Réglementation du transport de passagers dans un véhicule utilitaire pour entreprise individuelle

Le véhicule utilitaire léger (VUL) est destiné principalement au transport de marchandises et de matériel, mais il est parfois utilisé pour transporter des personnes, notamment dans le cadre professionnel d'une entreprise individuelle. Dès qu’un véhicule sert à transporter des charges ou du matériel, à déplacer des équipes ou qu’il a une fonction utilitaire, il doit satisfaire à un certain nombre d’exigences. Il est donc essentiel de connaître les règles d’aménagement, d’arrimage, de sécurité, d’homologation et de fiscalité applicables lorsqu’un VUL est employé pour le transport de personnes.

Choix et aménagement du VUL

Il faut choisir correctement le véhicule qu’on va utiliser en fonction des charges que l’on doit déplacer. Le véhicule ne doit pas être trop grand (d’autant plus que le chauffeur doit avoir les compétences requises pour le conduire) ni trop petit. Un Vul est utilisé pour se déplacer et pour travailler. Par conséquent, il est indispensable d’aménager son véhicule en fonction du métier et de ses exigences. La première règle consiste à faire réaliser l’aménagement par un professionnel agréé par le constructeur du véhicule. Il est enfin indispensable de vérifier, avant de passer commande, que l’ensemble véhicule/aménagement réponde bien aux besoins du métier et à la réglementation.

Une cloison de séparation, pleine ou avec un hublot, a plusieurs vertus : elle arrête une partie des bruits et des odeurs (éventuellement des émanations toxiques de produits transportés), elle évite les déperditions de climatisation et de chauffage.

Aménagement intérieur et retenue des charges

En cas de choc ou de freinage brutal, la charge, si elle n’est pas rangée ou arrimée, est propulsée vers l’avant du véhicule. Non seulement elle peut être endommagée, mais elle peut blesser gravement ou tuer le conducteur. Ce crash-test réalisé sur un véhicule utilitaire léger (Vul) montre qu'en cas de choc, même à faible vitesse, le conducteur d'une camionnette, sauvé par sa ceinture de sécurité, peut être tué par son chargement mal arrimé et projeté vers l'avant. Un protocole d’essai a été proposé par l’INRS pour vérifier la résistance des aménagements intérieurs des Vul (voir la note scientifique et technique NS 286 Risque routier. Retenue au choc de mobilier embarqué en zone arrière de fourgons ou fourgonnettes).

Une attention particulière doit être accordée aux opérations d’arrimage des charges. Une charge mal arrimée peut causer un accident de circulation si elle tombe sur la route, participer au renversement du véhicule mais également blesser le salarié devant la décharger. Voir la brochure Arrimage des charges sur les véhicules routiers (ED 6145).

Lire aussi: Le Camion Qui Fume : Étude

Quelles charges arrimer et comment faire ?

Quoi ? Tout ce qui se porte à plus de deux mains doit s’attacher. Tout ce qui se porte à une ou deux mains doit se ranger. Tout ce qui est léger et non dangereux peut se poser à l’arrière du véhicule.
Comment ? Attacher avec des sangles fixées sur les parois latérales du VUL, ou plus simplement avec un filet fixé au plancher du véhicule. Ranger dans des casiers, des tiroirs ou des coffres. Poser en vrac dans le véhicule les petits objets qui, même s’ils étaient propulsés, ne présentent pas de danger (bleu de travail, bottes, gants…).

Il existe pourtant des solutions techniques simples et peu coûteuses pour réaliser un arrimage sûr.

Équipements de sécurité et aides à la conduite

Les aides à la conduite pour les poids lourds permettent d’accroître la sécurité active. Les aides à la conduite obligatoires sont : l’ABS (antiblocage des freins - obligatoire depuis 1991) ; l’ESP (contrôle de trajectoire - obligatoire depuis 2014) ; l’AEB (freinage d’urgence automatisé - obligatoire depuis 2015) ; l’e-call (appel automatique d’urgence en cas d’accident - obligatoire depuis 2018).

En complément des équipements listés précédemment, il est recommandé d’équiper les véhicules des options suivantes : un dispositif d’adaptation intelligente de la vitesse à la signalisation ; un détecteur d’obstacle en marche arrière, par caméra ou capteur ; un avertisseur de perte d’attention en cas de somnolence ou de distraction du conducteur ; un dispositif de signal d’arrêt d’urgence (feux stop clignotants en cas de freinage brusque) ; un système de maintien de trajectoire par rapport à la signalisation horizontale ; un dispositif de surveillance de la pression des pneumatiques ; un dispositif de surveillance des angles morts permettant de détecter la présence des piétons et des cyclistes.

