Impôts et Chômage en France : Comprendre le Prélèvement à la Source sur les Allocations
Depuis le 1er janvier 2019, tous les revenus, y compris les revenus de remplacement comme les indemnités d'arrêt maladie ou de congé de maternité, ainsi que les allocations chômage, sont soumis au prélèvement à la source. En France, l'organisme en charge de collecter l'impôt sur les allocations de sécurisation professionnelle (ASP), perçues à la suite d'un licenciement économique, et sur les allocations d'aide au retour à l'emploi (ARE) est France Travail (anciennement Pôle emploi).
Le prélèvement à la source sur les allocations chômage est un sujet important pour les demandeurs d'emploi en France. Cet article vise à éclaircir le fonctionnement de ce système, son impact sur vos allocations, et les démarches à suivre pour ajuster votre taux d'imposition en fonction de votre situation personnelle.
Désormais, les demandeurs d'emploi touchent des allocations "net d'impôt".
Comment fonctionne le prélèvement à la source sur les allocations chômage ?
Le paiement des impôts se fait par le prélèvement à la source.
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L'impôt à la source est prélevé avant le paiement des allocations. Chaque fin de mois, les demandeurs d'emploi actualisent leur situation auprès de France Travail, qui se charge ensuite de calculer leurs droits pour le mois écoulé et de procéder au règlement net d'impôt sur le revenu des allocations.
Exemple : Pour les allocations du mois de janvier 2025, les demandeurs d'emploi ont pu actualiser leur situation à compter du 28 janvier pour un règlement à compter du 3 février 2025. Le calendrier mensuel des actualisations et paiements pour 2025 est consultable sur le site de France Travail.
En cas d'absence de rémunération, ou de rémunération partielle, en raison de : arrêt maladie, congé de maternité, congé de paternité ou d’activité partielle, France Travail procède à une reconstitution du salaire habituel sur ces périodes.
L’allocation journalière brute sera de 40,81 €, le résultat le plus élevé des deux formules.
Le montant minimum de l’ARE est de 32,13 € par jour (depuis le 01/07/2025).
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L’ARE est une allocation journalière, versée une fois par mois.
Depuis le 1er avril 2025, le paiement de l’ARE est mensualisé.
Le montant est calculé sur une base fixe de 30 jours calendaires, quel que soit le mois.
Le montant de l’ARE est exprimé en brut.
L’allocation chômage est soumise à l’impôt sur le revenu.
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Elle est à déclarer dans la rubrique « Autres revenus imposables ».
Quand est prélevé l'impôt sur les allocations chômage ?
En effet, l’aide au retour à l’emploi (ARE) représente un revenu imposable et est donc, à ce titre, soumise au nouveau système de prélèvement de l’impôt.
Ainsi si vous percevez des allocations chômage, vous avez dû constater une baisse du montant de vos allocations.
En cas de chômage comme dans les autres situations, le taux d’imposition est calculé par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP).
Ainsi, pour les allocations chômage que vous percevrez entre le 1er janvier et le 31 août 2025, le taux de prélèvement est calculé à partir des revenus 2023.
Ce taux peut évoluer automatiquement en septembre, sans action particulière de votre part, si votre situation a changé (information transmise à la DGFIP via votre dernière déclaration de revenus).
Si vous n’étiez pas imposable et que cela reste le cas en janvier 2025, le prélèvement à la source ne change pas votre situation.
Vous restez soumis à un taux d’impôt nul, c’est-à-dire égal à 0%.
Enfin, sachez que le prélèvement à la source concerne uniquement les personnes au chômage qui sont imposables (voir à partir de combien on est imposable).
Impôt : comment fonctionne le prélèvement à la source ?
Comment ajuster son taux de prélèvement à la source en cas de baisse de revenus ?
Le taux de prélèvement appliqué à vos allocations chômage jusqu'à l'été 2025 a été calculé à partir de votre situation fiscale 2023. Si vos revenus ont baissé depuis, notamment du fait de votre perte d'emploi, vous pouvez demander à ajuster votre taux de prélèvement à la source.
