Part patronale mutuelle soumise à CSG et CRDS: modalités, exonérations et calculs

Bonjour, Klesia nous indique de paramétrer les cotisations de prévoyances et mutuelle à 100% patronal puis de ne pas payer les cotisations du second trimestre. Toutefois, devons nous cotiser à la CSG/CRDS sur ces cotisations? et si oui sur le "faux" 100% patronal ou bien sur les cotisations de prévoyances et mutuelle qui auraient été dues si Klesia n'avait pas offert le trimestre. Même question pour le forfait social dont la base est la part patronale des cotisations de prévoyances et mutuelle? Y a t'il une exonération ? une cotisation sur la base de 100 % patronal ? De quoi dépend le tarif de la mutuelle d’entreprise ?

Tout d’abord, le montant des cotisations à la complémentaire santé dépend du tarif de cette dernière. Le tarif de la mutuelle d'entreprise dépend de plusieurs facteurs, notamment :

le type de couverture: le niveau de couverture offert par la mutuelle, c'est-à-dire les garanties, les soins médicaux pris en charge, les options de couverture dentaire, optique, hospitalisation, etc., aura un impact sur le tarif. Plus la couverture est étendue, plus le tarif sera élevé.
l’extension aux ayants-droit: on parle ici de l’ouverture de la couverture santé aux ayants droits du salarié, c'est-à-dire son conjoint et ses enfants.
le profil de l'entreprise: la taille de l'entreprise, le secteur d'activité, et la localisation géographique peuvent influencer le tarif. Les entreprises plus grandes ont parfois plus de pouvoir de négociation pour obtenir des tarifs préférentiels.
le choix des garanties facultatives: certaines mutuelles proposent des garanties facultatives, comme la couverture dentaire, l'optique, ou des services additionnels. Le choix de ces options peut augmenter le tarif.
l'âge des employés: le tarif de la mutuelle peut varier en fonction de l'âge des employés. Les employés plus âgés sont souvent plus coûteux à assurer, car ils ont tendance à avoir plus de besoins médicaux.
la mutualisation du risque: le prix de la mutuelle est généralement calculé en fonction du nombre d'employés qui adhèrent à la mutuelle. Plus il y a d'employés participants, plus le risque est mutualisé, ce qui peut aider à réduire le tarif.
les négociations avec l'assureur: les entreprises peuvent négocier les tarifs de la mutuelle avec les assureurs. Les tarifs peuvent varier en fonction de la capacité de négociation de l'entreprise.
les garanties supplémentaires: en plus des garanties de base du contrat santé d’entreprise, vos employés ont généralement la possibilité de souscrire des options individuelles pour compléter leur couverture si nécessaire.

Le prix des cotisations de la mutuelle d’entreprise varie donc énormément en fonction des choix qui s’ouvrent à vous, employeur, pour protéger vos salariés.

Les types de cotisations de mutuelle collective

Les structures de cotisations selon la composition du foyer. Lors de la mise en place de votre mutuelle collective, vous avez la possibilité de choisir entre trois types de tarifications :

tarif unique: cotisation identique pour tous vos employés, quel que soit le nombre de personnes affiliées au contrat.
tarif solo/duo/famille: le montant de la cotisation dépend de la composition familiale du salarié (célibataire, en couple, avec des enfants).
tarif adulte/enfant: tarif adulte (par exemple 40 €) et tarif enfant (20 €).

Il faut distinguer les cotisations obligatoires (déductibles fiscalement) ou facultatives (attention elles ne sont pas déductibles).

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Comment faire le calcul des cotisations de mutuelle d’entreprise ?

Pour rappel, la loi sur les mutuelles d’entreprise exige que la part employeur finance au moins 50 % de la mutuelle d’entreprise, même si certains accords de branche prévoient un financement supérieur. Au-delà, vous êtes libre de prendre en charge jusqu’à 100 % des cotisations d’assurance.

