Cotisations Sociales de l'Auto-Entrepreneur en France : Guide Complet

En tant que micro-entrepreneur (anciennement auto-entrepreneur), vous êtes entrepreneur individuel et à ce titre travailleur non salarié (TNS), donc affilié à la Sécurité sociale des indépendants. Les micro-entrepreneurs bénéficient d’un mode de calcul simplifié pour le paiement de leurs cotisations sociales et charges fiscales. Ces versements mensuels ou trimestriels sont obligatoires car ils contribuent à leur couverture sociale. Comment sont calculées ces charges ? Quelle déclaration faire et comment s’en acquitter ? On vous guide pas à pas dans ces formalités !

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Fonctionnement Général des Cotisations Sociales

Le micro-entrepreneur s’acquitte de cotisations sociales. Leur montant est calculé sur le chiffre d’affaires encaissé au cours de la période écoulée. Ce dernier doit donc être déclaré selon une certaine périodicité. À ce titre, un micro-entrepreneur dispose de deux possibilités : la périodicité mensuelle ou la périodicité trimestrielle. Les règles applicables au niveau des délais de déclaration et de paiement varient suivant la périodicité choisie.

Comme tout travailleur indépendant, un micro-entrepreneur cotise à différentes caisses. Les cotisations versées lui donnent droit à une protection sociale, dont certaines garanties (comme la retraite par exemple) dépendent des montants cotisés tout au long de sa carrière. La déclaration de chiffre d’affaires ainsi que le paiement des cotisations et contributions sociales des micro-entrepreneurs doivent être effectués en ligne sur le site www.autoentrepreneur.urssaf.fr ou sur l'application "Autoentrepreneur Urssaf".

Le non-respect de cette obligation entraîne une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont la déclaration ou le paiement a été effectuée par une autre voie.

Périodicité de Déclaration et de Paiement

En matière de déclaration et de paiement, un micro-entrepreneur a le choix entre deux périodicités. Il peut choisir de payer ses charges sociales tous les mois, ou tous les trimestres.

Voici un tableau récapitulatif des dates d'exigibilité :

Période à déclarer	Date d’exigibilité (trimestrielle)	Date d’exigibilité (mensuelle)
Janvier	30 avril	28 février
Février	30 avril	31 mars
Mars	30 avril	30 avril
Avril	31 juillet	31 mai
Mai	31 juillet	30 juin
Juin	31 juillet	31 juillet
Juillet	31 octobre	31 août
Août	31 octobre	30 septembre
Septembre	31 octobre	31 octobre
Octobre	31 janvier de l’année suivante	30 novembre
Novembre	31 janvier de l’année suivante	31 décembre
Décembre	31 janvier de l’année suivante	31 janvier de l’année suivante

Bon à savoir : la déclaration du chiffre d’affaires est obligatoire, quel que soit le montant de ce dernier. En effet, en l’absence de recettes, une déclaration de chiffre d’affaires doit tout de même parvenir à l’URSSAF.

Comment Payer ses Cotisations Sociales ?

L’URSSAF offre à un micro-entrepreneur deux possibilités pour payer les cotisations sociales dont il est redevable.

En utilisant le mode de paiement par télépaiement (prélèvement SEPA), le compte bancaire du micro-entrepreneur est débité quelques jours après la date d’exigibilité de l’échéance, soit au début du mois d’après la date limite d’exigibilité de la déclaration.
Vous pouvez également choisir l’option d’un paiement plutôt qu’un prélèvement. Le règlement se fait par carte bancaire.

Des règles particulières s’appliquent lors du lancement de l’activité. En cas de déclaration mensuelle, l’URSSAF recouvre les quatre premiers mois de cotisations en un seul versement. La première déclaration doit donc être déposée avant le dernier jour du 5ème mois suivant celui au cours duquel la micro-entreprise a été créée. En cas de déclaration trimestrielle, les règles sont plus simples. L’URSSAF décale l’exigibilité de la 1ère déclaration à celle de la 2ème.

À Quoi Cotisez-vous en Tant que Micro-Entrepreneur ?

En tant que micro-entrepreneur, vous êtes affiliés au régime général de la sécurité sociale des indépendants et vous êtes soumis, selon un taux qui varie en fonction de votre secteur d’activité, aux cotisations et contributions sociales suivantes :

L’assurance maladie / maternité
La cotisation complémentaire d’indemnité journalière
La CSG et la CRDS
Les allocations familiales
La retraite de base et la retraite complémentaire obligatoire*
Le régime d’invalidité et décès
La contribution à la formation professionnelle
Si vous êtes artisan ou commerçant, à la taxe pour frais de chambre consulaire

* Les activités relevant de la catégorie des BNC ne cotisent pas à la retraite complémentaire à l'exception de celles relevant de la Cipav

La déclaration sociale et fiscale unique concerne les travailleurs indépendants exerçant une activité artisanale, industrielle, commerciale ou libérale et affiliés au régime général des travailleurs indépendants. Concrètement, le travailleur doit faire sa déclaration de revenus au printemps de chaque année.

