Pas de Kbis pour Auto-Entrepreneur: Ce Qu'il Faut Savoir

L’auto-entreprise est un régime juridique possédant de nombreuses particularités. La boîte à outils du dirigeant L’auto-entreprise bénéficie d’une souplesse accrue en terme de formalités de création et gestion, mais il n’en demeure pas moins qu’elle est soumise à certaines obligations et notamment l’immatriculation. Toutefois, l’auto entrepreneur dispose-t-il d’un Kbis à l’instar des autres formes juridiques ?

Extrait K ou Extrait Kbis ?

Il est important de noter que le fait de parler d’un extrait Kbis pour un auto entrepreneur est un abus de langage. En effet, pour les entreprises individuelles, c’est-à-dire les personnes physiques exerçant sans l’intermédiaire d’une personne morale, ce document s’appelle l’extrait K. Petite précision avant d’aller plus loin : parler de « Kbis en auto-entreprise » est un abus de langage. C’est en réalité l’extrait K qui s’applique pour les micro-entreprises. L'extrait K est le même document que l'extrait Kbis.

L'extrait Kbis et l’extrait K sont la même chose. Il ne s'adresse toutefois pas à la même personne. En effet, l'extrait Kbis est à destination des personnes morales (Sociétés commerciales : SARL, SAS, etc). Le Kbis contient toutes les informations clés concernant la micro-entreprise. Pour un auto-entrepreneur, on ne parle pas d'extrait Kbis, mais d'extrait K.

L'importance de l'immatriculation

Ainsi, depuis 2015 l’auto-entrepreneur est désormais obligé de s’immatriculer. Désormais, toute activité commerciale ou artisanale implique une immatriculation. Sans immatriculation de l'auto-entrepreneur, il n'est pas possible d'obtenir un extrait K. Il est donc impératif d'effectuer une déclaration d'activité via le site du Guichet unique. L' auto-entrepreneur n'est pas le seul à être habilité pour réaliser une demande d'extrait K. Ce dernier est une donnée accessible au public.

Le Contenu de l’Extrait Kbis Auto-Entrepreneur

L’extrait Kbis de l’auto-entrepreneur peut sembler n’être qu’une formalité administrative, et pourtant il est surement le document le plus important des formalités de création de la micro-entreprise. En effet, celui-ci peut tout à fait être assimilé au Kbis de n’importe quelle société, et cela bien que l’auto-entreprise ne possède pas sa propre personne morale. Cette pièce justificative fondamentale contient de nombreuses informations déterminantes (raison sociale, forme juridique, adresse du siège social, greffe d’immatriculation, nom commercial ou dénomination, capital social, code NAF, code APE…). Mais surtout, il contient le numéro SIREN de l’auto-entrepreneur.

Or, ces numéros sont primordiaux puisqu’ils sont obligatoires pour réaliser une facture. De plus, comme pour n’importe quelle immatriculation au RCS ou au répertoire des métiers, en cas de modification ultérieure, les informations mentionnées sur le Kbis initial devront être modifiées. Les informations relatives à votre micro-entreprise doivent être tenues à jour en permanence. La demande d'inscription modificative s'effectue auprès du Guichet unique.

Informations Clés Contenues dans l'Extrait Kbis

En tant qu’auto-entrepreneur, si vous recevez un extrait Kbis, il contiendra notamment :

La date de création de votre auto-entreprise
La dénomination de votre auto-entreprise
Vos informations d’identité (nom, date de naissance, commune de naissance, nationalité)
Votre immatriculation au RCS
Le type d’activité commerciale exercée (code NAF)
Votre numéro SIREN
L’adresse de domiciliation
La référence de votre autorisation à exercer si votre activité est réglementée : la certification ou le diplôme correspondant

Un extrait Kbis auto-entrepreneur mentionne de nombreuses informations utiles et nécessaires pour identifier une entreprise inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). ⚠ Attention à ne pas confondre SIRET et SIREN ! Il s’agit de 2 numéros d’identification différents, avec une utilité propre. Le SIRET permet d’identifier les établissements d’une entreprise, tandis que le SIREN représente un identifiant national unique.

Comment obtenir un extrait K ou Kbis ? 📄

Comment Obtenir son Kbis ?

Pour obtenir votre extrait Kbis, la carte d'identité d’une entreprise immatriculée au RCS, il vous suffit de vous rendre sur le site monidenum.fr. Ce site est administré par les greffes du tribunal de commerce. Vous devez vous créer un compte pour pouvoir faire la demande d’un extrait Kbis auto-entrepreneur. Il est également possible de se rendre directement au greffe du tribunal de commerce pour obtenir son extrait Kbis.

Obtenir un Kbis auto-entrepreneur se fait en 2 étapes. Vous devez commencer par faire une demande d’immatriculation de micro-entreprise, puis faire une demande d’extrait Kbis (ou extrait K). En effet, l’immatriculation de l’auto-entreprise doit être actée via un formulaire de déclaration de début d’activité en ligne, que vous trouverez directement sur le guichet des formalités des entreprises. Ensuite, vous allez recevoir un certificat d’inscription au Registre National des Entreprises (RNE) et un extrait K sous 4 semaines maximum. Obtenir un extrait Kbis auto-entrepreneur une fois que votre structure est créée est très simple. Faites une demande au greffe du tribunal de commerce compétent. Il est possible d’effectuer sa demande sur place ou en ligne sur infogreffe.fr.

