Calcul du plafond de déduction fiscale pour les cotisations d'épargne retraite (PER)

Sur votre avis d'impôt de 2026, qui concerne vos revenus de 2025, vous trouverez deux montants dans la section "PLAFOND EPARGNE RETRAITE" : le "plafond total 2024" et le "plafond pour les cotisations versées en 2026". Ces informations sont utiles si vous cotisez à un plan d'épargne retraite, comme un Plan d'Épargne Retraite Populaire (PERP), un Plan d'Épargne Retraite Individuel (PER individuel), ou d'autres plans similaires.

Qu'est-ce que le plafond d'épargne retraite et pourquoi existe-t-il ?

Les cotisations que vous versez à ces plans sont déductibles de vos revenus, mais il y a une limite à cette déduction, appelée plafond. Pour éviter les effets d’aubaine, le législateur a, toutefois, instauré une limite à la déductibilité des versements volontaires des produits d’épargne retraite, appelée « plafond d’épargne retraite ». Les versements pris en compte pour la déduction fiscale ne peuvent excéder ce plafond. Celui-ci est commun à l’ensemble des produits individuels (souscrits directement par les particuliers) et collectifs (souscrits dans le cadre de l’entreprise) d’épargne retraite.

Comment l'administration fiscale calcule-t-elle le plafond ?

Ce plafond est calculé automatiquement par l'administration fiscale en fonction de vos revenus déclarés. La formule de calcul du plafond d’épargne retraite varie en fonction du statut (salarié, fonctionnaire, indépendant, inactif) du souscripteur. Elle se base, dans tous les cas, sur le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS).

10% du PASS de l’année N-1 (l’année précédant le versement). Pour les versements volontaires effectués en 2025 (à déclarer au printemps 2026), le plafond annuel de la Sécurité de référence sera celui de 2024 (46.368 euros).
10% des revenus professionnels (salaires, traitements) de l’année N-1, dans la limite de huit fois le PASS de l’année N-1. Soit 37.094 euros (46.368 x 8 x 10%) pour 2025 (à déclarer au printemps 2026).

La formule du plafond dépend de votre statut professionnel, et de vos ressources. Chaque personne dispose donc de son propre plafond. Enfin, si le résultat obtenu est inférieur à une certaine somme, c'est un seuil minimum qui s’applique. Le plafond de déduction des cotisations retraite indiqué visible sur votre avis d’imposition ne correspond pas à une enveloppe « brute » utilisable uniquement sur un PER individuel.

Exemples de calcul

Exemple : Sur la déclaration 2025 des revenus 2024, Monsieur a 30 000 € de salaires imposable. Sa femme a 47 000 € de salaires imposable. Le PASS est de 46 368 € pour les français en 2024. Calcul du plafond épargne retraite de Monsieur : 10% des salaires donne 3 000 € et 10% du PASS 4 637 €. Le plafond retenu pour Monsieur sera 4 637 €. Calcul du plafond épargne retraite de Madame : 10% des salaires donne 4 700 €. C’est meilleur que 10% du PASS (4 637 €). Le plafond retenu pour Madame sera de 4 700 €.

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Plafonds spécifiques selon le statut

Pour un salarié ou un fonctionnaire, l’administration fiscale calcule automatiquement un plafond personnalisé, visible sur votre avis d’imposition dans la rubrique « Plafond épargne retraite ». Pour les travailleurs non-salariés (professions libérales, artisans, commerçants, gérants majoritaires…), le plafond d’épargne retraite se calcule, contrairement à celui des salariés, sur les revenus professionnels et sur le PASS de l’année en cours (soit 2025).

Les travailleurs non-salariés (TNS) bénéficient d’un plafond d’épargne retraite spécifique. Le plafond Madelin peut être aujourd’hui utilisé par les artisans, commerçants, chefs d’entreprise et professions libérales (médecins, avocats, notaires, architectes, experts-comptables...) dans le cadre du PER, qui remplace le contrat de retraite Madelin depuis le 1er octobre 2020. Les contrats Madelin ouverts avant cette date peuvent continuer à être alimentés et donc à profiter du plafond Madelin.

Pour les TNS : 10% des bénéfices imposables de l’année N, dans la limite de huit fois le PASS de l’année N, majorés de 15% de la fraction des bénéfices compris entre un et huit PASS de l’année N. C’est également la formule la plus favorable qui s’applique. À savoir : le TNS n'est pas obligé d'utiliser son plafond Madelin.

Montants de référence du PASS

Le PASS est un référentiel fixé chaque année qui sert de base au calcul des cotisations sociales. Il est de 48 060 € pour 2026, 47 100 € pour 2025 et 46 368 € pour 2024.

Plafond minimum et cas particuliers

Le plafond de déduction fiscale du PER ne peut pas être inférieur à 10 % du PASS, même si vous n'avez aucun revenu professionnel. Plafond forfaitaire : 10 % du PASS N-1, soit 4 637 € en 2025 pour les versements de personnes sans revenus professionnels (retraités, conjoints sans activité, étudiants…).

