Comprendre la Franchise d'Assurance : Définition et Implications

La franchise est un élément essentiel des contrats d'assurance, qu'il s'agisse d'assurance auto, habitation ou autres. Elle représente la somme qui, lors du règlement d'un sinistre, reste à la charge de l'assuré. En d'autres termes, les dommages dont le montant est inférieur à la franchise ne sont pas indemnisés.

Définition de la Franchise

La franchise est la part du sinistre qui est laissée contractuellement à la charge de l'assuré. On dit que pour son montant, l'assuré reste son propre assureur conformément aux dispositions de l'article L.121-1 du Code des assurances.

Le montant de la franchise pour chaque garantie est défini aux conditions du contrat (particulières ou générales). Un montant indexé sur un indice de référence (exemple : l’indice FFB, ce qui donne une franchise de « X fois l’indice »). Néanmoins, lorsqu’il s’agit d’une somme fixe ou d’un pourcentage avec mini / maxi, il est dans l’obligation de signaler cette augmentation à l’assuré (ce qu’il fait le plus souvent à l’échéance annuelle).

La franchise varie d'un assureur à l'autre et même parfois d'un contrat à l'autre chez un même assureur. Un contrat peut également comporter plusieurs niveaux de franchise, au choix du souscripteur.

Fonctionnement de la Franchise

La plupart des garanties accordées par les contrats couvrant les dommages aux biens (assurance auto, assurance deux-roues, assurance habitation…) sont assorties d'une franchise. Celle-ci vient donc en déduction de l'indemnité de sinistre et s'applique conformément aux dispositions du contrat. Mais on peut rencontrer également une franchise dans d'autres contrats tels ceux garantissant la responsabilité civile, mais aussi dans certaines garanties corporelles : assurance Individuelle accident, Garantie des Accidents de la vie, Assurance du conducteur dans les contrats automobiles…

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Bon à savoir : la franchise dont peut être assortie une garantie responsabilité civile n'est pas opposable aux tiers. Cela signifie que l'assureur du responsable devra indemniser la victime dès le premier euro et se retourner ensuite vers son assuré pour lui réclamer le montant de la franchise prévue au contrat.

Mais en vertu des dispositions de l'article L.112-6 du Code des assurances, cette non-opposabilité s'applique uniquement en ce qui concerne les assurances obligatoires. Par exemple la RC dans un contrat d'assurance automobile ou en assurance décennale des constructeurs. Il en va de même des franchises imposées par le Bureau central de tarification (BCT) pour les risques aggravés.

Les Différents Types de Franchise

Tous les systèmes de franchises sont possibles et il en existe de nombreux types.

Franchise Absolue (ou Forfaitaire)

Dans ce cas, elle sera toujours déduite, quel que soit le montant des dommages. L'assuré n'est pas indemnisé si le montant des dommages est inférieur à la franchise. C'est généralement le cas des franchises introduites dans les contrats automobiles (qui sont souvent fixes ou proportionnelles aux dommages ou encore mixtes) et les Multirisque Habitation (fixes ou exprimée en nombre de fois un indice).

L’assureur prend en charge le montant des réparations, déduit d'un montant fixe et forfaitaire de franchise. Par exemple, si le montant des réparations de votre véhicule suite à un sinistre s’élève à 2500 € et que votre contrat d'assurance auto fixe votre franchise à 300 €, votre assureur vous rembourse 2500 - 300 = 2200 €.

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Franchise Simple (ou Relative)

Dans un tel cas, les dommages ne sont pas indemnisés si leur montant est inférieur au montant de la franchise. En revanche, le préjudice sera intégralement remboursé si le montant des dommages est supérieur à celui de la franchise.

Exemple : Franchise de 150 euros. Si les dommages sont de 150 euros ou moins, il n'y a pas de prise en charge.

L’assureur ne vous rembourse que si le montant des réparations dépasse un certain seuil (le montant de la franchise prévue au contrat). Admettons que votre franchise s’élève à 200 € :Si les réparations coûtent 150 € : vous ne serez pas pris en charge ;Si le montant des réparations s’élève à 500 € : vous serez intégralement remboursé.

Franchise Proportionnelle

L’assureur rembourse un certain pourcentage par rapport au montant des réparations, avec généralement un plafond minimum et un plafond maximum. Par exemple, si votre franchise d'assurance auto s’élève à 10 % du montant des dommages, avec un plafond minimum de 200 € et un plafond maximum de 600 €.

3 cas sont alors possibles :

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• Si le montant des réparations s’élève à 1000 € : la franchise s’élève alors à 100 €. Mais comme le montant minimum de franchise est de 200 €, vous ne serez pris en charge qu’à hauteur de 1000 - 200 = 800 €.
• Si le montant des réparations s’élève à 3000 € : la franchise coûte 300 €, vous serez alors remboursé de 3000 - 300 = 2700 €.
• Si le montant des réparations s’élève à 6500 € : le montant de la franchise est de 650 €. Mais comme le plafond maximum de franchise est de 600 €, vous serez pris en charge à hauteur de 6500 - 600 = 5900 €.

Franchise Légale "Catastrophe Naturelle"

La franchise « Catastrophe naturelle » ne s’applique que si l’état de catastrophe naturelle a été reconnu et déclaré via la publication d’un arrêté interministériel. Son montant est fixé légalement à 380 €.

