Créer une Entreprise Individuelle : Guide Étape par Étape

Vous souhaitez vous lancer seul dans le monde entrepreneurial ? Il n'y a pas besoin d’associé pour créer votre entreprise individuelle. Toute personne peut, sous certaines conditions, déclarer ce type d’entreprises et devenir entrepreneur individuel. Une entreprise individuelle est une forme simplifiée d’entreprise. Avec ce statut, vous prenez seul les décisions qui concernent votre entreprise, sans avoir à organiser d’assemblée générale.

Qu'est-ce qu'une Entreprise Individuelle ?

L’entreprise individuelle, comme son nom l’indique, est une entreprise dirigée par une seule personne, en son nom propre. L’entreprise individuelle désigne les entrepreneurs qui exercent leur activité en nom propre, c’est-à-dire sans structure juridique à part entière et donc sans création de personne morale, ni de capital social. Tel que son nom l’indique, l’entreprise individuelle se dirige seul. En tant qu'entrepreneur individuel, vous n'avez pas besoin de constituer un capital social.

Les Différents Régimes

Plusieurs régimes d’entreprise individuelle existent. L'auto-entrepreneur exerce toujours dans le cadre de l’entreprise individuelle. La différence se situe au niveau du régime fiscal. Son régime offre de nombreux avantages, dont la fusion entre le régime social et le régime fiscal. Les micro-entrepreneurs sont imposés sur leur bénéfice net après abattement des charges exercées dans le cadre de l'exploitation de l'entreprise.

Responsabilité de l'Entrepreneur

L’entreprise individuelle ne dispose pas de la personnalité morale. La responsabilité de l'entrepreneur est illimitée, ce qui n’est pas le cas pour les sociétés. L’entrepreneur individuel a les pleins pouvoirs pour diriger son entreprise. Il n’a pas à rendre compte de sa gestion et ni d’obligation de publication des comptes annuels. Il est indéfiniment responsable des dettes professionnelles de son entreprise.

Conditions Requises pour Créer une Entreprise Individuelle

Pensez-vous remplir les critères nécessaires pour créer une entreprise individuelle ? Tout le monde n’est pas autorisé de droit à créer une entreprise. Pour pouvoir créer une entreprise individuelle, l’entrepreneur doit être âgé d’au moins 18 ans, sauf émancipation. Par ailleurs, les majeurs protégés sous tutelle ou curatelle n’ont pas la possibilité de réaliser des actes de commerce.

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Nationalité et Condamnations Pénales

Seules les personnes de nationalité française ou les ressortissants de l'UE peuvent s’immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Certaines personnes peuvent avoir fait l’objet d’une condamnation pénale et s’être vues imposer une interdiction d’exercer une activité commerciale de manière temporaire ou définitive, soit à titre principal, soit à titre complémentaire. Par ailleurs, certaines activités sont incompatibles avec l’activité de commerçant (avocats, notaires, architectes…).

Les Étapes Clés de la Création d'Entreprise Individuelle

La création d’une entreprise en ligne est un projet qui demande de la préparation, des décisions importantes doivent être prises. Pour créer une entreprise individuelle, il vous faudra accomplir des formalités auprès du site du Guichet unique pour la création de votre entreprise individuelle.

1. L'Idée de Projet

Le point de départ consiste à trouver une idée de projet de création d’entreprise. Une idée prend souvent la forme d'une intuition ou d'un simple désir qui mûrit avec le temps. Plus l'idée est nouvelle ou originale, plus vous devrez vous interroger sur la capacité des futurs clients à l'accepter. C'est un élément capital car sans clientèle, il n'y a pas d'entreprise possible ! En effet une "super idée" peut devenir un mauvais projet, faute de clients.

2. Évaluation de la Situation Personnelle

Lorsque l’on a une idée précise de projet de création d’entreprise et que l’on ambitionne de se lancer, il est temps de faire le point sur sa situation personnelle. Votre situation est-elle compatible avec un projet de création d’entreprise ? Réfléchir à votre changement de situation. Par exemple, si vous êtes salarié, comment quitter votre poste actuel ? êtes-vous bloqué par des clauses (non-concurrence ou exclusivité par exemple) ? Prendre conscience de votre changement de revenu. En quittant votre emploi, vous risquez de perdre votre revenu principal.

3. Impact sur la Vie Familiale

Se lancer dans un projet de création aura des conséquences au niveau de votre famille, vous risquez de passer d’avantage de temps au travail, d’avoir des périodes de stress plus intenses qu’actuellement et d’avoir moins de moyens financiers pendant le début d’activité.

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4. Intégration des Réseaux de Porteurs de Projet

Enfin, il peut être opportun d’intégrer un ou plusieurs réseaux de porteurs de projet, ce qui vous permettra d’être en contact avec d’autres personnes dans la même situation que vous, ou de trouver une personne sur laquelle vous pourrez vous appuyer en cas de besoin (un ancien chef d’entreprise, un ami qui connait bien la création d’entreprise…).