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Dans certains cas, la première année de retour en France peut ouvrir droit à des plafonds majorés ou à une combinaison de plafonds de plusieurs années, particulièrement intéressante pour structurer une grosse opération de défiscalisation ponctuelle.

Plafonds non utilisés : report et expiration

Le plafond que vous ne consommez pas une année n’est pas perdu immédiatement : il est reportable sur les trois années suivantes, que vous soyez salarié (au titre de l’article 163 quatervicies du CGI) ou travailleur non salarié ayant opté pour cet article. Point de vigilance : passé trois ans, les plafonds non utilisés expirent définitivement.

Le plafond d’épargne retraite non utilisé correspond à la part du plafond de déduction fiscale des versements retraite (PER, PERP, Madelin, etc.) que vous n’avez pas utilisée les années précédentes. Ce montant non consommé se reporte sur les 3 années suivantes et s’ajoute au plafond de l’année en cours, vous permettant ainsi de déduire davantage de versements si vous épargnez plus une année donnée.

Exemple chiffré d'utilisation des reports

Exemple : Mr a 4 000 € de plafonds épargne retraite non utilisés pour 2022, 2023 et 2024 et il aperçoit un plafond 2026 calculé sur les revenus 2025 de 4 000 € également. Cela signifie qu’il peut déduire jusqu’à 16 000 € s’il place sur un placement éligible au dispositif. 1) Mr place 15 000 € sur un placement permettant de déduire les sommes versées. Les 15 000 € seront déduits en totalité avant calcul de l’impôt. Restera un plafond épargne retraite disponible de 1 000 € seulement pour les années suivantes. 2) Mr place 20 000 €. Seulement 16 000 € seront déduits avant le calcul de l’impôt. Mr n’aura pas l’avantage fiscal sur les 4 000 € restants à cause du plafonnement.

Déclaration des cotisations et cases à remplir

Lors de sa déclaration de revenu (formulaire 2042), il faut indiquer le montant des cotisations versées sur son ou ses produits d’épargne retraite. En fonction des cotisations déclarées, c’est l’administration fiscale qui calcule la ou les déductions fiscales et qui la ou les retranche du revenu imposable du contribuable. Le souscripteur n’a rien à faire. Il n’a même pas besoin de joindre à sa déclaration l’attestation fiscale transmise par le gestionnaire de son produit d’épargne retraite.

Les sommes déductibles versées sur un PERP ou PER sont à indiquer en case 6RS1 6NS ou 6NT, 6RT. Il est indispensable de remplir ces cases, sans quoi vous passerez à côté de l’avantage fiscal. Bien entendu, elles impacteront les plafonds épargne retraite. Pour vos autres versements impactant les plafonds (PERCO, Madelin, article 83 etc.), vous devez aussi remplir vous-même les cases 6SS, 6ST ainsi que 6QS et 6QT. Entre les deux se trouve la case 6QR qui permet de mutualiser les plafonds pour les couples.

Mutualisation des plafonds entre conjoints

Les souscripteurs mariés ou pacsés, qui déclarent au fisc leurs revenus en commun avec leur époux, épouse ou partenaire de Pacs, peuvent utiliser le plafond d’épargne retraite non utilisé de leur conjoint ou partenaire. Dans le formulaire de déclaration de revenus 2042, ils doivent cocher la case 6QR. À cette condition seulement, le fisc ne limitera pas la déduction à vos plafonds. Il ira chercher ceux de votre conjoint pour optimiser le tout.

La mutualisation permettra à Monsieur d’utiliser les plafonds épargne retraite de Mme afin de déduire la totalité des versements. Attention, l’administration fiscale ne fait pas le cadeau d’elle-même. Vous allez devoir cocher la case 6QR dans les déductions.

Ordre d'utilisation des plafonds et stratégie d'optimisation

Le fisc va imputer le plafond de l’année en cours puis ira chercher le plus ancien. Un contribuable qui souhaite utiliser son plafond le plus ancien avant de le perdre devra investir suffisamment pour combler le plafond de l’année en cours. Le fisc va d’abord utiliser le plafond créé l’année de la déclaration et il utilisera le plus ancien si et seulement si le nouveau plafond épargne retraite est utilisé.

Pour optimiser les plafonds épargne retraite, utilisez d’abord le plafond le plus ancien pour éviter de le perdre après 3 ans. Utiliser les reports pour concentrer les versements sur ces années. Utiliser votre plafond d’épargne retraite ne consiste pas seulement à « remplir une case », mais à construire un calendrier cohérent de versements, aligné sur votre trajectoire de revenus, votre TMI et vos objectifs de retraite.

