Franchise de Paiement : Fonctionnement et Implications

La franchise de paiement est un mécanisme financier important, notamment dans le contexte des prêts immobiliers et de la TVA. Elle permet de différer le remboursement d'un prêt ou de bénéficier d'un régime fiscal avantageux. Cet article explore en détail le fonctionnement de la franchise de paiement, en mettant l'accent sur les aspects cruciaux tels que la notification préalable à l'administration, les déclarations nécessaires, les conséquences du régime de franchise en base de TVA et l'assistance fournie par le franchiseur.

Franchise de Remboursement : Crédit Immobilier

Dans le domaine du crédit immobilier, la franchise de remboursement permet de différer le début du remboursement du prêt. Il existe deux types de franchise :

Franchise partielle : l’emprunteur rembourse uniquement les intérêts et l’assurance.
Franchise totale : l’emprunteur ne rembourse pas les intérêts et le capital, il paie juste l’assurance.

La franchise consiste à différer le début de remboursement du prêt, donc le début des mensualités. Elle s’applique dans les cas où le bien pour lequel vous avez demandé le prêt n’est pas habitable tout de suite. Généralement, la franchise concerne les achats dans le neuf ou dans l’ancien avec travaux, que ce soit pour une résidence principale ou un investissement locatif :

Pour les achats dans le neuf (VEFA, Construction de maison individuelle), le logement n’est pas habitable dès le début du financement : il peut se passer des mois ou même des années entre les premiers appels de fond et la livraison du bien.
Pour les achats dans l’ancien, il arrive souvent que de gros travaux soient nécessaires avant de pouvoir emménager. Dans un premier temps, vous ne pouvez donc pas emménager dans votre nouveau bien.

Dans le cas d’un investissement locatif, la franchise vous autorise à ne commencer le remboursement du prêt qu’une fois que le logement concerné peut accueillir un locataire. Généralement, la banque accepte une franchise de maximum six mois dans ces cas là. Pour finir, il n’est pas impossible d’obtenir une franchise pour un achat dans l’ancien sans travaux, mais cela reste exceptionnel.

Avantages de la Franchise

Dans tous les cas, vous pouvez mettre la franchise en place entre la date d’achat du bien et celle de la fin des travaux. Vous empruntez mais ne commencez à rembourser que plus tard, quand les travaux sont finis. Alors, pourquoi c’est top ? Sans cette franchise, l’emprunteur devrait cumuler les charges :

la mensualité du crédit pour le nouveau logement
les coûts éventuels liés au logement précédent.

Cette situation est rarement soutenable pour les emprunteurs et viendrait sérieusement entamer le taux d'endettement : les banques le comprennent (ouf !) et elles acceptent la franchise sans difficulté.

Franchise Partielle ou Totale ?

En fonction de la capacité de remboursement et des préférences de l’emprunteur, la franchise peut être partielle ou totale. La différence entre les deux types de franchise porte sur la gestion des intérêts intercalaires, c’est-à-dire les intérêts sur les fonds débloqués avant la livraison du bien.

Franchise Partielle

Avec une franchise partielle, vous payez les intérêts dès le premier déblocage des fonds, tous les mois : seul le remboursement du capital est différé. A l’inverse, avec une franchise totale vous payez également les intérêts intercalaires de manière différée. Comment faire votre choix ? Retenez d’abord que la franchise totale a pour but d’alléger au maximum les sommes à payer avant la livraison du bien, mais cet avantage a un coût : le différé sur les intérêts intercalaires génère des intérêts en plus ... des intérêts sur les intérêts finalement !

Franchise Totale

Dans le cas d’une franchise totale, le paiement des intérêts intercalaires peut se faire de deux façons :

soit vous les payez d’un coup à la livraison du bien
soit ils s’ajoutent au capital total financé et vous les payez sur toute la durée du prêt.

La deuxième option est un avantage pour votre trésorerie dans un premier temps, mais n’oubliez pas que votre capital est alors plus important pendant toute la durée du prêt, ce qui génère des intérêts plus élevés.

