Subventions pour la Plantation de Vergers par les Particuliers : Conditions et Dispositifs en France

Vous avez un projet pour développer ou rénover votre verger et vous cherchez un financement pour couvrir les coûts de cet investissement ? Vous êtes au bon endroit. Sachez qu’il existe un dispositif d’aide au développement et à la rénovation de vergers spécialement conçu pour les propriétaires désireux d’optimiser leur production fruitière tout en respectant les priorités environnementales et régionales, notamment à travers des solutions innovantes telles que l’agrivoltaïsme.

En effet, depuis l’an 2000, on constate une diminution des surfaces cultivées en arbres fruitiers et dans les vergers. Afin de conserver une arboriculture française de qualité et d’accompagner les adaptations des arboriculteurs, le renouvellement des espèces est un moyen d’y arriver. Pour toutes les espèces à l’exception du kiwi, les variétés doivent impérativement être certifiées ou en cours de certification.

Tout sur les distances de plantation ! Méthodes, données, outils...

Aides Financières Disponibles

L’aide à la rénovation de verger est une aide financière accordée au niveau régional. Elle est financée soit par les fonds propres de la région concernée, soit par des crédits du FEADER (Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural). En résumé, cette politique vise à concilier performance économique (augmentation de la production, compétitivité) et performance environnementale (pratiques agricoles durables).

Dans le cadre du Plan de souveraineté de la filière fruits et légumes, FranceAgriMer a ouvert un dispositif d’aide pour la rénovation des vergers. L’objectif est d’améliorer la compétitivité et la structuration du secteur de la production française de fruits, de favoriser l’adaptation de ses exploitations aux attentes du marché, de permettre une meilleure maîtrise des conditions de production et de créer des vergers compétitifs et résilients face au changement climatique et aux défis sanitaires pour réduire l’usage des produits phytosanitaires.

Les subventions publiques à la plantation d’arbres proviennent de différents financeurs, tels que l’Europe, l’Etat, les Régions, les Départements, les Agences de l’eau ou encore les Parcs naturels régionaux. Des cahiers des charges, barèmes et conditions d’éligibilité sont à respecter pour percevoir une subvention publique.

Lire aussi: Actions humanitaires Croix-Rouge

L’Association Française d’Agroforesterie est à l’initiative du Fonds AFTER - Agroforesterie et Territoires, soutenu par une large diversité de fondations et entreprises mécènes. Ainsi, elle accompagne chaque année plusieurs centaines de porteurs de projets dans le financement de plantations agroforestières. Les bénéficiaires privilégiés restent les agriculteurs, mais contrairement aux subventions publiques agricoles, cette condition n’est pas exclusive.

La subvention allouée est dépendante de la nature du système agroforestier considéré (grandes cultures, élevage ruminant, volailles etc.) et répondra dans chaque cas à un barème adapté, standardisé à l’échelle nationale. Le financement comprend l’accompagnement et l’achat de fournitures pour la bonne réalisation des plantations (plants, protections, paillage et regarnis). Vous pouvez soumettre le projet que vous souhaitez financer en nous envoyant le dossier prérempli disponible en téléchargement ci-dessous.

Ces aides sont octroyées par des Fonds d’investissement partenaires de l’Association et permettent de financer des projets de plus grande envergure, avec un modèle économique bien défini (ex. production de peuplier, de fruits à coques, etc.).

Conditions d'Éligibilité

Toute personne ou entité possédant un verger peut demander cette aide financière. Pour être éligibles à l’aide, ils doivent établir un contrat avec une entreprise de transformation et bénéficier d’un accompagnement technique.

Ils doivent également posséder une superficie totale de vergers d’au moins 4 hectares après la plantation, ou, dans le cas des jeunes agriculteurs (JA), nouveaux installés (NI) et primo-planteurs (PP), avoir un plan de développement de l’exploitation (PDE) visant à atteindre cette surface. Alternativement, ils doivent disposer d’un atelier de transformation commercialisant au moins 375 hectolitres « équivalent cidre » par an, accompagné d’un contrat de suivi œnologique. Mais il ne suffit pas d’avoir ce statut pour bénéficier de l’aide.

Ces conditions peuvent varier d’une région à l’autre, donc il est important de bien se renseigner. Par exemple, il peut y avoir une surface minimale à couvrir par la plantation pour qu’elle soit éligible. La réponse est oui !

Plafonds et Limites

Oui, l’aide financière à la rénovation de verger n’est pas sans limites. Bien que l’aide puisse couvrir jusqu’à 40 % des dépenses éligibles pour votre projet, il existe un montant maximum au-delà duquel elle ne sera plus applicable.

La surface totale de l’exploitation: le montant de l’aide est plafonné pour une surface maximum de 40 ha par exploitation.
La surface par espèce cultivée: l’aide est plafonnée pour une surface maximum de 30 hectares par espèce.

Démarches et Procédures

La demande d’aide à la rénovation de verger est désormais dématérialisée. Elle se fait en ligne et peut être effectuée juste après la réception du devis détaillé du coût du projet sur le site de FranceAgriMer.

Une fois le dossier de demande déposé et validé (c’est-à-dire que toutes les informations requises sont correctement remplies et que les documents demandés sont fournis), vous recevrez un accusé de réception qui vaut autorisation pour commencer les travaux.

