Transformer une EI en EURL : enjeux, démarches et impacts (licence taxi inclus)

Passer de EI à EURL constitue parfois un passage obligé dans le cadre du développement de l’entreprise. Le passage de l’EI à EURL est plus intéressant pour l’entrepreneur individuel s’il souhaite transformer son entreprise en société tout en continuant de gérer l’activité seul. Dans tous les cas, il nécessite mûre réflexion.

Pourquoi envisager ce changement de statut ?

De nombreux entrepreneurs individuels atteignent aujourd’hui des niveaux de chiffre d’affaires qui rendent le cadre de l’EI trop limité. C’est souvent le premier signal qui peut vous faire basculer vers un autre régime. Si vous êtes en micro-BIC ou micro-BNC et que votre chiffre d’affaires dépasse les seuils annuels (77 700 € ou 188 700 € en 2025), vous êtes automatiquement rebasculé vers le régime réel.

Votre bénéfice devient significatif. En entreprise individuelle, la fiscalité est simple mais peu modulable : tout le bénéfice est soumis à l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales. Au-delà de 35 000 ou 40 000 € de bénéfice, la pression fiscale devient plus difficile à maîtriser. Créer une société permet d’arbitrer entre rémunération et dividendes entre autres et d’alléger les cotisations dans certains cas.

Vous souhaitez vous associer, embaucher ou lever des fonds. Le passage en société permet à l’entrepreneur d’accueillir d’autres associés ou actionnaires. Il peut ainsi poursuivre le développement de l'entreprise plus facilement grâce à l’entrée de nouveaux fonds et/ou de nouvelles compétences. Cette évolution permet à l’entrepreneur de sécuriser son patrimoine, de bénéficier d’un cadre juridique plus protecteur, et d’optimiser sa fiscalité.

Vous cherchez à professionnaliser votre image. Dans certains secteurs, le statut de société rassure. Il donne une impression de stabilité, de pérennité, et peut être un critère retenu par vos partenaires commerciaux, vos financeurs ou vos clients B2B.

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Avantages concrets d’une EURL (ou d’une SASU)

• Une fiscalité plus optimisable : contrairement à l’entreprise individuelle, les sociétés à l’IS permettent une dissociation entre le résultat de l’entreprise et la rémunération du dirigeant. Vous pouvez choisir de vous verser une rémunération adaptée à vos besoins et laisser une partie des bénéfices dans la société pour limiter la fiscalité immédiate.
• Une déductibilité plus fine des charges : les frais engagés dans l’intérêt de la société sont déductibles : locaux, logiciels, amortissements de matériel, rémunération du dirigeant, frais de déplacement, etc.
• Une meilleure couverture sociale (selon la structure choisie) : en EURL, le dirigeant reste affilié au régime des travailleurs non salariés, avec des cotisations sociales plus faibles mais une couverture moins protectrice. En SASU, il relève du régime général en tant qu’assimilé salarié, ce qui implique des cotisations plus élevées, mais une meilleure protection en matière de retraite et de prévoyance.
• Possibilité d’accueillir un associé : en créant une société, il devient possible d’accueillir un associé, ce qui ne se fait pas au sein d’une entreprise individuelle.
• Simplification de la transmission : la transformation en EURL donne également au gérant la possibilité de simplifier la transmission de l’entreprise à des acquéreurs.

Limites, coûts et inconvénients

En principe, le coût de la transformation d’une EI en EURL est assez élevé, car il est engendré par de nombreuses démarches. Concernant le prix de la création de l’EURL, il est assez élevé parce que la procédure occasionne un certain nombre de frais. Ces obligations engendrent une charge administrative et des coûts supplémentaires.

Le passage en société modifie votre affiliation à la sécurité sociale. Le choix entre les structures dépend du niveau de couverture sociale recherché, mais aussi de votre rémunération cible et de votre stratégie patrimoniale.

Aspects juridiques : transformation ou création ?

Non, il n’est pas juridiquement possible de “transformer” une entreprise individuelle en EURL. En effet, l’entreprise individuelle n’a pas de personnalité morale : l’activité est exercée en nom propre par l’entrepreneur. Il s’agit donc d’un changement de structure plutôt qu’une transformation.

Pour passer de EI à EURL, il suffit de procéder à la création d’une société nouvelle et à la transmission du fonds de commerce de l’entreprise individuelle. Les actifs de l’EI sont apportés à la société nouvelle dans le cadre de cette démarche. L’entrepreneur a également le choix de céder le fonds de commerce à la société qu’il vient de créer.

Deux méthodes pour transférer l’activité

1. Apport en nature : l’entrepreneur “apporte” son fonds à la société en échange de parts sociales. Cette opération nécessite souvent une évaluation du fonds par un commissaire aux apports et peut être fiscalement neutre sous certaines conditions (report d’imposition).
2. Vente du fonds : l’entrepreneur vend son fonds de commerce à l’EURL. La cession du fonds engendre une plus-value immédiatement imposable, sauf si vous bénéficiez d’un régime d’exonération (notamment en cas de départ à la retraite ou de seuil de CA respecté).

