Modalités et calendrier de paiement de la CVAE
Vous avez entendu parler de la CVAE et vous vous demandez ce que c'est ? La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) figure parmi les impôts et taxes que doivent acquitter les entreprises françaises dépassant un certain seuil. Face aux évolutions récentes et au report de sa suppression à 2030, comprendre son fonctionnement devient essentiel pour anticiper vos obligations fiscales.
Qu’est‑ce que la CVAE et qui est concerné ?
La CVAE désigne un impôt local calculé sur la valeur ajoutée (VA) produite par l'entreprise au cours de l'année civile. Cette cotisation constitue, avec la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), l'une des deux composantes de la Contribution Économique Territoriale (CET).
La CVAE est due par les entreprises qui répondent aux deux conditions suivantes : réalisent plus de 500 000 € de chiffre d'affaires hors taxe ; exercent une activité imposable à la CFE. La CVAE est due par l'entreprise qui exerce une activité au 1er janvier de l'année d'imposition. Une entreprise nouvelle ne paye pas la CVAE l'année de sa création, sauf s'il s'agit d'une transmission d'activité.
Deux seuils déterminent les obligations :
- Le seuil de déclaration : les entreprises réalisant plus de 152 500 € de chiffre d'affaires HT doivent obligatoirement déclarer leur valeur ajoutée et leurs effectifs salariés via le formulaire 1330-CVAE.
- Le seuil de redevabilité : seules les entreprises dont le CA HT dépasse 500 000 € deviennent effectivement redevables de la CVAE.
🚨 Attention : les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 152 500 € doivent déposer une déclaration CVAE (formulaire 1330-CVAE), même si aucun montant n'est à payer tant que le seuil de 500 000 € n'est pas dépassé.
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Calcul de la CVAE : assiette, taux et plancher
La CVAE se calcule sur la valeur ajoutée taxable : Valeur ajoutée taxable × Taux effectif d'imposition. Le montant minimum de CVAE s'établit à 63 € pour toutes les entreprises redevables ; les entreprises dont le montant annuel est inférieur ou égal à 63 € bénéficient d'une franchise d'impôt.
Calculer la valeur ajoutée taxable : Produits à retenir - Charges imputables. Les produits comprennent notamment le chiffre d'affaires HT, la production stockée et immobilisée, les subventions d'exploitation ; les charges incluent achats, variation de stocks, services extérieurs, etc. La valeur ajoutée retenue pour le calcul est plafonnée à un pourcentage du chiffre d'affaires selon des modalités réglementaires.
Taux applicables et trajectoire législative
L'article 62 de la loi de finances pour 2025 a reporté la suppression progressive de la CVAE à 2030. La trajectoire ainsi instaurée fixe des taux pour les années 2026 à 2029 et maintient, pour 2026 et 2027, un taux maximal à 0,28 %. Les taux évoluent ensuite : 0,19 % pour 2028 et 0,09 % pour 2029.
La loi de finances pour 2026 n'a apporté aucune modification aux taux de CVAE ni au calendrier déclaratif. La mesure d'accélération de la suppression initialement envisagée dans le projet de loi n'a pas été retenue.
La CVAE connaît une trajectoire de baisse depuis 2023, mais la loi de finances pour 2025 a créé, pour 2025 uniquement, une contribution complémentaire exceptionnelle de 47,4 % de la CVAE due, versée sous forme d'un acompte unique au plus tard le 15 septembre 2025 et liquidée définitivement au plus tard le 5 mai 2026.
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Taxe additionnelle (TACVAE) et dégrèvements
Une taxe additionnelle à la CVAE (TACVAE) est ajoutée au profit des chambres de commerce et d'industrie (CCI). Le taux de cette taxe additionnelle est fixé à 9,23 % pour 2026 et 2027 ; il évoluera ensuite (13,84 % pour 2028 ; 27,68 % pour 2029) en cohérence avec la trajectoire fixée.
Certaines entreprises sont exonérées de la taxe additionnelle : artisans non rattachés à la CCI, coopératives agricoles, pêcheurs artisanaux, loueurs de meublés non professionnels, chefs d'institution et maîtres de pension. L'article 1600, I, 1° du CGI prévoit des exonérations pour des redevables exerçant exclusivement une activité non commerciale.
Dégrèvement pour les petites entreprises : les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 2 000 000 € bénéficient d'un dégrèvement appliqué directement sur la cotisation calculée et figurant sur la déclaration 1329-DEF : 188 € pour 2026‑2027, 125 € pour 2028, 63 € pour 2029.