Vous bénéficiez d’une franchise et les travaux dans votre nouveau bien immobilier se sont terminés plus tôt que prévu ? Souriez, vous êtes gagnant ! Cette situation vous permettra de dégager de la trésorerie avant d’entrer dans la période de remboursement de votre emprunt.

Pendant ce laps de temps, vous ne payez pas les charges des travaux (désormais terminés), peut-être même le coût de votre ancien logement non plus (si vous avez pu emménager) et la banque attend le remboursement du capital plus tard.

C’est une période où votre trésorerie devrait mieux se porter et vous pourrez entrer plus sereinement dans la prochaine étape de votre emprunt : rembourser l’argent à la banque. Que dire d’autre à part que le crédit à remboursement différé vous aura bien rendu service ? 🙂

N’hésitez pas à demander aux artisans ou à l’architecte chargés des travaux de concevoir un plan très conservateur sur les délais. Puis veillez à ce que les délais annoncés soient effectivement battus dans l’idée de gagner du temps. Si c’est un investissement locatif, vous pourrez même percevoir des loyers avant de commencer à rembourser le prêt : royal !

Le tableau suivant illustre les différentes options de financement avec franchise :

Lire aussi: Perspectives de la franchise Thiriet

Option	Description	Avantages	Inconvénients
Franchise Partielle	Paiement des intérêts dès le premier déblocage des fonds	Réduit les coûts avant la livraison du bien	Nécessite une trésorerie disponible dès le début
Franchise Totale	Paiement différé des intérêts intercalaires	Allège les sommes à payer avant la livraison	Génère des intérêts supplémentaires

Le remboursement anticipé d'un prêt, comment ça marche ?

Franchise en Base de TVA

La franchise en base de TVA est un régime fiscal qui permet à certaines entreprises de ne pas facturer la TVA à leurs clients. Depuis le 1er janvier 2025, la franchise en base de TVA s’applique au titre de l’année en cours (N), lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France au titre de l’année précédente (N-1) est inférieur ou égal à :

85 000 € pour les entreprises réalisant des activités de négoce ou des prestations d'hébergement ;
37 500 € pour les entreprises réalisant des prestations de services autres que les ventes à consommer sur place et les prestations d'hébergement.

Si ces seuils sont dépassés, la franchise en base pourra continuer à s’appliquer l’année du dépassement sous réserve de ne pas dépasser les seuils « majorés » fixés à :

93 500 € pour les entreprises réalisant des activités de négoce ou des prestations d'hébergement ;
41 250 € pour les entreprises réalisant des prestations de services autres que les ventes à consommer sur place et les prestations d'hébergement.

Précisons toutefois qu’elle cessera de s’appliquer à partir de l’année suivante.

Autre précision : si les seuils « majorés » fixés à 93 500 € ou 41 250 € (selon la nature de l’activité) sont dépassés, la franchise cesse de s'appliquer pour les opérations intervenant à compter de la date de dépassement (et non plus dès le 1er jour du mois de dépassement).

Les entreprises bénéficiant de ce dispositif doivent mentionner sur leur facture : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI."

Notification Préalable à l'Administration

En tant qu'entreprise établie en France, il est possible de demander à bénéficier du régime de la franchise en base de TVA dans un ou plusieurs États de l'Union Européenne. Pour ce faire, il faut adresser une notification préalable à l'administration française. Cette notification préalable doit préciser les informations suivantes :

Nom, activité, forme juridique, adresses postale et électronique
Numéros individuels d'identification dans chaque État membre de l'Union européenne
Le ou les États membres de l'Union européenne dans lesquels le professionnel entend faire usage de la franchise
Montant total des livraisons de biens ou prestations de services effectuées en France et dans chacun des autres États membres de l'UE depuis le 1er janvier de l'année en cours, lors de l'année civile précédente et lors de l'avant dernière année civile.

