Qu'est-ce que le Numéro de TVA Intracommunautaire ?

Si vous êtes assujetti à la TVA (taxe sur la valeur ajoutée), vous êtes sûrement déjà familiarisé avec cet impôt indirect obligatoire que vous collectez auprès de vos clients avant d'effectuer votre déclaration et de le payer à l'État ; en le déduisant au passage de vos achats professionnels. Mais savez-vous précisément à quoi fait référence le numéro de TVA intracommunautaire ? Et comment l'obtenir dès la création d'entreprise ? Est-il requis en micro-entreprise ? Nous répondons à toutes vos interrogations sur la TVA intracommunautaire dans cet article.

Toute entreprise assujettie à TVA et domiciliée au sein de l’Union européenne a un numéro de TVA intracommunautaire (Taxe sur la Valeur Ajoutée intracommunautaire), délivré par son administration fiscale. Le numéro de TVA intracommunautaire est obligatoire dans les transactions commerciales notamment sur les factures entre entreprises de l’Union européenne. Il identifie les entreprises concernées, simplifie les démarches des douanes, le suivi et le remboursement de la TVA.

En tant qu'entrepreneur dont l'entreprise individuelle ou la société (EURL, SARL, SASU, SAS…) est domiciliée en France, vous avez logiquement un numéro de TVA intracommunautaire qui vous a été attribué dès la création de votre structure. Ce dernier sert à faciliter les démarches auprès des douanes à l'intérieur de l'Union européenne, notamment pour les ventes ou les achats de biens, et de tracer correctement la collecte et le paiement de la TVA. Par exemple, le numéro de TVA intracommunautaire d'Orange est FR89380129866.

Par ailleurs, si vous souhaitez vérifier le numéro de TVA intracommunautaire d'un partenaire commercial de votre société, vous pouvez le faire en ligne sur le site du Service Public.

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À quoi sert le numéro de TVA intracommunautaire ?

Sans ce numéro de TVA intracommunautaire, l’échange n’est pas possible entre entreprises de différents pays européens. Il identifie une entreprise assujettie dans n’importe que pays membre de l’UE et simplifie les démarches de l’administration fiscale en matière de suivi et de remboursement de la TVA aux entreprises. Grâce à ce numéro, la déclaration de TVA en ligne est simplifiée et son remboursement est plus rapide.

Les échanges au sein de l'Union Européenne sont fréquemment exemptés de TVA. Pourtant, il est important d'avoir un numéro de TVA intracommunautaire qui vous permet, à vous comme à votre client ou à votre fournisseur, de gérer cet impôt plus facilement si vous êtes assujetti à un régime réel de TVA.

Prenons deux exemples :

Si vous vendez des produits ou des prestations de services dans des pays de l'Union européenne : vous ne facturez pas la TVA selon les conventions en vigueur. Vous devez toutefois faire apparaître le numéro de TVA intracommunautaire sur la facture et le montant hors taxe.
Si en tant qu'entreprise, vous vous fournissez dans un pays de l'Union européenne : vous payez la TVA française que vous déduisez ensuite en respectant les règles de facturation.

De manière générale, le numéro de TVA intracommunautaire est une mention obligatoire sur tous les documents relatifs à une transaction commerciale (facture, déclaration d’échange de biens) et sur les déclarations de TVA de l’entreprise.

Opérations concernées par le numéro de TVA intracommunautaire

Deux opérations sont concernées par le numéro de TVA intracommunautaire : l’introduction et l’expédition.

Important : dans le cadre des échanges commerciaux entre pays membres de l’UE, on parle d’introduction et d’expédition de biens ou de marchandises et non d’importation et d’exportation qui sont des termes relatifs à des transactions hors Union européenne.

Lire aussi: Trouver numéro TVA au Luxembourg

Numéro de TVA intracommunautaire dans le cas de l’introduction de biens

Une entreprise qui introduit des biens en provenance d’un pays membre de l’UE est taxée à la douane au taux de TVA français et devra présenter son numéro de TVA intracommunautaire. Cependant, cette TVA est neutre, car elle est imputée en tant que TVA exigée et déductible. Le numéro de TVA intracommunautaire apparaît sur tous les documents relatifs à la transaction (facture, déclaration d’échange de biens) et ultérieurement, dans la comptabilité de l’entreprise au sein de sa déclaration de TVA.

À savoir que le taux de TVA considéré est celui du pays dans lequel les biens sont consommés. En cas d’importation, c’est donc le taux français qui compte. Il est primordial d’être bien conseillé par son expert-comptable sur ce sujet, car les taux peuvent varier ou être spécifiques à un secteur. Les factures d’énergie, par exemple, utilisent deux taux de TVA et la TVA s’applique également sur les taxes, comme l’explique JeChange.

