Franchise et Accident Non Responsable en Assurance Auto: Guide Complet

Dans le secteur de l’assurance auto, la responsabilité du conducteur est un facteur indispensable pour évaluer le montant de l’indemnisation. Selon le degré de responsabilité, l’assuré peut se voir appliquer une franchise, ou pas. Ainsi, lors d’un sinistre auto, comment fonctionne la franchise en cas d’accident non responsable ? Qui doit la payer ? Quels sont les impacts sur l’assurance auto de l’assuré ? Réponses ici !

Qu’est-ce qu’un accident non responsable ?

En cas d’accident de voiture, il est important de déterminer les causes qui ont conduit à cet événement et, par conséquent d’identifier la responsabilité de chaque conducteur impliqué.

En assurance auto, il existe trois degrés de responsabilité :

Accident responsable : vous êtes reconnu à 100 % responsable du sinistre auto. Votre assurance auto prend en charge les dommages matériels et corporels que vous avez causés à autrui. En fonction de la formule de votre assurance auto, vous pouvez être également indemnisé. C’est le cas de l’assurance tout risque ;
Accident partiellement responsable : vous êtes à moitié responsable de l’accident. On parle généralement d’un accident 50/50. C’est par exemple le cas lors d’un accrochage dans un parking. L’assureur de chaque conducteur concerné peut intervenir ;
Accident non responsable : vous n’êtes pas impliqué dans la responsabilité de l’accident auto. C’est l’autre automobiliste qui est entièrement désigné comme responsable. Votre assurance auto vous indemnisera avant de faire un recours contre l’assureur du conducteur responsable.

La responsabilité lors d’un accident de voiture est capitale. Elle a une incidence directe sur la franchise auto et le coefficient de bonus-malus des assurés.

Bien remplir un constat d’accident

Qui détermine la responsabilité ?

La responsabilité est déterminée par les assurances auto respectives de chaque conducteur concerné.

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Pour cela, deux documents sont indispensables :

Le constat à l’amiable : il est rempli par les différents automobilistes impliqués dans l’accident. Le contexte et les conditions du sinistre doivent y être répertoriés. C’est le document incontournable dans l’identification des responsables ainsi que l’indemnisation des dommages ;
Le rapport d’expertise : contrairement au constat, il n’est pas demandé à chaque accident. Le constat peut suffire pour déterminer le caractère indéniable de la responsabilité du conducteur. Cependant, si ce document n’est pas suffisant, l’avis d’un expert peut être sollicité par des assureurs.

La franchise lors d’un accident non responsable : son fonctionnement

A quoi sert une franchise en cas d’accident non responsable ?

En tant qu’automobiliste, si vous êtes reconnu comme non responsable de l’accident automobile, la franchise n’a aucune importance. Pour rappel, une franchise est la somme restant à la charge d’un conducteur après l’indemnisation auto par l’assurance.

De ce fait, si votre responsabilité est écartée dans un accident de voiture, aucune franchise ne vous sera appliquée. La franchise lors d’un accident non responsable est donc inexistante pour l’automobiliste n’étant pas l’auteur du sinistre.

Quelle que soit la formule d’assurance auto (tiers, intermédiaire ou tous risques), l’indemnisation est totale à partir du moment où vous avez été reconnu comme non responsable de l’accident. Les dégâts aussi bien matériels que corporels sont indemnisés.

En revanche, si vous êtes responsable de l’accident auto dans lequel vous êtes impliqué, le paiement d’une franchise d’accident responsable vous sera demandé.

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Le responsable a été identifié et il est assuré

Lorsque le responsable de l’accident est clairement identifié, le conducteur non responsable sera entièrement indemnisé par son assurance auto, selon les termes et garanties de son contrat auto.

Si vous n’êtes pas responsable dans un accident de voiture, vous n’aurez rien à débourser. Votre assurance effectuera un recours contre l’assureur de l’automobiliste responsable pour obtenir un remboursement.

