Prise en charge obligatoire employeur mutuelle santé 75 pour cent

La mutuelle d’entreprise est destinée à tous les collaborateurs, quels que soient leur statut et leur ancienneté. Cette mutuelle d’entreprise s'impose en principe à tous les salariés, sans considération de leur statut, de la nature de leur contrat de travail, de leur ancienneté, ou encore de leur temps de travail. Depuis le 1er janvier 2016, la loi oblige toutes les entreprises privées à proposer une mutuelle à leurs salariés. La loi ANI (Accord national interprofessionnel) du 1er janvier 2016 oblige toutes les entreprises privées à proposer une couverture santé collective à leurs salariés.

L'employeur doit faire bénéficier tous ses salariés, quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise, d'une complémentaire santé d'entreprise. L’employeur doit proposer cette mutuelle à tous via un bulletin d’adhésion, notamment lors de l’embauche de nouveaux salariés. L’employeur décide du choix de la mutuelle obligatoire en entreprise et négocie directement avec cette dernière.

Obligation de prise en charge et taux minimal

La participation financière de l’employeur à la cotisation au contrat souscrit doit au minimum être de 50 % pour que le régime soit conforme aux exigences sociales et fiscales. La loi prévoit des cas de dispense à la mutuelle obligatoire d'entreprise et une alternative à ce financement. En prenant en charge une part plus élevée des cotisations de mutuelle, l’employeur fait bénéficier ses salariés d’un avantage financier supplémentaire.

Le principe est que tous les salariés ayant le même statut dans l’entreprise (cadres/non cadres par exemple) doivent bénéficier du même taux de prise en charge des cotisations de mutuelle par l’employeur. Certaines conventions collectives de branche peuvent prévoir un taux de participation employeur plus élevé que les 50 % légaux. Cette prise en charge peut être supérieure à 50%, voire totale.

Cas particulier : prise en charge à 75 % (exemple et contexte)

Si une convention collective ou un accord d’entreprise prévoit un financement supérieur à 50 %, l’employeur peut prendre en charge 75 % de la cotisation. En prenant en charge une part plus élevée des cotisations de mutuelle, l’employeur fait bénéficier ses salariés d’un avantage financier supplémentaire. Certaines conventions collectives de branche peuvent prévoir un taux de participation employeur plus élevé que les 50 % légaux. Le financement des cotisations par l’employeur peut aussi concerner les ayants droit (enfants ou conjoint), si des accords ont été conclus en ce sens au niveau de l’entreprise ou de la branche.

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La part patronale des cotisations de mutuelle est déductible du bénéfice imposable de l’entreprise, qui sont considérées comme des charges, mais seulement à certaines conditions. Les employeurs qui choisissent un contrat responsable et solidaire bénéficient en échange d’avantages fiscaux.

Panier de soins minimal et contrat responsable

Le contrat proposé doit en prendre en charge un socle de garanties minimales. Pour être qualifié de "responsable", le contrat collectif souscrit doit garantir un niveau de remboursement minimal des frais de santé. Le contrat doit respecter un socle de garanties minimales (panier de soins minimum). Le contrat responsable est un contrat spécifique en matière de complémentaire santé incitant les adhérents à suivre un parcours de soins coordonnés / conseillés par l'Assurance maladie en évitant toute dépense inutile.

La complémentaire santé d'entreprise doit prendre en charge au minimum les garanties suivantes (panier de soins) : intégralité du ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations remboursables par l'Assurance maladie. Si le parcours de soins est respecté, le contrat responsable mutuelle doit prendre en charge le ticket modérateur, au minimum 30% de la base de la Séc... La prise en charge de la part des dépenses restant après remboursement par l’assurance maladie : c’est le ticket modérateur.

Principales prestations couvertes par un contrat responsable

Prestations Prise en charge
Soins courants (consultations et médicaments à SMR majeur remboursés à 65 %) 100 % de la base de remboursement de la Sécurité sociale
Forfait journalier 100 % sans limitation de durée
Soins dentaires courants 100 % de la base de remboursement de la Sécurité sociale
Optique 100 % de la base de remboursement de la Sécurité sociale

Pour les frais optiques qui sont au-delà du tarif conventionnel, la complémentaire santé peut offrir en option, de façon cumulative, une prise en charge limitée de la manière suivante : une paire de lunettes tous les 2 ans au maximum (annuellement pour les enfants ou en cas d’évolution de la vue), monture à hauteur de 100 € maximum, limites minimales et maximales selon la complexité de l’équipement.