5. Évaluation des Compétences

Avez-vous toutes les compétences nécessaires au lancement du projet ?

6. Recherche de Fournisseurs et Prestataires

A ce stade, vous pouvez également commencer à rechercher vos futurs fournisseurs et vos futurs prestataires (assureur, expert-comptable, avocat, publicité, téléphonie…).

7. Sollicitation des Aides

Enfin, vous pouvez également solliciter des aides en fonction de la nature de votre activité.

8. Recherche de Locaux Commerciaux

En revanche, si un local commercial est indispensable, c’est un peu plus compliqué et cela peut prendre du temps.

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9. Accompagnement Professionnel

Il est fortement recommandé, dans cette étape essentielle, de se faire accompagner par un professionnel (idéalement un expert-comptable pour ses compétences multidisciplinaires).

10. Financement du Projet

Parallèlement à ces réflexions, vous devez continuer à avancer sur le montage du financement du projet. Après avoir recensé ces besoins et évalué les ressources que vous pouvez facilement mobiliser, il vous faudra identifier et solliciter une ou plusieurs solutions financières pour les capitaux manquants : prêts d’honneur à taux zéro et sans garantie, crowdfunding, micro-crédit, emprunts bancaires, recherche d’investisseurs au capital social de l'entreprise, etc.

11. Disponibilité de la Dénomination Sociale

Une fois que vous avez trouvé votre dénomination sociale et votre nom commercial, il convient de s’assurer de leur disponibilité auprès de l’INPI. Dans le même temps, si vous exercez une activité réglementée ou soumise à une autorisation particulière, il convient de faire le nécessaire.

Rédaction des Statuts Juridiques (Si Nécessaire)

La rédaction des statuts est obligatoire lors de la création d'une société et ce, quelle que soit la forme juridique envisagée (EURL, SARL, SASU, SAS, etc.). C’est un document écrit qui prévoit l’organisation et le fonctionnement de la société, établi par les associés. Si vous choisissez de procéder à la création de société, il va falloir rédiger votre projet de statuts. Là-encore, il est recommandé de vous faire accompagner par un professionnel. L’expert-comptable peut intervenir sur la rédaction de vos statuts uniquement si vous vous engagez à travailler avec lui sur une mission comptable.

Dépôt des Apports en Numéraire

Si vous constituez une société, vous devez procéder au dépôt des apports en numéraire immédiatement libérés lors de la constitution. Lorsque des apports en nature sont prévus, vous devrez procéder à leur évaluation.

Préparation du Dossier de Création

Pour les créations de sociétés, lorsque le projet de statut est terminé et validé par tous les associés, il est temps de commencer à préparer le dossier de création.

Immatriculation de l'Entreprise

Pour que votre entreprise ait une existence juridique, vous devrez effectuer le dépôt de votre dossier d'immatriculation auprès du Guichet unique. Après avoir transmis votre dossier de demande d’immatriculation au guichet unique, votre entreprise est en cours d’immatriculation. Lorsque le dossier est complet, l’immatriculation de l’entreprise intervient rapidement et vous recevrez votre extrait d’immatriculation. Une fois que l’entreprise est immatriculée, vous pouvez démarrer votre activité. N’oubliez pas de souscrire une assurance pour couvrir votre activité. Avant d'immatriculer votre entreprise, vérifiez la réglementation et les règles de domiciliation. Assurez-vous que vos locaux respectent les normes ERP si vous recevez du public. Gardez tous les justificatifs de frais. Déposez le capital social, publiez un avis de constitution et nommez le(s) dirigeant(s). Protégez vos biens personnels avec une déclaration d’insaisissabilité.

Documents Nécessaires pour l'Immatriculation

Lors de la demande d'immatriculation auprès du guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d'informations et joindre les documents suivants :

• Justificatif de domiciliation de l'entreprise avec l'adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz par exemple)
• Copie du contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape)
• Documents concernant l'entrepreneur :
  • Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et attestation de filiation datées et signées par l'entrepreneur
  • Copie de la pièce d'identité de l'entrepreneur
  • Copie authentique de la déclaration relative à l'insaisissabilité des biens immobiliers non affectés à l'activité professionnelle
• Si l'entrepreneur exerce une activité réglementée : copie de l'autorisation d'exercice de l'activité, du diplôme ou du titre
• Si l'entrepreneur est marié sous le régime de la communauté : exemplaire daté et signé de l'attestation de délivrance de l'information donnée à l'époux des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de la profession de l'entrepreneur
• Si le conjoint ou le partenaire de PACS travaille avec l'entrepreneur :
  • Attestation sur l'honneur sur le choix du statut (salarié, associé ou collaborateur
  • Extrait d'acte de mariage ou de PACS ou extrait d'acte de naissance avec la mention du mariage ou du PACS.

