Qu'est-ce qu'une franchise? Définition et fonctionnement

Au sens économique du terme, la franchise désigne donc le contrat établi entre le franchisé et le franchiseur afin de permettre au premier (le franchisé) d’exercer son activité professionnelle en bénéficiant du nom de marque, mais aussi des compétences et de l’expérience du franchiseur en échange d’une contrepartie financière (qui prend très souvent la forme d’une partie du chiffre d’affaires réalisé par le magasin franchisé).

Une franchise est un contrat par l’intermédiaire duquel une entité (le franchiseur) permet à une autre entité (le franchisé) d’utiliser son nom et sa marque dans le développement de son activité professionnelle. Le franchisé pourra aussi bénéficier du savoir-faire et de l’expertise du franchiseur en échange d’une redevance (pourcentage du chiffre d’affaires).

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Fonctionnement du système de franchise

Le système de franchise fonctionne sur la base d’un contrat établi entre les deux entités juridiques distinctes et indépendantes que sont le franchiseur et le franchisé.

Le franchiseur a déjà son marché et sa notoriété, il a connu un succès commercial qui pousse personnes morales et physiques à vouloir intégrer son réseau de franchise : le franchiseur autorise ainsi le franchisé à utiliser sa marque ou sa licence en échange d’une somme d’argent.

Le contrat de franchise

Le contrat de franchise définit la relation contractuelle entre le franchiseur et le franchisé.

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Le contrat doit comporter les mentions suivantes :

Identité du franchiseur et du franchisé : dénomination sociale, adresse du siège sociale, forme juridique, capital social, numéro Siren (numéro unique d'identification de l'entreprise) et numéro d'immatriculation au RCS.
Description détaillée du concept de la franchise : nature de l'activité, description du savoir-faire, caractéristiques des produits ou services offerts, caractéristiques du marché, clientèle cible, etc.
Obligations du franchiseur : transmission d'un savoir-faire, formations initiale et continue, support opérationnel et marketing, etc.
Obligations du franchisé : respect des normes et des procédures de la franchise, paiement du droit d'entrée et des redevances, participation aux formations, etc.
Redevances périodiques : les modalités de paiement des redevances par le franchisé, y compris les montants, les échéances et les méthodes de calcul.
Exploitation des signes distinctifs : enseigne, marque, logo…
Assistance et support : niveau d'assistance et de support que le franchiseur fournira au franchisé, y compris la formation initiale, la formation continue, le support marketing, l'accès aux fournisseurs approuvés, etc.
Durée du contrat : généralement comprise entre 5 et 10 ans, en fonction de l’investissement financier du franchisé pour qu'il puisse obtenir un retour sur investissement.
Conditions de résiliation : conditions et modalités de résiliation anticipée du contrat par l'une ou l'autre des parties, ainsi que les conséquences financières éventuelles de la résiliation (clause pénale).
Conditions de renouvellement : le contrat peut être renouvelé par tacite reconduction, par prorogation (signature d'un avenant) ou par la conclusion d’un nouveau contrat permettant la négociation des différents termes.
Conditions de cession : en cas de cession d’un point de vente par le franchisé, le franchiseur a un droit de regard sur le choix du nouveau candidat (clause d'agrément, pacte de préférence...)
Clause d’exclusivité territoriale : restrictions territoriales, zones d'exclusivité, droits de priorité
Clause de confidentialité : interdiction du franchisé de divulguer le savoir-faire de l’enseigne
Clause de non-concurrence : interdiction du franchisé d’exercer une activité concurrente pendant la durée du contrat et/ou une période supplémentaire définie
Clause d’approvisionnement : approvisionnement exclusif, quasi-exclusif, contrôle…
Résolution des litiges : procédure de résolution amiable des litiges (médiation, arbitrage) et tribunal compétent

À noter : Au moins 20 jours avant la signature du contrat de franchise, le franchiseur doit remettre un document d'information précontractuelle (DIP) au franchisé potentiel pour lui permettre de prendre une décision éclairée.

À noter : Il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit de la franchise pour rédiger ou examiner un contrat de franchise.

Fin du contrat de franchise

La fin du contrat de franchise survient à l'expiration de sa durée initiale ou à la suite de sa résiliation anticipée.

La résiliation anticipée intervient lorsque l'une des parties commet des manquements graves ou répétés à ses obligations contractuelles. C'est le cas, par exemple, si le franchisé ne respecte pas une clause d'approvisionnement exclusif, s'il ne se conforme pas aux normes du réseau ou encore s'il ne paie pas ses redevances. Côté franchiseur, il commet un manquement grave s'il ne respecte pas la zone d'exclusivité consentie à son franchisé.

Dans ce cas, le responsable peut être tenu de compenser la perte subie par le versement de dommages-intérêts à l'autre partie. Les parties peuvent avoir préalablement fixé le montant des indemnités et/ou pénalités via une clause pénale.

À noter : La partie qui résilie le contrat de manière anticipée sans que cela soit justifié peut être condamnée à poursuivre l'exécution du contrat.

Le renouvellement du contrat n'est pas automatique, il doit être prévu au contrat de franchise. En revanche, en cas de rupture du contrat, le franchisé doit bénéficier d'un préavis raisonnable (indexé sur la durée de la relation).

À noter : En cas de non-respect d'un préavis suffisant, le franchisé peut prétendre à des dommages et intérêts à hauteur de la marge à laquelle il aurait pu prétendre pendant la durée du préavis dont il a été privé.

Quelle que soit sa cause, la fin du contrat de franchise implique la cessation des obligations pesant sur chacune des parties. À ce titre, le franchisé doit immédiatement cesser tout usage du savoir-faire et des signes distinctifs, sous peine de se rendre coupable de concurrence déloyale voire de contrefaçon.

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En revanche, certaines obligations ont vocation à survivre après l'expiration du contrat (clauses de confidentialité, clauses de non-concurrence post-contractuelles, clauses attributives de juridiction...).

Exemple

Le franchiseur, même s'il a abusivement résilié le contrat de franchise, peut appliquer la clause pénale (prévoyant une pénalité) à l'encontre du franchisé si celui-ci a continué d’utiliser la marque et les signes distinctifs de la franchise après la résiliation.

Par ailleurs, après la rupture du contrat de franchise, le franchisé peut interdire au franchiseur d'utiliser son fichier client.

Tableau récapitulatif des obligations

Obligations du Franchiseur	Obligations du Franchisé
Transmission d'un savoir-faire	Respect des normes et procédures
Formations initiale et continue	Paiement du droit d'entrée et des redevances
Support opérationnel et marketing	Participation aux formations

Origine du mot "Franchise"

L'intérêt de l'expression repose sur le fondement du terme "franchise", issu de l'ancien français "franc", signifiant "habitant de la Francie", ainsi auto-qualifié de "peuple au caractère libre et noble", le suffixe "-ise" transformant l'adjectif en substantif.

Historiquement, "franchise" caractérise ce sentiment particulier d'être de France, en insistant sur les qualités de "sincérité", "loyauté", "droiture naturelle" censées y être associées.

Dans cette expression, le terme "franchise" est à prendre au sens de "liberté", ou plus exactement de "gratuité". Le mot "franc" est issu du franchique "frank", qui signifie "libre".

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