Déclaration de TVA : Mensuelle, Trimestrielle et Seuils à Connaître
La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt indirect sur la consommation, collecté par les entreprises puis reversé à l'État. Le régime de TVA auquel une entreprise est soumise dépend de son chiffre d'affaires et de la nature de son activité. Comprendre les différents régimes de TVA et les seuils associés est essentiel pour toute entreprise en France.
Les Différents Régimes de TVA
Il existe principalement trois régimes de TVA en France :
- La franchise en base de TVA
- Le régime simplifié d'imposition (RSI)
- Le régime réel normal (RN)
1. La Franchise en Base de TVA
Le régime de la franchise en base de TVA est le régime le plus simple. Les entreprises bénéficiant de ce régime ne facturent pas la TVA à leurs clients et ne la reversent pas à l'État. En contrepartie, elles ne peuvent pas déduire la TVA sur leurs achats. Ce régime est destiné aux très petites entreprises dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas certains seuils.
Champ d'application
A compter du 1er janvier 2025, le régime d'imposition s'applique, de plein droit, aux entreprises et aux sociétés dont le chiffre d'affaires au titre de l'exercice précédent n'excède pas :
- 85 000 € pour les opérations de ventes de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement (les prestations d'hébergement à retenir sont celles qui ne sont pas exonérées de la TVA en application du 4° de l'article 261 D du CGI. Il s'agit notamment des prestations fournies dans les hôtels et les résidences de tourisme classés ou dans les villages de vacances classés ainsi que celles fournies dans les établissements où l'exploitant offre, en plus de l'hébergement, des prestations para-hôtelières définies au 4° de l'article 261 D du CGI) ;
- 37 500 € pour les prestations de service.
Pour les entreprises nouvelles, il y a lieu de proratiser sur la période d’exploitation le chiffre d’affaires de l’année de création. Par ailleurs, la franchise est de droit la première année d'activité dès lors que le chiffre d'affaires n’excède pas 93 500 € ou 41 250 €. Ces montants correspondent aux limites majorées de la franchise en base.
Lire aussi: Réussir sa création d'entreprise avec l'Acre
En cours d'activité, la franchise en base cesse de s’appliquer au cours de l’exercice si le chiffre d’affaires de l’année en cours dépasse 93 500 € pour les ventes et 41 250 € pour les prestations de service (les assujettis deviennent redevables de la TVA à compter du premier jour du mois au cours duquel ces chiffres d’affaires ont été dépassés).
A compter du 1er juin 2025, le seuil d'application du régime de la franchise en base devait être porté à 25 000 €, pour les opérations de ventes de marchandises et les prestations de services. Ce dispositif fait l'objet d'une suspension jusqu'au 31 décembre 2025. En conséquence, les seuils indiqués ci-dessus continuent à s'appliquer jusqu'à cette date.
Attention, ils sont désormais décorrélés de ceux du régime des micro-entreprises. Ainsi, une entreprise peut relever du régime micro-entreprises en matière de BIC et être au régime simplifié d’imposition en matière de TVA.
Certaines professions bénéficient de seuils spécifiques : les avocats, auteurs d’œuvres de l'esprit et artistes-interprètes.
Par ailleurs, des activités sont exclues du bénéfice de la franchise en base de TVA :
Lire aussi: Franchise : Définition et fonctionnement expliqués
- les opérations relevant du régime simplifié de l'agriculture ;
- les opérations immobilières soumises à la TVA ;
- les livraisons intracommunautaires de moyens de transport neufs ;
- les opérations soumises à la TVA sur option.
Les sociétés soumises à l'IS ne sont pas exclues de ce régime. Aussi, tant que le chiffre d'affaires réalisé est inférieur aux seuils, la société peut bénéficier de la franchise en base de TVA.
Obligations déclaratives
Les professionnels concernés par la franchise en base qui ne réalisent pas d’importation n'ont aucune obligation déclarative en matière de TVA. Ils sont dispensés de déposer des déclarations et n'ont aucune formalité de reversement de la TVA à accomplir.
Corrélativement, aucune déduction de TVA ne peut être pratiquée, ni aucune TVA facturée.
Leur seule obligation est d'inscrire sur les factures adressées à leurs clients la mention « TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts (CGI). »
Les entreprises qui ne souhaitent pas bénéficier de la franchise en base doivent l'indiquer au service des impôts des entreprises (SIE) dont elles dépendent. L'option pour la TVA doit être adressée par écrit au SIE ; elle prend effet au 1er jour du mois au cours duquel elle est déclarée et couvre une période de deux années, y compris celle au cours de laquelle elle est déclarée.
