Qui Paie la CFE : Propriétaire ou Locataire ? Guide Complet
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local qui, avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), constitue la contribution économique territoriale (CET). Cet impôt est calculé sur la base de la valeur locative de votre local et de la nature de votre activité.
Intéressons-nous aujourd’hui à la cotisation foncière des entreprises et plus précisément à la question : qui paye la CFE ?
Qu'est-ce que la CFE ?
La cotisation foncière des entreprises fait partie avec la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) de la CET, la contribution économique territoriale.
Si vous êtes en activité non salariée au 1er janvier, vous êtes concerné par la CFE, et ce, peu importe le statut juridique de votre entreprise.
Qui est concerné par la CFE ?
Pour commencer, il est important de savoir que la CFE touche toutes les personnes et entreprises :
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- exerçant en France une activité professionnelle non salariée ;
- qui n'entrent pas dans l'un des cas d'exonération, de plein droit ou facultative, limitativement prévus par la loi.
Il faut donc dans un premier temps déterminer si vous êtes bien concerné, quelles sont les activités imposables et connaître les éventuelles exonérations.
La CFE est due par les personnes physiques ou morales ou par les sociétés non dotées de la personnalité morale qui exercent l'activité imposable.
Il faut distinguer plusieurs cas de figure :
- lorsqu'il s'agit d'une personne physique ou morale, l'imposition est établie à son nom ;
- lorsque l'activité est exercée par une société non dotée de la personnalité morale (société de fait, société en participation), la CFE est établie au nom du ou des gérants ;
- enfin, lorsque l'activité est exercée par un organisme (autre qu'une société) non doté de la personnalité morale, la CFE est due par la personne morale dont émane cet organisme ou, le cas échéant, par le fiduciaire (BOI-IF-CFE-10-10-20 n° 20).
Pour être redevable de la CFE, l'activité du contribuable doit remplir les conditions suivantes :
- L'activité est exercée en France
- L'activité présente un caractère habituel : elle est exercée de manière répétée
- L'activité est exercée à titre professionnel : cela exclut les activités sans but lucratif et les personnes qui se limitent à la gestion de leur patrimoine privé
- L'activité est non salariée : les salariés ne sont pas concernés par la CFE
À noter Les sociétés et entrepreneurs individuels doivent payer la CFE quels que soient leur statut juridique, la nature de leur activité, leur régime d'imposition et leur nationalité.
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Pour que votre activité soit redevable de la CFE, il faut qu’elle remplisse simultanément les cinq conditions suivantes.
- Elle doit présenter un caractère habituel. Cela signifie que les opérations doivent être effectuées de manière répétitive. Attention, cela vaut également pour une activité saisonnière et intermittente lorsque le nombre et l'importance des actes effectués permet de considérer que l’activité est exercée à titre habituel.
- Elle est non salariée : les titulaires de traitements et salaires au sens de l'impôt sur le revenu ne sont pas assujettis à la CFE.
- Elle est exercée en France : la cotisation est due par les personnes qui exercent une activité professionnelle en France peu important leur nationalité.
- Elle est soumise à l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés. En effet, la CFE n’est pas due pour les activités qui ne sont assujetties ni à l'impôt sur les sociétés ni à l'impôt sur le revenu.
- Enfin, elle doit avoir un caractère professionnel, cela exclut la gestion d’un patrimoine privé et les activités non lucratives. En revanche, le fait qu'une activité soit exercée dans des conditions illicites ne permet pas d'échapper à l'imposition.
Si vous remplissez ces conditions, vous devrez déclarer et faire le paiement de la CFE, découvrez également comment est calculée la CFE.
La CFE... Quel enfer ! (5 minutes pour tout comprendre à la Cotisation Foncière des Entreprises)
Comment est calculé le montant de la CFE ?
La CFE est calculée sur la base de la valeur locative des biens immobiliers utilisés par les entreprises (siège et établissements secondaires) en N-2, c’est-à-dire 2 ans avant l’année d’imposition considérée. Ainsi, la CFE 2024 est calculée sur les biens utilisés en 2022.
Le montant de CFE due s’obtient en multipliant la valeur locative cadastrale de chaque bien imposable par le taux d’imposition fixé par la commune. La valeur locative cadastrale est déterminée directement par l’administration fiscale.