Le responsable n’a pas été identifié ou n’est pas assuré

Malheureusement, dans certaines situations, il est possible que le responsable ne soit pas identifié ou bien, qu’il ne soit pas assuré. Le fonds de garantie des victimes estime à près de 800 000, le nombre de conducteurs roulant sans assurance (chiffre de 2020). Cela entraîne de longues procédures pour les victimes et leurs familles. Dernièrement, ce sont également environ 770 000 personnes qui conduiraient sans permis de conduire ! En 2020, ils étaient 6 % à être impliqués dans des accidents mortels et 3,5 % dans des accidents corporels.

Si le nom de l’auteur de l’accident n’a pas été déterminé, on parle d’un tiers non identifié. Dans ce cas-là, deux situations sont possibles :

Vous avez souscrit une assurance auto tous risques : vous êtes entièrement indemnisé par votre assurance, même si l’identité du conducteur responsable de l’accident n’est pas connue ou si celui-ci n’est pas assuré ;
Vous avez souscrit une assurance auto au tiers : aucune indemnité ne vous sera versée. Pour être dédommagé, vous devez adresser une demande d’indemnisation auprès du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommage (FGAO).

Comment fonctionne le remboursement du FGAO ?

Le FGAO intervient dans trois cas :

Si le responsable de l’accident n’est pas identifié ;
Si l’automobiliste responsable n’a pas souscrit une assurance auto ;
Si l’assureur du responsable n’est pas solvable, autrement dit n’est pas en mesure, en capacité d’indemniser les victimes de l’accident.

Plusieurs conditions doivent être remplies pour être indemnisé par l’organisme :

L’accident doit survenir sur une voie de circulation publique en France ou dans l’Espace économique européen ;
L’accident doit être causé par un automobiliste conduisant un véhicule terrestre, ou par un animal domestique ou sauvage, ou par une personne circulant sur la voie publique avec ou sans engin de conduite.

L’indemnisation ne concerne que les victimes d’accident. Les auteurs d’accident de la route, de vol de voiture et les complices de vol ne peuvent être indemnisés par l’organisme. C’est également le cas pour les personnes ne résidant pas en France.

Quels impacts sur l’assurance auto de l’assuré ?

Si vous n’êtes pas responsable de l’accident auto, votre coefficient de bonus-malus ne sera pas impacté. Cependant, selon certaines conditions, le montant de la prime d’assurance auto peut être augmenté. Par exemple, si l’assuré était alcoolisé au moment de l’accident, sans que sa responsabilité soit reconnue, il pourra voir ses cotisations augmenter.

Franchise et accident non responsable : cas particuliers

Vous étiez alcoolisé lors de l’accident

Selon l’article L211-6 du Code des Assurances, la conduite sous alcool dans le cadre d’un accident non responsable n’ôte pas le droit d’indemnisation de l’assuré. Cependant, cela vaut seulement pour la garantie Responsabilité civile.

L’indemnisation sous conduite alcoolisée n’est pas automatique pour l’ensemble des garanties auto. Chaque assureur prévoit des exclusions dans le cas d’une conduite sous l’effet de l’alcool.

Par ailleurs, si votre taux d’alcool est avéré lors d’un accident non responsable, le principal risque est de voir votre prime d’assurance auto augmenter !

Vous n’êtes pas responsable de l’accident mais vous n’avez pas le permis

Toutes les victimes d’accident de la route ont un droit d’indemnisation, y compris si l’un des conducteurs non responsables du sinistre ne possède pas le permis de conduire.

La loi Badinter : le droit d’indemnisation

Cette loi oblige l’assureur à indemniser une victime de dommage corporel dans la cadre d’un accident de la route, impliquant un véhicule terrestre à moteur. Elle a été mise en œuvre durant l’année 1985, pendant laquelle la France a connu un nombre inédit d’accidents de la route, notamment mortels.

Cette loi avait pour but premier de faciliter les démarches d’indemnisation pour les victimes d’accidents de la route.

À nouveau, chaque assurance auto a ses propres spécificités et certaines garanties prévoient des exclusions.

Le remboursement d’une franchise en cas d’accident non responsable

Afin d’être indemnisé lors d’un accident non responsable, la déclaration auprès de l’assureur doit intervenir dans les 5 jours ouvrés suivant l’accident. Pour cela, il faut envoyer le constat à l’amiable durant ce délai, que vous soyez responsable ou non.