Déclarations à déposer et échéances
La déclaration prend d'abord la forme d'un tableau de calcul de la CVAE qui figure au sein de la liasse fiscale. Viennent ensuite les formulaires 1330-CVAE (valeur ajoutée et effectifs) et 1329-DEF (liquidation et paiement).
Principales dates pour la campagne déclarative CVAE 2026 (au titre de 2025) :
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- 5 mai 2026 : date légale de dépôt de la déclaration 1329-DEF (liquidation du solde de CVAE) et du paiement du solde. Ce formulaire ne bénéficie pas du délai supplémentaire de 15 jours.
- 20 mai 2026 : date limite de dépôt de la déclaration 1330-CVAE (valeur ajoutée et effectifs) pour les entreprises utilisant les téléprocédures, en application du délai supplémentaire de 15 jours calendaires. Ce délai ne s'applique qu'à la 1330-CVAE, pas à la 1329-DEF.
La déclaration 1330-CVAE est envoyée par voie électronique en même temps que la liasse fiscale (format TDFC). Seules les entreprises relevant du régime micro-BIC peuvent, à titre dérogatoire, déposer la 1330-CVAE au format papier.
En cas d'exercice décalé par rapport à l'année civile : la CVAE est un impôt annuel, à déclarer au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivante. La valeur ajoutée à utiliser est celle qui figure sur la liasse fiscale de l'exercice clos au cours de l'année civile de référence ; les acomptes à imputer sont ceux réglés au cours de l'année de référence.
Des délais spécifiques s'appliquent : déclarations dans un délai de 60 jours en cas de transmission universelle de patrimoine, de cession ou de cessation d'entreprise ; déclaration à effectuer dans les 60 jours suivant le jugement d'ouverture d'une procédure collective (dans ce cas, seule la 1329-DEF doit être transmise).
Modalités et échéances de paiement
Le paiement de la CVAE est organisé selon le montant de la cotisation de l'année précédente :
- Si CVAE ≤ 1 500 € : paiement unique lors de la liquidation définitive (mai N+1).
- Si CVAE > 1 500 € : versement de deux acomptes de 50 % chacun : 15 juin et 15 septembre de l'année d'imposition, puis régularisation lors de la liquidation définitive en mai N+1.
Depuis le 1er janvier 2022, lorsque le montant de la CVAE due au titre de l'exercice précédent dépasse 1 500 €, l'entreprise doit verser des acomptes à l'aide du formulaire 1329-AC-SD. Les acomptes sont payés par télérèglement via l'espace professionnel d'impots.gouv.fr. Le paiement dématérialisé est obligatoire ; une majoration s'applique en cas de paiement par un autre moyen.
Modalités pratiques :
- Les acomptes doivent être déclarés et payés en ligne soit par envoi de fichier soit en mode EFI (saisie du formulaire). Le dépôt des différents formulaires se fait obligatoirement par voie électronique.
- Les redevables peuvent réduire, sous leur responsabilité, leurs acomptes pour ne pas payer un montant supérieur à celui estimé. Si l'estimation s'avère erronée de plus de 10 %, la majoration de 5 % prévue à l'article 1731 du CGI peut s'appliquer.
- Si un excédent d'acompte a été versé, il est remboursé, sous déduction d'autres impôts dus.
Dates à retenir pour les acomptes 2026 (CVAE due au titre de 2025) :
- Premier acompte : 15 juin 2026.
- Second acompte : 15 septembre 2026.
- Liquidation définitive et paiement du solde : 5 mai 2026 (pour CVAE due au titre de 2025 le solde était à liquider au 5 mai 2026).
Sanctions et tolérances
En cas de retard de déclaration, une pénalité de 10 % du montant de la CVAE s'applique automatiquement. Cette majoration peut atteindre 40 % après mise en demeure restée sans réponse, voire 80 % en cas de fraude. En cas de retard de paiement, l'administration applique une majoration de 5 % et des intérêts de retard de 0,20 % par mois.
Une tolérance de 10 % est accordée sur le calcul des acomptes : aucune pénalité n'est appliquée si l'écart entre les acomptes versés et la CVAE réellement due reste inférieur à 10 %.
Cas particuliers et exonérations
Les exonérations de CVAE sont calquées sur celles de la CFE : les exonérations permanentes et temporaires de plein droit applicables à la CFE s'appliquent également à la CVAE. Depuis le 1er janvier 2024, il n'est plus possible de bénéficier d'une exonération facultative de CVAE pour les entreprises qui n'en bénéficiaient pas déjà (sauf maintien des droits acquis).
L'exonération de l'année de création s'applique : toute entreprise nouvellement créée bénéficie automatiquement d'une exonération de CVAE durant sa première année civile d'activité (sauf reprise, fusion ou apport d'une entreprise préexistante).