La CFE est calculée différemment selon que l'entreprise dispose ou non d'un local (ou terrain) pour l'exercice de son activité.
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Entreprise disposant d'un local ou terrain
La CFE est calculée par rapport à la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière que l'entreprise a utilisés pour son activité professionnelle lors de l'avant-dernière année (année N-2).
Exemple :
Pour calculer la CFE due au titre de 2023, il faut prendre en compte le local commercial utilisé en 2021 pour les besoins de l'activité.
Un taux variable selon la commune (où l'entreprise a son principal établissement) est appliqué à la valeur locative pour déterminer le montant de la CFE.
À savoir L'administration fiscale met à disposition un nouvel outil permettant de visualiser le taux d'imposition applicable à votre commune. Il vous suffit d'indiquer un exercice comptable, votre région puis votre département.
En revanche, si la valeur locative du local est trop faible, l'entreprise doit payer une cotisation minimum. Dans ce cas, le montant de la CFE est déterminé en fonction du chiffre d'affaires réalisé sur une période de 12 mois (au cours de l'année N-2).
Dans chaque tranche, la base minimum de CFE et le taux applicable varient selon la commune dans laquelle l'entreprise est domiciliée. Autrement dit, à chiffre d'affaires égal, 2 entreprises situées dans 2 communes différentes ne paieront pas le même montant de CFE.
À noter Lorsqu'une entreprise dispose de plusieurs établissements, la CFE établie sur une base minimum est due au lieu de l'établissement principal.
Tableau - Cotisation minimum due en 2025 en fonction du chiffre d'affaires de l'année N-2
| Chiffre d'affaires réalisé en N-2 | Base minimum de CFE due en 2024 (selon la commune) | Base minimum de CFE due en 2025 (selon la commune) |
|---|---|---|
| Entre 5 001 € et 10 000 € | Entre 237 € et 565 € | Entre 243 € et 579 € |
| Entre 10 001 € et 32 600 € | Entre 237 € et 1 130 € | Entre 243 € et 1 158 € |
| Entre 32 601 € et 100 000 € | Entre 237 € et 2 374 € | Entre 243 € et 2 433 € |
| Entre 100 001 € et 250 000 € | Entre 237 € et 3 957 € | Entre 243 € et 4 056 € |
| Entre 250 001 € et 500 000 € | Entre 237 € et 5 652 € | Entre 243 € et 5 793 € |
| À partir de 500 001 € | Entre 237 € et 7 349 € | Entre 243 € et 7 533 € |
À savoir L'entreprise est exonérée de cotisation minimum si son chiffre d'affaires annuel hors taxes réalisé l'avant-dernière année (N-2) n'a pas dépassé 5 000 €.
Lorsque l'entreprise a été créée l'année précédente (N-1), elle bénéficie de cette exonération si son chiffre d'affaires annuel hors taxes qu'elle a réalisé lors de cette première année ( N-1) n'a pas dépassé 5 000 €.
Entreprise dépourvue de local ou terrain
Si l'entrepreneur ne dispose d'aucun local et exerce son activité à domicile (ou chez ses clients), celui-ci est quand même redevable de la CFE. Dans ce cas, le montant de la CFE est déterminé en fonction du chiffre d'affaires réalisé sur une période de 12 mois (au cours de l'année N-2).
Dans chaque tranche, la base minimum de CFE et le taux applicable varient selon la commune dans laquelle l'entreprise est domiciliée. Autrement dit, à chiffre d'affaires égal, 2 entreprises situées dans 2 communes différentes ne paieront pas le même montant de CFE.
À savoir L'administration fiscale met à disposition un nouvel outil permettant de visualiser le taux d'imposition applicable à votre commune.
Quand doit-on faire le paiement de la CFE ?
Si vous êtes redevable de la CFE, vous devez faire le paiement de la taxe en fin d'année, le 15 décembre maximum, si vous étiez bien en activité au 1er janvier de la même année.
Si votre CFE de l’année précédente est supérieure à 3 000 euros, vous devrez verser un acompte avant le 15 juin.