Ce que ne prend pas en charge le contrat dit « responsable » : la participation forfaitaire de 2 € pour chaque acte de consultation, dans la limite de 50 € par an et par personne ; les franchises médicales laissées à la charge de l’assuré pour les médicaments et les transports sanitaires (plafonné à 50 € par an et par personne) ; les dépassements d’honoraires lorsque l’assuré consulte un spécialiste sans passer par le médecin traitant.

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Ayants droit, dispenses et versement santé

La couverture des ayants droit du salarié n'est pas obligatoire, mais l'employeur (ou les partenaires sociaux) peuvent décider de les couvrir aussi. Même si l’obligation légale ne s’applique pas aux ayants-droits du salarié (enfants et conjoint), la plupart des entreprises le proposent de manière facultative.

Il est possible pour le salarié de refuser d’adhérer au régime de couverture complémentaire collectif dans certains cas uniquement. Les cas de dispense à la mutuelle obligatoire d’entreprise incluent notamment : salarié en CDD ou en contrat intérimaire de 3 mois ou moins ou à temps partiel (maximum 15 heures par semaine) ; salarié bénéficiant de la complémentaire santé solidaire (CSS) tant qu’il en est bénéficiaire ; salarié étant déjà couvert à titre individuel jusqu’à échéance du contrat individuel ; salarié étant déjà couvert en tant qu’ayant droit par un autre régime collectif obligatoire.

Le versement santé est une aide financière facultative versée par l’entreprise pour aider les salariés qui ne bénéficient pas de la mutuelle obligatoire par choix. Le versement santé est une aide financière versée par l’entreprise pour aider les salariés qui ne bénéficient pas de la mutuelle obligatoire par choix.

Pour l’obtenir, le salarié doit remplir certaines conditions : avoir souscrit une adhésion à un contrat de complémentaire santé responsable de façon personnelle ; ne pas être déjà bénéficiaire d’une autre mutuelle d’entreprise obligatoire, de la complémentaire santé solidaire ou d’un contrat financé par une collectivité publique ; être titulaire d’un temps partiel de 15 heures par semaine maximum (si un accord collectif ou une DUE le prévoit) ou d’un CDD ou d’un contrat d’intérim égal ou inférieur à 3 mois.

Le montant du versement santé correspond aux sommes que l'employeur aurait été obligé de verser si le salarié avait bénéficié d'une couverture collective. Si il est impossible de déterminer le montant qu'aurait dû verser l'employeur, le montant de référence est fixé à 22,27 € pour 2026. Le coefficient appliqué au montant de référence est de 105 % pour les salariés en CDI, 125 % pour les salariés en CDD ou en contrat de mission.

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Salariés multi-employeurs, suspension et rupture du contrat

En cas d'employeurs multiples, un salarié déjà couvert par un contrat collectif de l'un de ses employeurs peut refuser de souscrire aux autres contrats. Il doit justifier de cette protection auprès des autres employeurs au moyen d'un justificatif annuel d'adhésion.

La couverture doit être maintenue lorsque le contrat de travail du salarié est suspendu qu'elle qu'en soit la cause (exemples : survenance d'une maladie, d'une maternité, d'un accident ou en cas d'activité partielle ou d'un congé d'adoption). En revanche, si le contrat de travail et la rémunération sont totalement suspendus pendant l’arrêt maladie, les garanties de la mutuelle sont interrompues, sauf dispositions conventionnelles plus favorables. Le salarié doit se rapprocher de son employeur pour savoir si la mutuelle est ou non maintenue.

Les salariés dont le contrat est rompu pour un autre motif qu'une faute lourde bénéficient du maintien de cette couverture pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage dans la limite de la durée du dernier contrat de travail. Ce maintien des garanties ne peut pas excéder 12 mois (un an). Lorsque le contrat de travail est rompu (sauf faute lourde), le salarié peut conserver le bénéfice de la mutuelle entreprise pendant sa période de chômage, grâce à la portabilité.