Réception du Récépissé et de l'Attestation d'Immatriculation

Une fois le dossier déposé sur le site internet du guichet des formalités des entreprises, l'entreprise reçoit un récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise (RDDCE) comportant la mention « En attente d'immatriculation ». Ce récépissé est important car il permet d'accomplir toutes les démarches utiles auprès des organismes publics et privés. Par exemple, elle va pouvoir souscrire les assurances obligatoires et complémentaires nécessaires aux besoins de son activité. Le récépissé est valable jusqu'à ce qu'elle ait reçu la notification du guichet des formalités des entreprises confirmant l'immatriculation de l'entreprise. La durée de validité maximale du récépissé est de 1 mois.

Une fois l'immatriculation effectuée, la micro-entreprise reçoit un justificatif (ou attestation) d'immatriculation contenant ses numéros d'identification (Siren, code APE., etc.). Si le dossier est incomplet, le guichet des formalités des entreprises envoie un récépissé indiquant les éléments manquants. Il faut alors les transmettre dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception de ce récépissé.

Sanctions en Cas d'Informations Inexactes ou de Défaut d'Immatriculation

L’entrepreneur individuel qui donne délibérément des informations inexactes ou incomplètes lors de son immatriculation auprès du Guichet des formalités des entreprises encourt une amende de 4 500 € et un emprisonnement de 6 mois. Par ailleurs, le fait d’exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale sans être immatriculé au registre national des entreprises (RNE) est un délit puni d’une amende de 7 500 €.

Étude de Marché et Business Plan

Cette démarche va vous conduire à construire un projet cohérent et viable présenté dans un dossier, appelé business plan. Chaque option trouvera sa traduction financière et sa répercussion sur les équilibres financiers. Si le déséquilibre est trop important, votre projet devra être remanié et sa structure financière adaptée en conséquence.

Étude de Marché

La réalisation d'une étude de marché a pour objectifs principaux de :

• définir avec précision qui seront vos clients, votre persona, votre cible principale... ses attentes, ses besoins, etc.
• vous positionner face à la concurrence,
• et ainsi adapter votre produit ou votre service en fonction des éléments recueillis.

Par ailleurs, l'analyse de ces éléments vous permettra de :

• définir un niveau de prix acceptable par vos futurs clients,
• déterminer votre stratégie et chiffrer les premières actions commerciales et de communication qui seront nécessaires pour capter puis fidéliser votre clientèle,
• fixer un chiffre d'affaires prévisionnel.

Structure du Business Plan

1. Vision du Projet, Analyse du Marché et Positionnement Stratégique

Dans cette première partie du business plan, l'objectif est de détailler votre vision pour le projet, les produits ou services que vous souhaitez offrir, le marché que vous ciblez et la stratégie que vous comptez déployer pour réussir.

La structure peut se décliner de la manière suivante :

• présentation du concept et de votre offre,
• étude approfondie du marché,
• stratégie de positionnement et de lancement.

2. Profil du Porteur de Projet et Cadre Organisationnel

La deuxième section du business plan doit se concentrer sur la personne ou l'équipe à l'origine du projet, ainsi que sur la structure légale et organisationnelle prévue pour le soutenir.

Cette partie peut s'articuler ainsi :

• présentation du porteur de projet,
• motivations et objectifs personnels,
• présentation de l'équipe et des partenaires,
• cadre juridique et structure de l’entreprise.

3. Plan Financier Prévisionnel

La dernière partie du business plan doit être consacrée à l'aspect financier, en fournissant des projections chiffrées et des analyses pour évaluer la viabilité économique du projet.

Les éléments financiers clés à inclure sont :

• un compte de résultat prévisionnel, illustrant les revenus, les coûts, et les bénéfices anticipés
• un bilan prévisionnel,
• un plan de trésorerie,
• les tableaux des investissements et du financement,
• l’analyse du besoin en fonds de roulement et du seuil de rentabilité.

Statut Social et Obligations de l'Entrepreneur Individuel

L’entrepreneur individuel est un travailleur indépendant. Ses cotisations sociales doivent être réglées auprès de l’Urssaf. Le montant des cotisations est calculé sur la base du bénéfice imposable. L’entrepreneur individuel a également la possibilité de cotiser à un régime complémentaire d’assurance vieillesse, d’invalidité-décès et à une retraite complémentaire.

S’il perd son activité non salariée de manière involontaire et définitive, l’entrepreneur individuel, peut, sous conditions, bénéficier de l’allocation pour les travailleurs indépendants (ATI). L’entrepreneur individuel ne touche pas de salaire à proprement parler. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2018, l’entrepreneur individuel est rattaché au Régime général de la Sécurité sociale (SSI).

Aides et Accompagnement

Les réseaux d’accompagnement sont mobilisés pour la réussite des porteurs de projet partout en France et en Outre-mer. Ils s’adressent à l’ensemble des entrepreneurs, quels que soient leur profil, leur besoin et leur localisation. De la sensibilisation à l’aide au rebond en passant par la formation et les aides et financement de la création d’entreprise.

Tableau Récapitulatif des Étapes Clés

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