligations des gérants dans le cadre d'une SARL.

Les statuts doivent préciser :

La nature et la valeur des apports réalisés par les associés.
Le montant du capital social de la SARL et sa répartition entre les associés.
Les pouvoirs et les responsabilités des gérants.

Attention : Lorsqu’un associé apporte un bien soumis à publicité foncière au capital de la société, il est obligatoire d’établir les statuts de la SARL par acte notarié. Le notaire se chargera d’enregistrer le document auprès du Service des impôts des entreprises (SIE).

L’option la plus avantageuse pour les petits budgets est alors de faire rédiger les statuts sous la forme d’un acte sous seing privé par un prestataire en ligne spécialisé. Ces derniers disposent des connaissances juridiques, et de l’expertise nécessaire pour vous assurer de la bonne conformité des statuts à la loi.

Les Dirigeants de la SARL

Dans une SARL, les dirigeants sont désignés par les associés dans les statuts ou un acte postérieur qui leur sera annexé. Cet acte devra dans ce cas être repris et validé par les associés avant la publication de l’avis de création de la SARL.

A noter : en présence de plusieurs dirigeants, il peut être plus adapté de constituer un conseil de gérance.

Les Actes Accomplis Pendant la Période de Formation

Lorsque l’immatriculation de la SARL en ligne n’est pas encore confirmée, la société est considérée comme « en formation », autrement dit, en cours de création. Puisqu’elle ne dispose pas de personnalité juridique, il est particulièrement important de réaliser une liste des actes pris par les gérants pendant la période précédant le dépôt du dossier d’immatriculation.

Ce n’est toutefois pas la seule condition à respecter pour authentifier ces actes :

Avoir donné un mandat spécial et exprès à une personne pour prendre ces actes et annexer ledit mandat aux statuts.
Tenir une assemblée générale à l’issue de laquelle les associés devront expressément décider de reprendre les actes.

La Publication d'un Avis de Création

Pour rendre votre entreprise publique aux yeux des tiers, il est nécessaire de publier un avis de création dans un support d’annonces légales, situé dans le département du siège social de la SARL.

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L’insertion de ces informations est obligatoire, il est impossible d’y déroger. Des coûts de parution sont ainsi à prévoir dans votre budget.

Le Dépôt du Dossier d'Immatriculation

Le dossier d’immatriculation comprend un certain nombre de documents, dont la plupart ont déjà été cités au cours de cet article. Ces pièces sont à déposer au format dématérialisé sur le site de l’INPI (si vous réalisez les démarches seul) ou à télétransmettre à votre prestataire, le cas échéant.

Bon à savoir : si vous passez par un prestataire en ligne, ce dernier pourra se charger de la déclaration des bénéficiaires effectifs et de publier l’avis de constitution.

Les Coûts de Création d'une SARL en Ligne

Le coût de création d’une SARL en ligne varie selon que les associés se chargent eux-mêmes des démarches ou décident de faire appel à un prestataire pour les accomplir à leur place. En effet, il est nécessaire de s’acquitter des frais des formalités administratives telles que la publication dans un journal d’annonces légales ou les frais d’immatriculation.

Attention : Si le recours à un prestataire en ligne est assorti de frais supplémentaires, il limite le risque d’erreurs et permet aux associés d’éviter des dépenses inutiles.

Comment Créer une SARL Gratuitement ?

Créer une SARL sans frais est impossible, mais vous pouvez limiter les coûts en rédigeant vous-même les statuts et en réalisant les démarches en ligne via le guichet unique.

Les Documents Indispensables

Pour ouvrir une SARL en ligne, plusieurs documents sont indispensables :

Les statuts de la société.
L'attestation de dépôt des fonds.
L'avis de publication dans un journal d'annonces légales.
Le formulaire de déclaration de création.

Le Kbis est un document officiel délivré par le greffe du tribunal de commerce, attestant de l'immatriculation de la SARL au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). La réception du Kbis marque la conclusion du processus de création de votre SARL et le commencement de votre aventure entrepreneuriale.

Les Obligations Comptables et Fiscales

Une gestion comptable rigoureuse est essentielle pour garantir la santé financière de votre SARL, respecter vos obligations légales et optimiser la gestion de vos finances. Votre expert-comptable peut prendre en charge l'ensemble des aspects financiers, sociaux, juridiques et fiscaux de votre entreprise, ou seulement une partie si nécessaire.

Il est tenu de respecter des échéances légales en matière de comptabilité, telles que la déclaration de TVA, la clôture annuelle des comptes et la déclaration fiscale annuelle. Il est important de maintenir vos documents comptables à jour et de conserver toutes les pièces justificatives nécessaires en cas de contrôles.

Le Régime Fiscal et la TVA

La SARL est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), mais il est possible d'opter pour l'impôt sur le revenu (IR), sous certaines conditions.