Dans les deux cas, un encadrement juridique rigoureux est nécessaire, de même qu’une anticipation des conséquences fiscales, pour sécuriser le passage en société sans alourdir votre fiscalité ni créer d’instabilité dans la relation client.

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Conséquences fiscales et sociales à anticiper

Si vous optez pour une cession du fonds à la société, des droits d’enregistrement de 3 % s’appliquent, avec un abattement de 23 000 € sur la valeur du fonds. Une plus-value professionnelle peut également être constatée, mais des régimes d’exonération existent. La TVA fait aussi l’objet d’une attention particulière : si le transfert n’est pas considéré comme une transmission universelle de patrimoine (TUP), vous devrez régulariser la TVA sur les biens immobilisés ou les stocks.

La transmission d’entreprise peut entraîner diverses impositions que ce soit pour l’EI que pour l’EURL. Au sujet des droits à payer, il arrive qu’ils représentent jusqu’à plus de la moitié de la valeur du fonds de commerce. Ils se calculent sur la part nette du donataire.

Dans le cadre de la transmission d’entreprise, il peut être nécessaire de réaliser un audit comptable pour mieux déterminer les conséquences juridiques et fiscales de la cession.

Étapes clés de la « transformation » (création + transfert)

1. Faire un audit comparatif personnalisé : simuler l’impôt sur le revenu (IR) en EI versus l’impôt sur les sociétés (IS) en EURL ou SASU, identifier vos charges sociales actuelles et estimer leur évolution après transformation, établir une projection réaliste de votre rémunération nette après impôts et cotisations.
2. Créer la société (EURL ou SASU) : rédaction des statuts, dépôt auprès du greffe, ouverture d’un compte bancaire professionnel, dépôt du capital social, publication d’une annonce légale, déclaration des bénéficiaires effectifs, obtention du Kbis.
3. Transférer l’activité à la société : apport en nature ou cession du fonds, évaluation par commissaire aux apports si nécessaire, formalisation juridique et fiscale.
4. Gérer les conséquences fiscales et sociales : droits d’enregistrement, TVA, affiliation sociale et obligations déclaratives.

Risques et pièges fréquents

• Attention à la valorisation du fonds : une surévaluation peut entraîner une imposition injustifiée et une sous-évaluation poser problème en cas de contrôle.
• Antériorité fiscale non conservée : créer une société revient à créer une nouvelle entité ; l’historique fiscal, les déficits reportables ou certaines exonérations peuvent être perdus.
• Formalités négligées = risque de redressement : un transfert d’activité mal formalisé peut entraîner une double imposition, des régularisations de TVA, ou un refus d’exonération de plus-value.

Rôle central de l’expert-comptable et de l’avocat

L'entrepreneur doit mesurer, avec un professionnel (avocat, expert-comptable), les avantages et les inconvénients que le passage en société présente pour son projet compte tenu de sa situation personnelle (contraintes économiques, situation familiale, patrimoine, objectifs et conséquences fiscales et sociales).

Votre expert-comptable réalise les simulations de faisabilité, oriente vers la structure adaptée (EURL ou SASU), rédige les statuts ou les valide, coordonne le transfert d’activité, assure la continuité des déclarations et des obligations, et met en place les nouveaux outils de pilotage adaptés à votre société.

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Cas particulier : chauffeur de taxi, licence (ADS) et options

Pour éviter les tracas de l’entrepreneuriat, il est possible d’exercer le métier de chauffeur de taxi pour le compte d’une société de taxis en tant que salarié. Pour rappel : afin de devenir chauffeur taxi, il faut absolument suivre une formation spécifique, obtenir la carte professionnelle et enfin, détenir une licence, officiellement appelée autorisation de stationnement (ADS).

Cette dernière peut s’obtenir gratuitement auprès de la mairie, mais il faut attendre longtemps avant d’avoir une réponse, surtout dans les grandes villes. Une licence peut aussi être achetée à un autre taxi, à un prix qui varie entre 30.000 € et 300.000 €, selon les villes. Si ton rêve est de devenir chauffeur taxi et que tes moyens sont limités, tu peux toujours louer une licence auprès d’une société spécialisée dans la location de licences de taxi.

Alternatives et remarques finales importantes

Dans le cadre de son développement ou pour d’autres motifs, un entrepreneur individuel peut avoir intérêt à se transformer en EIRL, Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée. Dans ce cas, l’EIRL est fiscalement assimilée à une société unipersonnelle. Par ailleurs, l’entrepreneur peut désormais déduire sa rémunération du montant du résultat imposable.

Changer de statut juridique, ce n’est pas simplement cocher une case au greffe. Passer de l’entreprise individuelle à une société (EURL ou SASU) peut modifier en profondeur votre mode de fonctionnement, votre fiscalité, votre image et votre protection sociale. C’est un point central dans toute transformation de statut. Dans tous les cas, vous serez gagnant sur le volet social.

Il convient de rappeler qu’il est effectivement possible de choisir une imposition des bénéfices à l’IS directement sur l’entreprise, que l’EI se transforme en EURL ou en EIRL. Pour passer de EI à EURL, il faut en pratique créer une société nouvelle et assurer la transmission du fonds de commerce, en prenant soin d’anticiper fiscalité, sécurité sociale et formalités pour éviter les risques de redressement.

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