Numéro de TVA intracommunautaire dans le cas de l’expédition de biens

Une entreprise assujettie à TVA qui expédie des biens à une autre entreprise assujettie et membre de l’UE est exonérée de TVA. Cependant, des conditions sont à respecter :

La transaction concerne deux entreprises européennes assujetties à TVA
La livraison est à titre onéreux
Le vendeur connaît le numéro intracommunautaire de l’acheteur
Le vendeur a des justificatifs de transport hors de France
L’acheteur ne bénéficie pas du régime dérogatoire.

Comment obtenir un numéro de TVA intracommunautaire ?

Si vous êtes assujetti à un régime réel de TVA, le numéro de TVA intracommunautaire vous est attribué automatiquement et gratuitement lors de la création d'entreprise par le service des impôts des entreprises (SIE) auquel votre société ou entreprise individuelle est rattachée. Autrement dit, vous le recevez après avoir créé et immatriculé votre société sur le Guichet Unique, et avant de faire vos premières déclarations fiscales.

L’entreprise doit se tourner auprès de son Service des Impôts des Entreprises (SIE) pour obtenir un numéro de TVA intracommunautaire.

Toute entreprise soumise à la TVA au sein de l'Union européenne (UE: titleContent) possède un numéro d'identification fiscal individuel. Il est délivré par le service des impôts du pays dans lequel elle est domiciliée. L'entreprise doit faire figurer ce numéro sur ses documents commerciaux (facture, devis, etc.) et sur ses documents administratifs (déclaration de TVA, etc.).

Le numéro de TVA intracommunautaire est un numéro d'identification individuel, il est délivré par l'administration fiscale du pays de domiciliation de l'entreprise concernée au moment de son immatriculation (micro-entrepreneur, entrepreneur individuel, société).

Entreprise redevable de la TVA: Le service des impôts des entreprises (SIE) transmet automatiquement le numéro de TVA intracommunautaire à l'entreprise au moment de son immatriculation. Le numéro doit figurer sur les documents commerciaux et administratifs de l'entreprise (facture, déclaration de TVA, etc.).

Entreprise non redevable de la TVA: Si l'entreprise n'est pas soumise au paiement de la TVA, l'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire n'est pas automatique. Par exemple, les entreprises suivantes ne reçoivent pas automatiquement de numéro de TVA intracommunautaire :

Entreprise soumise au régime de la franchise en base de TVA : le montant de son chiffre d'affaires annuel est inférieur aux seuils de la franchise en base de TVA.
Exploitant agricole placé sous le régime du remboursement forfaitaire agricole
Entreprise qui réalise uniquement des opérations sur lesquelles la TVA n'est pas applicable (par exemple livraison de biens pour laquelle il existe un régime fiscal suspensif.

L'entreprise doit faire une demande de numéro de TVA intracommunautaire lorsqu'elle se trouve dans une des situations suivantes :

Elle vend des prestations de services à des professionnels ou des particuliers établis dans l'Union européenne.
Elle achète des prestations de services à des professionnels établis dans l'Union européenne.
Elle achète des marchandises à des professionnels établis dans l'Union européenne d'un montant supérieur à 10 000 €.
Elle vend des marchandises à des clients particuliers habitant dans l'Union européenne pour un montant supérieur à 10 000 €.

L'entreprise doit faire sa demande d'attribution de numéro de TVA intracommunautaire en ligne via la messagerie de son compte professionnel sur le site impots.gouv.fr. Pour cela, il faut cliquer sur « Messagerie », puis « Écrire », puis « TVA » et enfin : « Je demande un numéro de TVA intracommunautaire ».

Comment calculer le numéro de TVA intracommunautaire ?

Le numéro de TVA intracommunautaire de toute entreprise peut être calculé par son numéro SIREN.

Calculer le n° de TVA intracommunautaire nécessite de trouver la clé TVA à partir du SIREN :

Clé TVA = [12 + 3 × (SIREN modulo 97)] modulo 97

Modulo étant le reste de la division euclidienne par 97.

Exemple : Clé TVA = [12 + 3 × (404 833 048 modulo 97)] modulo 97 = [12 + 3 × 56] modulo 97 = 180 modulo 97 = 83

La structure du numéro est propre à chaque pays. En France, le numéro est constitué du code FR, d'une clé informatique (2 chiffres) et du numéro Siren de l'entreprise (9 chiffres).

Exemple de numéro de TVA intracommunautaire français : FR 40 123456824[FR + code clé (40) + numéro SIREN (123456824)]

Vous pouvez utiliser un calculateur en ligne pour vérifier ou simuler un numéro de TVA intracommunautaire à partir du numéro SIREN ou SIRET de l'entreprise.

Le calculateur vérifie le numéro transmis et affiche le numéro de TVA intracommunautaire de l'entreprise. Si le numéro SIREN ou SIRET est invalide, l'entreprise a transmis un numéro erroné ou bien elle n'existe pas.

Le régime dérogatoire de TVA intracommunautaire (PBRD)

Les entreprises qui évoluent sous le régime de la franchise en base de TVA bénéficient du régime dérogatoire de TVA intracommunautaire (appelé PBRD). Ces entreprises ne sont pas soumises à TVA sur leurs acquisitions intracommunautaires lorsque le montant total n’excède pas 10.000 euros durant une année civile.

