Certificat intracommunautaire et réglementation du Gris du Gabon (Psittacus erythacus)

En Afrique, dans les pays où il vit en liberté, le gris du Gabon se raréfie, victime du braconnage et de la destruction de son milieu naturel. Les pays dont il est originaire, appuyés par l’Union européenne, l’ont fait transférer à l’annexe I de la Convention internationale sur le commerce des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (dite CITES).

cadre juridique et obligations en Europe

La Convention sur le Commerce International des Espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction - la CITES - est le traité international qui régit le commerce légal des espèces protégées. En France, sa mise en œuvre est assurée par le Code de l'environnement (articles L.412-1 et suivants) et par les textes européens (Règlement CE 338/97). Les espèces de l'Annexe I sont menacées d'extinction et leur commerce international est interdit, à l'exception de la cession d'individus nés en captivité d'éleveurs enregistrés. Les espèces de l'Annexe II ne sont pas nécessairement menacées mais leur commerce doit être contrôlé pour éviter une exploitation excessive.

Pour toutes les espèces inscrites aux Annexes I ou II, la CITES est obligatoire en France. Cela inclut pratiquement tous les perroquets de taille moyenne et grande tels que le Gris du Gabon, les Aras, les Cacatoès, les Amazones, les Éclectus. Seules quelques espèces communes (parruches ondulées non protégées) peuvent être exemptes.

démarches pratiques pour posséder un Gris du Gabon en Europe

Si vous détenez un ou plusieurs perroquets gris du Gabon, qu’ils soient nés en captivité ou pas, vous avez jusqu’au 04/02/2018 au plus tard pour déclarer vos animaux. Vous vous déclarez comme « éleveur d’agrément » pour l’obtention d’une autorisation Préfectorale de détention pour les spécimens en votre possession auprès des services vétérinaires départementaux. La direction départementale de la protection des populations vous fera parvenir des documents à compléter et à lui retourner.

Faites identifier vos gris du Gabon par puce électronique, chez votre vétérinaire, sauf s’ils sont porteurs d’une bague fermée sans soudure. La bague d'identification est-elle toujours obligatoire ? Pour les espèces nées en captivité d'éleveurs enregistrés, la bague fermée est le moyen d'identification standard. Une bague ouverte (placée artificiellement sur un adulte) est un signal d'alerte majeur.

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certificats et documents pour acheter ou vendre

La gestion CITES n’est pas une formalité isolée: elle garantit un achat légal et éthique. En choisissant un éleveur enregistré comme Paraíso de Aves, vous recevez chaque oiseau avec son certificat CITES de naissance en captivité, sa bague fermée et son certificat vétérinaire - documents valides dans toute l'Union Européenne. Avant d'acheter un perroquet, vérifiez toujours ces papiers.

Comment vérifier l’authenticité d’un certificat CITES ? Contactez la DREAL de votre région avec le numéro du certificat. Pour les certificats émis en Espagne, l'autorité de vérification est le MITERD. Un certificat authentique a toujours un numéro unique, une date d'émission et les données de l'espèce et du détenteur. La Convention de Washington permet de classer les oiseaux (et autres animaux) en différentes annexes, ce qui leur permet une protection plus ou moins renforcée.

conditions d’élevage et quotas

Les espèces inscrites à l’annexe II/B comprennent des oiseaux potentiellement menacés si leur commerce n’était pas règlementé. Des quotas existent pour certaines espèces, par exemple 10 oiseaux de grande taille, 40 de taille moyenne et 100 de petite taille, selon l’annexe II/B/G (arrêté de Guyane). Le perroquet doit porter une bague fermée assermentée ou être pucé. L’oiseau doit être au minimum de 2ème génération (parents nés en France).

délivrance et usage du certificat intracommunautaire

Pour les espèces inscrites à l’annexe A du règlement CITES, la réglementation européenne impose des mesures plus strictes: le commerce de ces animaux (terme incluant la cession) est strictement interdit, sauf dérogation au cas par cas prenant la forme d’un certificat intracommunautaire (CIC) délivré par le service instructeur CITES régional si le dossier apporte la preuve que les conditions de dérogation sont remplies. L’objectif de la réglementation sur la détention des espèces sauvages est de garantir des conditions d’entretien adaptées pour les espèces protégées, menacées, dangereuses, fragiles, en captivité ou pouvant porter atteinte à l’environnement. Les animaux d’espèces inscrites à l’annexe A du règlement «CITES» doivent être achetés exclusivement en animalerie autorisée ou auprès d’un établissement d’élevage.

cas spécifiques et conseils

Paraiso de Aves et d’autres éleveurs enregistrés proposent des oiseaux nés en captivité avec les documents requis. La saisie et les sanctions en France en l’absence de CITES peuvent inclure une saisie immédiate de l’animal, une amende de 1 500 € à 150 000 €, et des poursuites pénales en cas de trafic intentionnel. Les propriétaires actuels disposent d’un délai maximal d’un an pour obtenir l’autorisation de détention.

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Nos spécialistes sont disponibles pour vous conseiller et vous guider sur ces démarches. N’hésitez pas à les contacter.

Exemples d’espèces et listes associées

  • Le Gris du Gabon (Psittacus erythacus) - annexe A, à détenir sous autorisation spécifique et contrôle rigoureux.
  • Amazone à front bleu et Amazone à front rouge - annexe II/B avec quotas et exigences d’élevage.
  • Ara sévère, Ara chloroptère - annexe II/B, avec contrôle du commerce et conditions de détention.
  • Cacatoès rosalbin, Cacatoès à ailes de bronze - exigences de génération et numéro de bague.
  • Conures Jandaya et Patagonie - espèces nécessitant des documents et vérifications CITES.

questions fréquentes et réponses

  1. La détention du Gris du Gabon reste possible mais sous autorisation et dans des seuils précis.
  2. Un délai d’un an est prévu pour obtenir l’autorisation de détention pour les détenteurs actuels.
  3. Le CIC (certificat intracommunautaire) peut être délivré pour certaines dérogations après examen cas par cas.

Découvrez nos perroquets disponibles, nos perroquets élevés à la main et notre garantie de santé. Respecter la CITES n’est pas une formalité mais la garantie d’un achat légal et éthique. En choisissant un éleveur enregistré comme Paraíso de Aves, vous recevez chaque oiseau avec son certificat CITES de naissance en captivité, sa bague fermée et son certificat vétérinaire - documents valides dans toute l'Union Européenne. Avant d'acheter un perroquet, vérifiez toujours ces papiers.

mythes et vérifications finales

La CITES est-elle obligatoire pour tous les perroquets en France ? Oui, pour toutes les espèces des Annexes I et II. Cela inclut la majorité des grands et moyens perroquets, comme le Gris du Gabon, les Aras, les Cacatoès, les Amazones et l’Éclectus. Seules quelques espèces communes peuvent être exemptes.

Que se passe-t-il en cas d’absence de certificat CITES ? Sanctions et saisie possibles, avec amendes et poursuites pénales en cas de trafic intentionnel.

Les animaux registrés et les documents appropriés assurent des transactions transparentes et conformes. La détention et le commerce de ces espèces doivent viser leur conservation et le bien-être animal, tout en respectant les lois nationales et européennes.

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