Facture sans TVA à l'Exportation : Conditions et Mentions Obligatoires
Dès qu’une entreprise démarre une relation commerciale avec un client à l’étranger, son activité est susceptible d’entrer dans le champ d’application des normes internationales. En matière de TVA, les modalités de facturation sont différentes de celles qui régissent les échanges en France. Une mauvaise connaissance de ces réglementations peut entraîner des conséquences fiscales importantes et perturber les échanges commerciaux.
Les écritures de T.V.A lors des exportations et des imortations
Vous souhaitez créer votre entreprise en France ? Vous avez régulièrement des questions sur vos obligations déclaratives et fiscales pour votre développement à l'international ? Vous recherchez une définition ? Vous ne connaissez pas un terme ?
L'objectif de cet article est de vous guider à travers les complexités de la facturation sans TVA à l'exportation, en abordant les conditions d'application, les règles spécifiques pour les échanges intracommunautaires et extracommunautaires, ainsi que les mentions obligatoires à inclure sur vos factures.
Principes de Base de la Facturation sans TVA à l'Étranger
Le principe est l’absence de facturation de TVA pour les ventes effectuées pour un client professionnel situé à l’étranger. La TVA intracommunautaire s’applique aux transactions réalisées entre des entreprises situées dans l’UE et dotées d’un numéro de TVA intracommunautaire. Le vendeur et l’acheteur doivent être tous les deux soumis à la TVA dans leur pays respectif pour facturer sans TVA.
Ce principe de facturation sans TVA ne s’applique pas lorsque l’acheteur ne dispose pas de numéro de TVA intracommunautaire. Si la somme est supérieure à 10 000 €, c’est la TVA du pays du client qui s’applique.
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En ce qui concerne les prestations de services, la facturation sans TVA s’applique lorsque l’acheteur est une entreprise redevable de la TVA dans son pays. À noter : il faut facturer la TVA du vendeur pour les prestations de services réalisées pour un client particulier.
La distinction entre la TVA intracommunautaire et la TVA extracommunautaire est cruciale, tant l’une et l’autre ont des conditions d’application distinctes. À chaque pays ses spécificités fiscales, ce qui complexifie encore davantage la facturation à l’étranger.
L'essentiel est la distinction entre une facturation hors UE ou dans l'UE au regard de ses conséquences sur la gestion de la TVA. Parfois complexes, les règles de facturation sont spécifiques à chaque type d'opération.
Le vendeur déclare ses livraisons communautaires et ses prestations de services réalisées dans l’UE en veillant à ne pas confondre les opérations taxées et non taxées. Le formulaire à utiliser dépend du régime de TVA auquel le vendeur est soumis. S’il relève du régime réel normal de TVA, il doit déclarer ses opérations dans le formulaire n°3310-CA3.
Comme pour la TVA intracommunautaire, il doit utiliser le formulaire qui correspond au régime de TVA dont il bénéficie.
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Dans certains cas bien précis, vous pouvez être exonéré de TVA, c’est-à-dire que vous n’avez pas à la collecter ni à la payer à l’Etat français. Lorsque vous émettez une facture, tous vos prix sont nécessairement hors taxes. Dans le cas d’échanges intracommunautaires, l’autoliquidation permet de simplifier la gestion administrative. C’est l’entreprise acheteuse qui est redevable de l’impôt sur son territoire. Pour les ventes hors UE, c’est également votre client qui paiera la TVA.
Afin de faciliter les échanges commerciaux en dehors du territoire français, la législation a prévu un dispositif de TVA simplifié. Le commerce entre entreprises assujetties des Etats membres de l’Union européenne est appelé échanges intracommunautaires. Ainsi, c’est à l’acquéreur de s’acquitter de l’impôt dans son pays. On parle alors d’autoliquidation de TVA dans les échanges intracommunautaires ou “Reverse Charge”. Le vendeur et l’acquéreur doivent tous les deux posséder un numéro de TVA intracommunautaire.
Prenons cet exemple : Votre entreprise est basée en France et vous êtes sollicité pour vendre une prestation en Allemagne. Vous allez donc réaliser une vente en autoliquidation.
Tout professionnel assujetti qui vend un bien ou un service à un pays basé à l’extérieur de l’Union Européenne est exonéré de TVA.
Lorsqu’un entrepreneur du bâtiment travaille en sous-traitance pour le compte d’un donneur d’ordre, il bénéficie du dispositif d’autoliquidation de la TVA. Pour pouvoir appliquer l’autoliquidation, le sous-traitant ou l’entreprise commanditaire doit être domicilié en France et effectuer les travaux sur le territoire français. Si le prestataire bénéficie de la franchise en base, l’entreprise principale ne collecte pas la TVA de la sous-traitance. Le dispositif ne s’applique donc pas dans ce cas spécifique.
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Exemple de tableau récapitulatif des règles de TVA
| Type de Transaction | Client | TVA Applicable | Mention à Indiquer |
|---|---|---|---|
| Vente de biens en UE | Professionnel soumis à la TVA | TVA du pays de l'acheteur | Exonération TVA, article 262 ter I du code général des impôts |
| Vente de biens hors UE | Tout client | Exonérée de TVA | TVA non applicable - art. 259-1 du CGI |
| Prestation de services en UE | Professionnel soumis à la TVA | TVA du pays du client (autoliquidation) | Auto-liquidation |
| Prestation de services hors UE | Tout client | Non imposable à la TVA française | TVA non applicable - art. 259-1 du CGI |
Les Mentions Obligatoires sur une Facture Internationale
Vous devez vous assurer de l’existence et de la validité du numéro de TVA intracommunautaire de l’acquéreur. Pour une prestation de service, votre facture sera quasiment identique à celle pour un acquéreur en France avec les mêmes mentions légales et indispensables.