Sachez qu’aujourd’hui, la plupart des assureurs proposent un constat à l’amiable électronique qu’il est possible de transmettre directement depuis son smartphone, après l’avoir rempli.

Après la réception de cette déclaration, l’assurance auto proposera à l’assuré une offre d’indemnisation. Attention, la réponse de l’assureur peut prendre plusieurs semaines, car un expert peut être mandaté dans le cas d’un accident où l’identification de l’auteur est difficile à déterminer.

L’assuré peut faire un recours direct auprès de l’assureur de l’auteur de l’accident, si elle le souhaite.

Les différents types de franchise en assurance

Si votre véhicule est impliqué dans un sinistre, votre assurance ne couvrira pas toujours l'intégralité des dommages. La part des frais restant à votre charge après l'indemnisation de l'assureur s'appelle la franchise. L'application d'une franchise dépend des conditions définies dans votre contrat d'assurance (montant, situation dans laquelle elle est due,...). Il existe plusieurs sortes de franchises qui varient selon le type de sinistre et les garanties souscrites.

Les informations diffèrent selon qu’il s’agit d’un sinistre classique ou d’une catastrophe naturelle, car dans ce second cas, c’est la loi (et non seulement le contrat) qui fixe les règles d’indemnisation et la franchise.

Cas général

Selon les contrats, la franchise peut être relative ou absolue.

La franchise relative

La franchise relative détermine si l'assureur interviendra en fonction du montant des dommages.

Si le montant des réparations est inférieur ou égal à celui de la franchise, vous ne serez pas indemnisé.
Si le montant des réparations est supérieur à celui de la franchise, vous serez entièrement indemnisé.

Exemple :

Si la franchise est de 150 € :

Pour un sinistre de 100 €, vous ne recevrez rien,
Pour un sinistre de 200 €, vous serez remboursé intégralement.

La franchise absolue

La franchise absolue est systématiquement déduite du montant indemnisé quelque soit le coût des réparations.

Si le montant des réparations est inférieur ou égal à la franchise, vous ne recevrez aucune indemnisation.
Si le montant des réparations est supérieur à la franchise, vous percevrez la différence entre le montant du sinistre et la franchise.

Exemple :

Si la franchise est de 150 € :

Pour un sinistre est de 100 €, vous ne recevrez rien.
Pour un sinistre de 200 €, vous recevrez seulement la différence, c'est-à-dire que l'assureur vous versera 50 €.

Le montant de la franchise peut être déterminé de plusieurs manières :

Montant fixe : par exemple 150 €, défini dans le contrat
Pourcentage du montant des dommages : par exemple 10 % des réparations
Combinaison d'un montant fixe et d'un pourcentage : par exemple 10 % du montant de l'indemnisation, avec un maximum de 300 €.

Catastrophe naturelle

La franchise est la somme qui reste à la charge de l'assuré après indemnisation par l'assurance. Son montant varie selon la nature du sinistre. En cas de catastrophe naturelle, la franchise est fixée par la loi. Elle ne peut pas être négociée avec l'assureur.

La franchise applicable pour un véhicule terrestre à moteur est de 380 €.

En cas de sécheresse ayant causé des mouvements de terrain, la franchise est portée à 1 520 €.

Exemple : si une sécheresse prolongée entraîne un affaissement du sol sous un parking, provoquant des fissures et des déformations sur les véhicules stationnés, les réparations seront soumises à une franchise de 1 520 € au lieu de 380 €.

Pour un véhicule à usage professionnel, la franchise appliquée sera celle qui est indiquée dans le contrat, si celle-ci est supérieure à 380 €.

Si votre contrat d'assurance ne comprend pas la garantie catastrophe naturelle, vous ne serez pas indemnisé pour les dommages subis.

La franchise est la part des frais qui reste à votre charge suite à l’indemnisation d’un sinistre défini et garanti par votre contrat d'assurance auto. Commun à tous les assureurs, le principe de la franchise est d’encourager les conducteurs à une conduite vigilante.

Franchise en cas de catastrophe naturelle
Type de sinistre	Montant de la franchise
Véhicule terrestre à moteur	380 €
Sécheresse ayant causé des mouvements de terrain	1 520 €

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