Le guichet pour demander l’aide à la rénovation de verger pour les périodes 2024-2025 et 2025-2026 est ouvert depuis le 31 mai 2024 sur le site de FranceAgriMer. Ces périodes couvrent l’exercice qui débute le 1er juillet de l’année N et se termine le 30 juin de l’année N+1.

Oui, l’obtention de cette aide entraîne effectivement des engagements pour le bénéficiaire et ces engagements peuvent varier selon les régions.

Solutions Innovantes : L'Agrivoltaïsme

L’agrivoltaïsme offre aujourd’hui des solutions innovantes pour améliorer la rentabilité et la durabilité des vergers tout en répondant aux défis climatiques. Un abri climatique photovoltaïque est une structure haute et solide équipée de panneaux solaires installés au-dessus des arbres fruitiers, sur laquelle est fixée les filets anti-grêle et les systèmes d’irrigation.

Ce système permet à l’arboriculteur de conserver sa capacité d’investissement, car le producteur d’énergies renouvelables finance l’ensemble de l’installation en échange de l’exploitation de la centrale photovoltaïque pendant la durée du bail. Cette solution innovante peut être envisagée en complément ou en alternative aux aides traditionnelles, selon la situation spécifique de chaque exploitation.

Que ce soit à travers les aides gouvernementales de FranceAgriMer ou des solutions innovantes comme l’abri climatique photovoltaïque, les arboriculteurs disposent aujourd’hui de plusieurs options pour financer la rénovation ou l’agrandissement de leurs vergers.

Type d'Aide	Source de Financement	Conditions	Plafonds
Rénovation de Verger	FEADER, Régions	Contrat avec entreprise de transformation, accompagnement technique	40% des dépenses éligibles, plafonds par surface
Plan de Souveraineté	FranceAgriMer	Amélioration de la compétitivité, adaptation aux attentes du marché	Variable selon le projet
Agroforesterie	Fonds AFTER, Europe, État, Régions	Dépend de la nature du système agroforestier	Barème standardisé à l'échelle nationale

Contrat Ambition Deux-Sèvres "Bocages et vergers"

Le Contrat Ambition Deux-Sèvres "Bocages et vergers" a pour objectif de préserver la qualité des paysages deux-sévriens en proposant un programme de soutien financier aux plantations et/ou restaurations de haies, de bosquets, ou d’arbres d’alignement. Ce programme autorise des cofinancements par d’autres dispositifs existants (Région, état, mécénat privé). Les projets seront situés sur le territoire des Deux-Sèvres. En cas d’opération dépassant les limites administratives du département, seule la partie deux-sévrienne sera soutenue.

En milieu rural, le verger est une composante essentielle de patrimoine de nos villages, par sa dimension sociale (tradition et savoir-faire ruraux lié à la production fruitière locale), paysagère mais aussi par son rôle pour la biodiversité (oiseaux notamment).

Conditions Spécifiques pour les Deux-Sèvres

Pour bénéficier du financement départemental, le bénéficiaire devra présenter un dossier de demande d'aide comprenant au minimum 20 arbres et au maximum 150 arbres.
Pour les projets de vergers fruitiers, ceux-ci pourront être accompagnés de la création d'autres éléments favorables à la biodiversité (création de mare, plantation de haie champêtre, etc...).
Un même particulier (propriétaire foncier) ou un même exploitant agricole ne pourra pas dépasser un plafond global de projets de plus de 3 000 € de subvention pour cette action sur une période de 3 ans.
Une collectivité publique ou une association ne pourra pas dépasser un plafond global de projets de plus de 3 000 € de subvention pour cette action à l'échelle d'une commune sur une période de 3 ans.
Ce plafond est relevé à 4 500 € pour tout bénéficiaire justifiant la plantation dans un secteur à enjeux environnemental fort et réglementé par des dispositions publiques de protection (Natura 2000, schéma de cohérence écologique, PLU, etc...).
Les projets pourront être phasés sur les 3 ans.
Les bénéficiaires doivent s'assurer préalablement que leur projet est compatible avec les lois et règles en vigueur. Les exploitants agricoles sont soumis à la règle de minimis agricole.
L'aide sera de 50% du coût d'achat des arbres et des dispositifs accessoires nécessaires à leur plantation (protection, tuteurs, compost), plafonné à 20 € par arbre planté. Ce plafond d'aide sera porté à 30 € par arbre pour tout bénéficiaire justifiant la plantation dans un secteur à enjeux environnemental fort et réglementé par des dispositions publiques de protection.
Les bénéficiaires lèveront prioritairement des fonds existants sur cette thématique aux échelles supérieures à celle du Département du type Europe, Etat - agences de l'eau et de la biodiversité et Région Grand Est, que le Département pourra venir ensuite compléter si la réglementation le permet.
Les arbres fruitiers seront des hautes-tiges pris dans une liste des essences qui sera définie en concertation avec les 3 associations de croqueurs de Pommes présentes sur le département.
Les plantations se feront du 1er octobre au 30 mars (hors période de gel).
pour les opérations recevant plus de 50 000 euros d’aides de la Région : insertion du logo et de la mention au panneau de chantier (opérations soumises à autorisation d’urbanisme) ou à un panneau temporaire.

balises: #Subvention