Règles rédaction objet social SASU: définitions, exigences et bonnes pratiques

L’objet social définit l’ensemble des activités qu’une société souhaite exercer. C’est la raison d’être de la société. Il s’agit d’une clause obligatoire dans les statuts. Seules les activités inscrites dans l’objet social sont autorisées. L'objet social correspond à l'ensemble des activités que la société envisage d'exercer, en vue de réaliser des bénéfices ou des économies. Il est inscrit dans les statuts et doit être rédigé avec soin. Il se distingue de l'activité sociale qui est l'activité réellement exercée par la société. Les associés fondateurs définissent librement l'objet social. Il doit être licite et réalisable.

L’objet social peut être modifié en cours de vie de la société, sous réserve de respecter un certain formalisme. Les dirigeants ne peuvent agir au nom de la société que dans la limite de l’objet social. L’objet social doit décrire l’ensemble des activités que la société se propose d'exercer de manière suffisamment précise et claire. En effet, si les activités décrites sont trop approximatives, l’immatriculation de la société peut être refusée pour absence d’objet social. L’objet social doit être : licite c’est-à-dire ne pas être contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs (nullité de la société) ; réalisable.

Portée et déterminants de l’objet social

L’objet social va déterminer notamment : la nature de l’activité (commerciale, artisanale, libérale, agricole) ; le code APE ; la convention collective applicable. Il doit être précis mais rester suffisamment large afin de ne pas restreindre les activités présentes et futures. Pour rappel, seules les activités mentionnées dans l’objet social sont autorisées. Il est conseillé d’insérer l’activité principale de la société mais également les activités secondaires ou celles que la société envisage de faire dans le futur afin d’éviter d’avoir à modifier les statuts. On peut également inclure une possibilité de développement pour la société.

L’activité principale est celle qui génère le plus de chiffre d’affaires pour la société. L’activité secondaire peut être complètement différente ou être accessoire à celle-ci. Exemple : vente de vélos (activité principale) et réparation de vélos (activité secondaire). L’objet social peut être rédigé de façon à inclure des opérations économiques, juridiques, industrielles, commerciales, civiles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social, ou tout objet similaire, connexe ou complémentaire ou susceptible d’en favoriser l’extension ou le développement.

Règles et risques

En cas d’activité réglementée, la rédaction de l’objet social doit répondre aux exigences de la profession. En plus de ses activités économiques, une société peut définir dans son objet social son intérêt social (prise en compte des enjeux sociaux et environnementaux) afin d’être qualifiée de société à mission. En cas de changement ou d’ajout d’une activité, il n’est pas nécessaire de constituer une nouvelle société. La rédaction de l’objet social va également déterminer l’étendue des pouvoirs du dirigeant. Toute SASU est dans l’obligation de définir un objet social reflétant fidèlement l’activité exercée. Une mention spéciale sera insérée dans les statuts à ce titre.

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Liberté et limites lors du choix

Choisir un objet social est, en principe, libre. Quelques règles existent toutefois. Un objet social sert à identifier la nature précise de l’activité exercée par la SASU et cette donnée est intégrée dans les statuts. Déterminer un objet social permet de vérifier la conformité des activités avec les dispositions prévues dans les statuts et d’influencer le code APE attribué par l’INSEE. L’objet social limite les pouvoirs du président de la SASU et, lorsque l’objet social est atteint ou s’éteint, peut entraîner une dissolution. L’associé unique détermine librement l’objet social de sa société, lequel doit être décrit avec un maximum de précisions. Une éventuelle extension peut être prévue dans les statuts.

Communication et formalités

L’objet social adopté par une SASU doit être communiqué au greffe du tribunal de commerce ou au centre de formalités des entreprises afin qu’il figure dans le registre du commerce et des sociétés et sur l’extrait Kbis. Un dossier complet doit être établi. Il est possible de modifier l’objet social d’une SASU en cours de vie, mais cette procédure peut avoir des conséquences fiscales importantes et aboutir à une modification des statuts.

Pour les SASU, la modification de l’objet social suit une procédure généralement simple : la décision peut être prise par l’associé unique ou par le président selon les statuts, puis le procès-verbal et l’avis de modification sont déposés et publiés. L’annonce légale de modification doit contenir les informations essentielles et l’avis modificatif doit être publié dans le délai d’un mois.

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Cas pratiques et exemples

Exemple de clause : « Fabrication et vente de bijoux fantaisistes (activité principale) ; Achat et vente de bougies parfumées (activité secondaires) et plus généralement toutes les opérations économiques, juridiques, industrielles, commerciales, civiles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social, ou tout objet similaire, connexe ou complémentaire ou susceptible d’en favoriser l’extension ou le développement ».

Exemple d’activités et de conséquences fiscales en cas de changement d’objet social : le changement d’activité réelle peut déclencher l’imposition immédiate des éléments déphasés et la perte du report des déficits, avec une éventuelle nécessité d’un agrément du ministre chargé du budget. Le changement peut être accompagné d’une mise à jour des statuts et d’un avis au Bodacc pour opposabilité aux tiers.

Cas particuliers par forme juridique

SARL: le changement d’objet social est voté en AGE; le quorum et les majorités varient selon les dates de constitution et les statuts.
SAS: l’objet social peut être modifié par décision collective ou selon les dispositions statutaires; les organes habilités et les majorités dépendent des statuts.
SASU: l’associé unique peut modifier l’objet social via un PV, et les formalités de publication et de dépôt s’appliquent.
SNC et SCI: les règles peuvent varier, mais l’essentiel reste l’approbation des associés et la mise à jour des statuts.

Le lecteur doit comprendre, à la lecture de l’objet social, ce que fait la société. Un objet trop vague sera nul; un objet trop restrictif peut bloquer l’évolution. Le bon équilibre est crucial pour sécuriser l’activité et éviter des modifications fréquentes des statuts. Le coût de publication et les frais liés au changement peuvent varier selon le statut (unipersonnel ou pluripersonnel) et les journaux choisis.

Bonnes pratiques et vérifications

Rédiger l’objet social en mentionnant l’activité principale en premier et les activités secondaires ensuite.
Vérifier s’il existe des exigences particulières pour les activités réglementées et reprendre la formulation exacte si nécessaire.
S’assurer que l’objet social est licite, réalisable et clairement délimité pour permettre le développement futur sans risque de contestation.
Vérifier le code APE et la convention collective correspondants à l’objet social.
Prévoir, le cas échéant, une extension ou une ouverture à des activités futures pour limiter les changements ultérieurs.

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