Ces sept dernières options, plus les enregistreurs de données d’événement, sont obligatoires sur tous les véhicules de tourisme et les véhicules utilitaires légers nouvellement homologués en Europe depuis le 6 juillet 2022. Ils seront obligatoires sur tous les véhicules neufs en Europe à partir de juillet 2024.

Enfin, il est bien sûr recommandé d’ajouter sur la liste des équipements de sécurité les airbags conducteur et passagers - qui ne sont toujours pas obligatoires -, ainsi qu’une aide au stationnement en marche avant/arrière.

Transport de personnes : statut légal et risques

Le transport de personnes présente des spécificités liées au contact avec le public. Les systèmes informatiques embarqués (SIE) peuvent aider à la conduite (ex. GPS guidant oralement le conducteur) mais leurs conditions d’utilisation peuvent aussi perturber la conduite. Les deux-roues et vélos présentent des risques spécifiques ; bien que distincts du VUL, ces éléments montrent l’importance de l’évaluation du risque selon le mode de déplacement.

Dans le transport routier, 1 accident du travail sur 10 survient sur la route provoquant des blessures graves et parfois mortelles. Les conditions de circulation, l’organisation du travail, la conception des véhicules et leur entretien, la formation des conducteurs sont des points de vigilance qui, quand ils ne sont pas maîtrisés, peuvent participer à la survenue de ces accidents.

Distinction véhicule utilitaire / véhicule de tourisme / usage pour le transport de personnes

Le véhicule utilitaire est destiné au transport de marchandises et/ou de matériel (ex : camion, camionnette, fourgon). Le véhicule de tourisme est un véhicule aménagé pour transporter des personnes et leurs bagages (monospace, citadine, berline, etc.). Le véhicule utilitaire de société ne doit comporter que 2 places assises (dont celle du conducteur), sans point d'ancrage permettant l'utilisation des sièges arrière. La mention “CTTE” ou "VU" doit figurer sur le certificat d’immatriculation de ce type de véhicule.

La carte grise fournit les informations nécessaires pour identifier le type d'un véhicule : le champ J.1 indique le genre national (VP pour voiture particulière, CTTE pour camionnette, VASP pour véhicule spécialisé, etc.).

Aménagements destinés au transport de personnel

Le véhicule équipé d'origine pour le transport du personnel n'est pas considéré comme un véhicule utilitaire et subit de ce fait des taxations particulières (TVA, taxes, limites d'amortissement). Certaines entreprises ont transformé elles-mêmes des véhicules utilitaires en véhicules de transport pour moins de huit personnes sans formalités particulières, ce qui pose des questions de conformité et de sécurité. Il est rappelé que les aménagements des véhicules autres que ceux qui sont prévus par la réglementation des transports sont interdits.

Fiscalité et obligations déclaratives

La fiscalité diffère fortement selon que le véhicule est un véhicule de tourisme ou un véhicule utilitaire :

La TVA est généralement déductible à 100 % sur les véhicules utilitaires (achat, entretien) ; pour les véhicules de tourisme, la TVA sur l’achat et l’entretien est exclue du droit à déduction, avec des règles spécifiques pour la TVA carburant (80 % pour les VP, 100 % pour les utilitaires) et l’électricité (100 % pour tous).
L’amortissement d’un véhicule de tourisme est plafonné (plafonds variables selon émissions CO₂), tandis que les véhicules utilitaires sont intégralement amortissables.
Les taxes annuelles sur les émissions de CO₂ et sur les polluants atmosphériques s’appliquent aux véhicules de tourisme affectés à l’activité économique. Leur calcul dépend du dispositif (WLTP, NEDC) ou de la puissance administrative.

Pour être éligible à certaines déductions exceptionnelles (suramortissement), le véhicule doit répondre à des conditions (acquisition neuve, poids total en charge autorisé ≥ 2,6 t pour certaines mesures, source d’énergie « propre »). A l’inverse du véhicule de tourisme, la TVA qui grève l’achat et les frais d’entretien/réparation d’un véhicule utilitaire est déductible.