Les Exonérations de la CFE
Pour ce qui est des exonérations, il faut distinguer les exonérations de plein droit (sans délibération de la commune bénéficiaire de la CFE) et les exonérations facultatives (qui dépendent des décisions de la collectivité).
Les exonérations de plein droit
Certaines activités sont exonérées de plein droit de façon permanente, c’est le cas notamment :
- des artisans : lorsqu’ils travaillent seuls ou avec une assistance limitée (main d’oeuvre familiale) ;
- des activités assimilées : chauffeurs de taxi ou d'ambulance, pêcheurs, coopératives d'artisans ou coopératives maritimes ;
- des activités et organismes agricoles : toutes personnes physiques ou morales qui exercent une activité agricole au sens de l’article 63 du Code général des impôts ;
- de certaines activités non commerciales : par exemple les artistes (peintres, sculpteurs, auteurs compositeurs, etc.), photographes, sportifs, sage-femmes, etc ;
- des établissements d’enseignement privé qui remplissent certaines conditions contractuelles avec l’État ou tenant au programme appliqué ;
- de certaines activités industrielles ou commerciales telles que les éditeurs de publications périodiques ou encore des agences de presse agréées et de certaines activités se rattachant à la presse.
D’autres activités sont exonérées de plein droit de façon temporaire. Par exemple, les avocats ayant suivi la formation préalable à l’obtention du certificat d’aptitude à la profession d’avocat sont exonérés de CFE pendant les deux années qui suivent celle du début d'exercice de la profession.
L’exonération temporaire vaut également pour :
- les entreprises implantées dans un bassin urbain à dynamiser, qui bénéficient de l'exonération d'impôt sur les bénéfices prévue à l'article 44 sexdecies du CGI ;
- les entreprises implantées dans des zones de développement prioritaires qui bénéficient de l'exonération d'impôt sur les bénéfices prévue à l'article 44 septdecies du CGI ;
Les exonérations facultatives
À l’inverse des exonérations de plein droit, les exonérations facultatives dépendent de la décision des collectivités bénéficiaires de la CFE.
La plupart du temps, ces exonérations sont limitées dans le temps et s’appliquent tant que la collectivité n’a pas pris de décision contraire.
On y trouve notamment :
- l’aménagement du territoire : par exemple, dans les zones d’aide à finalité régionale, l’exonération s’applique aux opérations réalisées jusqu’au 31 décembre 2024 ;
- les zones de revitalisation rurale : exonération de CFE pendant 5 ans ;
- les zones de revitalisation des commerces en milieu rural : exonération partielle ou totale de CFE pour les impositions établies au titre des années 2020 à 2024 sur délibération des collectivités bénéficiaires ;
- les entreprises créées ou reprises dans certaines zones du territoire (article 44 sexies du CGI) ;
- les jeunes entreprises innovantes : qui peuvent bénéficier, sur délibération de la commune, d'une exonération de CFE d'une durée de sept ans.
- les quartiers prioritaires de la politique de la ville qui peuvent bénéficier, sur délibération de la commune, d’une exonération de CFE allant jusqu’à 5 années.
Qui doit payer la CFE : le locataire ou le propriétaire ?
Le redevable de la CFE est la personne qui contrôle et utilise matériellement le bien pour la réalisation de l’activité imposable. Ainsi, en cas de bail commercial, le locataire est redevable de la CFE sur le bien. À contrario, en absence d’un tel bail, le propriétaire est le redevable de la CFE.
Où faire la déclaration en ligne et payer la CFE en tant que micro-entrepreneur ?
Les micro-entrepreneurs sont redevables de la CFE au même titre que les autres entreprises. Ils doivent donc déposer une déclaration de CFE (formulaire 1447) au début de leur activité. La déclaration et le paiement de la CFE s’effectue en ligne sur l’espace professionnel impot.gouv.
En résumé, pour déterminer qui est redevable de la CFE, il faut vérifier que vous faites partie des personnes imposables et que votre activité est imposable également, sans oublier de vérifier que vous n’entrez pas dans un dispositif d’exonération de plein droit ou facultatif. N'hésitez pas à vous faire conseiller par des experts pour bien connaître vos obligations comptables et fiscales.
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