Lire aussi: De l'Auto-Entrepreneur au BNC : La transition expliquée
2. Le Régime Simplifié d'Imposition (RSI)
Le régime simplifié d'imposition (RSI) est un régime intermédiaire entre la franchise en base et le régime réel normal. Seules les entreprises qui relèvent du régime simplifié d’imposition à la TVA (« RSI-TVA ») sont dispensées de souscrire en cours d’année, chaque mois ou trimestre, des déclarations périodiques de TVA (déclarations CA3). En cours d’exercice, ces entreprises doivent verser deux acomptes semestriels en juillet et en décembre. Les professionnels relevant du régime simplifié de TVA doivent procéder au versement de leur 2ème acompte semestriel au cours du mois de décembre.
Ce régime est soumis à des seuils de chiffre d'affaires plus élevés que la franchise en base, et il implique de déclarer et de payer la TVA de manière simplifiée.
Les entreprises doivent télédéclarer deux avis d'acomptes provisionnels semestriels (formulaire n° 3514) accompagné d'un téléréglement et télétransmettre une déclaration de régularisation annuelle une fois l'exercice clos (formulaire n° 3517-S).
Champ d'application
Ce régime est applicable aux entreprises ou sociétés :
- qui ne sont pas concernées par la franchise en base (cas d'exclusions de l'article 293 C du CGI) ;
- qui à compter du 1er janvier 2025, réalisent un chiffre d'affaires compris entre 85 000 € et 818 000 € pour les opérations de ventes de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement (hors location meublée, meublé de tourisme, gîte rural et chambre d'hôtes) ; et entre 37 500 € et 247 000 € pour les prestations de service.
- dont la TVA due est inférieure à 15 000 € ;
- qui ont opté pour ce régime d'imposition lors de leur création ou ultérieurement auprès de leur service des impôts des entreprises (avec pour date d'effet le 1er jour du mois de l'option).
Certaines opérations sont exclues du régime simplifié d'imposition uniquement à la TVA ; il s'agit notamment :
- des importations ou certaines opérations immobilières soumises à la TVA réalisées par des entreprises ou sociétés ;
- des travaux de construction réalisés par des entreprises ou sociétés nouvelles, ou celles qui ont repris une activité pré-existante, dans le secteur du bâtiment. L'exclusion relative aux travaux de construction porte uniquement sur l’exercice de création (ou de la reprise) et l'année suivante.
Acomptes provisionnels
Dès l'année de création, l'entreprise ou la société doit télétransmettre les formulaires d'acomptes provisionnels.
Les dates de dépôt ne varient pas en fonction des exercices comptables (année civile ou exercice décalé). Elles sont fixées en juillet et décembre de chaque année.
L'acompte de juillet doit être égal à 55 % de la TVA due au titre de l'exercice précédent, et celui de décembre à 40 % de la TVA due au titre de l'exercice précédent.
Pour les entreprises nouvelles, il n'est pas possible, au titre de l'exercice de création, de déterminer les acomptes par rapport à l'exercice précédent. Dans ce cas, les acomptes sont calculés de la manière suivante :
- l'acompte de juillet doit être égal à 80 % de la TVA réellement due au titre de la période ou du semestre précédent ;
- l'acompte de décembre doit être égal à 80 % de la TVA réellement due au titre de la période ou du semestre précédent.
Déclaration de régularisation annuelle de TVA
Une fois l'exercice clos, l'entreprise ou la société imposée au régime simplifié d'imposition doit télétransmettre une déclaration de régularisation annuelle de TVA et éventuellement télépayer un solde de TVA.
Dates limites de transmission de la déclaration CA 12 :
- si l'exercice correspond à l'année civile (clôture au 31 décembre N), la déclaration de régularisation annuelle doit être télétransmise au plus tard le 2ᵉ jour ouvré qui suit le 1er mai N+1 (formulaire n° 3517-S modèle CA12) ;
- si l'exercice ne correspond pas à l'année civile, la déclaration de régularisation annuelle doit être télétransmise dans les trois mois de la clôture de l'exercice (formulaire n° 3517-S modèle CA12-E).
3. Le Régime Réel Normal (RN)
Le régime réel normal (RN) est le régime de TVA le plus complet. Il s'applique aux entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse les seuils du RSI ou qui ont opté pour ce régime. Sous ce régime, la TVA est déclarée et payée mensuellement ou trimestriellement.
Ce régime est caractérisé par des obligations déclaratives plus importantes, mais il permet une déduction plus précise de la TVA sur les achats.
