Passerelle Ministère des Finances : Conditions d'accès et voies d'intégration

Le Ministère des Finances offre plusieurs voies d'accès pour les professionnels souhaitant intégrer ses services. Ces voies incluent le détachement, l'intégration directe et, à terme, le concours professionnel. Voici un aperçu détaillé des conditions et des modalités d'accès.

Les différentes voies d'accès

1. Détachement

Véronique a rejoint la magistrature par l’une des voies d’accès hors concours : le détachement dans le corps judiciaire. Si vous envisagez d'effectuer une mobilité dans un autre corps ou cadre d'emplois, dans la même fonction publique ou dans une autre fonction publique, vous pouvez demander votre détachement.

Quelles catégories de fonctionnaires peuvent prétendre au détachement ?

Vous êtes membre d'un corps recruté par la voie de l'INSP ?
Vous êtes professeur ou maître de conférences des universités ?
Vous êtes magistrat de l'ordre administratif ou financier ?

2. Intégration directe

Si vous envisagez d'effectuer une mobilité dans un autre corps ou cadre d'emplois, dans la même fonction publique ou dans une autre fonction publique, vous pouvez demander votre intégration directe dans ce nouveau corps ou cadre d'emplois. L'intégration directe intervient sans détachement préalable.

Attention, vous pouvez envisager d'effectuer une intégration directe uniquement si vous êtes fonctionnaire titulaire en activité. Tous les corps et cadres d'emplois des 3 fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière) sont accessibles par intégration directe même si leur statut particulier ne le prévoit pas ou comporte des dispositions contraires.

Toutefois, les corps de l'État comportant des attributions juridictionnelles ne sont pas accessibles par la voie de l'intégration directe. Il s'agit des corps suivants :

Corps des magistrats de tribunaux administratifs et de cours administratives d'appel
Membres du Conseil d'État
Corps des magistrats des chambres régionales des comptes et de la Cour des comptes

Les corps de l'État accessibles par le tour extérieur ne sont pas accessibles non plus par la voie de l'intégration directe. L'intégration directe dans un nouveau corps ou cadre d'emplois peut intervenir dans la même fonction publique ou dans une autre fonction publique. Par exemple, de la fonction publique d'État vers la fonction publique territoriale.

L'intégration directe dans un corps ou cadre d'emplois correspondant à une profession réglementée soumise à la possession d'un titre ou diplôme est soumise à la possession de ce titre ou diplôme.

Cette promotion interne prend la forme d’une promotion au choix. Les fonctionnaires appartenant aux corps énumérés à l'article 1er du décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires et classés dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et justifiant d'au moins huit ans de services publics. Les agents du corps des traducteurs du ministère des affaires étrangères qui remplissent les conditions prévues à l'alinéa précédent peuvent également bénéficier de ces nominations.

3. Concours professionnel

Ces voies de recrutement ont vocation à être remplacées par le concours professionnel. Le concours professionnel débouchera sur une formation courte, qui ne pourra être inférieure à 12 mois, et sera destiné, sous certaines conditions, aux professionnels en reconversion justifiant d’une expérience particulièrement qualifiante d’au moins sept années pour les fonctions du second grade et d‘au moins 15 années pour les fonctions du premier grade.

Procédure de candidature et instruction du dossier

Aucune date limite pour le dépôt des dossiers de candidature n'est imposée. Les candidatures doivent être formulées sur l’imprimé n°981 SD, accessible sur le portail fiscal impots.gouv.fr > rubrique « recherche de formulaire ».

En quoi consiste l'instruction du dossier ?

En vertu du pouvoir d'initiative confié aux procureurs généraux dans le cadre de l'instruction des dossiers, l'avis de votre employeur ou de votre supérieur hiérarchique est susceptible d'être sollicité. L'entretien avec les chefs de cour et de tribunal - ou leurs représentants - permet d'apprécier votre motivation pour intégrer le corps judiciaire. Il ne s'agit pas d'un grand oral et aucun programme n'est fixé.

L'article 31-1 du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 dispose que la commission d'avancement "peut, si elle l'estime nécessaire au vu du dossier du candidat, procéder à une audition de ce dernier ou désigner à cette fin un ou plusieurs de ses membres".

Serai-je nommé sur les seuls desiderata exprimés ?

S'agissant de l'intégration directe aux fonctions hors hiérarchie (article 40 de l'ordonnance statutaire) et du détachement judiciaire (articles 41 et suivants de l'ordonnance statutaire), le candidat remplit une fiche de desiderata fonctionnels et géographiques. Dans l'hypothèse où la commission d'avancement rend un avis favorable (ou un second avis favorable dans le cadre de l'intégration directe), un poste sera proposé par la direction des services judiciaires, en lien avec les desiderata exprimés et les postes alors disponibles.

Si ma candidature a reçu un avis défavorable, puis-je redéposer un dossier ?

Aucune date limite pour le dépôt des dossiers de candidature n'est imposée.

Après avis favorable de la commission d'avancement, un poste est proposé au candidat. La proposition de poste, si elle est acceptée, est soumise au Conseil supérieur de la magistrature avant nomination par décret.

Magistrat, un métier pour moi ?

Qualités attendues et statut

Quelles sont les qualités attendues par la commission d'avancement ? Les membres de corps recrutés par la voie de l'Institut nationale du service public visés au premier alinéa de l'article 41 de l'ordonnance statutaire, parfois appelés "hauts fonctionnaires", appartiennent à la catégorie dite A+.

Les auditeurs de justice et les candidats à l'intégration directe bénéficient d'un traitement indiciaire calculé en référence à l'indice majoré 359 pendant toute la scolarité ou la formation probatoire.

Expert-comptable

Pour pouvoir exercer l’activité d’expertise comptable, il faut être inscrit au tableau de l’ordre. Les personnes inscrites au tableau de l’Ordre en application de l’article 7bis de l’ordonnance ont le droit de porter le titre d’ « expert-comptable inscrit au tableau de l’ordre » à l’exclusion de tout autre titre ou appellation professionnelle se rapportant à l’exercice de cette activité.

Le nouveau dispositif de formation des administrateurs de l’État est rénové à compter de 2024 et comprend :

une phase d’approfondissement et de consolidation composé de séquences de formation collective et de séquences d’accompagnement individualisé.

Pendant 6 mois après la prise de poste, les stagiaires bénéficieront de séquences de formation de deux à trois jours par mois. Les administrateurs stagiaires devront choisir entre plusieurs modules en fonction de leurs besoins spécifiques.

En conclusion, le Ministère des Finances offre diverses opportunités d'intégration pour les professionnels qualifiés. Que ce soit par le détachement, l'intégration directe ou le futur concours professionnel, il est essentiel de bien comprendre les conditions et les procédures pour maximiser ses chances de succès.

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