Impact fiscal : déduction versus réduction d'impôt

Notons ici que l’on parle d’une déduction de l'impôt (et non d’une réduction ou de crédit d'impôt). La déduction d'impôt correspond à une somme soustraite de votre revenu brut pour obtenir votre revenu net imposable. Elle permet donc de réduire la base sur laquelle est calculé votre impôt. Cela signifie que le gain fiscal dépend de la tranche d'imposition du particulier. Le gain des déductions fiscales de l’épargne retraite dépend de la tranche marginale d’imposition (TMI) du souscripteur. Plus votre tranche marginale d’imposition (TMI) est élevée, plus les versements déductibles sur un PER peuvent être avantageux.

Exemple : Mr est dans une tranche d'imposition à 11%. Il déduit 1 000 € via un placement éligible qui respecte son plafond épargne retraite. L'impôt va baisser de 1 000 * 11% = 110 €.

Produits concernés et transferts

Les types de placements concernés sont le PER individuel, PERCO, Madelin et autres produits d’épargne retraite. Depuis le 1er octobre 2020, le PER est le seul produit d'épargne retraite commercialisé en France. Il remplace progressivement les anciens dispositifs suivants : PERP (Plan d'Épargne Retraite Populaire), PERE (Plan d'Épargne Retraite Entreprise), PER Collectif (PERCOL), PER Obligatoire (PERO). Les contrats Madelin ouverts avant cette date peuvent continuer à être alimentés.

Les transferts entre différents PER et autres produits d'épargne retraite peuvent optimiser la gestion de votre épargne tout en respectant le plafond PER : transferts d'anciens contrats vers un PER, transferts entre compartiments du PER, transfert des droits individuels à la retraite comme le Compte Épargne Temps. L’impact fiscal des transferts : les sommes transférées conservent leur avantage fiscal initial. Les plafonds de déduction fiscale ne sont pas impactés par ces transferts, mais vérifiez les conditions spécifiques liées à chaque transfert.

A quoi sert le plafond Epargne Retraite ?

Précautions et bonnes pratiques

Il est conseillé au souscripteur de vérifier, lorsqu’il reçoit son avis d’imposition, que le montant de ses cotisations d’épargne retraite a bien été pris en compte et est exact. Si vous n’êtes pas sûr de pouvoir calculer vous-même votre maximum déductible, vous pouvez le retrouver à la fin de votre dernier avis d’imposition, dans la rubrique dédiée. La part non utilisée est automatiquement reportée l’an suivant, et ce jusqu’à 3 ans. Cela permet d’augmenter les possibles déductions si vous n’avez pas utilisé tout votre plafond en temps voulu.

Veillez à ne pas dépasser votre plafond, sous peine de cotiser sans gain fiscal, surtout si cela tire sur votre budget. Il convient de se soucier des plafonds épargne retraite indiqués à la fin de la déclaration et d’essayer de les optimiser seulement si vous vous retrouvez face à ce produit financier.

Cas où le PER est pertinent

Non. La déduction des versements est une option. Non contents de générer un revenu de complément pour l’après-vie professionnelle, les produits d’épargne retraite, au premier chef desquels figurent le plan d’épargne retraite (PER), permettent de réduire son impôt sur le revenu. Cet avantage fiscal constitue également une compensation au blocage des capitaux. Les produits d’épargne retraite ne peuvent être débloqués qu’à partir du départ à la retraite ou de l’âge légal, hormis en cas d’accident de la vie ou en cas d’achat de la résidence principale (pour le PER et le Perco).

Il faut se préoccuper des plafonds épargne retraite si et seulement si vous envisagez d’investir dans un placement permettant de déduire les versements fiscalement. Dans 90% des cas, ce placement sera un PER individuel. Il devient alors utile d’étudier l’impact sur les plafonds et de les optimiser via l’utilisation du plus ancien et/ou la mutualisation des plafonds du couple.

Résumé pratique : où trouver et utiliser votre plafond

Le plafond d’épargne retraite figure à la 3ème page de l’avis d’impôt sur le revenu.
Sur la page 3 de l’avis d’impôt, il est indiqué le plafond calculé à partir des revenus de l’année d’imposition (N), le plafond non utilisé (N, N-1, N-2) ainsi que leur cumul.
Vous pouvez cocher la case 6QR pour mutualiser les plafonds avec votre conjoint.
Déclarez vos versements dans les cases 6RS/6NS/6NT/6RT et autres cases 6SS, 6ST, 6QS, 6QT selon la nature des versements.
Si nécessaire et averti, vous pouvez renseigner les cases 6PS et 6PT pour ajuster manuellement les plafonds, mais l’intervention d’un professionnel est recommandée.

Statut	Base de calcul	Référence PASS
Salarié	10% des revenus professionnels N-1, min 10% PASS	PASS N-1 (ex. 46 368 € pour 2024)
TNS	10% des bénéfices N + 15% sur la tranche 1-8 PASS	PASS N (ex. 47 100 € pour 2025)
Inactif	Plafond forfaitaire 10% du PASS N-1	PASS N-1

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