Rôle du CSE et participation au financement

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE est informé et consulté avant la mise en place ou la modification d’une mutuelle obligatoire d’entreprise. Lors de celle-ci, le CSE peut rendre un avis favorable ou défavorable qu’il accompagne de recommandations ou de propositions. La consultation implique que dans tous les cas, l’employeur reste libre de suivre ou pas les avis et recommandations des élus et reste libre de sa décision finale.

Le CSE peut ensuite assurer un suivi de la mutuelle obligatoire du salarié. Il est possible de demander chaque année à avoir accès au rapport annuel sur les comptes du contrat souscrit. Ce rapport comprend de nombreuses informations, telles que le nombre de salariés bénéficiaires, les prestations souscrites, les cotisations versées, etc.

Le CSE peut faire le choix de compléter le financement de l’entreprise à la complémentaire santé obligatoire. Pour cela, deux possibilités s’offrent à lui : il prend en charge toute ou partie de la contribution salariale à la mutuelle, ou il finance le paiement de garanties supplémentaires et facultatives prévues dans le contrat. Dans les deux cas, la partie que le CSE prend en charge est celle du salarié, en aucun cas cela ne change le minimum des 50 % de cotisations payées par l’employeur.

Cette participation peut bénéficier des exonérations de charges sociales si elle ne dépasse pas : 6 % du plafond de la sécurité sociale et 1,5 % de la rémunération brute du salarié soumise aux cotisations de Sécurité sociale. Le total des contributions exonérées ne peut pas dépasser 12 % du montant du plafond de la Sécurité sociale. Enfin, le financement de la mutuelle obligatoire du salarié par le CSE se fait sur le budget des activités sociales et culturelles.

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Choisir la mutuelle et éléments à vérifier

Les élus étant au plus près des salariés, leur avis peut être utile à l’employeur en permettant de faire un point sur les besoins des salariés. Pour cela, ils peuvent mener des enquêtes, analyser des données relatives au profil des salariés ou faire appel à des experts. Il est intéressant qu’ils étudient plusieurs critères : les remboursements, les délais de remboursement, la présence d’un conseiller dédié, l’étendue de la couverture, le rapport qualité/prix, la qualité des services web, les délais de réponse, etc.

Le choix de sa mutuelle santé dépend des prestations que l'on souhaite qu'elles soient plus ou moins bien remboursées. Il est recommandé de demander plusieurs devis aux TOP 10 des complémentaires santé. Le tarif de la mutuelle d'entreprise dépend de plusieurs facteurs, notamment : le type de couverture, l’extension aux ayants-droit, le profil de l'entreprise, le choix des garanties facultatives, l'âge des employés, la mutualisation du risque, les négociations avec l'assureur.

Lors de la mise en place de votre mutuelle collective, vous avez la possibilité de choisir entre trois types de tarifications : tarif unique, tarif solo/duo/famille, tarif adulte/enfant. Il faut distinguer les cotisations obligatoires (déductibles fiscalement) ou facultatives (attention elles ne sont pas déductibles).

Aspects fiscaux et évolutions réglementaires

La part patronale des cotisations de mutuelle est déductible du bénéfice imposable de l’entreprise. Mais pour ce faire, votre contrat d’assurance santé doit impérativement respecter le cahier des charges du contrat responsable, être obligatoire pour tous les salariés et être uniforme pour tous les salariés. La déductibilité fiscale des cotisations versées par le salarié est également plafonnée à 5 % du PASS et 2 % de la rémunération annuelle brute, sans dépasser 2 % des 8 fois le PASS.

La réforme 100% santé est issue de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019, en créant un dispositif permettant la prise en charge intégrale par la Sécurité sociale et les complémentaires santé des soins dentaires prothétiques, des frais d’optique et des frais d’audiologie dits "basiques" ou "à prise en charge renforcée". Depuis le 1er janvier 2022, les contrats responsables prévoient l'acceptation par les complémentaires de la pratique du tiers payant sur les équipements et les soins du panier 100 % santé (optique, dentaire et audiologie).

Il vous appartient d’être au courant des nouveautés sur les régimes de frais de santé afin de pouvoir bien répondre aux questions des salariés concernant l’impact des remboursements de la complémentaire santé de l’entreprise ou mutuelle d’entreprise.

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