Fiscalité dans une SARL soumise à l’impôt sur les sociétés

Les bénéfices réalisés par une SARL sont soumis à l’impôt sur les sociétés. Il est possible sous conditions de bénéficier d’un taux réduit.

Fiscalité dans une SARL soumise à l’impôt sur le revenu

Les associés d’une SARL peuvent opter temporairement pour l’impôt sur les revenus, pour une durée maximum de cinq exercices.

Dans ce cas, les bénéfices sont déterminés au niveau de la société mais sont imposés directement au niveau des associés à titre personnel sur leur quote-part de revenus, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices agricoles (BA), suivant l’activité exercée.

Pour pouvoir opter pour l’impôt sur le revenu, une SARL doit :

Être constituée depuis moins de cinq ans le jour de l’ouverture du 1er exercice d’application du régime des sociétés de personnes ;
Exercer à titre principal une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;
Avoir au moins 50 % des droits de vote détenus par une ou plusieurs personnes physiques et avoir au moins 34 % des droits de vote détenus par le, ou les, dirigeants de l’entreprise ;
Ne pas être cotée en bourse ;
Répondre à la définition des TPE communautaires.

L’unanimité des associés est requise pour opter pour l’impôt sur le revenu. Une demande doit être faite au service des impôts des entreprises (SIE) dans les trois premiers mois de l’exercice au cours duquel elle doit s’appliquer.

Le régime appliqué dépend de la nature de l’activité :

Les activités libérales ou d’agent commercial sont imposées dans la catégorie BNC sous le régime de la déclaration contrôlée ;
Les activités commerciales et artisanales sont imposées dans la catégorie des BIC sous le régime du réel, « réel normal » ou « réel simplifié » selon le chiffre d’affaires réalisé/ prévu ;
Les activités agricoles sont imposées dans la catégorie des BA.

Les Assurances Recommandées

Lors de la création d'une SARL en ligne, il est recommandé de souscrire à des assurances pour se prémunir contre divers risques. La responsabilité civile professionnelle est essentielle, couvrant les dommages causés à des tiers. Les SARL avec employés doivent envisager une assurance responsabilité civile employeur pour couvrir les accidents du travail. D'autres assurances, telles que l'assurance flotte automobile ou cyber-risques, peuvent être utiles selon le secteur d'activité.

La Protection de la Marque

Une fois la création de la SARL réalisée, il est possible de déposer sa marque afin de se protéger des autres usagers et concurrents potentiels. Pour déposer sa marque, il faudra d'abord vérifier sa disponibilité. Une recherche préalable permettra de s'assurer qu'aucune autre entreprise n'utilise déjà le même nom ou un nom similaire dans le même domaine d'activité.

Une fois que vous avez choisi votre marque et vérifié sa disponibilité, vous pouvez entamer le processus de dépôt. Une fois votre demande de dépôt soumise, l'INPI examinera votre dossier pour s'assurer de sa conformité aux exigences légales et pour vérifier que votre marque remplit les critères de distinctivité.

Les Logiciels de Devis et Facturation

L'utilisation d'un logiciel de création de devis et de facturation est souvent nécessaire pour optimiser la gestion commerciale d'une SARL. Il est important de choisir un logiciel qui répond aux exigences légales de facturation, comme le montrent les normes strictes en France concernant les mentions obligatoires sur les factures. Utiliser des outils non spécialisés comme Excel peut poser des risques de non-conformité.

Tableau Récapitulatif des Formes Juridiques d'Entreprise

Forme juridique	Caractéristiques	Qui peut l'utiliser ?
Société en nom collectif (SNC)	Les associés (minimum 2) sont commerçants et responsables solidairement des dettes de la société. Aucun capital minimum.	Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé, à l'exception des pharmaciens).
Société anonyme (SA)	Forme de société généralement réservée à de grandes entreprises. Elle doit être composée de 2 associés au minimum. Les actions détenues par les actionnaires dépendent du montant de leur apport dans la société.	Artisan, commerçant, industriel
Société à responsabilité limitée (SARL)	Société permettant à chacun des associés (entre 2 et 100) de n'être responsable des dettes de la société qu'à hauteur de ses apports personnels. Aucun capital minimum.	Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé, à l'exception des pharmaciens)
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)	Société à responsabilité limitée composée d'un associé unique. Il n'est responsable des dettes de la société qu'à hauteur de ses apports personnels. Aucun capital minimum.	Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé, à l'exception des pharmaciens)
Société d'exercice libéral (SEL)	Société permettant d'exercer une profession libérale réglementée.	Profession libérale réglementée
Société par actions simplifiée (SAS)	Société d'une grande souplesse. Les associés (au moins 2) sont libres de déterminer dans les statuts les modalités de son fonctionnement. Sans capital minimum.	Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé)
Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)	Société par actions simplifiée composé d'un associé unique. Il peut déterminer librement les modalités de fonctionnement de la société dans les statuts. Sans capital minimum	Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé)

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