Obligation déclarative : les formalités déclaratives et le paiement des taxes dépendent du régime de TVA de l’entreprise (formulaires n°3310A ou n°3517 selon le cas). Toute entreprise doit tenir un état récapitulatif annuel des véhicules affectés à son activité mentionnant paramètres techniques, dates de première immatriculation, conditions et périodes d’affectation.

Critère	Véhicule de tourisme (VP)	Véhicule utilitaire (CTTE, VU)
Usage principal	Transport de personnes	Transport de marchandises et matériel
TVA achat/entretien	Non déductible	Déductible
TVA carburant (essence/gazole)	80%	100%
Amortissement	Plafonné	Intégral
Taxes sur affectation (CO₂/polluants)	Soumis	Non soumis (selon cas)

Véhicule de société, véhicule de service et véhicule de fonction : conséquences pour l’usage personnel

La voiture de société (véhicule de service) est réservée aux déplacements professionnels du salarié et doit être restituée à la fin de la journée. Il est donc impossible pour le salarié d’utiliser son véhicule de société pour des raisons personnelles, sauf tolérance explicite de l’employeur (ex. trajets domicile-travail si l’employeur le précise). La voiture de fonction, quant à elle, est mise à disposition du salarié pour ses trajets personnels et constitue un avantage en nature soumis à cotisations et impôt sur le revenu.

La loi considère que l’utilisation d’un véhicule de service à des fins personnelles est une faute si elle est interdite par l’employeur. L’employeur peut établir une charte d’utilisation du véhicule de service pour encadrer les usages. L’utilisation personnelle d’un véhicule de société est un avantage en nature soumis aux charges sociales et à l’impôt sur le revenu pour le salarié et l’employeur.

Responsabilité en cas d’accident

En tant que propriétaire de ses véhicules d’entreprise et titulaire des cartes grises, l’employeur a pour obligation de souscrire une assurance pour les véhicules de service. Il assume les conséquences financières de tout sinistre pouvant survenir, tandis que le conducteur reste pénalement responsable. L’employeur n’est pas tenu de supporter les frais engendrés par le sinistre si l’usage du véhicule a été fait en violation des règles.

Financement et solutions pour l’entreprise individuelle

Chaque solution de financement présente des avantages et des inconvénients :

Crédit classique : prêt à moyen terme (2 à 5 ans voire 7), financement du bien 80-100% HT, garanties (gage, assurance, caution). Exemple : intérêts déductibles et amortissement linéaire.
Crédit-bail (LOA) : location avec option d'achat, acquisition finale possible moyennant valeur résiduelle, possibilité de ne pas lever l’option d’achat.
LLD (location longue durée) : disposer d’un véhicule neuf sans investissement initial, services associés.

L'achat d'un véhicule utilitaire peut ouvrir droit à une déduction exceptionnelle pour certains véhicules peu polluants ou répondant à des critères d’énergie propre. Une entreprise peut déduire tout ou partie de la TVA grevant ses dépenses de carburant selon les règles applicables.

Formation Arrimage : des bonnes pratiques pour le BTP

Points pratiques et recommandations pour l’entrepreneur individuel

Faire réaliser les aménagements par un professionnel agréé et vérifier la conformité réglementaire avant toute transformation.
Arrimer systématiquement toute charge susceptible d’être projetée : tout ce qui se porte à plus de deux mains doit s’attacher.
Installer une cloison de séparation adaptée pour protéger le conducteur des charges, des odeurs et des émissions.
Équiper le véhicule des aides à la conduite recommandées et obligatoires pour accroître la sécurité.
Vérifier la carte grise et la mention du genre national (CTTE, VU, VP) pour connaître le statut fiscal et réglementaire du véhicule.
Encadrer l’usage du véhicule par une charte d’utilisation si le véhicule est mis à disposition de salariés (vigilance sur l’usage personnel, assurances, responsabilité).
Tenir à jour les déclarations fiscales et l’état récapitulatif annuel des véhicules pour respecter les obligations déclaratives.

La sécurité des personnes transportées et la conformité réglementaire nécessitent une attention particulière pour l’utilisation d’un VUL dans un cadre passagers. L’évaluation du risque, l’aménagement adapté, l’arrimage des charges et le respect des règles fiscales et d’assurance permettent de limiter les risques et d’éviter des conséquences humaines et financières graves.

balises: #Entreprise