Plafonds Chiffre d'Affaires Micro-Entrepreneur

Taux de Cotisations Sociales et Contribution à la Formation Professionnelle (CFP)

Le régime micro-social permet aux auto-entrepreneurs de payer leurs cotisations en fonction du chiffre d'affaires qu’ils déclarent. Voici les taux appliqués à partir du 1er Janvier 2025.

Nature de l'activité exercée en micro-entreprise	Cotisations sociales depuis le 1er Janvier 2025 (en pourcentage du chiffre d'affaires)	Contribution à la formation professionnelle (CFP)
Vente de marchandises (BIC)	12,3 %	0,20 %
Prestations de services commerciales ou artisanales (BIC)	21,2 %	0,3 %
Autres prestations de services et activités libérales (BNC)	24,6 %	0,2 %
Activités libérales réglementées à la CIPAV (BNC)	23,2 %	0,2 %
Location de meublés de tourisme classés (BIC)	6 %	1 %

Bon à savoir : Les acronymes BIC et BNC ne vous disent rien ? Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) concernent les activités des micro-entreprises d'achat et de vente, les activités de fourniture de logement ou de nourriture et les prestations de services commerciales et artisanales. Les bénéfices non commerciaux (BNC) concernent les activités libérales.

Taxes pour Frais de Chambre Consulaire (TFCC)

Les activités commerciales et artisanales dont le chiffre d’affaires dépasse les 5000 € sont redevables d’une taxe pour frais de chambre consulaire (TFCC). Ces taxes servent au financement de la Chambre de Commerce et de l’Industrie (CCI) et de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA). Elle est à régler en même temps que les cotisations sociales et la CFP.

Nature de l'activité exercée en micro-entreprise	Pourcentage sur le chiffre d’affaires	Chambre consulaire associée
Vente de marchandises, restauration, hébergement	0,015 %	CCI
Prestation de services (artisanale)	0,48 %	CMA
Prestation de services (commerciale)	0,044 %	CCI
Achat revente par un artisan	0,22 %	CMA
Artisans en double immatriculation CCI-CMA	0,007 %	CCI

Les activités libérales dont le CFE est l’Urssaf ne sont pas redevables de la TFCC.

Taux du Versement Libératoire

Un auto-entrepreneur peut sous conditions, opter pour le versement libératoire (selon l'article 151-0 du Code général des impôts). Il s’acquitte ainsi de son impôt sur le revenu en même temps que ses cotisations sociales, selon un taux fixe qui dépend là aussi de la nature de son activité.

Pour bénéficier du versement libératoire en 2026 en tant que micro-entrepreneur, votre revenu fiscal de référence 2024 (consultable sur votre avis d'imposition 2025) doit être inférieur à 28 797 € par part de quotient familial. La demande de changement de régime doit être effectuée avant le 30 septembre 2025 pour en bénéficier en 2026.

Nature de l'activité exercée en micro-entreprise	Taux de versement libératoire
Activité de vente de marchandises, de denrées à consommer sur place et de prestations d'hébergement (BIC)	1 %
Location de meublés de tourisme classés	1 %
Prestation de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)	1,7 %
Prestation de services relevant des bénéfices non commerciaux (BNC)	2,2 %

Prenons l’exemple de Charles. Il est auto-entrepreneur web designer et exerce donc une activité libérale (BNC). Il est affilié au régime général pour sa retraite. Il n’est pas redevable de la TFCC. Cette année, il a décidé d’opter pour le versement libératoire. Le taux global de ses cotisations s’élève donc à 24,60 % (cotisations sociales) + 0,2 % (CFP) + 2,2 % (versement libératoire), soit 27 % au total.

Aide aux Créateurs et Repreneurs d'Entreprise (ACRE)

Depuis le 1er janvier 2020, les nouveaux créateurs d’entreprise peuvent bénéficier sous conditions de l’Aide aux Créateurs et Repreneurs d'entreprise (ACRE). Cette exonération n’est pas automatique pour les auto-entrepreneurs. Il faut donc en faire la demande via un formulaire dédié et l'Urssaf donne une réponse sous un délai d'un mois.

Si vous avez le droit à l’ACRE, vous pourrez profiter d’une exonération de 50 % sur vos cotisations sociales pendant un an.

Cotisations Minimales

Si le chiffre d’affaires que vous réalisez est faible, vous avez la possibilité de demander à payer des cotisations minimales afin de disposer d'une meilleure protection sociale. Cela vous permet notamment de valider des trimestres de retraite et de bénéficier d’une couverture en cas de maladie.

La demande est à adresser sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr au plus tard :

Le dernier jour du 3e mois qui suit la création pour une application à la date de création
Le 31 décembre de l’année en cours, si vous êtes déjà en activité.

Vos cotisations et contributions sociales seront alors calculées selon les dispositions de droit commun au 1er janvier de l’année civile suivante. En cas d’option pour les cotisations minimales vous sortez du régime micro-social et basculez sur le régime des travailleurs indépendants "classiques". Vos cotisations sont alors provisionnelles et font l’objet d’une régularisation annuelle en fonction du revenu que vous déclarez.

Ressources Utiles

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