Les bénéficiaires du régime dérogatoire PBRD peuvent y renoncer et opter pour le régime général de la taxation à TVA sur leurs acquisitions intracommunautaires.

Vérification du numéro de TVA intracommunautaire

Les entreprises ayant des relations commerciales avec des clients ou des fournisseurs peuvent vérifier la validité d'un numéro de TVA intracommunautaire pour éviter les fraudes et les escroqueries.

Cette vérification peut se faire à l'aide du service en ligne suivant : Vérification d'un numéro de TVA intracommunautaire (VIES)

Il est recommandé de vérifier le numéro de TVA intracommunautaire qui figure obligatoirement sur les factures avant chaque transaction.

Si le numéro de TVA intracommunautaire du partenaire européen est « non valide », il devra fournir une attestation d'assujettissement délivrée par son administration fiscale. S'il ne le fait pas, il devra être facturé sous le régime français de TVA.

En cas d'erreur sur le numéro de TVA intracommunautaire du partenaire, celui-ci doit contacter son administration fiscale pour que son numéro soit régularisé. Lorsque l'entreprise partenaire est française, c'est le service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend qui est compétent.

Attention Il n'existe pas de base de données européenne permettant de trouver le numéro de TVA intracommunautaire d'une entreprise à partir de son nom ou de sa dénomination sociale.

Invalidation du numéro de TVA intracommunautaire

Une entreprise peut voir son numéro de TVA intracommunautaire invalidé si elle se trouve dans certaines situations. L'invalidation est notifiée par l'administration fiscale avec la raison pour laquelle le numéro a été invalidé.

Transmission de fausses informations: L'entreprise qui a transmis de fausses informations à l'administration fiscale pour obtenir un numéro de TVA intracommunautaire peut voir son numéro invalidé.
Absence de transmission de modification: L'entreprise qui ne transmet pas ses modifications de données peut voir son numéro de TVA intracommunautaire invalidé.
Entreprise impliquée dans une fraude à la TVA: Le numéro de TVA intracommunautaire peut être invalidé lorsque l'entreprise ne peut pas ignorer ou sait être impliquée dans une fraude à la TVA en France ou en Union européenne et se trouve dans l'une des situations suivantes :
- Elle n'apporte pas de réponse, dans un délai de 30 jours, à la demande de régularisation de l'administration fiscale (défaillance déclarative, défaut de dépôt de l'état récapitulatif de TVA, etc.)
- Elle n'apporte pas de réponse, dans un délai de 15 jours à compter de la notification des manquements, lorsqu'il a été constaté qu'elle a transmis de manière répétée des informations inexactes
- Elle fait obstacle au bon déroulement du contrôle fiscal ou du droit d'enquête (permet aux agents des douanes et des impôts de rechercher les manquements à l'obligation de facturation de la TVA, par exemple une fausse facturation ou une facturation erronée).
Exemple : Le fait de créer une société fictive dans le but de percevoir la TVA puis de la dissoudre pour éviter de la reverser à l'État est une fraude à la TVA.
Non-respect de la représentation: Une entreprise située en dehors de l'Union européenne qui réalise des opérations imposables à la TVA doit désigner un représentant fiscal. Ce représentant est chargé d'accomplir les obligations déclaratives fiscales. Le numéro de TVA peut être invalidé si cette entreprise ne respecte pas son obligation d'être représentée.

Comment obtenir le rétablissement d'un numéro invalidé ?

Le numéro de TVA intracommunautaire invalidé est rétabli sans délai lorsque l'entreprise remplit une des conditions suivantes :

Elle a régularisé les informations transmises (en cas de manquement déclaratif ou de transmission de fausses informations).
Elle a régularisé sa situation au regard de la transmission répétée d'informations inexactes.
Elle ne fait plus obstacle au déroulement du contrôle fiscal et du droit d'enquête.
Elle a transmis des observations justifiant le rétablissement de son numéro de TVA intracommunautaire.

Autres identifiants importants pour votre entreprise

Outre le numéro de TVA intracommunautaire, d'autres identifiants sont essentiels pour votre entreprise :

Le code APE (ou NAF): Ce code, composé de quatre chiffres et d'une lettre, sert à identifier la nature de l'activité principale de votre entreprise. En ce sens, il permet à l'administration fiscale et à vos partenaires commerciaux (clients, fournisseurs) de vous “catégoriser” selon leurs secteurs d'activité. Au-delà, il facilite la collecte de données statistiques, la recherche d'entreprises et la mise en place de politiques publiques adaptées.
Les numéros Siret et Siren: Le numéro Siret et le numéro Siren sont attribués par l'administration lors de l'immatriculation de votre entreprise. Nécessaires pour certains documents légaux, ils permettent d'identifier les entreprises et de simplifier les procédures administratives.

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