Les redevables exerçant exclusivement une activité non commerciale peuvent être exonérés en application de l'article 1600, I, 1° du CGI.
Déclarations spécifiques : qui doit déposer quoi ?
Règles générales :
- Les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 152 500 € n'ont rien à déclarer.
- Entre 152 500 € et 500 000 €, les entreprises doivent déposer la 1330-CVAE (déclaration de valeur ajoutée et effectifs) mais ne paient pas de CVAE.
- Au-delà de 500 000 €, le déclarant dépose tous les formulaires : 1330-CVAE, 1329-DEF et 1329-AC (le cas échéant pour les acomptes).
La déclaration 1330-CVAE détaille la valeur ajoutée et les effectifs par établissement. Elle est obligatoire lorsque l'entreprise a plusieurs établissements ou que ses salariés travaillent sur des chantiers. Les entreprises mono-établissement peuvent, sous conditions, être dispensées du dépôt de la 1330-CVAE et cocher la case « mono-établissement » sur leur déclaration de résultat.
Transmission et dématérialisation
La télédéclaration et le télépaiement de la CVAE sont obligatoires, sauf pour les micro-entrepreneurs. Le dépôt se fait via la procédure TDFC (avec la liasse fiscale) ou via l'espace abonné (saisie du formulaire). L'administration accepte, à titre dérogatoire pour les micro-BIC, une déclaration 1330-CVAE papier.
Plafonnement de la CET
Le plafonnement de la CET (CFE + CVAE) est maintenu à 1,531 % de la valeur ajoutée pour 2026. Lorsque le montant global de la CET dépasse ce plafond, l'entreprise peut demander un dégrèvement via le formulaire 1327-CET-SD, au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle du paiement de la cotisation. Pour la CET due au titre de 2025, la demande doit être déposée avant le 31 décembre 2026.
Remarque : la contribution complémentaire de 47,4 % appliquée en 2025 n'était pas prise en compte pour le calcul du plafonnement de la CET.
Exemples chiffrés
Exemple de calcul du taux et de la CVAE pour 2026 : Une entreprise réalise 2 000 000 € de CA en 2026 avec une VA de 550 000 €. Taux d'imposition = 0,094 % × (2 000 000 - 500 000) / 2 500 000 = 0,0378 %. CVAE due = 550 000 × 0,0378 % = 207,90 €.
Exemple de contribution complémentaire 2025 : une entreprise devant 10 000 € de CVAE en 2025 paiera également 4 740 € de contribution complémentaire (47,4 %), soit un total de 14 740 € (hors taxe CCI). Cette contribution n'est pas reconduite pour 2026.
Points pratiques et rappels
- La CVAE est due par l'entreprise exerçant une activité taxable à la CFE au 1er janvier et dépassant les seuils précisés.
- La déclaration 1329-DEF ne bénéficie d'aucun délai supplémentaire de 15 jours ; la 1330-CVAE bénéficie pour les téléprocédures d'un délai supplémentaire de 15 jours calendaires.
- Les acomptes de CVAE doivent être payés aux dates du 15 juin et du 15 septembre, ou le jour ouvré suivant si ces dates tombent un samedi, dimanche ou jour férié.
- En cas d'exercice décalé, se reporter aux règles spécifiques : la valeur ajoutée retenue est celle du dernier exercice clos au cours de l'année civile de référence.
- En cas de transmission universelle de patrimoine, de cessation d'activité ou de procédure collective, la déclaration doit intervenir dans les 60 jours suivant l'événement.
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Tableau récapitulatif : échéances et formulaires
| Formulaire | Objet | Date limite (CVAE due au titre de 2025) |
|---|---|---|
| 1330-CVAE | Déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs | 20 mai 2026 (télédéclaration : délai de 15 jours pour téléprocédure) |
| 1329-DEF | Liquidation définitive et paiement du solde | 5 mai 2026 (sans délai supplémentaire) |
| 1329-AC | Acomptes (si CVAE N-1 > 1 500 €) | 15 juin 2026 et 15 septembre 2026 |
En guise de repères
La suppression totale des obligations déclaratives relatives à la CVAE est repoussée à 2030. En conséquence, la CVAE demeure applicable et son calendrier de paiement, ses modalités déclaratives et ses taux pour les prochaines années sont à connaître pour éviter pénalités et majorations.
Pour toute situation particulière (exercice décalé, transmission, procédure collective, groupe consolidé, demande de plafonnement ou d'exonération), il est recommandé de consulter un expert‑comptable ou le service des impôts des entreprises afin d'assurer la conformité des déclarations et paiements.
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