Cette notification préalable doit être mise à jour en cas de changement de ces informations. Par exemple, pour bénéficier de la franchise dans un État non mentionné dans la notification préalable ou à l'inverse, pour cesser d’appliquer le régime de franchise dans un ou plusieurs de ces États membres.

L'administration française communique à l'entreprise son numéro individuel d'identification pour le régime de franchise dans les 35 jours qui suivent la notification ou la mise à jour de la notification sauf cas spécifiques (suspicion de fraude ou d'évasion fiscale) ou il est nécessaire d'allonger ce délai.

Déclarations à l'Administration

L'entreprise qui bénéficie de la franchise en base de TVA dans un autre État membre de l'Union européenne doit réaliser une déclaration contenant les informations suivantes :

Numéro individuel d'identification au régime de franchise
Montant total des ventes de biens et des prestations de services faites en France au cours du trimestre civil. Si aucune vente ou prestation a été effectuée en France il faut indiquer 0
Montant total des ventes de biens et des prestations de services faites dans chaque État membre de l'Union européenne au cours du trimestre civil. Si aucune vente ou prestation a été effectuée dans un de ces États il faut indiquer 0. Les ventes réalisées dans un État membre dans lequel l'entreprise ne bénéficie pas de la franchise en base de TVA doivent également être indiquées.

Ces informations doivent être transmises à l'administration française dans le délai d'un mois à compter de la fin du trimestre civil.

À savoir Lorsque le professionnel assujetti ne respecte pas ce délai d’un mois à compter de la fin du trimestre civil, il doit s'identifier à la TVA en France et y déposer des déclarations de TVA.

Lorsque l'entreprise française a un chiffre d'affaires annuel au sein de l'Union européenne qui dépasse 100 000 €, elle a 15 jours pour en informer son SIE. Elle doit également transmettre les informations suivantes :

Montant total des ventes de biens et des prestations de services faites en France réalisé entre le début du trimestre civil en cours et la date de dépassement.
Montant total des ventes de biens et des prestations de services faites dans chaque État membre de l'Union européenne réalisé entre le début du trimestre civil en cours et la date de dépassement. Les ventes réalisées dans un État membre dans lequel l'entreprise ne bénéficie pas de la franchise en base de TVA doivent également être indiquées.

Dans ce cas, l'administration française désactive le numéro d'identification de l'entreprise.

L'entreprise doit aussi informer l'administration et modifier sa déclaration préalable dans les situations suivantes :

L'État membre dans lequel elle bénéficie du régime de la franchise lui a notifié qu'elle ne peut plus bénéficier de la franchise ou que la franchise ne s'applique plus dans cet État.
Elle souhaite sortir du régime de la franchise en base de TVA.
Elle a mis fin à ses activités.

Conséquences du Régime de Franchise en Base de TVA

En cas de ventes au sein de l'Union européenne, l'entreprise ne facture pas la TVA à ses clients (professionnels ou particuliers).

Lorsqu'elle réalise des achats de biens, elle n'est pas soumise à la TVA tant que le montant total de ses acquisitions ne dépasse pas 10 000 € à l'année. Dès que ce seuil est dépassé, l'entreprise est soumise au paiement de la TVA.

En revanche, lorsqu'elle achète des prestations de services, elle doit payer la TVA peu importe le montant.

Comme l'entreprise est soumise au régime de la franchise en base de TVA, elle ne peut pas déduire la TVA sur ses achats.

Franchise dans le Contexte d'une Franchise Commerciale

Une franchise intègre une licence de marque qui permet à un·e franchisé·e de vendre un produit ou un service sous le nom commercial du franchiseur. Autrement dit, ouvrir un magasin portant le nom d’une enseigne déjà connue est possible par le biais d’une franchise. Pour cela, le ou la franchisé·e doit payer des droits d’entrée ! 💸Le montant de ces frais dépend de la franchise que vous souhaitez rejoindre.