Concrètement donc, si votre voiture a été endommagée suite à une inondation par exemple et qu’un arrêté interministériel officialise l’état de catastrophe naturelle, vous serez indemnisé dans le cadre de votre garantie « Catastrophe naturelle » par votre assureur (si vous avez souscrit cette garantie). Le montant de la prise en charge par votre assureur sera déduit du montant de la franchise, soit de 380 €.

Par exemple, si le montant des réparations s’élève à 4500 €, votre assureur prendra en charge 4500 - 380 = 4120 €.

Autres Formes de Franchise

Il existe d’autres franchises exprimées en distance, temps ou pourcentage du handicap.

• Franchise kilométrique: Dans les contrats d’assistance, en cas de panne automobile, l’assisteur n’interviendra que si la panne survient à plus de 50 km du lieu de garage habituel du véhicule.
• Franchise exprimée en nombre de jours: C'est le cas dans les contrats garantissant la prise en charge d’indemnité quotidienne en cas d’arrêt de travail (principalement pour les travailleurs indépendants ; exemple : franchise de 90 jours). C’est aussi le cas dans les contrats d’assurance emprunteur pour la prise en charge des échéances en cas d’arrêt de travail du souscripteur. Cette forme de franchise se retrouve également dans les contrats d’assurance chômage.
• Franchise exprimée en taux d’invalidité: Elle intervient dans les contrats d’assurance corporelle garantissant l’invalidité.

Objectif de la Franchise en Assurance

Le principe de la franchise dans un contrat d’assurance est basé sur trois fondements:

• Responsabiliser les assurés: En leur laissant une part du sinistre à charge, ils seront incités à plus de prudence.
• Moraliser les risques vis-à-vis de la mutualité des assurés: En prévoyant une participation financière des assurés responsables d’accidents automobiles.
• Permettre de faire diminuer la prime à régler par les assurés: En minimisant les débours de l’assureur et en lui permettant une meilleure maîtrise de ses frais de gestion par l’économie réalisée sur les petits sinistres non déclarés ou exclus du fait de la franchise.

Franchise et Assurance Auto

En matière d’assurance auto, même si vous êtes couvert « tous risques », vous êtes généralement redevable d’un reste à payer en cas de sinistre responsable. Cette somme est appelée « franchise ».

Une franchise en assurance auto est une somme qui reste à la charge d’un assuré, suite à un sinistre avec son véhicule, après qu’il ait été indemnisé par son assureur. Elle est généralement appliquée selon le niveau de responsabilité du conducteur :

• En cas d’accident responsable, ou si le tiers responsable de l’accident n’est pas identifié : elle s’applique à 100 % ;
• En cas de responsabilité partagée : elle s’applique selon le pourcentage de responsabilité (50 % par exemple) ;
• En cas d’accident non responsable : l’assuré n’a pas de franchise à payer.

Une franchise s’applique aussi dans le cas de certains sinistres spécifiques comme un bris de glace, un incendie, un acte de vandalisme, un vol ou une tentative de vol, etc.

La franchise automobile sert principalement à responsabiliser les conducteurs. En effet, à partir du moment où la responsabilité du conducteur est engagée, l’assureur lui fait payer une partie des frais de remise en état du véhicule. Cela permet d’impliquer le conducteur financièrement dans les réparations de son véhicule, même s’il est couvert en « tous risques ».

Dans les autres cas, la franchise permet généralement de couvrir les frais de gestion du dossier d’indemnisation de l’assuré.

Rachat de Franchise

Le rachat partiel ou total de la franchise prévue au contrat d’assurance est une faculté accordée par certains assureurs. Moyennant un supplément de cotisation non négligeable, l’assureur diminuera le montant de la franchise ou la supprimera en totalité.

Le rachat de franchise est une garantie complémentaire que vous pouvez souscrire pour être remboursé du montant de la franchise appliquée par votre assureur de premier rang en cas de sinistre.

Exemple : Si vous déclarez un accident responsable à votre assureur principal, que le montant des réparations s’élève à 2500 € et que votre franchise s’élève quant à elle à 600 €. Vous serez remboursé à hauteur de 2500 - 600 = 1900 € par votre assureur principal. Si vous avez souscrit la garantie « Rachat de franchise » de Roole, vous serez intégralement remboursé et vous n’aurez, au final, rien à débourser !

Cependant, l’intérêt du rachat de franchise est illusoire pour une majorité d’assurés conducteurs. En effet, la surprime appliquée chaque année va finir rapidement par représenter une somme supérieure au montant de la franchise rachetée. D’autant que si vous déclarez des sinistres, même non responsables, trop fréquents sur la période de référence de 24/36 mois, vous risquez fort de voir votre contrat résilié par l’assureur pour sinistralité excessive.

Franchises : Obligations de l'Assureur

Nombre d’assureurs habitation prévoient une sanction si l’assuré ne respecte pas les mesures de prévention ou moyens de protection obligatoires et mentionnés aux conditions générales du contrat.

Seules les franchises liées aux garanties de catastrophes naturelles sont dues dans tous les cas.

Tableau Récapitulatif des Franchises Catastrophes Naturelles

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