Prenons pour exemple une mutuelle collective dont le prix par salarié s’élève à 100 € /mois. Si la part patronale s’élève à 70 % de cette somme, alors la part salariale, elle, s’élève à 30 %. Il vous incombe donc de prendre en charge 70 € tandis que votre salarié ne paye que 30 € de la somme totale.

Évolutions et cadre fiscal

Comment évoluent les cotisations de mutuelle d’entreprise ? De manière générale, les tarifs des mutuelles sont revus à la hausse chaque année pour plusieurs raisons, à commencer par l’augmentation des coûts de certaines prestations médicales. Également en cause, l'inflation qui touche tous les secteurs de l'économie, y compris les soins de santé.

La loi ANI prévoit la possibilité de bénéficier d'avantages fiscaux et sociaux sur vos cotisations de mutuelle. Mais pour ce faire, votre contrat d’assurance santé doit impérativement respecter le cahier des charges du contrat responsable, être obligatoire pour tous les salariés et être uniforme pour tous les salariés.

Les déductions fiscales pour l’entreprise: La part patronale des cotisations de mutuelle est déductible du bénéfice imposable de l’entreprise, qui sont considérées comme des charges, mais seulement à certaines conditions :

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ne pas dépasser 5 % du Plafond Annuel de Sécurité sociale ou PASS (2 355 € en 2025) additionné de 2 % de la rémunération annuelle brute de votre salarié;
ne pas dépasser la limite de 2 % de 8 fois le PASS (soit un montant de 7 536 € en 2025).

Sachez que vous n'avez aucune démarche à effectuer pour profiter de l’avantage fiscal de votre mutuelle d’entreprise. En effet, la déduction fiscale s’applique automatiquement lors de votre déclaration d’impôt.

Vous pouvez aussi consulter des exemples chiffrés fournis dans des documents types pour comprendre le calcul de la déductibilité et du plafonnement.

Prélèvements sociaux et exonérations

La participation de l’employeur au financement de la mutuelle est soumise à des prélèvements sociaux: CSG à 7,5 % et CRDS à 0,5 %. La première sert à financer la protection sociale, la seconde à boucher le “trou” de la Sécurité sociale. Pour le calcul de ces prélèvements, l'employeur ne bénéficie pas de l’abattement de 1,75 % qui s’applique sur le salaire, de sorte que c'est 100 % de sa participation à la mutuelle qui est soumise aux 8 % de prélèvements sociaux.

CSG et CRDS sont dues y compris dans les entreprises de moins de 10 salariés, contrairement au forfait social. Exemple: un employeur paye chaque mois 2,40 € de CSG et de CRDS en plus des 30 € versés pour chacun de ses salariés. Dans les entreprises avec mutuelle collective, la part de la cotisation mensuelle payée par le salarié représente en général 50 % de son montant.

Le forfait social est une autre contribution à la charge de l’employeur prélevée sur certaines rémunérations non soumises aux cotisations et contributions sociales mais imposé à la CSG. Concerne les entreprises de 11 salariés et plus à un taux de 8 % selon les cas.

Exonérations et conditions

Pour bénéficier de l’exonération de cotisations sociales, les contrats de frais santé doivent respecter certaines dispositions: être collectifs, obligatoires et respecter le cahier des charges des contrats responsables. Le BOSS rappelle les règles et conditions d’exonération et les montants plafonnés: l’exonération est conditionnée par le respect du cadre du contrat responsable, l’obligation pour tous les salariés et l’uniformité.

Cas particuliers et nouveautés: le BOSS apporte des précisions sur le financement des garanties concernant les ayants-droits et les conséquences en paie lorsque la couverture des ayants droits est facultative ou obligatoire. Si la couverture des ayants-droits est facultative, la cotisation patronale servant à financer la couverture est assujettie à cotisations, comme un élément de salaire. En revanche, la cotisation servant à assurer la couverture des salariés bénéficie des exonérations; si la couverture des ayants-droits est obligatoire, la cotisation patronale pour couvrir le risque bénéficie des mêmes exonérations que celles versées aux salariés.

Une mutuelle entreprise, c'est quoi ? (définition, aide, lexique, tuto, explication)

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