Les Étapes pour Obtenir un Extrait Kbis

Faire une demande sur le site MonIdenum : cette démarche est gratuite.
Faire une demande en ligne sur Infogreffe : il faut rechercher votre entreprise avec son numéro SIREN.
Vous rendre au greffe du tribunal de commerce : il faut présenter un justificatif d’identité et/ou un extrait RNE. Cela coûte 2,56 €.

Avant toute chose, il est important de rappeler que la demande d’immatriculation doit être effectuée obligatoirement avant le début de l’activité ou au plus tard 15 jours après. Cette immatriculation entraine une obligation pour l’administration responsable de transmettre l’extrait Kbis à l’entrepreneur, souvent par l’intermédiaire de l’INSEE. Les pièces justificatives à fournir sont très simples, il suffit dans la plupart des cas de remplir un formulaire ainsi que de transmettre une pièce d’identité valide.

Ainsi, pour une auto-entreprise artisanale, l’artisan devra s’immatriculer au répertoire des métiers (RM) auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) de la chambre des métiers et de l’artisanat (CMA). En revanche pour une auto-entreprise commerciale, le commerçant devra s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS) auprès du CFE de la chambre de commerce et d’industrie (CCI). Il est important de signifier que toutes ces opérations sont gratuites pour l’auto-entrepreneur. Enfin, pour les micro-entrepreneurs exerçant une activité libérale, une simple inscription auprès de l’URSSAF suffit.

Les plateformes pour obtenir un extrait K-bis

MonIdenum : Pour cela vous devez créer un compte personnel. Il vous est demandé de renseigner votre nom, vos contact, ainsi que les informations liées à votre micro-entreprise (notamment le numéro Siret). Par la suite, lors de votre connexion, il vous suffit de vous rendre dans l’onglet Kbis & Performances et de cliquer sur le symbole télécharger.
Infogreffe : Vous pouvez créer un compte rapidement et simplement sur le site d’Infogreffe. La commande d’un Kbis est néanmoins une démarche payante sur le site d’Infogreffe.

Attention, la durée de validité de ces extraits est limitée ! On vous demandera généralement toujours un extrait datant de moins de 3 mois. Pour être sûr d’en avoir toujours un à jour, vous pouvez vous simplifier la vie en demandant un envoi périodique du document. Un extrait Kbis dispose d'une validité de trois mois.

Le Registre National des Entreprises (RNE)

Pour exister juridiquement, toute entreprise doit s’immatriculer, qu’il s’agisse d’une micro-entreprise ou d’une société. Depuis le 1er janvier 2023 avec le décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, la procédure a été mise à jour. Cette immatriculation se fait auprès du RNE que votre activité soit commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Elle vous donne droit à un extrait d’inscription qui correspond à la carte d’identité de votre micro-entreprise.

La création de ce registre entraîne la disparition du Répertoire des Métiers (RM) et du Registre des Actifs Agricoles (RAA). En revanche, le Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC) et le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) continuent d’exister. Si vous exercez dans l’un de ces deux domaines, vous devez alors vous inscrire au RNE et auprès de l’un de ces deux registres.

Tableau Récapitulatif des Registres d'Immatriculation

Nature de l’activité	Registre d’immatriculation avant le 1er janvier 2023	Registre d’immatriculation actuel
Artisanale	Répertoire des Métiers (RM)	Registre National des Entreprises (RNE)
Commerciale	Registre de Commerce et des Sociétés (RCS)	RCS + RNE
Libérale	/	RNE
Agent commercial	Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC)	RSAC + RNE

Avec la mise en place du Registre National des Entreprises (RNE) et du certificat d’inscription au RNE, le rôle de l’extrait Kbis devient moins important. Pour ces démarches, vous pouvez fournir un justificatif d’immatriculation au RNE. Il n'est plus nécessaire de joindre un extrait K ou Kbis pour accomplir de nombreuses démarches administratives. Il suffit de communiquer le numéro unique d'identification (Siren) ou un justificatif d'immatriculation au RNE: titleContent (qui est un équivalent de l'extrait K ou Kbis).Ce justificatif d'immatriculation au RNE est téléchargeable gratuitement sur l'Annuaire des entreprises.

Les conséquences de l'absence d'immatriculation

L’immatriculation est obligatoire ainsi le juge de la surveillance du RCS peut forcer une immatriculation. Cela impliquera des dommages et intérêts en cas de retard de la part de l’auto-entrepreneur. De plus, il faut noter que c’est l’inscription au registre qui permet la responsabilité limitée de l’auto-entrepreneur, un tel manquement engendrera donc des risques. Obtenir son Kbis auto-entrepreneur n’est techniquement pas obligatoire. Cependant, l’immatriculation de son entreprise auprès de l’administration compétente est bien une obligation légale : il est obligatoire pour toute activité professionnelle d’être déclarée. Sinon, vous n’êtes pas autorisé à facturer ou à encaisser vos clients. Si votre immatriculation n’a pas été réalisée, votre activité est illégale et représente une fraude fiscale et sociale. Vous risquez alors une majoration de 80 % de l’impôt dû.

balises: #Kbis