Fonctionnement d'une Franchise

Au sein d’une franchise, une collaboration a lieu entre le franchiseur et le(s) franchisé(s). Le fonctionnement d’une franchise est simple : le franchiseur apporte sa notoriété, sa clientèle, ses compétences techniques et une assistance constante aux franchisés. En échange, les franchisé·es s'engagent à transmettre les valeurs de l’enseigne à l’échelle locale, tout en respectant son modèle économique. L’autre contrepartie est d’ordre financier.

Coût d'une Franchise

L’entrepreneur·e se soumet à trois frais lorsqu’il ou elle devient franchisé·e :

les droits d’entrée ;
l’apport personnel ;
les redevances.

Les deux premières sont à payer au franchiseur avant l’ouverture de la franchise. Leurs montants sont directement définis par le franchiseur. Ils ne comprennent pas les frais de location du local commercial qu’il faut ajouter au montant total de l’opération. Quant aux redevances, elles doivent être réglées au franchiseur tout au long de la vie de la boutique. Il s’agit d’un pourcentage du chiffre d’affaires réalisé par le ou la franchisé·e.

Au moins 20 jours avant la signature du contrat de distribution, vous recevrez un document d'information précontractuel (DIP). Ce dernier vous donnera des informations obligatoires, codifiées par l’article L. 330-3 du Code de commerce plus connu sous le nom de Loi Doubin.

Obligations du Franchiseur : Assistance au Franchisé

Le franchiseur a une obligation d'assistance à l'égard du franchisé et ce, pendant toute la durée du contrat de franchise.

Assistance au Démarrage

L'assistance du franchiseur peut commencer avant même la conclusion du contrat de franchise, lorsque le franchisé prospecte pour trouver l'emplacement de son futur établissement. Bien souvent, le franchiseur aura procédé à un zonage au moyen d'outils spécialisés et pourra conseiller le franchisé sur le lieu d'implantation le plus adéquat.

Généralement, le choix de l'emplacement et du local est le fruit d'une décision conjointe du franchisé et du franchiseur. Ce choix peut aussi être issu d'une décision unilatérale du franchiseur, lorsque celui-ci est propriétaire des murs ou propriétaire du fonds de commerce qu'il loue au franchisé.

L'aménagement et l'agencement du point de vente peuvent également être réalisés conformément aux préconisations du franchiseur, voire sous son contrôle.

Le franchiseur peut également fournir au franchisé la liste des équipements, matériel et stock nécessaire au démarrage de l'exploitation ainsi que divers supports de promotion et de publicité.

Assistance en Cours d'Exploitation

L'obligation d'assistance se prolonge ensuite tout au long de l'exploitation de la franchise. Elle se matérialisera par l'animation du réseau (organisation régulière de séminaires, formations, conventions annuelles destinées à l'échange d'informations). En ce sens, le franchiseur peut mettre à disposition des franchisés une plateforme sécurisée permettant un échange continu et dématérialisé entre l'ensemble des membres du réseau.

L'assistance implique également un suivi individualisé des franchisés par l'organisation de visites de leur établissement et la réalisation d'audits, le plus souvent via la pratique des « clients mystères ». Dans ce cadre, l'assistance est également un bon moyen pour le franchiseur de s'assurer du respect par ses franchisés de leurs propres obligations.

À ce titre, le contrat de franchise peut prévoir des sanctions à l'encontre des franchisés en cas de manquements constatés dans le cadre de ce suivi.

Assistance en Cas de Difficultés

Lorsque le franchisé rencontre des difficultés financières, l'obligation d'assistance requiert enfin une attitude positive du franchiseur destinée à favoriser le redressement de l'entreprise franchisée. Par exemple, le franchiseur peut être amené à aménager ou renégocier les clauses du contrat de franchise.

Le franchiseur qui refuserait d'aider son franchisé à sortir de l'impasse économique pourrait voir sa responsabilité engagée.

Par ailleurs, l'obligation d'assistance interdit au franchiseur de faire obstacle à la fermeture ou la reconversion de l'entreprise de son franchisé.

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