La langue figurant sur la facture doit être comprise autant par le vendeur que par l’acheteur pour garantir la fluidité des échanges. L’idéal est d’utiliser la langue parlée par le client. Si la transaction a lieu au sein de l’UE, le choix de devise étrangère se portera de manière préférentielle sur l’euro. Pour les opérations hors UE, l'entreprise peut tout à fait utiliser une autre devise. Il faut indiquer sur la facture la somme totale à payer en devise étrangère et le taux de change en vigueur de la Banque centrale européenne.
Lorsque vous êtes sous-traitant dans le bâtiment, vous devez indiquer les renseignements relatifs à votre assurance décennale et ajouter la mention “Autoliquidation“.
Si votre régime est la franchise en base de TVA, nous vous invitons à lire cet article.
Pensez également à indiquer le numéro de TVA intracommunautaire de l'acheteur·se et le vôtre.
Conformément à l'article 74 de l'annexe III au CGI, la vente d’un bien à un·e client·e résidant en dehors de l'Union européenne est exonérée de TVA dès lors que la preuve de l'exportation peut être apportée. Ici, aucune TVA, ni française ni étrangère, n’est donc à appliquer sur la facture. La mention “TVA non applicable - art. 259-1 du CGI” doit cependant être renseignée. Important : vous devez remplir la Déclaration en ligne d’Échanges de Biens ou EMEBI.
La réalisation d’une prestation de services d’un professionnel français au profit d’un professionnel implanté hors de l'UE n'est pas imposable à la TVA française. Vous devrez établir votre facture sans TVA et porter la mention “TVA non applicable - art. 259-1 du CGI”. Important : vous devez remplir la Déclaration européenne de Services ou DES.
Exportation et exonération de TVA
Le législateur, voulant favoriser les exportations, a prévu un régime de TVA très intéressant pour ces opérations. Ainsi, celles-ci sont exonérées de TVA et il est possible de déduire la taxe facturée en amont. Quelles sont les conditions d’application de ce dispositif ?
L’exportation est le fait de faire sortir du territoire national des biens afin de les vendre à l’étranger. En matière de TVA, on distingue les livraisons intracommunautaires (au sein de l’Union Européenne) et les exportations, qui obéissent à des règles différentes. Les exportations sont en principe exonérées de TVA.
Ainsi, l’article 262-I du CGI exonère de TVA les livraisons de biens expédiés ou transportés par le vendeur ou pour son compte en dehors de l’Union Européenne.
Pour cela, les règles suivantes doivent être respectées :
- les envois doivent être mentionnés sur les livres comptables,
- une déclaration d'exportation constituée par le document administratif unique (DAU) doit être souscrite.
Toute exportation en exonération de TVA doit être justifiée. Bien entendu, ces preuves douanières ou alternatives doivent faire apparaître le nom de l’exportateur qui souhaite justifier sa vente HT. N.B. Retrouvez tous les détails sur le Bulletin Officiel des Douanes/BOD N° 6761 du 21.5.2008 abrogeant le texte n° 04-079 du 14.12.2004 (plus restrictif en termes de bénéficiaires). A noter qu’il n’a pas été actualisé sous l’égide du Code des Douanes de l’Union en application depuis mai 2016. A notre connaissance, ce BOD N° 6761 de 2008 n’a pas été abrogé. Il est toujours en vigueur et ne semble pas en contradiction avec les textes douaniers et fiscaux actuels.
Les assujettis peuvent désormais, pour apporter la justification de l’exonération prévue au I de l’article 262 du CGI, produire en fonction de leur organisation propre, soit la certification électronique validée de la déclaration en douane d’exportation dématérialisée dans le cadre du dispositif communautaire ECS ou par procédure de dédouanement papier en cas de défaillance de ce dispositif, soit l’un des éléments de preuve alternatifs mentionnés à l’article 74 d de l’annexe III au CGI.
Définitions importantes
- Acquisitions intracommunautaires : La notion « d’acquisitions intracommunautaires » couvre les achats de biens meubles corporels effectués par un assujetti à la TVA dans un Etat membre de l'Union européenne (UE), expédiés ou transportés en France.
- Livraisons intracommunautaires : Il s’agit des ventes de biens expédiés ou transportés vers un Etat membre de l'Union européenne.
- Importations : Le terme « importations » est utilisé pour désigner les achats effectués dans un Etat tiers, c'est-à-dire un Etat autre que ceux de l'Union européenne.
- Exportations : Les « exportations » désignent les ventes de biens expédiés ou transportés vers un Etat tiers, c'est-à-dire un Etat non membre de l'Union européenne.
- Numéro de TVA intracommunautaire : Il s’agit d’un numéro d’identification individuel attribué aux entreprises assujetties à la TVA et domiciliées au sein de l’Union européenne. En France, il est délivré par le service des impôts des entreprises (SIE).
- Déclaration d'échanges Intra-UE de biens (DEBWEB2, ex DEB) : Cette déclaration permet aux entreprises de saisir en ligne et de transmettre au service des douanes compétent d’une part la réponse à l’enquête mensuelle statistique sur les introductions et expéditions de biens intra-UE (EMEBI) et, d’autre part, l’état récapitulatif de TVA concernant les livraisons de biens intra-UE.
- Numéro d'immatriculation EORI : Le numéro EORI (Economic Operators Registration and Identification) est un numéro unique communautaire qui permet d’identifier les entreprises qui réalisent des opérations d’import/export.
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