Voici les étapes à suivre :
- Connectez-vous à votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
- Accédez à l'espace "gérer mon prélèvement à la source".
- Cliquez sur "Actualiser suite à une hausse ou une baisse de vos revenus".
Votre demande de baisse de taux de prélèvement sera acceptée par le fisc si vous justifiez d'une baisse d'impôt d'au moins 5 %.
Vous devrez toujours effectuer votre déclaration de revenus au printemps de chaque année.
Vous pouvez aussi demander vous-même une mise à jour de votre taux de prélèvement en cours d’année si un changement de votre situation peut faire évoluer significativement votre taux à la baisse ou à la hausse.
Prélèvement à la source et situation familiale
Si vous êtes en couple et que vous et/ou votre conjoint êtes au chômage, le taux est commun ou personnalisé selon que vous soyez marié(e), pacsé(e), ou en concubinage.
Si vous êtes marié(e) ou pacsé(e), vous êtes alors prélevé(e) mensuellement selon un taux commun.
Ainsi, si vous êtes au chômage, marié(e) ou pacsé(e) et que vous optez pour un taux personnalisé, vous disposerez alors d’un taux de prélèvement indépendant et différent de celui de votre conjoint.
Celui-ci sera défini par le DGFIP sur la base de vos revenus personnels uniquement.
Avantages du prélèvement à la source pour les demandeurs d'emploi
Avec l’entrée en vigueur du prélèvement à la source, la situation est plus avantageuse qu’auparavant pour les personnes qui viennent de perdre leur emploi.
De plus, comme évoqué ci-dessus, vous pouvez faire évoluer vous-même votre taux en cas de changement de situation important, comme c’est le cas lors d’une perte d’emploi.
Enfin, sachez qu’une régularisation est effectuée par la DGFIP à la fin de l’année suivante.
Concernant vos demandes ou questions sur le prélèvement à la source vous devez vous tourner vers l’administration fiscale, mais sachez que Pôle Emploi met à votre disposition les informations concernant le PAS.
Informations complémentaires sur l'ARE
La principale allocation chômage versée par l’Unédic est l’Aide au Retour à l’Emploi (ARE). Elle garantit un revenu de remplacement aux salariés involontairement privés d’emploi.
La dégressivité de l’allocation chômage concerne les demandeurs d’emploi de moins de 55 ans à la date de la fin de leur contrat de travail, dont le salaire journalier de référence (SJR) dépasse 159,68 €/jour (soit une allocation journalière supérieure à 92,11 €).
La réduction de l’allocation chômage peut atteindre jusqu’à 30 % dans la limite d’un plancher fixé à 92,11 € brut par jour (valeur au 01/07/2024).
Un demandeur d’emploi suit une formation d’un mois entre le 3ème et le 4ème mois de sa période d’indemnisation.
Pour piloter le financement du régime, les partenaires sociaux s’appuient sur des prévisions financières réalisées trois fois par an.
Elles éclairent les partenaires sociaux sur la situation de l’Assurance chômage et du marché du travail, et les aident ainsi dans leurs prises de décisions.
Pour combler la différence, l'Unédic emprunte sur les marchés financiers, notamment via l’émission de Social Bond.
L’Unédic utilise des instruments financiers simples et diversifiés : des obligations à taux fixe pour le long terme (15 ans maximum), des créances négociables pour le court et le moyen terme (moins d'un an ou 7 ans maximum).
Ses emprunts obligataires sont aujourd’hui garantis par l’Etat dans le cadre de la loi de Finance.
Depuis 2020, l’Unédic a recours aux Social Bond pour financer ses actions et jouer son rôle d’amortisseur, en particulier face à la crise de la Covid-19.
| Allocation | Montant |
|---|---|
| Allocation journalière brute (si résultat le plus élevé) | 40,81 € |
| Montant minimum de l’ARE (depuis le 01/07/2025) | 32,13 € par jour |
| Plancher de réduction de l’allocation chômage (valeur au 01/07/2024) | 92,11 € brut par jour |
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