Les déclarations mensuelles ou trimestrielles (formulaire n° 3310-CA3) doivent être télétransmises au cours du mois qui suit le mois ou le trimestre concerné.
Champ d'application
Le régime réel normal s'applique aux entreprises ou sociétés qui :
- ont un chiffre d'affaires supérieur à 818 000 € HT pour les opérations de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement (hors location meublée, meublé de tourisme, gîte rural et chambre d'hôtes) ; et 247 000 € HT pour les prestations de service ;
- sont exclues par une disposition légale du régime simplifié d'imposition (RSI) ;
- ont opté pour ce régime et relèveraient de plein droit de la franchise en base ou du RSI.
Les entreprises ou sociétés qui relèvent du RN doivent commencer à reverser la TVA dès le début de leur activité, c'est-à-dire sur la déclaration (formulaire n° 3310 CA3) à télétransmettre dès le mois qui suit le début de la réalisation du chiffre d'affaires.
Lorsque le montant de la TVA nette due est inférieur annuellement à 4 000 €, les entreprises peuvent opter pour le dépôt d'une déclaration de TVA chaque trimestre.
Remplir la déclaration de TVA CA3
Déclaration de TVA Trimestrielle
Les déclarations de TVA sont en principe mensuelles. Toutefois, lorsque la TVA exigible au titre de l’année précédente a été inférieure à 4 000 €, il est admis que l’entreprise dépose une déclaration CA3 tous les trimestres. La doctrine administrative n’exige plus expressément que l’entreprise dépose une demande en ce sens.
Conditions pour la TVA Trimestrielle
Pour déposer vos déclarations de TVA trimestrielles, le montant annuel de la TVA due ne doit pas dépasser 4 000€ sur une année glissante.
Pour être soumis au régime trimestriel de TVA il faut en avoir fait la demande lors de la création de la société ou en faire la demande par écrit auprès du SIE (service des impôts des entreprises) en cas de volonté ou obligation de changement de régime (en s’assurant remplir les conditions mentionnées précédemment).
Dates de Déclaration et de Paiement
La TVA trimestrielle peut être déclarée à partir du 1er jour qui suit le trimestre échu (permet de déclarer les opérations imposables au cours du trimestre échu).
La date limite de dépôt s’étale du 15 au 24 qui suit la fin du trimestre en fonction de la forme juridique et du département de l’entreprise.
Toutefois, lorsque la date limite intervient un jour férié ou un jour de week-end, la date limite de dépôt est reportée au 1er jour ouvré suivant.
Du côté du règlement de la TVA, sa date limite est confondue avec la date limite de dépôt. Le règlement doit se faire en ligne (télérèglement). Si vous réalisez la déclaration et le télérèglement avant la date limite, ce dernier ne sera pas débité du compte avant que cette date ne soit échue.
Comment faire une déclaration de TVA trimestrielle ?
Afin de déclarer la TVA trimestrielle, il est indispensable de créer son espace impots.gouv professionnel. Cette création se fait en 2 temps :
- Dans un premier temps, rendez-vous sur le site des impôts. Il faut cliquer sur “Votre espace professionnel” puis “ Créer mon espace professionnel”.
- Pour faire votre déclaration, vous devez renseigner votre numéro de SIREN afin que la page se charge des différentes de remplir toutes les informations concernant l’entreprise.
- Il faudra ensuite suivre les indications afin de générer l’envoi d’un code d’activation par voie postale au siège social de l’entreprise. Le délai annoncé par l’administration fiscale est d’une quinzaine de jours.
- Dans un second temps, la réception de ce code permettra d’activer l’espace professionnel. En cliquant sur le lien, cela permet d’accéder à la page de saisie du code d’activation.
Quand tout est fait, vous pouvez accéder à vos déclarations de TVA trimestrielles dans l’onglet “Déclarer TVA”. Vous avez donc accès à vos déclarations CA3.
Tableau Récapitulatif des Seuils de TVA
Voici un tableau récapitulatif des seuils de TVA en France :
| Régime de TVA | Seuil de Chiffre d'Affaires (Ventes de marchandises) | Seuil de Chiffre d'Affaires (Prestations de services) |
|---|---|---|
| Franchise en base | 85 000 € | 37 500 € |
| Régime simplifié | Entre 85 000 € et 818 000 € | Entre 37 500 € et 247 000 € |
| Régime réel normal | Supérieur à 818 000 € | Supérieur à 247 000 € |
Comprendre ces seuils et les obligations déclaratives associées est essentiel pour une gestion fiscale efficace de votre entreprise. En cas de doute, n'hésitez pas à consulter un expert-comptable ou le service des impôts des entreprises (SIE).
balises: #Tva